En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, le terme «  construction  » englobe l’élévation, la transformation, la réparation, le démantèlement, la démolition, l’entretien des structures, la peinture, le dégagement d’un terrain, le déblayage du sol, le nivellement, l’excavation, l’ouverture de tranchées, le creusage, le sondage, le forage, le dynamitage ou le bétonnage, l’installation des machines ou de l’outillage et les travaux ou les entreprises se rapportant à un chantier (à l’exclusion des entreprises ou des travaux souterrains effectués dans une mine).

En vertu de la Loi, un «  chantier  » de construction inclut la construction d’un bâtiment, d’un pont, d’une structure, d’un établissement industriel, d’une installation minière, d’une galerie, d’un tunnel, d’un caisson, d’une tranchée, d’une excavation, d’une route, d’un chemin de fer, d’une rue, d’un chemin de roulement, d’un terrain de stationnement, d’un batardeau, d’une canalisation, d’un égout, d’une conduite de distribution d’eau, d’une prise de branchement, d’un câble télégraphique ou téléphonique, d’une ligne de transmission d’électricité, d’un pipeline, d’un conduit, d’un puits, ou d’un ensemble de ceux-ci.
Le terme désigne également tout travail ou toute entreprise, ou tout matériel ou équipement dont l’usage se rapporte à la construction. Le déplacement d’un bâtiment ou d’une structure est également un chantier.

Les inspecteurs dans la construction appliquent la conformité globale à la législation dans les chantiers de construction partout dans la province. Dans le cadre de la stratégie Sécurité au travail Ontario, ils prêtent une attention particulière aux secteurs de la construction qui présentent des taux élevés de blessures, des antécédents de non-conformité et certains dangers connus sur les lieux de travail.

Campagnes d’inspections éclair dans la construction

En 2016-2017, le Programme de santé et de sécurité dans la construction a procédé à trois campagnes d’inspections éclair ayant pour but de réduire les dangers de chutes et les dangers électriques et améliorer l’utilisation sécuritaire des grues mobiles et du levage des matériaux.

Dangers de chute

Du 16 mai au 15 juillet 2016, les inspecteurs du ministère du Travail ont visité des chantiers de construction présentant des risques de chutes pour les travailleurs dans l’ensemble de l’Ontario. Ils visaient les lieux de travail : qui présentaient une fréquence élevée de blessures causées par la chute, où des plaintes ont été reçues, où des incidents sont déjà survenus et où il y a eu des antécédents de non-conformité.

Une attention particulière a été accordée aux éléments suivants :

  • les travaux de construction et de rénovation sur des immeubles bas;
  • les travaux de construction et de rénovation sur des immeubles hauts;
  • les travaux de coffrage de béton pour des immeubles hauts (structures dans lesquelles du béton est versé);
  • les activités de réfection de toiture dans les résidences existantes.
Tableau 18 : Statistiques des inspections éclair sur les dangers de chute
Activités du programme Nombre
Visites sur le terrain 2 316
Lieux de travail visités 1 994
Ordres et exigences émis 5 542
Ordres de cessation des travaux 465
Ordres et exigences par visite sur le terrain 2.39
Ordres et exigences par lieu de travail visité 2.78

Ressources

Grues mobiles et levage de matériaux

Entre le 1er août et le 30 septembre 2016, les inspecteurs du ministère ont mené une campagne éclair d’application de la loi dans les chantiers de construction partout en Ontario qui se concentrait sur les dangers liés aux grues mobiles et au levage des matériaux. Les inspecteurs ont vérifié que les employeurs ont pris les mesures appropriées pour évaluer et atténuer ces dangers et protéger les travailleurs.

Une attention particulière a été accordée aux éléments suivants :

  • la convenance de l’état du sol et l’installation de la grue;
  • la proximité des lignes aériennes sous tension;
  • l’entretien de la grue mobile et autres dossiers;
  • la formation et la qualification des opérateurs;
  • les pratiques de levage sécuritaires.
Tableau 19 : Statistiques des inspections éclair sur les grues mobiles et le levage de matériaux
Activités du programme Nombre
Visites sur le terrain 741
Lieux de travail visités 686
Ordres et exigences 1 656
Ordres de cessation des travaux 118
Ordres et exigences par visite sur le terrain 2,23
Ordres et exigences par lieu de travail visité 2,41

Ressources

Dangers électriques

Entre le 1er novembre et le 31 décembre 2016, les inspecteurs du ministère ont mené une campagne éclair d’application de la loi sur les chantiers de construction dans l’ensemble de l’Ontario. Ils ont mis l’accent sur les dangers électriques ainsi que les dangers liés à l’ergonomie qui pourraient entraîner des blessures musculo-squelettiques.

Une attention particulière a été accordée aux éléments suivants :

  • la formation et la qualification des travailleurs;
  • les procédures en place pour mettre les systèmes électriques hors tension à la source;
  • l’utilisation de procédures de verrouillage;
  • une signalisation visible;
  • les procédures à respecter lorsque les travailleurs sont en contact avec du matériel électrique;
  • les installations et les systèmes de distribution;
  • l’utilisation sécuritaire des échelles.

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Tableau 20 : Statistiques des inspections éclair sur les dangers électriq
Activités du programme Nombre
Visites sur le terrain 1 108
Lieux de travail visités 998
Ordres et exigences émis 2 825
Ordres de cessation des travaux 2 801
Ordres et exigences par visite sur le terrain 2,55
Ordres et exigences par lieu de travail visité 2,83

Ressources

Initiatives provinciales d’application de la loi dans le secteur de la construction

Pendant l’exercice 2016-2017, les initiatives provinciales de conformité et d’application de la loi dans le secteur de la construction visaient à sensibiliser le public au sujet des dispositifs de protection contre les chutes énoncés dans le règlement sur les chantiers de construction et à promouvoir le système de responsabilité interne.

Protection contre les chutes

Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, l’initiative de protection contre les chutes ciblait :

  • la sensibilisation aux exigences de formation pour le travail en hauteur;
  • les exigences de formation relatives au matériel de protection contre les chutes énoncées dans les règlements sur les chantiers de construction;
  • la planification préliminaire en matière de protection contre les chutes;
  • l’état, l’entretien et l’inspection du matériel et des dispositifs de protection contre les chutes;
  • l’utilisation de principes de prévention et de précaution;
  • la disponibilité de plans d’intervention d’urgence et de secours sur le chantier.

Initiative relative à la sécurité des travailleurs sur les toits en pente (économie clandestine/secteur de la toiture)

Les travailleurs qui œuvrent dans l’industrie de la toiture, particulièrement ceux qui travaillent dans l’économie clandestine, n'ont pas la formation ni la protection pour réduire les risques, la plupart du temps. En 2016-2017, le ministère a continué son initiative dans le secteur de la toiture qui a débuté en 2015-2016. Cette initiative se penchait sur les nouveaux toits en pente et les activités de réfection des toits, et des inspections ont été menées sur les projets de toiture, après les heures de travail des travailleurs.

Les inspecteurs vérifiaient :

  • si des systèmes de protection contre les chutes étaient en place et si les travailleurs avaient la formation nécessaire pour utiliser de façon sécuritaire le matériel de protection contre les chutes;
  • si les travailleurs avaient reçu la formation nécessaire pour l’utilisation et l’entretien du matériel comme les échelles, les échafaudages et les plateformes de travail.

Ressources

Système de responsabilité interne

L’initiative du système de responsabilité interne qui s'est déroulée du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 se penchait sur ce qui suit :

  • le rôle et les responsabilités de la haute direction, des directeurs et des propriétaires d’entreprises de construction;
  • la présence de superviseurs qualifiés;
  • le rôle des comités mixtes sur la santé et la sécurité, des délégués à la santé et à la sécurité et des comités de corps de métier;
  • les droits et responsabilités des travailleurs.

Cette initiative visait à sensibiliser le public de l’importance du système de responsabilité interne dans le secteur de la construction.

Ressources

Initiatives régionales d’application de la loi dans le secteur de la construction

Région du Centre-Est

Toilettes et installations de nettoyage

Les travailleurs de la construction courent souvent le risque d’être exposés à des maladies infectieuses sur leur lieu de travail en raison de mauvaises conditions d’hygiène des toilettes et des installations de nettoyage.

En 2016-2017, la région du Centre-Est ciblait les chantiers de construction et les lieux de travail pour assurer la conformité aux exigences et pour promouvoir l’hygiène, la santé et la sécurité.

Les inspecteurs ont réalisé des visites proactives et réactives dans divers chantiers de construction, apportant une attention particulière aux types d’installation de nettoyage et de toilettes offertes ou installées pour les travailleurs de même que leur accessibilité avant le début d’un projet. Les inspecteurs régionaux ont permis une sensibilisation accrue pour chaque lieu de travail visité.

Au cours de cette initiative, les ordres les plus fréquemment émis étaient liés aux exigences suivantes :

  • la mise à disposition d’installation de nettoyage et de toilette;
  • le port de protection pour la tête en tout temps pour les travailleurs lors d’un projet;
  • un système de garde-corps pour protéger adéquatement les travailleurs.
Tableau 21 : Statistiques de l’initiative relative aux toilettes et aux installations de nettoyage
Activités du programme Nombre
Visites sur le terrain 524
Lieux de travail visités 412
Ordres et exigences émis 1 994
Ordres de cessation des travaux 197
Ordres et exigences par visite sur le terrain 3,81
Ordres et exigences par lieu de travail visité 4,84

Région du Centre-Ouest

Métiers de finition

Dans les régions du Centre-Ouest, les inspecteurs ont visité les chantiers de construction sur lesquels l’installation de cloisons sèches était faite pour vérifier l’utilisation sécuritaire des échasses, des échelles et des plateformes de travail, en vue de prévenir les blessures liées aux chutes pour les métiers de finition.

Avant la mise en place de cette initiative, les inspecteurs du Centre-Ouest ont participé à une séance d’information et ont visité l’installation de formation de l’Interior Systems Contractors Association à Woodbridge.

Tableau 22 : Statistiques de l’initiative relative aux métiers de finition
Activités du programme Nombre
Visites sur le terrain 60
Lieux de travail visités 57
Ordres et exigences émis 120
Ordres de cessation des travaux 9
Ordres et exigences par visite sur le terrain 2,0
Ordres et exigences par lieu de travail visité 2,1

Région de l’Est

Inspection des constructions à ossature en bois

Au cours de la haute saison de construction en 2016, soit d’avril à septembre, le Programme de santé et de sécurité dans la construction de la région de l’Est ciblait les travaux de construction d’immeubles à ossature en bois, notamment les travaux de construction d’immeubles résidentiels bas traditionnels et un nombre croissant de travaux de construction d’immeubles à ossature en bois à hauteur moyenne. Cette initiative a mis l’accent sur les dangers liés aux chutes, à la protection contre les incendies et aux voies d’accès et de sortie. Les principaux ordres qui ont été donnés étaient liés aux exigences suivantes :

  • la protection contre les chutes;
  • l’omission de déposer un avis de projet;
  • la protection contre les incendies;
  • l’utilisation des échelles.
Tableau 23 : Statistiques de l’initiative relative à l’inspection des constructions à ossature en bois
Activités du programme Nombre
Visites sur le terrain 527
Lieux de travail visités 434
Ordres et exigences émis 1358
Ordres de cessation des travaux 98
Ordres et exigences par visite sur le terrain 2,58
Ordres et exigences par lieu de travail visité 3,13

Région du Nord

Véhicules, machines, outils et matériel

Les inspecteurs dans la région du Nord ont cerné le besoin d’application de la loi liée à l’utilisation des véhicules, des machines, des outils et du matériel dans le secteur de la construction. Cette initiative visait à améliorer la sécurité des travailleurs, à promouvoir des pratiques de travail plus sécuritaires et à accroître la sensibilisation à l’égard de l’importance d’utiliser du matériel selon les manuels d’utilisation.

Les inspecteurs ont informé les clients de l’importance des éléments suivants :

  • la formation des travailleurs sur l’utilisation des véhicules, des machines, des outils et du matériel;
  • la vérification de la conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail;
  • la promotion du système de responsabilité interne.
Tableau 24 : Statistiques de l’initiative relatives aux véhicules, aux machines, aux outils et au matériel
Activités du programme Nombre
Visites sur le terrain 221
Lieux de travail visités 194
Ordres et exigences émis 293
Ordres de cessation des travaux 44
Ordres et exigences par visite sur le terrain 1,32
Ordres et exigences par lieu de travail visité 1,51

Région de l’Ouest

Campagne de sensibilisation aux dangers électriques (année 2)

En 2016-2017, l’initiative de la sensibilisation aux dangers électriques dans a région de l’Ouest s'est concentrée sur tous les dangers associés au travail s'exécutant autour ou avec des installations et des conducteurs électriques dans les chantiers de construction. Pour les travailleurs, le danger principal se produit lorsqu'ils sont en contact direct avec du matériel électrique ou lorsqu'ils se trouvent dans des endroits à risque élevé, comme le travail avec des installations, des conducteurs et des systèmes de distribution électriques.

Au cours de cette initiative, les inspecteurs ont effectué des inspections avec les sociétés de services publics pour assurer que les politiques et les procédures ont été mises en œuvre, que la formation ait été donnée et que les entreprises de construction se sont conformées à la Loi sur la santé et la sécurité. Les inspecteurs ont examiné les projets mis sur pied et ont porté une attention particulière aux exigences suivantes :

  • l’avis de projet (si nécessaire);
  • Ies inscriptions sur place des constructeurs et des employeurs exécutant des travaux de construction (formulaire 1000);
  • les procédures d’urgence applicables sur le site;
  • l’affichage d’avertissements pour signaler aux travailleurs un danger sur le chantier;
  • des garde-corps ou d’autres mesures de sécurité visant à protéger les travailleurs contre les chutes ou de pénétrer dans les zones présentant des dangers élevés;
  • les limites d’approche des outils et du matériel qui pourrait conduire l’électricité;
  • l’utilisation des techniques appropriées des travailleurs pour l’inspection des systèmes de distribution électrique;
  • les plans de protection contre la circulation;
  • la disponibilité d’un délégué à la santé et à la sécurité lorsque la main-d’œuvre est composée de cinq travailleurs ou plus;
  • les travailleurs ayant reçu une formation sur les outils et le matériel qu'ils utilisent ou pourraient utiliser;
  • les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires pour les travailleurs sur la tâche qu'ils doivent faire, y compris des présentations ou pour faire le point sur la santé et la sécurité;
  • la disponibilité ou la mise en œuvre des procédures exigées.

À ce jour, les inspecteurs ont effectué 25 visites sur le terrain sur 23 lieux de travail et ont donné un total de 52 ordres et exigences.

Cette initiative, élaborée en partenariat avec l’Electrical Safety Association et le ministère du Travail, comprend la formation des intervenants et la sensibilisation continues par l’entremise des présentations pour les entreprises en démarrage au printemps.

Tableau 25 : Statistiques de l’initiative de la campagne de sensibilisation aux dangers électriques (année 2)
Activités du programme Nombre
Visites sur le terrain 25
Lieux de travail visités 23
Ordres et exigences émis 52
Ordres de cessation des travaux 4
Ordres et exigences par visite sur le terrain 2,08
Ordres et exigences par lieu de travail visité 2,26