Recommandations

Nouvel organisme de prévention

1. Un nouvel organisme de prévention devrait être créé au sein du ministère du Travail.

   Cet organisme serait dirigé par un directeur général et pourvu d'un conseil de prévention multipartite, chacun exerçant des pouvoirs spécifiques stipulés dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

2. Le nouvel organisme de prévention devrait assurer la création, la mise en œuvre et la vérification de normes régissant la formation exigée en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des règlements pris en application de celle-ci.
3. Le nouvel organisme de prévention devrait travailler de concert avec d’autres ministères et organismes de formation afin de mettre au point une stratégie progressive de sensibilisation et de formation en matière de santé et de sécurité au travail. Ainsi, l’Ontario pourrait se positionner en tant que chef de file du territoire en termes d’apprentissage et de formation continus en santé et en sécurité au travail.
4. Le nouvel organisme de prévention devrait mettre au point une stratégie de sensibilisation sociale de plusieurs années qui réduirait la tolérance du public aux blessures, aux maladies et aux décès associés au milieu de travail et qui modifierait les attitudes, les croyances et les comportements en matière de santé et de sécurité au travail.
5. La responsabilité du financement de la recherche et des ressources la soutenant devrait être confiée au directeur général de l’organisme de prévention, et le mécanisme du Conseil consultatif sur la recherche de consultation sur le financement de la recherche devrait être maintenu.
6. Le nouvel organisme de prévention devrait élaborer, en association avec le ministère du Travail et les intervenants, une base de données commune aux fins de la planification et de l’évaluation. Les partenaires, en collaboration avec les intervenants du système, devraient :
   • adopter une vision commune de la réussite et des données nécessaires pour la définir;
   • analyser les données sur la santé et la sécurité au travail pour accroître leur fiabilité et leur validité dans le cadre de la mesure de la performance;
   • cerner les données additionnelles sur les travailleurs et les employeurs qui pourraient être recueillies et diffusées, sous réserve des contraintes légales;
   • examiner et consolider, au besoin, les principales initiatives relatives aux indicateurs dans le cadre du nouvel organisme de prévention.
7. Le nouvel organisme de prévention devrait mettre en place un centre d’affaires pour effectuer les activités suivantes :
   • normaliser, gérer et diffuser les données sur la santé et la sécurité;
   • conserver et diffuser de l’information sur les interactions entre les partenaires du système et les employeurs;
   • offrir une expertise analytique des données provinciales sur la santé et la sécurité;
   • gérer et autoriser l’accès des intervenants et du public aux données.
8. Le nouvel organisme de prévention devrait assumer la responsabilité de la gestion des connaissances et créer un poste surveillé par un titulaire.
9. Le nouvel organisme de prévention devrait collaborer avec le ministère du Travail, la CSPAAT et les associations de santé et de sécurité pour passer en revue l’actuelle base de données sur la santé et la sécurité et les différentes ressources offertes dans ce domaine. Cet examen devrait donner lieu à l’élaboration d’une stratégie visant à consolider les outils, à accroître l’uniformité du contenu et à améliorer sa fiabilité.
10. Le ministère du Travail devrait collaborer avec le nouvel organisme de prévention pour créer une affiche de santé et de sécurité expliquant les principaux droits et responsabilités des parties du lieu de travail, y compris la méthode adoptée pour obtenir de l’information additionnelle sur la santé et la sécurité et pour communiquer avec un inspecteur du ministère du Travail. L’exposition de cette affiche devrait être obligatoire en milieu de travail.

Mesures de soutien au système de responsabilité interne

11. Le ministère du Travail devrait mettre à jour le guide de la  LSST et le guide des comités mixtes de santé et de sécurité et des représentants du milieu de travail pour tenir compte des changements relatifs au milieu de travail et aux relations de travail, en accordant une attention particulière aux petites entreprises. Les aspects suivants devraient être traités :
    • les rôles et les responsabilités des parties du lieu de travail;
    • les agences de placement temporaire;
    • le rôle des comités mixtes de santé et de sécurité et des représentants en matière de santé et de sécurité.
12. La Loi sur la santé et la sécurité au travail devrait être amendée pour permettre à un coprésident du comité mixte de santé et de sécurité de soumettre une recommandation écrite à l’employeur dans les cas où un problème n’aurait pu être résolu par le comité malgré les tentatives répétées d’un consensus.
13. Le ministère du Travail devrait imposer une formation aux délégués à la santé et à la sécurité.
14. Le ministère du Travail devrait imposer une formation sur la santé et la sécurité à tous les travailleurs.
15. Le ministère du Travail devrait imposer une formation sur la santé et la sécurité à tous les superviseurs responsables des intervenants de première ligne.
16. Le nouvel organisme de prévention du ministère du Travail devrait mettre au point de façon prioritaire une formation de débutants obligatoire pour les travailleurs de la construction et consulter les intervenants pour connaître les autres secteurs qui devraient faire l’objet d’une obligation de formation des travailleurs.
17. Le nouvel organisme de prévention du ministère du Travail devrait mettre au point de façon prioritaire une formation obligatoire de protection contre les chutes pour les personnes qui travaillent en hauteur et consulter les intervenants pour connaître les autres activités à risque élevé qui devraient faire l’objet d’une obligation de formation des travailleurs.

Lutte contre l’économie clandestine

18. Le gouvernement devrait nommer une entité provinciale responsable de superviser et de coordonner une stratégie à l’échelle de la province visant l’économie clandestine. Cette stratégie pourrait être liée à certaines initiatives fédérales ou municipales.
19. L'entité supervisant la stratégie provinciale sur l’économie clandestine devrait consulter les organismes de réglementation et le ministère du Développement économique et du Commerce au sujet du développement du règlement sur les désignations en vertu de la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation afin d’accroître la capacité des organismes de réglementation de déceler les activités clandestines et de les combattre.
20. Le ministère du Travail, en collaboration avec d’autres organismes de réglementation et paliers de gouvernement, devrait prendre des mesures pour obtenir des renseignements et des données que les inspecteurs de la santé et de la sécurité utiliseraient pour cerner les activités de l’économie clandestine et les combattre.
21. Le ministère du Travail devrait cibler les milieux de travail et les secteurs touchés par l’économie clandestine et faire des inspections proactives après les heures normales de travail.

Mesures incitatives

22. De concert avec le nouvel organisme de prévention et les intervenants, la CSPAAT devrait examiner et réviser les programmes d’encouragement financier existants et s’employer surtout à réduire l’importance que ceux-ci accordent aux coûts et à la fréquence des demandes d’indemnisation.
23. De concert avec les intervenants, le nouvel organisme de prévention devrait élaborer un programme d’accréditation reconnaissant les employeurs qui appliquent avec succès des systèmes de gestion en santé et sécurité.
24. Parallèlement à l’examen proposé des incitatifs financiers, le nouvel organisme de prévention devrait collaborer avec la CSPAAT à l’élaboration de programmes d’aide financière appropriés pour récompenser les employeurs qui sélectionnent des fournisseurs en fonction de leur rendement en matière de santé et de sécurité.

Application et sanctions

25. Le ministère du Travail devrait réviser sa politique actuelle d’application de la loi ainsi que ses mesures d’appui aux inspecteurs, pour créer une stratégie cohérente de l’application stricte de la loi en cas de contravention délibérée et de l’aide à la conformité, afin que les conseils et le soutien donnés aux employeurs contribuent à assurer la conformité.
26. Le ministère du Travail devrait étudier les infractions pour lesquelles des contraventions ont été données pour appliquer la loi, et il devrait demander au procureur général d’examiner et de réviser les amendes fixes existantes imposées en cas d’infraction à la LSST .
27. Le ministère du Travail devrait renforcer les dispositions législatives actuelles portant sur les sanctions en ajoutant des sanctions administratives pécuniaires à titre d’outil d’application de la loi, et il devrait élaborer des politiques et des procédures régissant leur utilisation.

Approche réglementaire

28. Le ministère du Travail devrait établir une stratégie de révision de sa réglementation actuelle et cohérente, et que celle-ci assure le soutien et la souplesse de la conformité.
29. Amélioration de la protection des travailleurs vulnérables
30. Le ministre du Travail devrait nommer un comité en vertu de l’article 21 de la  LSST qui prodiguera des conseils sur la santé et la sécurité des travailleurs vulnérables.
31. Le ministère du Travail devrait effectuer un plus grand nombre de visites proactives et accroître la fréquence des campagnes périodiques d’application de la loi dans les milieux de travail et les secteurs où les travailleurs vulnérables sont concentrés.
32. Le système de santé et de sécurité au travail devrait développer des produits d’information dans des langues et des formats multiples et les diffuser avec l’aide de divers médias et organismes, afin de sensibiliser le public à la question de la santé et de la sécurité des travailleurs vulnérables.
33. Le ministère du Travail devrait élaborer une réglementation en consultant les intervenants de la collectivité agricole afin de contrôler les principaux dangers associés au travail agricole.

Amélioration de la protection contre les représailles

33. Le ministère du Travail et la Commission des relations de travail de l’Ontario devraient collaborer afin de mettre au point un processus pour accélérer la résolution des plaintes en matière de représailles déposées en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
34. Le ministère du Travail devrait réviser sa politique en matière de poursuites et établir des principes directeurs pour indiquer aux inspecteurs quand il y a lieu de porter une accusation en cas d’infraction à l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
35. Un travailleur ou un employeur concerné par une plainte en matière de représailles devrait avoir accès à l’information et obtenir l’appui d’un organisme indépendant, comme le Bureau des conseillers des travailleurs ou le Bureau des conseillers des employeurs.

Petites entreprises

36. Le ministre du Travail devrait créer un comité portant sur l’article 21 et les petites entreprises et nommer des membres pouvant représenter les intérêts d’employeurs et de travailleurs œuvrant dans de petites entreprises qui connaissent leurs besoins.
37. Le système de santé et sécurité au travail devrait intensifier le soutien à la conformité des petites entreprises en créant des programmes précis et intégrés dotés de ressources réservées.
38. Les inspecteurs du ministère du Travail devraient intégrer l’aide à la conformité dans leur approche pour appliquer la Loi sur la santé et la sécurité au travailet ses règlements.

Possibilités pour les ministères et les organismes gouvernementaux

39. Le ministère de l’Éducation devrait travailler en collaboration avec les conseils scolaires, les écoles privées et les organisations d’enseignants pour améliorer le contenu du programme d’enseignement en matière de santé et sécurité des écoles primaires et secondaires, et mettre à jour les ressources documents des enseignants afin de leur permettre de donner efficacement ce programme.
40. Le ministère de l’Éducation devrait rendre l’obtention du diplôme d’études secondaires conditionnelle à la démonstration des connaissances en matière de santé et sécurité au travail.
41. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités devrait collaborer avec les institutions d’enseignement postsecondaire et professionnel pour intégrer la matière en santé et sécurité à leurs programmes visant les futurs travailleurs et employeurs/cadres.
42. Le gouvernement de l’Ontario devrait élaborer des politiques d’approvisionnement évaluant le rendement des fournisseurs en matière de santé et sécurité au travail afin de les inciter à offrir un haut rendement. L’accent devrait d’abord être mis sur l’achat de services.
43. Le ministère du Développement économique et du Commerce et les centres d’excellence de l’Ontario devraient collaborer avec le ministère du Travail et le nouvel organisme de prévention pour élaborer des critères en matière de santé et sécurité pour les évaluations de financement à l’innovation.
44. Le ministère des Services gouvernementaux/ServiceOntario devrait modifier le processus d’enregistrement pour ajouter un lien actif vers des renseignements en matière de santé et sécurité et collaborer avec le système de santé et sécurité au travail pour offrir des renseignements pertinents aux nouveaux propriétaires d’entreprise.
45. La CSPAAT devrait modifier le processus d’enregistrement pour ajouter un lien actif vers des renseignements en matière de santé et sécurité et continuer de collaborer avec le système de santé et de sécurité au travail pour fournir des renseignements pertinents aux nouveaux propriétaires d’entreprises.

Prochaines étapes

46. Le Comité recommande la création d’une équipe d’application et d’un conseil de prévention intérimaire le plus tôt possible pour qu’ils travaillent étroitement avec les intervenants représentant la main-d’œuvre et les employeurs dans le but de mettre en place de façon prioritaire les éléments suivants au cours des douze prochains mois :
    1. La création d’un nouvel organisme de prévention au sein du ministère du Travail. Le nouvel organisme, dirigé par un chef de la prévention, comporterait un conseil de prévention à plusieurs intervenants, chacun doté des pouvoirs particuliers décrits dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail. (Recommandation 1)
    2. Le ministère du Travail devrait collaborer avec le nouvel organisme de prévention pour créer une affiche de santé et de sécurité expliquant les principaux droits et responsabilités des parties du lieu de travail, y compris la méthode adoptée pour obtenir de l’information additionnelle sur la santé et la sécurité et pour communiquer avec un inspecteur du ministère du Travail. L’exposition de cette affiche devrait être obligatoire en milieu de travail. (Recommandation 10)
    3. Le ministère du Travail devrait créer une exigence de formation de délégué(e)s à la santé et à la sécurité. (Recommandation 13)
    4. Le ministère du Travail devrait mettre en place une formation de sensibilisation à la santé et sécurité obligatoire pour tous les travailleurs. (Recommandation 14)
    5. La création par le ministère du Travail d’une obligation de formation en matière de sensibilisation à la santé et sécurité pour tous les superviseurs responsables des travailleurs de première ligne. (Recommandation 15)
    6. Le ministère du Travail et le nouvel organisme de prévention devraient rendre obligatoire une formation en matière de sensibilisation à la santé et sécurité pour tous les travailleurs. (Recommendation 16)
    7. Le ministère du Travail et le nouvel organisme de prévention devrait élaborer de façon prioritaire une formation de protection contre les chutes, obligatoire pour les personnes qui travaillent en hauteur, et consulter les intervenants pour connaître les autres activités à risque élevé qui devraient faire l’objet d’une formation obligatoire des travailleurs. (Recommandation 17)
    8. La mise sur pied par le ministère du Travail d’un comité en vertu de l’article 21 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour fournir des conseils sur les questions touchant la santé et la sécurité au travail des travailleurs vulnérables. (Recommandation 29)
    9. Le ministère du Travail et la CRTO doivent collaborer pour mettre au point un processus pour accélérer la résolution des plaintes pour représailles en vertu de l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. (Recommandation 33)
    10. La création d’un organisme tiers et indépendant pour offrir des renseignements et un soutien aux travailleurs ou aux employeurs touchés par une plainte pour représailles, selon le modèle du Bureau des conseillers des travailleurs ou du Bureau des conseillers des employeurs. (Recommandation 35)
    11. La création par le ministre du Travail d’un comité constitué en vertu de l’article 21 pour les petites entreprises et la nomination de membres qui représentent les besoins et les intérêts des employeurs et des travailleurs dans les petites entreprises. (Recommandation 36)