Aperçu et initiatives

Au cours de la période visée par le présent rapport, chacune des régions et des directions générales ministérielles de la DST a continué de mettre en œuvre ses plans opérationnels indépendants. Ces plans opérationnels garantissent que la Division atteint ses objectifs et priorités stratégiques tels qu’ils sont énoncés dans le plan stratégique de la DST.

Les initiatives ci-dessous sont des exemples de la façon dont la Division met en œuvre son plan stratégique. Le succès de ces initiatives peut être attribué à la combinaison unique de politiques opérationnelles, de programmes et d’expertise que le personnel de la DST à travers la province apporte à la prestation de services de justice de haute qualité.

Les gens d’abord

Promouvoir une culture de lutte contre le racisme, de réconciliation, d’accessibilité et d’inclusion

Objectifs de rendement

• Investissement dans le soutien d’un système de justice adapté à la culture
• Soutenir les dialogues et la formation sur la diversité axés sur les communautés noires, autochtones et racialisées
• Assurer des recrutements diversifiés exempts d’obstacles

Initiatives en matière de santé mentale

La DST participe au Comité de la santé mentale à l’échelle du ministère. Le comité est un forum pour élaborer et présenter une stratégie ministérielle et des recommandations d’action, à l’appui du cadre de santé mentale de la fonction publique de l’Ontario. La stratégie est présentée à l’équipe de la haute direction du ministère en vue de : 

• sensibiliser davantage les employés au bien-être en santé mentale en milieu de travail
• sensibiliser les gestionnaires et les employés au bien-être en santé mentale
• cerner les lacunes ou les besoins dans les outils et les ressources existants
• tirer parti des outils et des ressources existants et/ou créer de nouveaux outils et ressources pour aider les employés et les gestionnaires à bâtir et à maintenir un milieu de travail sain
• veiller à ce qu’une optique de lutte contre le racisme et d’inclusion soit intégrée dans les programmes ou initiatives dirigés par les comités.

Programme de panels d’entretiens diversifiés

Le ministère du Procureur général participe au Programme de panels d’entretiens diversifiés (PPED), qui est maintenu grâce à des partenariats avec d’autres ministères. Le PPED a été créé en fonction de la recherche sur les pratiques exemplaires et en réponse aux tendances dans les résultats du Sondage sur l’expérience des employés qui ont mis en évidence la nécessité de s’attaquer aux préjugés, à la transparence et à l’équité dans le processus d’embauche. L’objectif du PPED est de permettre aux gestionnaires d’embauche de trouver plus facilement un comité d’entrevue plus représentatif et d’assurer une plus grande diversité de l’équipe de recrutement.

Pour ce faire, le PPED fournit aux gestionnaires d’embauche un registre ou un bassin pour trouver des gestionnaires bénévoles des groupes démographiques (identifiés comme sous-représentés au sein de la FPO) pour participer à leurs comités d’entrevue. Ces gestionnaires bénévoles reçoivent une orientation et une formation et ont également l’occasion de développer et d’améliorer leurs compétences en matière d’entrevue, d’élargir leur réseau et de contribuer à la diversité des pensées et des points de vue en tant que membre du panel d’entrevue. Pour les deux parties, leur participation a le potentiel d’améliorer davantage l’équité et de réduire les préjugés et les obstacles systémiques perçus qui peuvent être inhérents au processus de recrutement. La Division s’est engagée à assurer la diversité des comités de recrutement dans la mesure du possible et s’appuie sur le PPED au besoin pour aider à atteindre cet objectif.

Soutien aux victimes de traumatismes indirects pour les employés

Le Comité des traumatismes indirects du ministère du Procureur général a été créé en 2013. Le mandat du comité est de rechercher et d’élaborer des programmes pour le personnel et les gestionnaires du ministère qui les aideront à reconnaître quand ils sont touchés par un traumatisme indirect, puis à accéder au niveau d’aide approprié.

Le comité des traumatismes indirects a travaillé avec LifeWorks (anciennement Morneau Shepell), le fournisseur du Programme d’aide aux employés et aux familles de la fonction publique de l’Ontario, pour élaborer un programme d’apprentissage en ligne de sensibilisation aux traumatismes indirects pour tout le personnel et les gestionnaires du ministère. La formation obligatoire en ligne a été mise en œuvre à l’intention du personnel de la Division en 2020 et est en cours pour les nouveaux employés.

Coordination des services d’accessibilité

La Division examine et met à jour les documents d’orientation et les procédures à l’intention des coordonnateurs de l’accessibilité et appuie la formation sur l’accessibilité en partenariat avec le Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité du ministère.

La SPGA est coprésidente du Comité de l’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario (CATO), avec le juge en chef adjoint Fairburn de la Cour d’appel de l’Ontario. Le CATO compte des représentants de tous:

• les paliers de tribunaux
• d’organisations juridiques
• de cadres supérieurs du gouvernement
• d’organismes de défense des droits des personnes handicapées.

Le comité se réunit tous les 3 mois pour discuter des besoins de la collectivité et des installations ainsi que du soutien en matière d’accessibilité dans les palais de justice. Le comité fournit des conseils aux tribunaux et au ministère sur les questions liées à l’accessibilité, y compris les recommandations énoncées dans le rapport du Comité sur l’accessibilité au système de justice pour les personnes handicapées, à l’appui d’un système judiciaire accessible et sans obstacle en Ontario.

Formulaires judiciaires accessibles

Tous les formulaires judiciaires affichés sur le site Web des Formulaires de la Cour de l’Ontario sont disponibles en formats PDF et Microsoft Word accessibles, en anglais et en français. En plus des versions accessibles en format PDF, le ministère continue d’étendre l’offre active de médias substituts, p. ex., le braille, afin d’assurer l’accessibilité pour tous les Ontariens et Ontariennes conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Les pronoms de genre neutre dans le système judiciaire de l’Ontario

Afin de promouvoir un espace de travail plus inclusif, des directives ont été fournies au personnel de la DST en 2021 sur l’importance d’inviter les participants à la cour à partager leurs pronoms. Le personnel est également encouragé à partager activement leurs pronoms.

Les manuels et les formulaires de la DST continuent d’être régulièrement examinés et mis à jour afin d’éliminer les obstacles à l’accessibilité et d’assurer un langage de genre neutre.

Accès aux services en français

Le ministère du Procureur général, en partenariat avec la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario et d’autres participants clés de la justice, a mené à bien une initiative à Sudbury (2019–2020) et par la suite à North Bay (2021–2022) afin d’identifier davantage des occasions d’améliorer l’accès des Franco-Ontariens aux services judiciaires et de faire entendre des instances judiciaires en français ou bilingues dans ces communautés.

Le 1^er février 2022, l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires a élargi l’accès à la justice pour les Franco-Ontariens.

La DST a mis en œuvre des modifications visant à renforcer l’accès à la justice en français en permettant à un plus grand nombre de plaidoiries ou d’autres documents déposés par une partie, ainsi qu’à un processus délivré dans le cadre d’une instance ou donnant lieu à une instance, d’être rédigés en français et d’élargir l’accès à la traduction des documents. Cela signifie que les parties ont le droit de déposer des documents rédigés en français devant tous les tribunaux de l’Ontario, dans tous les types d’instances, et de demander et de recevoir du tribunal la traduction de tout document déposé qui est écrit en français ou en anglais dans l’autre langue. La DST a également mis en œuvre les nouvelles dispositions sur les langues officielles de l’article 23.2 de la Loi sur le divorce, qui sont entrées en vigueur en Ontario le 1^er février 2022. Ces dispositions permettent aux procédures en vertu de la de se dérouler en français ou en anglais, ou les deux, et permettent à toute personne d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles, y compris de déposer des documents, de témoigner et de présenter des observations. L’article 23.2 garantit également le droit de toute partie à un juge qui parle la même langue officielle ou les deux langues officielles et contient d’autres dispositions qui appuient les droits en matière de langues officielles dans les procédures en vertu de la Loi sur le divorce.

La Division s’assure que les clients sont au courant de la possibilité de demander des services en français et que tous les nouveaux employés sont informés, au cours de leur période d’orientation initiale, des obligations en matière de services en français et des ressources à leur disposition. 

Sensibilisation culturelle

La DST et la Division de la justice autochtone du ministère coprésident un groupe de travail qui a élaboré une ébauche de protocole pour appuyer la pratique autochtone de cérémonies de purification par la fumée et du calumet dans les édifices du ministère, y compris les palais de justice. Le protocole reflète la reconnaissance par le ministère des droits des peuples autochtones de mener des pratiques culturelles, et que les cérémonies de purification par la fumée et du calumet sont profondément spirituelles et constituent un mode de vie pour de nombreux peuples autochtones.

Une fois finalisé, le protocole fournira des conseils au personnel du ministère pour soutenir les Peuples autochtones qui souhaitent organiser des cérémonies de purification par la fumée et du calumet dans les espaces du ministère.

Formation sur les compétences culturelles autochtones

La DST, de concert avec l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario, s’est engagée à participer à une formation complète sur les compétences culturelles autochtones. L’initiative a pour but de faire participer les participants à une formation virtuelle en plusieurs modules avec rétroaction interactive. Cette formation virtuelle accueille également de nombreuses discussions en ligne avec des animateurs et d’autres participants sur une période de 8 semaines.

La Division s’est engagée à veiller à ce que tous les gestionnaires, le personnel du siège social et le personnel assistent à la formation. De nombreux employés de première ligne dans les collectivités comptant d’importantes populations autochtones ont suivi la formation et la Division demeure déterminée à s’assurer que tout le personnel restant reçoit la formation dans la mesure où elle est réalisable sur le plan opérationnel.

Engagement envers l’engagement des employés

Les employés de la DST participent au Sondage annuel sur l’expérience des employés de la fonction publique de l’Ontario (FPO), qui fournit à la Division des statistiques et une compréhension précieuses de notre organisation. La Division s’engage à utiliser les résultats de ce sondage pour améliorer continuellement l’expérience de nos employés. Un comité divisionnaire est chargé d’analyser les constatations, de les comparer à l’ensemble de la FPO et de faire rapport sur les initiatives entreprises pour s’assurer que la Division est réceptive aux problèmes cernés par notre effectif.

Programme de soutien aux jurés

Le Programme de soutien aux jurés (PSJ), également offert par LifeWorks, offre des conseils gratuits et confidentiels aux jurés à la fin d’un procès ou d’une enquête du coroner. La participation au PSJ est volontaire de la part du juré.

• En date du 31 mars 2022, plus de 250 heures de counseling ont été fournies.
• Le nombre total d’heures de counseling en 2021 était inférieur de 72 % à celui de 2019 en raison de la suspension des procès devant jury pendant certaines parties de la pandémie. Le nombre total d’heures en 2021, cependant, a augmenté de 250 % par rapport à 2020 (le début de la pandémie).
• L’adoption du programme devrait augmenter à mesure que le nombre de procès devant jury augmentera en 2022–2023.

Ordinateurs et imprimantes d’accès public dans les centres d’information sur le droit de la famille

Afin d’améliorer l’accès du public à l’information sur le système de justice familiale, la Division continue de mettre à l’essai des ordinateurs et des imprimantes d’accès public dans 16 centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) en Ontario. Cette initiative permet aux clients du CIDF d’utiliser cet équipement pour accéder aux ressources en ligne sur le système de justice familiale et remplir et imprimer des formulaires judiciaires aux fins de dépôt.

Des données qualitatives limitées antérieures à la COVID‑19 ont indiqué que les ordinateurs des CIDF devraient faire partie des services réguliers, mais les données quantitatives les plus récentes (avril 2019–mars 2020) suggèrent qu’ils n’étaient pas des ressources fréquemment utilisées dans tous les sites judiciaires.

Dans leur conception actuelle, les ordinateurs et les imprimantes des CIDF offrent aux clients les outils nécessaires pour parcourir les ressources en ligne et imprimer des documents au palais de justice.

L’apparition de la COVID‑19 et le passage à la prestation de services en ligne et à distance qui en a résulté ont eu une incidence sur le service. Le ministère continuera d’examiner ses plans futurs pour ces services.

Soutenir les services axés sur le client

La Division évalue les services afin d’assurer l’affectation efficace et optimale des ressources judiciaires, un meilleur accès à la justice et la prestation d’autres options de services.

Rétablissement des retards

Soutenir le rétablissement des retards en cas de pandémie et assurer un accès continu à la justice pour tous les Ontariens et Ontariennes

Objectifs de rendement

• Diriger et appuyer la mise en œuvre d’audiences judiciaires virtuelles afin d’accroître les audiences en personne
• Soutenir le personnel et les participants du secteur de la justice avec des processus et des procédures qui réduisent la charge de travail pour tous les secteurs d’activité

Intervention d’urgence liée à la pandémie de COVID‑19

En 2020 et 2021, la DST a introduit des mesures pour maintenir la prestation des services judiciaires alors que l’accès en personne aux palais de justice était restreint en raison de la pandémie de COVID‑19. Les questions cruciales ayant une incidence sur tous les domaines de pratique des tribunaux (droit criminel, droit de la famille, droit civil, petites créances, faillite, succession et Cour divisionnaire) ont été identifiées et évaluées afin d’élaborer des recommandations en matière de réforme immédiate des activités judiciaires dans les tribunaux de la province. Par exemple, la division a procédé à :

• l’identification et l’analyse des services essentiels dans les opérations des tribunaux de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario dans tous les secteurs d’activités et des options pour réduire la fréquentation des palais de justice afin de promouvoir la santé et la sécurité pendant la pandémie
• la suspension de la prestation de services au comptoir à la Cour des petites créances et prestation limitée de services au comptoir de la CSJ et de la CJO afin d’assurer la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux et d’accorder la priorité aux dépôts et aux transactions électroniques
• l’identification et la mise en œuvre des stratégies pour permettre des audiences virtuelles et des audiences urgentes
• l’élaboration et la mise en œuvre de procédures temporaires pour le dépôt par courriel de documents judiciaires et de demandes de copies de documents judiciaires
• la mise en œuvre de l’authentification des documents judiciaires délivrés par voie électronique et des documents judiciaires certifiés électroniquement
• la mise en œuvre de l’utilisation des signatures électroniques par le personnel des tribunaux, les juges, les plaideurs et les avocats/parajuristes
• l’identification et la mise en œuvre de stratégies pour retenir temporairement le paiement immédiat des frais de dépôt devant les tribunaux afin de permettre le dépôt de documents judiciaires par courriel
• l’élargissement des services de dépôt en ligne par l’entremise des Services de justice en ligne afin de permettre le dépôt en ligne de plus de 500 documents supplémentaires de la Cour civile, de la Cour de la famille et de la Cour des petites créances.

La division a également mis en œuvre les décrets d’urgence émis par le gouvernement et les avis à la profession et au public émis par la CSJ et la CJO, notamment :

• ordonnances d’urgence suspendant les règles judiciaires et les délais législatifs
• ordonnance d’urgence exigeant la signification électronique de documents judiciaires à Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario
• dDécrets d’urgence autorisant la signature virtuelle de testaments et de procurations
• règlement autorisant l’administration à distance des serments et des déclarations
• ordonnances de la CSJ ordonnant la suspension de certaines audiences de la Cour civile et de la Cour des petites créances, et ordonnant la mise au rôle des audiences et des procès à distance à la Cour des petites créances
• moratoire de la CSJ sur les expulsions résidentielles
• centralisation de la Cour divisionnaire pour l’accueil et la gestion, et transition subséquente des responsabilités de réception et de gestion vers les régions

Stratégie vidéo

Ensemble, le ministère du Procureur général (MPG), le ministère du Solliciteur général (SOLGEN) et les tribunaux travaillent à bâtir un système de justice plus accessible, plus réceptif et plus résilient en établissant des façons nouvelles et novatrices de fournir des services à distance, en personne et en ligne dans le cadre de la Stratégie accélérée de justice du MPG et de la Stratégie pour les vidéoconférences dans le secteur de la justice pénale du Solliciteur général.

Les projets d’audiences virtuelles et hybrides (AVH) et de Stratégie pour les vidéoconférences dans le secteur de la justice pénale (SVSJP) visent tous deux à améliorer la capacité et la capacité à distance, améliorant ainsi l’accès à la justice. Bien qu’ils soient complémentaires, ils ont chacun des objectifs distincts.

L’initiative AVH est axée sur la modernisation et l’expansion des capacités de vidéoconférence dans les salles d’audience de la province pour tous les participants à tous les types d’affaires. Les installations de salle d’audience dans le cadre de cette initiative ont commencé à être déployées en 2021–2022. Au 31 mars 2022, 40 installations d’AVH étaient terminées. La DST continue de travailler avec les participants du ministère de la Justice pour déployer des installations supplémentaires dans ses salles d’audience hautement prioritaires.

La SVSJP vise à moderniser et à offrir des vidéoconférences pour les comparutions en détention pour les affaires criminelles entre les tribunaux et les établissements correctionnels. De plus, la SVSJP appuie les consultations vidéo avec l’avocat de la défense des accusés en détention. Au cours de la période visée par le rapport, deux installations SVSJP ont été déployées.

La pandémie de COVID‑19 a entraîné un certain nombre de défis et de retards pour la livraison d’AVH et de SVSJP. Les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale ont eu une incidence sur l’achat d’équipement de vidéoconférence et de matériaux de construction. Les protocoles de santé et de sécurité ont eu une incidence sur l’accès aux tribunaux et aux institutions, ainsi que sur la gestion de l’augmentation de la demande de personnel ayant une expertise technologique.

La portée du projet SVSJP a également été élargie. La stratégie originale de SVSJP était axée sur le passage aux comparutions à distance pour 90 % de la plupart des types de comparutions devant les tribunaux préparatoires au procès à la Cour de justice de l’Ontario. En réponse à la pandémie, la portée s’est élargie pour inclure potentiellement tous les types de comparutions devant les tribunaux, y compris les comparutions de plus longue durée, telles que les enquêtes complexes sur le cautionnement, les audiences préliminaires et les procès, lorsque cela est jugé approprié par le fonctionnaire judiciaire président.

La pandémie a mis en évidence la nécessité d’un changement dans les solutions technologiques pour refléter le fait que le lien du « point final » pour les participants aux tribunaux est maintenant réparti dans divers endroits éloignés (p. ex. bureaux à domicile et bureaux d’avocats), plutôt que concentré dans les palais de justice.

Vidéoconférences

En mai/juin 2020, les lignes de téléconférence de Bell et les licences Zoom ont été achetées comme solution standard pour soutenir les audiences virtuelles afin de poursuivre les comparutions en cour à distance en raison de la pandémie de COVID‑19.

La vidéoconférence en ligne continue d’être utilisée pour permettre aux participants de se présenter virtuellement au tribunal avec des capacités audiovisuelles, ainsi que pour permettre des comparutions hybrides (c.-à-d. assister virtuellement et/ou en personne).

Au début de 2021, un groupe de travail virtuel et hybride (TVH) a été formé pour superviser le financement supplémentaire afin de soutenir l’introduction de plus de technologies dans divers palais de justice, les audiences Zoom et le soutien à distance aux témoins/accusés. Le groupe de travail TVH améliore les capacités des salles d’audience pour la tenue d’audiences à distance dans toute la province et cherche à soutenir la Stratégie accélérée de la justice en offrant des expériences en ligne transparentes de bout en bout aux clients. L’initiative TVH améliorera l’accès à la justice en rendant plus facile et plus pratique pour les participants aux tribunaux de s’engager virtuellement avec les tribunaux, peu importe où ils se trouvent dans le processus judiciaire ou dans la province.

Règles du tribunal civil

La DST continue de diriger et de participer aux travaux continus du Comité des règles civiles visant à améliorer les procédures pour les plaideurs dans les instances civiles devant la Cour supérieure de justice (CSJ), la Cour des petites créances (CPC) et la Cour d’appel de l’Ontario (CAO).

Au cours de la période visée par le rapport, les processus des tribunaux civils et successoraux ont été améliorés grâce à 21 règlements modifiant les Règles de procédure civile (dans la CSJ) et les Règles de la Cour des petites créances qui ont amélioré l’accès à la justice, rationalisé les processus des tribunaux civils et successoraux et introduit de nouveaux processus électroniques pour soutenir les audiences virtuelles et les étapes de la CSJ civile, les procédures successorales et les procédures de la Cour des petites créances.

Les réformes des règles sont notamment les suivantes :

• L’augmentation du seuil monétaire pour la « procédure simplifiée » dans la CSJ de 100 000 $ à 200 000 $, l’élimination des procès devant jury dans les actions se déroulant au moyen d’une procédure simplifiée, la limitation de la durée du procès de procédure simplifiée à 5 jours et la limitation du recouvrement des coûts et des débours dans les affaires de procédure simplifiée
• L’utilisation prévue de nouveaux portails de dépôt de documents en ligne, de soumissions civiles en ligne et de mémoires en ligne à la Cour des petites créances, et l’élargissement de l’utilisation du portail de dépôt des revendications civiles en ligne
• L’utilisation prévue d’une nouvelle plateforme de partage de documents pour permettre des audiences virtuelles dans des affaires civiles spécifiées de la CSJ (CaseLines)
• L’élargissement de l’utilisation du courrier électronique pour la signification des documents à la CSJ et à la CPC, et l’élimination du service par télécopieur
• L’autorisation au recours à la vidéoconférence ou à la téléconférence à presque toutes les étapes d’une instance civile de la CSJ
• L’établissement d’un processus de certification électronique des documents judiciaires
• L’autorisation d’utilisation de signatures électroniques par le personnel des tribunaux, la livraison par courriel de documents judiciaires par le personnel des tribunaux et la délivrance électronique d’ordonnances judiciaires et d’autres documents judiciaires
• L’autorisation du service électronique et du dépôt de transcriptions dans les procédures civiles de la CSJ et de la Cour divisionnaire
• La révocation de l’exigence d’inclure un document en format papier lorsqu’il est déposé en ligne par l’entremise des portails de dépôt en ligne des revendications civiles ou des petites créances
• La suppression des références à la fonction d’un maître traditionnel (conformément aux modifications apportées à la Loi sur les tribunaux judiciaires)
• L’harmonisation des règles civiles de la CSJ sur les modifications apportées à la Loi sur les recours collectifs et à la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
• La clarification des exigences en matière de mémoire pour les requêtes en autorisation d’appel devant la Cour divisionnaire
• L’autorisation de signifier des documents d’homologation par courriel, permettre la délivrance électronique de certificats d’homologation, normaliser les avis du registraire des tribunaux de succession aux demandeurs, permettre la livraison de ces avis par courriel et harmoniser les règles du tribunal de la succession avec les modifications apportées à la Loi sur la succession, décentraliser le processus de recherche de dossiers d’homologation
• L’établissement d’une nouvelle procédure d’homologation des « petites successions » (définie comme des successions d’une valeur de 150 000 $ ou moins, tel qu’énoncé dans le Règlement de l’Ont. 110/21 pris en vertu de la Loi sur les successions, à compter du 1^er avril 2021)
• Rendre plus facile et moins coûteux de demander l’homologation d’une succession de toute valeur en réduisant le nombre de formulaires de 35 formulaires; créer de nouveaux formulaires plus simples; l’amélioration de la règle et du langage d’orientation de la forme; et apporter d’autres modifications procédurales
• L’harmonisation des formulaires des tribunaux successoraux avec les modifications apportées à la Loi portant réforme du droit des successions qui modifient l’impact du mariage et de la séparation sur un testament existant à compter du 1^er janvier 2022
• La modification des processus de conférences préparatoires au procès afin de réduire la fréquence des ajournements et des conférences préparatoires au procès gaspillées afin de permettre une meilleure utilisation du temps des juges, du personnel et des salles d’audience
• La révision des délais pour confirmer une motion et une demande afin de s’assurer que les parties peuvent se conformer aux exigences de soumission de CaseLines (une plateforme infonuagique de partage de documents et d’audience électronique) et laisser le temps pour le traitement et l’examen des soumissions de documents
• D’autres changements d’ordre administratif, y compris la suppression des références aux numéros de télécopieur sur les formulaires et les changements au jurat sur les affidavits pour refléter les processus à distance

Règles de la Cour de la famille

La DST continue de diriger et de participer au travail continu du Comité des règles de la famille visant à améliorer les procédures pour les plaideurs en droit de la famille.

Par exemple, les Règles en matière de droit de la famille ont été modifiées pour :

• Promouvoir la clarté de la loi, la coopération des parties, l’accès à la justice, l’autonomie des parties mineures et l’utilisation efficace du temps du tribunal de la famille grâce à des modifications apportées aux règles de preuve d’expert et aux procédures pour les parties de moins de 18 ans
• Aider à simplifier et à rationaliser le processus de la Cour de la famille en permettant un service régulier par courriel sans le consentement de l’autre partie ou une ordonnance du tribunal
• Protéger la vie privée et l’identité des parties en limitant les renseignements personnels déposés dans les dossiers judiciaires accessibles au public au moyen d’une nouvelle exigence selon laquelle les parties doivent caviarder les renseignements personnels de nature délicate (p. ex., les numéros de compte bancaire et les numéros d’assurance sociale) des documents de la Cour de la famille avant de les déposer auprès du tribunal
• Appuyer le dépôt et la délivrance électroniques de documents de la Cour de la famille, y compris une nouvelle règle pour permettre les signatures électroniques sur les documents qui sont déposés par voie électronique, et une disposition pour la création et la tenue de dossiers judiciaires en format électronique
• Tenir compte des changements apportés à la Loi sur le divorce du gouvernement fédéral et des mises à jour complémentaires de la législation ontarienne sur la famille
• Renforcer le pouvoir du tribunal de rendre des ordonnances pour que tout ou partie d’une affaire soit entendue à l’aide de la technologie téléphonique ou vidéo
• Permettre qu’une ordonnance standard de divulgation financière soit émise automatiquement pour toutes les demandes, les motions de modification ou les réponses aux motions de modification lorsque des réclamations sont présentées pour la première fois en ce qui concerne la responsabilité décision, le temps parental, les biens familiaux, le foyer conjugal ou le soutien, créant ainsi des gains d’efficacité et aidant les cas à aller de l’avant
• Soutenir et suivre les demandes initiales pour le retrait injustifié d’enfants, en mettant l’accent sur le traitement rapide de ces cas par le biais de la gestion des cas, fixer des délais pour les comparutions et de nouvelles exigences pour que la DST transmettre au Bureau de l’avocat des enfants toutes les demandes et réponses où le renvoi illicite international est allégué
• Permettre à un juge de rendre une ordonnance combinant une conférence relative à la cause et une conférence en vue d’un règlement amiable au sens de la formule 14B : Formulaire de motion, ou à tout autre moment au cours de l’instance, si les parties ont résolu ou tenté de résoudre 1 ou plusieurs de leurs questions au moyen d’une médiation familiale ou d’une conférence en vue d’un règlement amiable
• Supprimer la télécopie comme option pour communiquer ou déposer des documents auprès du tribunal
• Encourager la divulgation financière avant une conférence de cause
• Encourager une orientation plus procédurale lors de la première présence sur les motions de modification, avec des directives plus claires sur les pouvoirs du tribunal et promouvoir une progression efficace des motions vers une décision finale
• Renforcer l’obligation pour les parties de se concerter avant une conférence relative à la cause et souligner les conséquences si les parties ne confèrent pas comme il se doit

Services de justice en ligne

La plateforme Services de justice en ligne (SJL) a été élargie pendant la pandémie pour héberger un certain nombre de portails de dépôt de demandes en ligne et un outil de recherche de cas judiciaires, en plus des portails préexistants en ligne sur les réclamations civiles et en ligne des réclamations familiales.

Ces nouveaux portails ont été lancés afin de continuer à fournir un accès aux services de justice au public de manière sûre et réactive pendant la pandémie de COVID‑19. Des améliorations continues continuent d’être apportées pour appuyer les efforts de rétablissement et de modernisation des retards. Voir les initiatives énumérées sous la priorité de modernisation ci-dessous pour plus de détails.

Améliorations de la sténographie judiciaire

Les Services des sténographes judiciaires (SSJ) poursuivent leurs efforts pour s’assurer que les sténographes judiciaires comprennent l’importance de prendre un dossier judiciaire de bonne qualité et de s’assurer que les enregistrements sont stockés de manière sûre et sécurisée. Au cours de la période visée par le rapport, les SSJ ont :

• mis en œuvre et a fourni une formation du personnel pour les lignes de téléconférence de Bell, ce qui a permis une capacité audio supplémentaire pour les instances virtuelles et le téléchargement automatique des enregistrements sur un système de portail en ligne
• participé à de nombreuses initiatives de formation liées aux comparutions virtuelles et hybrides devant les tribunaux, y compris la tenue de séances pour plus de 1 500 membres du personnel des tribunaux; l’élaboration de documents et de ressources, de fiches-conseils sur l’étiquette des téléconférences, de guides d’audience sur l’enregistrement à distance et d’un guide de formation Zoom pour le personnel des tribunaux; et a acheté 172 appareils d’enregistrement numérique portables supplémentaires et des licences de logiciels pour soutenir immédiatement les audiences à distance dans toute la province
• mis en place un groupe de travail avec les Services technologiques pour la justice (STJ) afin d’élaborer une configuration provisoire afin d’améliorer la qualité sonore pour les apparitions hybrides dans les salles d’audience non prises en charge par le Réseau vidéo pour la justice (RVJ)
• tenu des consultations auprès des intervenants auprès d’associations juridiques et de parties qui commandent des ordonnances et d’agents de transcription judiciaires autorisés afin d’obtenir leurs commentaires sur l’utilisation des transcriptions électroniques et l’impact sur les entreprises pendant la pandémie de COVID‑19
• mis en œuvre d’un sondage de rétroaction audio au tribunal pour les transcripteurs judiciaires autorisés à remplir lorsqu’il y a des problèmes de qualité audio avec l’enregistrement du tribunal qu’ils reçoivent à des fins de transcription afin de cerner et d’apporter des améliorations pour résoudre les problèmes avec l’enregistrement audio
• a travaillé avec STJ pour développer un utilitaire de changement de nom du dispositif d’enregistrement numérique afin de fournir au personnel sur le terrain la possibilité de modifier le nom des fichiers d’enregistrement pour s’assurer qu’ils étaient téléchargés au bon emplacement du tribunal et pouvaient être trouvés facilement
• une solution provisoire pour la mise en place de l’équipement des salles d’audience afin d’améliorer la qualité sonore pour les comparutions hybrides dans les salles d’audience non prises en charge du Réseau vidéo pour la justice (RVJ) à travers la province
• un utilitaire de renommage qui permet aux sténographes judiciaires qui prennent le dossier à distance à un autre emplacement du tribunal d’envoyer des enregistrements directement à l’emplacement du tribunal spécifié pour le téléchargement et le stockage
• récupérer les dossiers à distance en tant que fonctionnalité ajoutée à l’utilitaire de changement de nom pour permettre au personnel du tribunal de télécharger les dossiers sur les appareils d’enregistrement numérique sur demande. En outre, il a permis aux journalistes à distance qui ont besoin de dossiers de différents emplacements judiciaires d’obtenir facilement des dossiers en sélectionnant l’emplacement du tribunal pour lequel ils font rapport
• clarification pour les transcripteurs judiciaires autorisés (TJA) sur le processus de signalement des problèmes de qualité audio et lorsque les transcriptions ne peuvent pas être produites
• clarification à l’intention de la direction du palais de justice sur la façon de traiter les questions soulevées par les TJA concernant la qualité des enregistrements judiciaires et les problèmes liés à la production de transcriptions judiciaires

Décentralisation du processus de recherche de dossiers de la Cour des successions

Les modifications apportées à la Loi sur les successions afin d’améliorer l’efficacité des tribunaux de succession et de permettre aux registraires locaux de traiter les demandes plus rapidement en décentralisant le processus de recherche de dossiers successoraux pour les demandes d’homologation (dispositions de l’annexe 8 de la Loi pour un système judiciaire plus efficace et plus solide) sont entrées en vigueur le 8 janvier 2021. Le personnel des tribunaux successoraux de la DST continue de mettre en œuvre les nouveaux processus introduits par les modifications apportées à la Loi sur les successions en janvier 2021.

Demandes d’homologation

En 2020, un nouveau système a été introduit pour suivre les demandes d’homologation, y compris une méthode pour enregistrer l’état et l’emplacement des demandes dans le système des successions afin d’améliorer la capacité de surveiller les délais de traitement.

À l’automne 2020, des réformes opérationnelles ont été introduites pour réduire le retard des demandes d’homologation au tribunal successoral le plus achalandé de la province, la Cour supérieure de justice (CSJ) à Toronto, y compris la mise en œuvre du partage du travail des tribunaux successoraux entre les tribunaux.

À compter du 1^er janvier 2022, la Loi sur la réforme du droit des successions a permis au personnel des tribunaux de 49 tribunaux de la CSJ de mettre en œuvre un nouveau processus simplifié d’homologation d’une petite succession et un nouveau processus qui a éliminé 35 formulaires d’homologation d’une succession de toute valeur, permettant aux demandeurs d’économiser du temps et de l’argent.

Au printemps 2021, le personnel des tribunaux successoraux a apporté des modifications à la Loi sur la réforme du droit des successions pour la signature simultanée d’un testament attesté à distance.

De plus, la DST a travaillé avec des partenaires du ministère de la Justice à l’élaboration d’un règlement plus simple et plus rentable pour présenter une demande d’homologation en fournissant plus de conseils sur les dépôts de documents, les obligations et les processus fiscaux d’administration des successions par le biais des règles et des formulaires des tribunaux.

Interprètes judiciaires

La Division reconnaît les besoins changeants de la population diversifiée de l’Ontario en offrant des services d’interprétation dans toutes les langues, y compris des services linguistiques visuels.

La Division continue de fournir des interprètes dans les langues les plus couramment utilisées, ainsi que dans d’autres langues dont la demande augmente. La DST offre régulièrement des séances de préparation aux examens aux interprètes judiciaires actuels et potentiels, ce qui comprend la fourniture de ressources documentaires pour appuyer le développement de leurs compétences en interprétation. Une fois agréés, les interprètes judiciaires indépendants sont tenus de respecter systématiquement les Règles de déontologie des interprètes judiciaires du ministère.

L’Unité des services d’interprétation judiciaire (USIJ) a intensifié ses efforts de recrutement pour les langues à forte demande et les langues de moindre diffusion. L’USIJ a rehaussé ses efforts pour mobiliser les établissements d’enseignement, les consulats, les organismes sans but lucratif et les organismes communautaires afin de créer un bassin de talents.

En outre, l’unité se concentre sur la reprise des tests des interprètes agréés conditionnellement dans le but de les élever au statut d’interprètes pleinement agréés. Le fait de s’assurer que des interprètes pleinement agréés sont en place réduit le risque potentiel de plaintes de qualité, d’annulations de procès ainsi que de demandes de « voir-dire ».

Au cours de la période de référence 2021–2022, la DST a effectué 89 tests d’interprétation judiciaire, ce qui a ajouté 9 nouveaux interprètes entièrement agréés, et 23 nouveaux interprètes conditionnellement agréés au Registre des interprètes judiciaires indépendants agréés (« registre des interprètes »). Le registre des interprètes compte 370 interprètes pleinement agréés et 279 interprètes agréés conditionnellement.

En 2020–2021, l’unité a commencé à moderniser la prestation des services d’interprétation dans les tribunaux de l’Ontario avec l’achat d’équipement technologique, comme des trousses de casques et des pédales pour interprètes. Ensemble, ils imitent la fonctionnalité des cabines d’interprétation en permettant aux interprètes de fournir une interprétation simultanée chuchotée en personne à distance et à une fraction du coût associé à la construction et à l’installation de cabines d’interprétation. Lorsqu’il est utilisé comme prévu, cet équipement garantit également la santé et la sécurité des interprètes et de leurs clients et permet l’enregistrement de l’interprétation dans le dossier du tribunal.

Programme des agents de règlement des différends

Le Programme des agents de règlement des différends (ARD) continue d’appuyer la prestation d’un système judiciaire simplifié et efficace en maximisant la probabilité d’un règlement le plus rapide possible sans qu’il soit nécessaire de se présenter à des juges. Lors de la tenue d’une première conférence de cas, les ARD peuvent : 

• tenter de cerner, de résoudre ou de régler les questions en suspens sur la base du consentement
• aider les parties à organiser leurs questions et leurs documents de divulgation pour rendre l’affaire « prête pour le juge »
• aider les parties à obtenir une ordonnance sur consentement signée ou une ordonnance de divulgation du tribunal, le cas échéant

En août 2019, le procureur général et le juge en chef de la Cour supérieure de justice ont convenu d’une autre prolongation de 3 ans du protocole d’entente régissant le programme des ARD, jusqu’au 10 septembre 2022.

Le 24 septembre 2020, le procureur général a annoncé l’élargissement du programme des ARD à Kitchener et Welland. Une autre annonce d’élargissement du programme à Kingston a été faite le 18 janvier 2021. Par conséquent, le programme est maintenant offert dans 12 établissements de la CSJ.

En décembre 2021, le ministère a aidé la Cour supérieure de justice à accroître temporairement la capacité des programmes d’ARD à Brampton, Newmarket, Barrie, Milton, London, Hamilton et St. Catharines pour une période d’un an.

Services de bibliothèque judiciaire

Les Services des bibliothèques juridiques (SBJ) répondent aux besoins de recherche, d’apprentissage et d’information des juges, des juges de paix, des avocats spécialisés en recherche judiciaire et des auxiliaires juridiques. La bibliothèque continue d’offrir un équilibre entre les services sur place et en ligne en réponse aux changements apportés par la pandémie. Voici quelques statistiques importantes :

• Services de recherche et d’information — après une baisse prévue en 2020, la demande d’aide à la recherche et de référence prête à l’emploi a augmenté de façon constante depuis la fin de 2020. Le SBJ a répondu à 269 demandes de référence et de recherche et à 80 demandes de prêt interbibliothèques entre 2019–2020 et 2021–2022
• Conservation des documents imprimés et numériques — l’utilisation des ressources en ligne a considérablement bondi au cours de la deuxième moitié de 2020 et en 2021. Le SBJ a organisé et distribué plus de 3 661 bulletins numériques de sensibilisation à l’actualité au cours de cette période de rapport combinée
• Prestation de programmes de formation et de sensibilisation — depuis la pandémie, il y a eu une adoption des exigences de formation pour la recherche juridique en ligne. Le SBJ a offert plus de 50 formations de groupe et des séances individuelles
• Demandes de droit d’auteur — Le SBJ fait office de Secrétariat du droit d’auteur pour les 3 tribunaux pour le contenu du site Web des tribunaux. Au cours de la période visée par le présent rapport, 76 demandes de droit d’auteur ont été reçues et accordées
• Services Web — Le SBJ est l’administrateur de site Web pour les sites Web internes et publics pour les 3 tribunaux. Depuis avril 2021, le SBJ a publié environ 75 avis/mises à jour, dont 442 décisions judiciaires. En 2019–2020 et 2020–2021, un total de plus de 2 000 décisions et avis ont été affichés sur les sites Web des tribunaux. En 2021–2022, environ 385 formulaires, manuels et guides judiciaires ont été créés ou mis à jour et affichés sur les sites Web du ministère et des tribunaux. La bibliothèque a également répondu à 151 pièces de correspondance reçues sur les sites Web des tribunaux
• Visites de la page intranet de la bibliothèque — il y a eu 3 833 visites uniques à la page intranet de la bibliothèque

Pour améliorer les stratégies de récupération et promouvoir l’adoption des ressources de la bibliothèque numérique, le SBJ a augmenté les points d’accès pour les publications imprimées en organisant l’accès numérique et en ajoutant/mettant à jour les métadonnées pour 358 titres dans le catalogue de la bibliothèque pour la découverte et l’accès aux ressources

Loi sur les infractions provinciales

L’unité du soutien à l’application de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) du ministère continue de fournir un soutien opérationnel et stratégique aux 68 partenaires municipaux de la province qui administrent les tribunaux devant lesquels les affaires relatives à la Loi sont entendues. Cela comprend la publication régulière de bulletins d’information et d’autres correspondances pour communiquer les normes minimales et les pratiques exemplaires liées à la procuration, le cas échéant.

L’Unité du soutien à l’application de la LIP du ministère continue d’effectuer des examens stratégiques et législatifs de la Loi afin de proposer des modifications aux lois et aux règlements, ainsi qu’aux formulaires connexes. Plusieurs progrès ont récemment été réalisés dans le système judiciaire de la LIP, y compris une variété de modifications législatives et réglementaires.

Cela comprend les modifications apportées à la LIP en vertu du projet de loi 197, la Loi de 2020 sur la reprise économique liée à la COVID‑19, afin de permettre aux tribunaux administrés par les municipalités d’utiliser davantage la technologie pour fournir des services de justice à distance. Ces modifications ont élargi les options offertes aux tribunaux et aux partenaires municipaux dans la prestation de la justice à distance pendant la pandémie de COVID‑19 et ont accru l’efficacité des procédures de la LIP à long terme. Les formulaires de la LIP, y compris les avis d’infraction (contraventions LIP), ont été mis à jour pour tenir compte des nouveaux renseignements sur les instances à distance.

Le ministère a également poursuivi son travail avec ses partenaires municipaux pour mettre en œuvre un certain nombre de modifications à la LIP apportées en vertu du projet de loi 177, la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), qui vise à moderniser et à rationaliser les processus judiciaires de la Loi.

À compter du 14 décembre 2020, la réforme de la preuve certifiée est entrée en vigueur, ce qui a élargi les types d’infractions pour lesquelles le procureur peut se fier à des éléments de preuve certifiés dans la poursuite des infractions aux parties I et II. Dans certains cas, un procureur peut décider que le témoignage oral de l’agent qui a délivré la contravention ne serait pas requis au procès.

De plus, un règlement a également été adopté pour permettre aux agents des infractions provinciales de signifier des assignations en application de la partie III à des personnes dans la province par courrier recommandé, par messagerie ou par courriel. Ce règlement permet également le service à l’avocat ou au parajuriste autorisé d’un bénéficiaire (le cas échéant), avec un consentement préalable.

Le 1^er novembre 2021, des modifications permettant aux greffiers des cours municipales d’assumer certaines fonctions auparavant exercées par les juges de paix sont entrées en vigueur. La mise en œuvre de ces modifications aidera à réduire la pression sur les ressources judiciaires, ce qui permettra une plus grande efficacité dans le traitement des retards des cas résultant de la pandémie de COVID‑19.

Les formulaires de la LIP, y compris l’avis d’amende et la date d’échéance, ainsi que le nouveau formulaire d’avis d’infraction au stationnement prévu par règlement municipal — Avis d’amende, ont également été modifiés et mis en œuvre à compter du 1^er novembre 2021.

Services de médiation familiale et d’information

Les Services de médiation familiale et d’information (SMFI) sont la gamme de services actuellement financés par le ministère pour les clients en droit de la famille. Ces services comprennent les coordonnateurs des services d’information et d’orientation, le Programme d’information obligatoire et la médiation sur place et hors site. La Division des services aux tribunaux a conclu des contrats avec des fournisseurs de services externes pour la prestation de ces services dans l’ensemble de l’Ontario.

En 2020, le ministère a travaillé avec ses partenaires pour permettre aux séances du Programme d’information obligatoire de se tenir virtuellement, en réponse à la pandémie de COVID‑19.

En 2021–2022, les services de médiation familiale et d’information ont continué d’être offerts virtuellement, en réponse aux restrictions continues liées à la COVID‑19. La prestation virtuelle de services a été accueillie positivement par les plaideurs en droit de la famille. Le Programme d’information obligatoire est demeuré virtuel à l’échelle de la province en 2021–2022 et continue d’être bien accueilli.

La Division mesure le pourcentage de clients satisfaits des Services de médiation familiale, du Programme d’information obligatoire et des Centres d’information sur le droit de la famille (voir la section Mesures du rendement et réalisations). L’évaluation de ces mesures appuie les priorités stratégiques suivantes de la Division :

• Mettre l’accent sur les activités de base, ce qui comprend le soutien de la magistrature et la prestation d’excellents services à la clientèle aux utilisateurs des tribunaux
• Inculquer une culture d’évaluation et d’amélioration continues
• Appuyer la production de rapports publics sur les résultats

Voici quelques-unes des principales constatations :

Satisfaction du Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF)*

• En 2019–2020, 527 sondages sur la satisfaction du CIDF ont été recueillis à l’échelle provinciale (une diminution de 53,5 % par rapport à 2018–2019)
• En 2021–2022, 113 sondages sur la satisfaction du CIDF ont été recueillis à l’échelle provinciale (une augmentation de 32,9 % par rapport à 2020–2021)

Satisfaction à l’égard du Programme d’information obligatoire (PIO)*

• En 2019–2020, 4 135 sondages sur la satisfaction au PIO ont été recueillis à l’échelle provinciale (une baisse de 17,9 % par rapport à 2018–2019)

En 2021–2022, 1 771 sondages sur la satisfaction au PIO ont été recueillis à l’échelle provinciale (une augmentation de 93,1 % par rapport à 2020–2021) Satisfaction des services de médiation familiale*

• En 2019–2020, 1 130 sondages sur la satisfaction des Services de médiation familiale ont été recueillis à l’échelle provinciale (une baisse de 7,5 % par rapport à 2018–2019). Le taux global de règlement par médiation pour les utilisateurs du service (ententes combinées complètes et partielles) pour les services sur place et hors site était de 79,3 % (une augmentation de 1,5 % par rapport à 2018–2019).
• En 2021–2022, 95 sondages sur la satisfaction des Services de médiation familiale ont été recueillis à l’échelle provinciale (une augmentation de 11,8 % par rapport à 2020–2021). Le taux global de règlement par médiation pour les utilisateurs du service (ententes combinées complètes et partielles) pour les services sur place et hors site était de 75,2 % (une diminution de 0,8 % par rapport à 2020–2021).

*REMARQUE : tous les chiffres excluent les sondages incomplets reçus qui n’ont pas pu être entrés dans SurveyMonkey.

Modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires

Le 8 juillet 2020, l’Assemblée législative a adopté le Projet de loi 161, Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide,,qui a éliminé le mandat de 7 ans spécifié pour les juges associés (anciennement les protonotaires chargés de la gestion des causes). À compter du 1^er septembre 2021, les juges associés, comme les juges provinciaux et les juges de paix, sont nommés de nouveau sans mandat précis, de sorte qu’aucun renouvellement de mandat ne sera nécessaire jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge légal de la retraite de 65 ans. Ceux qui ont atteint l’âge de 65 ans continueront d’être admissibles à un renouvellement de mandat sur une base annuelle jusqu’à l’âge de 75 ans.

Modifications d’ordre administratif aux règlements pris en application de la Loi sur l’administration de la justice et de la Loi sur le droit de la famille

La DST a appuyé la mise en œuvre de modifications à 3 règlements désuets du lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) et la révocation d’un quatrième règlement sur le LGC :

• Le Règlement de l’Ont. 190/15, Calcul administratif et nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants en vertu de la Loi sur le droit de la famille, a été modifié afin de remplacer deux renvois désuets à la « ligne 150 » de la déclaration de revenus par de nouveaux renvois à la « ligne 15000 » afin de s’harmoniser avec les changements apportés aux déclarations de revenus qui sont entrées en vigueur au cours de l’année d’imposition 2019
• Règl. de l’Ont. 43/05 : Les honoraires des médiateurs (règle 75.1, Règles de procédure civile) en vertu de la Loi sur l’administration de la justice ont été modifiés pour supprimer « en personne » de la description de la participation des parties aux séances de médiation, afin de s’harmoniser avec les changements apportés aux Règles de procédure civile (Règles) qui suppriment également l’exigence que les séances de médiation successorale soient « en personne ». Cela entrerait en vigueur le 1^er septembre 2021 afin de s’harmoniser avec les modifications apportées aux Règles.
• Règl. de l’Ont. 2/05 : La dispense des frais en vertu de la Loi sur l’administration de la justice a été modifiée afin de supprimer la référence à « une allocation en vertu de la Loi sur les prestations familiales» comme critère d’admissibilité à une dispense des frais judiciaires parce que la Loi sur les prestations familiales a été abrogée en 2011 et qu’aucune personne ne continue de recevoir une allocation en vertu de cette loi
• R.R.O. 1990, Règl. 10 : Honoraires d’enquête — Tuteur public en vertu de la Loi sur l’administration de la justice était obsolète. Ce règlement prescrivait des frais payables au « tuteur public » (un rôle qui n’existe plus) pour une enquête dans certaines instances en droit de la famille. Le règlement était désuet et avait été épuisé pendant de nombreuses années.

Ces 4 changements visaient à améliorer l’actualité et la cohérence de l’ensemble des lois de l’Ontario et, par conséquent, à appuyer la primauté du droit, en :

• assurant la cohérence avec les lois connexes et d’autres sources
• éliminant la référence à une loi qui n’existe plus
• révoquant un règlement qui n’est plus en mesure de produire des effets

Modernisation

Simplifier et transformer les processus judiciaires pour moderniser les services judiciaires

Objectifs de rendement

• Travailler efficacement dans l’ensemble du secteur de la justice avec le personnel et les groupes d’intervenants en partageant les ressources et en assurant l’accès à la technologie
• Mobiliser les participants du secteur de la justice pour encourager les solutions de rechange novatrices à relever les défis liés à la prestation de services; encourager les nouvelles idées, l’innovation et la prise de risques intelligente

Services de justice en ligne

La plateforme Services de justice en ligne (SJL) héberge plusieurs portails en ligne qui sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 :

• Portails de dépôt et de délivrance automatiques : Portail en ligne pour les actions civiles et Portail en ligne pour les instances en droit de la famille, lancés respectivement en 2017 et 2018
• Portails de soumissions : Portail de soumission en ligne pour les actions civiles et Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille, lancés en août 2020, et Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances, lancé en janvier 2021
• Outil de recherche d’information sur les causes, lancé en août 2020

Les nouveaux portails ont été lancés afin de continuer à fournir un accès aux services de justice pour le public d’une manière sûre et réactive pendant la pandémie de COVID‑19. Les utilisateurs peuvent également payer les frais de dépôt des tribunaux en ligne en toute sécurité par carte de crédit ou de débit et conserver un enregistrement de leurs dépôts en ligne. Des améliorations continues continuent d’être apportées pour appuyer les efforts de rétablissement et de modernisation des retards.

L’équipe de projet pour le dépôt en ligne continue de se réunir chaque semaine pour fournir des mises à jour, examiner les problèmes et identifier les possibilités futures d’améliorer le portail. Des améliorations continues ont continué d’être apportées aux portails au cours de cette période.

Pour les portails de soumissions, le personnel de la DST examine les documents qui ont été soumis en ligne et détermine s’ils peuvent être acceptés pour dépôt en fonction des règles judiciaires applicables et des avis régionaux ou provinciaux et des directives de pratique des tribunaux.

La Division, de concert avec le Groupement ITI pour la justice, continue d’améliorer Services de justice en ligne (SJL).

À ce jour, dix itérations (la plus récente le 14 février 2022) ont permis de simplifier les processus de soumission de documents dans les Soumissions civiles en ligne, Soumissions familiales en ligne, et Soumissions en ligne à la Cour des petites créances pour les plaideurs et les processus d’examen des documents pour le personnel des tribunaux, ainsi que de normaliser l’apparence visuelle des documents judiciaires pour les destinataires afin d’améliorer l’expérience utilisateur, notamment :

• Une augmentation de la limite de taille de fichier pour les soumissions et l’ajout d’outils et de ressources utiles aux courriels générés automatiquement envoyés aux utilisateurs
• Améliorations apportées au processus de paiement en ligne afin de réduire la nécessité d’émettre des remboursements pour les soumissions rejetées
• Mises à jour effectuées pour permettre au personnel des tribunaux de traiter les documents plus efficacement
• Ajout d’une « note de service au personnel des tribunaux » pour aider les utilisateurs à communiquer avec le personnel des tribunaux lorsqu’ils font une présentation
• Permettre aux utilisateurs d’indiquer si leur soumission est urgente, leur capacité à soumettre des documents en format Word et PDF, et fournir aux utilisateurs une liste à jour de tous les documents déposés dans leur dossier chaque fois qu’ils font une nouvelle soumission réussie

Soumissions civiles en ligne

Le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, un portail de dépôt de documents en ligne lancé en août 2020, continue d’être amélioré pour permettre le dépôt électronique et la délivrance de documents judiciaires civils pour une meilleure expérience utilisateur et une plus grande efficacité. Plus de 250 documents judiciaires civils peuvent être soumis en ligne. Le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles permet également aux plaideurs devant les tribunaux civils de demander un certificat de dispense des frais et, s’ils sont délivrés, d’utiliser la plateforme pour déposer des documents sans avoir à payer les frais de dépôt requis.

Réclamations civiles en ligne

Le Portail en ligne pour les actions civiles est un service qui a été introduit en 2017 pour permettre aux documents d’être déposés en ligne dans les actions en justice civile devant la CSJ. Le service permet aux particuliers et aux entreprises de déposer certains documents judiciaires civils sans avoir à se rendre au palais de justice.

Le Portail en ligne pour les actions civiles a été amélioré le 23 mars 2020 pour permettre le dépôt en ligne de documents supplémentaires, y compris des moyens de défense, un avis au jury, un certificat d’action en vertu de l’article 36 de la Loi sur la construction un avis de désistement, un consentement à l’abandon et des réclamations de tiers et des réclamations subséquentes.

Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille

Le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille a été lancé en août 2020 pour permettre aux personnes de soumettre plus de 150 documents de la Cour de la famille auprès de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice (Cour de la famille). Le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille permet également aux plaideurs du tribunal de la famille de demander un certificat de dispense des frais et, s’ils sont délivrés, d’utiliser la plateforme pour déposer des documents sans avoir à payer les frais de dépôt requis.

Soumission en ligne de la Cour des petites créances

Le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances a été lancé en janvier 2021 et continue d’être amélioré pour permettre l’élargissement du dépôt électronique et de la délivrance de plus de 70 documents de la Cour des petites créances, une meilleure expérience utilisateur pour les clients et une plus grande efficacité pour le personnel.

Le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances permet également aux plaideurs de demander un certificat de dispense des frais et, s’ils sont délivrés, d’utiliser la plateforme pour déposer des documents sans avoir à payer les frais de dépôt requis.

Outil de recherche d’information sur les causes

Le 17 août 2020, en collaboration avec la magistrature, le ministère a lancé l’Outil de recherche d’information sur les causes. À l’époque, l’outil permettait des recherches à distance de certains renseignements sur les affaires civiles et criminelles de la Cour supérieure de justice (CSJ) accessibles au public. Depuis le 21 mars 2022, l’outil a été élargi pour permettre aux utilisateurs d’effectuer des recherches à distance de certains renseignements sur les affaires criminelles de la CJO accessibles au public.

Des informations sur les types de cas suivants sont actuellement disponibles dans l’outil :

• Affaires civiles à la CSJ
• Affaires criminelles actives au sein de la CSJ
• Affaires criminelles actives concernant les adultes au CJO

Les causes actives sont celles dont la date d’audience est la plus proche, les causes dont la date d’audience a été rendue au cours des 7 derniers jours ou un mandat d’arrêt a été délivré au cours des 5 dernières années.

Les tribunaux ont fourni ces renseignements pour permettre aux utilisateurs de trouver des renseignements sur l’état d’avancement des affaires judiciaires, y compris les dates d’audience et les types de comparution futurs, ainsi que pour aider avec l’achèvement des recherches de litige à distance (civil).

Programme d’établissement électronique des horaires

L’Outil électronique ESP d’établissement du rôle est une application en ligne qui fournit aux coordonnateurs des procès un outil de mise au rôle uniforme à l’échelle de la province pour gérer les affaires criminelles de la Cour de justice de l’Ontario (CJO).

L’Outil électronique ESP d’établissement du rôle apporte une modernisation à l’établissement des horaires des juges, des comparutions devant les tribunaux et des salles d’audience, et permet au tribunal de mieux gérer ses pratiques d’établissement des horaires criminels. L’outil permet :

• population automatique des indicateurs de temps d’essai
• identification et disposition efficaces des besoins en ressources en salle d’audience (sécurité, vidéo, etc.)
• gestion efficace des horaires judiciaires (vacances, conférences, etc.)
• des processus communs et uniformes qui simplifieront la formation du personnel entre les palais de justice

La mise en œuvre provinciale de l’Outil électronique ESP d’établissement du rôle a été achevée en février 2021. Après la mise en œuvre provinciale, l’application est passée à un état de gestion des versions similaire à ICON et FRANK.

Le projet Visualisation mobile de l’outil (ESP Mobile View) a débuté au printemps 2021. Le projet Visualisation mobile de l’outil est une extension de l’application ESP et offrira aux juges la possibilité de voir les affaires judiciaires qui leur sont inscrites dans l’outil via l’application Outlook disponible sur les appareils mobiles judiciaires. L’achèvement du projet est prévu pour le début de 2022, lorsque la mise en œuvre provinciale suivra.

Service de pension alimentaire en ligne pour enfants

Le Service des pensions alimentaires pour enfants (SPAE) en ligne continue d’être disponible à l’échelle de la province pour permettre aux parents de mettre en place et de mettre à jour les montants de pension alimentaire pour enfants en ligne sans aller devant les tribunaux, ce qui détourne les procédures simples de pension alimentaire pour enfants du système judiciaire. Cela permet d’économiser du temps et de l’argent pour les parents séparés lors de la résolution des obligations alimentaires nouvelles et continues. Le SPAE en ligne offre aux demandeurs admissibles une solution de rechange facile à utiliser pour assister au tribunal, ce qui améliore l’expérience des intervenants du secteur de la justice et permet d’économiser les ressources divisionnaires et judiciaires.

Le 20 novembre 2020, la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario a reçu la sanction royale. Des modifications ont été apportées à la Loi sur le droit de la famille afin de permettre aux parents et aux fournisseurs de soins de demander des copies certifiées conformes des avis de pension alimentaire pour enfants donnés par le SPAE afin que les montants des pensions alimentaires pour enfants puissent être gérés ou appliqués plus facilement et à moindre coût à l’extérieur de la province.

CaseLines

CaseLines est une plateforme de partage de documents basée sur l’infonuagique qui prend en charge les audiences en personne et virtuelles. La plateforme permet :

• le visionnement de documents déposés antérieurement dans tout format électronique lors d’audiences en personne, virtuelles et hybrides (les audiences hybrides signifient que certains participants y assistent virtuellement et que d’autres participants y assistent en personne)
• que les fonctionnaires judiciaires et le personnel du tribunal reçoivent des documents et fournissent des documents aux parties et aux avocats, tels que des ordonnances ou des motifs de décision
• que les fonctionnaires judiciaires, les parties et les avocats accèdent aux copies des documents judiciaires soumis pour une audience avant et pendant l’audience

En consultation avec la Cour supérieure de justice (CSJ) et la Cour de justice de l’Ontario (CJO), le ministère a lancé avec succès la plateforme pour certaines affaires civiles, familiales et criminelles dans la CSJ entre août 2020 et juillet 2021 et a commencé à étendre l’utilisation de CaseLines pour sélectionner les affaires familiales dans la CJO à partir de l’automne 2021.

À partir de novembre 2021, CaseLines a été déployé dans la famille de la CJO pour les conférences de cas initiales et certaines motions sur avis dans les régions de Toronto, du centre-ouest, de l’ouest, du nord-est et du nord-ouest.

Modernisation des processus financiers: modernisation du système de gestion fondé sur la confiance et des services bancaires

La modernisation des processus financiers vise à simplifier les processus financiers, à accroître la surveillance et à introduire de nouvelles options bancaires électroniques pour les clients dans les affaires civiles, la Cour des petites créances et l’application de la loi en matière familiale.

Le projet du Système de gestion fondé sur la confiance (SGFC) remplacera le système existant de traitement et de gestion des produits de l’exécution de la loi par un nouveau système électronique de gestion fondé sur la confiance unique et durable à l’échelle de la province, élaboré par les Services technologiques pour la justice (STJ).

Le SGFC a été initialement mis à l’essai à l’automne 2019, et bien que l’expansion du projet pilote prévue pour 2020 ait été suspendue en raison de la pandémie de COVID‑19, les travaux ont repris pour déployer SGFC dans d’autres sites pilotes en 2021–2022. Des modules de formation virtuelle ont été élaborés pour remplacer la formation en personne. Les mises à jour techniques qui avaient été identifiées par les pilotes ont été intégrées au système SGFC.

La Division a également entamé le processus de remplacement des arrangements bancaires propres aux bureaux des finances et de l’application de la loi par un modèle de fournisseur de services unique.

Tribunal unifié de la famille

La Cour unifiée de la famille (CUF) est un modèle de tribunal qui regroupe toutes les questions de droit de la famille et de protection de l’enfance, que ce soit en vertu de lois provinciales ou fédérales, dans un seul tribunal.

Une proposition d’expansion progressive des CUF a été élaborée en consultation avec le Bureau du juge en chef de la Cour supérieure de justice et le Bureau du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario. L’expansion de la CUF vise à améliorer l’expérience globale de l’utilisateur du tribunal de la famille avec le processus judiciaire en :

• augmentant l’uniformité de la structure et du processus judiciaire, éliminant ainsi la confusion concernant le tribunal approprié pour traiter d’une question particulière
• faisant entendre les causes des plaideurs par des juges de la CUF ayant de l’expérience en droit de la famille et un engagement à cet égard
• augmentant la capacité de gestion des cas par un seul juge pour les affaires de protection de la famille et de l’enfance

La phase 1 du plan d’expansion a été mise en œuvre le 13 mai 2019, avec l’expansion de la CUF à 8 nouveaux emplacements : Kitchener, Simcoe, Cayuga, Pembroke, Welland, Picton, Belleville et Pembroke, ce qui porte à 25 le nombre total de sites de CUF en Ontario. La phase 2 de la stratégie d’expansion comprend maintenant la planification de l’expansion de la CUF aux 25 autres sites non-CUF. Le ministère, de concert avec les tribunaux, continue de planifier l’expansion, notamment en demandant au gouvernement fédéral de procéder aux nominations judiciaires nécessaires à l’expansion des CUF à l’échelle de la province.

Ordonnances électroniques criminelles

L’initiative des ordonnances électroniques criminelles a considérablement accéléré la production des ordonnances des tribunaux criminels en leur permettant d’être créées à l’écran à l’aide d’un formulaire électronique et signées dans la salle d’audience. Ils sont ensuite communiqués par voie électronique aux participants du ministère de la Justice, comme la police, les agents de probation et les services aux victimes.

La DST a récemment ajouté 2 formulaires et travaille à l’introduction d’un formulaire supplémentaire :

• Note de service au surintendant de la prison concernant la prochaine comparution devant le tribunal d’un prisonnier accusé d’une autre accusation que celle pour laquelle le prisonnier est sous garde. Le mémorandum informe l’établissement de garde que, bien que la personne ne soit pas en détention pour les accusations énumérées dans le mémorandum, la personne est détenue pour une autre raison et doit être transportée de l’établissement de garde au tribunal pour la comparution spécifiée (ou comparaître virtuellement)
• L’ordonnance d’évaluation (ordonnance du tribunal pour une évaluation de la santé mentale de l’accusé si nécessaire) et l’ordonnance de non-communication (ordonnance du tribunal selon laquelle l’accusé ne doit pas communiquer avec une ou plusieurs personnes nommées pendant sa détention) ont été mises en œuvre avec succès en mars 2022.

Le personnel de la DST continue d’utiliser ces modèles pour accélérer les affaires devant les tribunaux.

Système de transmission électronique des dossiers criminels (e-Intake)

En Ontario, la plupart des causes criminelles sont intentées lorsque la police se présente physiquement à un tribunal pour « déposer » un renseignement en comparaissant devant un juge de paix et en jurant que les accusations portées dans les renseignements sont conformes au meilleur de leur connaissance ou de leur croyance.

Le ministère a modernisé et numérisé la façon dont les accusations criminelles portées par la police sont portées devant les tribunaux et traitées.

Le ministère a mis au point un canal de communication numérique entre la police et les tribunaux, ce qui a considérablement réduit la nécessité de présenter en personne un renseignement et le traitement connexe des documents par la police et le tribunal.

La demande transfère électroniquement un dossier d’accusation de la police au tribunal. Une fois que le juge de paix a reçu la trousse, il entre sa décision quant à savoir si les accusations ou l’affaire iront de l’avant (ce qu’on appelle le processus de délivrance), signe numériquement des documents ou demande des renseignements supplémentaires.

La demande renvoie automatiquement les décisions et les documents de processus délivrés par le tribunal à la police. La décision sera également téléchargée directement pour la création de nouvelles affaires dans le système de suivi des affaires judiciaires appelé le Réseau intégré d’information sur les infractions (ICON), éliminant ainsi le besoin de saisie manuelle des données par le personnel des tribunaux.

En permettant un échange de données plus rapide et modernisé avec la police, l’application a établi une étape importante vers la modernisation des processus pour le domaine de la pratique criminelle et a permis de réaliser des gains d’efficacité dans les tribunaux d’accueil de la province.

Nombre total de causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle à la Cour de justice de l’Ontario et partie de celles reçues par le Système de transmission électronique des dossiers* :

Année	Nombre total de cas reçus	Via le système de transmission électronique des dossiers
2019–2020	234 471	830 (0,35 %)
2020–2021	203 349	9 859 (4,9 %)
2021–2022	211 178	58 296 (27,6 %)

*D’après l’indicateur eIntake (Système de transmission électronique des dossiers), qui indique si un cas a été reçu et accepté par eIntake dans les régions où eIntake a été mis en œuvre.

Le projet eIntake a débuté en novembre 2019 dans la région du Centre-Est. En date de mars 2022, le système de transmission électronique des dossiers a été déployé avec succès dans 5 des 7 régions de la Cour de justice de l’Ontario.

Outil de présélection et d’enregistrement des jurés en ligne

En réponse à la pandémie, le ministère a lancé un outil en ligne de présélection et d’enregistrement des jurys en août 2020. La partie de l’outil en ligne de présélection et d’enregistrement des jurys réservée au public était à la disposition des jurés potentiels jusqu’au 28 mars 2022, ce qui leur a permis de demander un report de la fonction de juré lié à la COVID‑19 et les a encouragés à contacter le palais de justice pour les demandes d’accommodement, si nécessaire, avant la date de leur assignation, éliminant ainsi les déplacements inutiles au palais de justice. Au 31 mars 2022, l’outil avait examiné plus de 161 000 jurés potentiels.

Listes électroniques des jurés et cartes de vote

En octobre 2021, le Centre provincial des jurés a mis en place un processus électronique pour envoyer les listes de jurés et les cartes de vote aux bureaux locaux des jurés, remplaçant l’ancien processus sur papier. Ce nouveau processus visait à :

• accroître la protection des renseignements personnels
• accroître l’efficacité des palais de justice en réduisant les délais de sortie par la poste et en offrant la possibilité d’imprimer des cartes de bulletin de vote sur demande; et réduire les coûts d’envoi hebdomadaires

Modifications à la Loi sur les jurys

La Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide a modifié la Loi sur les jurys afin de supprimer les adresses des jurés potentiels des listes de jurés, mais de permettre aux parties à une procédure de présenter une motion pour l’accès aux informations sur l’adresse des jurés, si nécessaire, pour un procès spécifique. Ces modifications sont entrées en vigueur le 7 août 2020.

Améliorer l’expérience des jurés

En réponse aux recommandations 8 et 9 du rapport final du Comité de mise en œuvre de l’examen du jury de Debwewin, le ministère a reçu l’autorisation de modifier la liste des sources de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) au Régime de l’assurance-santé de l’Ontario. À partir de la liste des jurés de 2020, l’Assurance-santé de l’Ontario est la liste source unique à partir de laquelle les listes de jurés sont créées.

Pour ce travail de transformation, l’équipe du projet a reçu le Munsterman Award for Jury Innovation, prix décerné en dehors des États-Unis pour la première fois.

Simplification des processus électroniques de dépôt des documents judiciaires

À l’hiver 2022, en collaboration avec les bureaux des juges en chef de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario, la DST a élaboré et publié un avis public sur l’utilisation de signatures électroniques sur les formulaires des tribunaux civils, des petites créances, des successions et de la Cour de la famille. Les changements aident à clarifier les exigences relatives au dépôt de documents électroniques auprès de la Cour afin de normaliser les processus de dépôt électronique pour les causes civiles, familiales et de la Cour des petites créances dans tous les tribunaux.

Au printemps 2022, l’avis a été élargi pour prévoir encore plus de types de signatures électroniques sur les formulaires judiciaires.

Politique et équipement pour enregistrer l’interprétation

Au cours de l’exercice 2021–2022, des progrès ont été réalisés dans la modernisation de la prestation des services d’interprétation. La politique officielle d’enregistrement de toutes les interprétations orales dans les cours provinciales a été diffusée au personnel des tribunaux en février 2022, conformément aux modifications apportées à la Loi sur le divorce.

Pour appuyer la nouvelle politique, le ministère a déployé:

• 499 trousses de casques et de pédales pour interprétation
• 434 ordinateurs portables
• 720 câbles d’adaptateur personnalisés

Les trousses de casques et de pédales pour interprétation imitent la fonctionnalité des cabines d’interprétation en permettant aux interprètes de fournir une interprétation simultanée chuchotée en personne à distance. Les ordinateurs portables permettent aux interprètes présents à distance de fournir une interprétation simultanée aux clients distants et en personne via des plateformes de vidéoconférence telles que Zoom. Les câbles d’adaptateur personnalisés permettent l’enregistrement de toutes les interprétations dans le dossier du tribunal de tous les interprètes présents à distance ou en personne

Assemblées publiques, tables et comités de politiques techniques et opérationnelles

Afin d’encourager le partage interrégional des connaissances et des ressources, la DST a tenu des assemblées publiques sur les coordonnateurs des interprètes judiciaires en décembre 2020 et en novembre 2021 et une séance de discussion ouverte sur le coordonnateur de la gestion des enregistrements en mai 2019 pour la direction et le personnel. Les assemblées publiques ont fourni de l’information, des outils et du soutien pour aider le personnel à s’acquitter efficacement de ses fonctions.

Le Comité d’examen et de modernisation des sténographes judiciaires a été rétabli en novembre 2020 et examine les questions qui ont été soulevées à la suite d’audiences virtuelles et formule des recommandations pour remédier aux problèmes et moderniser le processus d’enregistrement judiciaire.

Le Groupe de travail de l’Unité d’interprétation des tribunaux a été créé en novembre 2020 avec des experts régionaux en la matière pour examiner les structures, les processus et les politiques opérationnels existants relatifs à la prestation de services d’interprétation des tribunaux. La création du groupe de travail fait partie de la réponse du ministère au rapport annuel 2019 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario visant à élaborer un plan pour surveiller la conformité, assurer l’efficacité des services d’interprétation et cerner les possibilités d’amélioration. 6 réunions ont eu lieu au cours de l’exercice 2021–2022.

En 2021, une nouvelle table technique des jurys (TTJ) a été lancée avec des représentants de la direction et du personnel de la division. Le mandat des TTJ comprend :

• solliciter des commentaires sur les politiques et les procédures liées aux jurys afin de cerner les possibilités d’amélioration du système de jury de l’Ontario, conformément à la Loi sur les jurys, L.R.O. 1990, chap. J.3. et d’appuyer la priorité de modernisation continue du ministère
• partager les pratiques exemplaires avec les membres de la table technique au sujet des processus de sélection des jurés dans les régions

La Direction générale du soutien opérationnel a continué d’organiser des tables de concertation techniques et/ou opérationnelles dans les secteurs des affaires criminelles, familiales, civiles et des petites créances, de l’exécution de la loi et des successions. Des experts en la matière de toutes les régions et des bureaux ministériels participent aux tables afin de fournir une expertise technique, stratégique et en planification à l’appui des activités des tribunaux.

Pour ce faire, les membres de la table identifient les problèmes ou les nouveaux domaines de préoccupation, identifient les initiatives et les réformes à venir pour la contribution, surveillent les résultats et proposent des solutions pour améliorer l’accès à la justice et approfondir l’administration des tribunaux.

Projet Parcours guidés d’Éducation juridique communautaire Ontario (EJCO)

En mai 2021, le ministère a conclu une nouvelle entente de paiement de transfert avec Éducation juridique communautaire Ontario (EJCO) afin de fournir un financement durable pour les Parcours guidés en droit de la famille sur 2 exercices financiers (2021–2022 et 2022–2023). Ces outils interactifs en ligne aident les Ontariennes et Ontariens à remplir leurs formulaires judiciaires facilement et avec précision, ainsi qu’à obtenir des renseignements juridiques personnalisés pour les aider à résoudre leurs questions de droit de la famille.

Le financement du ministère à EJCO appuie la maintenance du contenu et le soutien continu à l’administration du système (c.-à-d. maintenir l’agent conversationnel en direct d’EJCO pour que le public interagisse avec le personnel d’EJCO pendant les heures d’ouverture d’EJCO).

En novembre 2021, le ministère s’est engagé à verser des fonds supplémentaires pour élargir les Parcours guidés dans les domaines suivants :

• parcours guidés pour les victimes d’abus et de violence familiale,
• parcours guidés par la Cour des petites créances,
• les améliorations apportées aux parcours guidés par le tribunal de la famille existantes.

Répertoire numérique des accusations

Le Répertoire numérique des accusations (RNA) est conçu pour appuyer la numérisation des renseignements criminels de la CJO et éliminer la nécessité de s’appuyer sur des documents papier et des processus liés au papier. Le RNA permettra de stocker les documents relatifs à l’audience sous une forme numérique bien organisée et efficace et permettra aux informations d’être mises à jour, éditées et signées électroniquement.

Projet de loi C-75

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-75 est entré en vigueur en 3 phases le 21 juillet 2019, le 19 septembre 2019 et le 18 décembre 2019. Le 21 juillet 2019, des modifications ont été apportées aux dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire.

Le 19 septembre 2019, des modifications ont été apportées au Code criminel en ce qui concerne les enquêtes préliminaires et les élections (pour les adultes), les réélections quant au mode de procès, les procès devant jury, les infractions, les peines, les dispositions relatives aux empreintes génétiques, le pouvoir de signature du personnel des tribunaux et les formulaires judiciaires prescrits.

Le 18 décembre 2019, des modifications ont été apportées au Code criminel en ce qui concerne la mise en liberté provisoire (mise en liberté sous caution), les formulaires judiciaires prescrits et les infractions à l’administration de la justice en vertu de l’article 145. Un nouveau processus pour les audiences de renvoi judiciaire et des modifications ont également été apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Pour mettre en œuvre ces modifications importantes au Code criminel, la Division a élaboré et formé le personnel sur plusieurs nouvelles politiques et procédures. De plus, la Division a apporté des changements à un nombre important de formulaires, au Système de suivi des affaires judiciaires (RIII) et aux documents publics en ligne.

Projet de loi C-78 et projet de loi 207

À compter du 1^er mars 2021, des modifications ont été apportées à la Loi sur le divorce (Canada) par l’entremise du projet de loi C-78 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, ainsi que des modifications provinciales par le biais du projet de loi 207 :Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, qui a modifié la Loi portant réforme du droit de l’enfance et d’autres lois de l’Ontario.

Avant ces changements, les lois fédérales sur la famille n’avaient pas été mises à jour depuis plus de 20 ans, et avec les changements apportés aux lois provinciales, ces modifications visaient à mieux promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, à lutter contre la violence familiale et à améliorer l’accès à la justice pour les plaideurs familiaux.

À la suite de ces modifications législatives importantes, les Règles en matière de droit de la famille et 31 formulaires judiciaires ont été mis à jour pour tenir compte des lois modifiées. De l’information, des séances de formation et des ressources ont été fournies au personnel au sujet de ces changements pour appuyer leur mise en œuvre. Les changements comprenaient :

• Remplacement des termes comme « garde » et « droit de visite » par une terminologie qui reflète les responsabilités des parents à l’égard de leurs enfants
• Introduction du terme « contact » comme une nouvelle ordonnance qui permettrait à un tiers (comme un grand-parent) de passer du temps avec un enfant
• Création de tâches pour les parties et les conseillers juridiques afin d’encourager le recours aux processus de règlement des différends familiaux (c.-à-d. la médiation), le cas échéant
• Création d’obligations pour le tribunal de demander s’il y a des affaires criminelles impliquant les parties, des affaires de protection de l’enfance impliquant les parties ou des enfants, ou s’il y a une ordonnance restrictive contre l’une ou l’autre des parties
• Mise en place d’un cadre pour la réinstallation d’un enfant
• Simplification de certains processus, y compris ceux liés aux obligations alimentaires pour conjoint ou pour enfants
• Modifications au Règlement sur le registre central des procédures de divorce qui exigeraient des renseignements supplémentaires obligatoires sur une partie à toute procédure où une demande de divorce est présentée

Simplification des voies d’appel familiales

Le 20 novembre 2020, la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario a reçu la sanction royale. Des modifications sont entrées en vigueur le 1^er mars 2021 pour aider à simplifier un système de droit de la famille désuet et complexe en modernisant le langage et en simplifiant les voies d’appel. Ces changements visaient à faciliter la navigation du système de droit de la famille pour les familles en précisant où faire appel des causes de droit de la famille, aider les familles à rendre les décisions finales plus rapidement dans les cas difficiles et rendre le processus d’appel plus uniforme, peu importe où l’affaire est entendue.

Augmenter la limite de la Cour des petites créances

Un nouveau règlement (Règl. de l’Ont. 343/19) a été déposé le 23 octobre 2019 et est entré en vigueur le 1^er janvier 2020, augmentant la compétence monétaire de la Cour des petites créances de 25 000 $ à 35 000 $. Le règlement a également fait passer de 2 500 $ à 3 500 $ le montant minimum d’appel pour les appels interjetés par la Cour des petites créances devant la Cour divisionnaire.

Élimination des procès civils devant jury dans le cas d’actions en procédure simplifiée

Les modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires visant à éliminer les procès civils devant jury dans le cadre des actions en procédure simplifiée prises par le biais du projet de loi 100, Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), ont été adoptées le 29 mai 2019 et sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2020.

Modification de la Loi sur l’administration de la justice

Le 8 juillet 2020, l’Assemblée législative a adopté le projet de loi 161, Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide. La Loi a modifié la Loi sur l’administration de la justice en ajoutant l’article 4.10, qui prévoit un mécanisme pour révoquer les certificats de dispense des frais si un tribunal détermine que les actions du titulaire du certificat dans une procédure ou une exécution sont frivoles, vexatoires ou autrement un abus de procédure, et pour limiter la capacité d’une personne de demander une autre dispense des frais.

De plus, la condition financière d’exonération des frais énoncée aux paragraphes 4.4 (7) et 4.7 (3) de la Loi a été modifiée. L’ancienne condition financière pour une dispense des frais était qu’une personne n’a pas les moyens financiers de payer les frais de justice ou d’exécution. Cela a été remplacé par une condition selon laquelle une personne ne peut pas, sans difficultés, se permettre de payer les frais. Les références aux protonotaires chargés de la gestion des causes dans la version française de la Loi ont également été corrigées.

Formation et stabilité

Soutenir le rétablissement des retards en cas de pandémie et assurer un accès continu à la justice pour tous les Ontariens et Ontariennes

Objectifs de rendement

• Appuyer et diriger la prestation de la formation au personnel des tribunaux
• Mettre en œuvre et appuyer la stratégie de dotation à long terme de la DST
• Mettre en œuvre et appuyer la stratégie de dotation à court terme de la DST

Examen du modèle de dotation en personnel des salles d’audience

La DST a effectué un examen de la dotation en personnel des salles d’audience afin de relever les défis de la main-d’œuvre de première ligne, de renforcer l’excellence dans le service au public et à la magistrature, et de mieux harmoniser la dotation en personnel des salles d’audience de l’Ontario avec celle d’autres administrations canadiennes. À la suite de cet examen, la vision de la Division en matière de dotation des tribunaux est axée sur le poste multifonctionnel du préposé aux services à la clientèle et aux tribunaux (PSCT). La Division s’est concentrée sur l’embauche de PSCT qui, appuyés par une formation, possèdent les connaissances et les compétences requises pour exercer des fonctions judiciaires et extrajudiciaires. Les postes à durée déterminée continuent d’être un élément essentiel du modèle de dotation en personnel des salles d’audience pour appuyer la nature fluctuante du travail de la Division.

Alors que la DST a navigué dans les défis de la pandémie de COVID‑19, le poste de PSCT a été essentiel au succès collectif de continuer à soutenir les services essentiels du système de justice. Les PSCT offrent la souplesse et la formation polyvalente nécessaires pour appuyer les déplacements agiles entre les domaines de pratique et les fonctions, en particulier en période de difficultés de dotation. La réponse à la pandémie a démontré l’efficacité d’un modèle de dotation dynamique, y compris l’adaptation à un système de justice modernisé. Au fur et à mesure que le ministère ira de l’avant en mettant l’accent sur la modernisation continue, la division et le ministère continueront de mettre l’accent sur la poursuite de l’évaluation et de la peaufiner le modèle de dotation du PSCT.

Apprentissage et perfectionnement

Le soutien à l’apprentissage et au perfectionnement des employés et des gestionnaires continue d’être une priorité clé pour la DST. La Division s’est engagée à attirer, à former et à maintenir en poste un effectif professionnel, compétent, engagé et inclusif qui favorise la responsabilisation et l’excellence du service.

La DST continue d’élaborer de nouvelles stratégies d’apprentissage et de perfectionnement pour améliorer le processus d’intégration des nouveaux employés, ainsi que du matériel propre au secteur d’activité pour permettre des initiatives de formation croisée.

Avec un engagement envers l’apprentissage et le perfectionnement, la DST a mis sur pied une unité d’apprentissage et de perfectionnement au sein de la Direction générale du soutien ministériel. L’unité travaille avec les régions pour répondre à leurs besoins en matière de formation, répond aux besoins urgents et prioritaires des divisions et élabore du contenu et de la formation qui peuvent être offerts de façon centralisée ou par l’entremise du réseau régional de formateurs.

La DST a été associée à LearnON, le Système de gestion de l’apprentissage (SGA) de la fonction publique de l’Ontario, où la DST dispose d’un espace dédié au contenu de la formation.

Pendant la pandémie de COVID‑19, l’Unité d’apprentissage et de perfectionnement a réagi à des changements sans précédent dans le secteur de la justice et au nombre important d’initiatives de formation qui étaient le résultat de la tenue virtuelle de tribunaux, de la mise en œuvre de nouvelles initiatives de modernisation et de changements législatifs, réglementaires ou politiques. L’unité a également mis l’accent sur le suivi et la production de rapports sur les achèvements de la formation.

Au début de 2021, le Programme d’orientation et de formation de base de la DST a été lancé. Ce programme fournit à tous les nouveaux employés une orientation normalisée et des compétences de base pour évoluer dans leurs rôles au sein de la DST. Le programme est offert virtuellement et coordonné de façon centralisée, ce qui accroît l’efficacité et allège le fardeau des régions et des superviseurs de première ligne.

Les travaux se poursuivent sur la conversion d’autres documents de formation existants sur une gamme de sujets qui ont été conçus à l’origine pour la prestation en personne afin qu’ils conviennent à la prestation virtuelle.

L’Unité d’apprentissage et de perfectionnement continue de travailler avec les régions pour déterminer les priorités et élaborer un contenu de formation de base.

Stratégie de gestion du talent

La DST adopte activement la Stratégie en matière de talents du ministère du Procureur général afin d’améliorer le développement des titulaires actuels et des successeurs potentiels afin de s’assurer que :

• une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée à tous les niveaux est prête à assumer des rôles plus complexes
• une plus grande force de leadership aux niveaux des cadres supérieurs et intermédiaires, et des rôles de supervision

La DST connaît des initiatives de modernisation en cours, des environnements d’affaires dynamiques et des données démographiques multigénérationnelles dans le milieu de travail.

Tout au long de cette période, la Division continue de se concentrer sur les efforts de gestion des talents comme moyen d’assurer de solides leaders de haute qualité pour l’avenir.

La Division suit de près la feuille de route du ministère en matière de gestion des talents, qui vise à fournir une approche holistique de la gestion des talents en évaluant les postes essentiels à l’entreprise et en identifiant et en développant les talents à fort potentiel pour des rôles critiques.

Programme de formation et de perfectionnement en leadership (programme LEAD)

Le programme de formation et de perfectionnement en leadership (LEAD) met l’accent sur le perfectionnement des compétences de la FPO et des normes de leadership du MPG qui sont nécessaires pour appuyer le plan stratégique de la Division.

La formation LEAD a été offerte avec succès à plus de 75 gestionnaires de la Division des services aux tribunaux au cours de la période visée par le rapport; la pandémie de COVID‑19 a entraîné une réduction du nombre de gestionnaires participant à la formation.

Chaque séance est élaborée et offerte de manière à fournir aux participants les outils essentiels dont ils ont besoin dans leur rôle de gestionnaires et s’harmonise avec le plan stratégique de la Division. Les séances offertes sont les suivantes :

• Sensibilisation des gestionnaires — favoriser un milieu de travail professionnel et respectueux
• Gestion des ressources humaines en milieu de travail
• Promotion d’une culture de service à la clientèle dans les tribunaux — devenir un chef de file en matière d’excellence du service au sein de la fonction publique de l’Ontario.
• Leader conscient de soi
• Examen et gestion du rendement