Protocoles d’entente entre le procureur général et les juges en chef

Conformément à l’article 72 de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario, le procureur général peut conclure un protocole d’entente (PE) avec chacun des juges en chef régissant toute question relative à l’administration de la cour respective. Les protocoles d’entente de la Cour d’appel de l’Ontario datés du 24 mai 2012, de la Cour supérieure de justice datés du 5 mai 2008 et de la Cour de justice de l’Ontario datés du 24 août 2016 sont en place.

Modèle d’allocation basé sur les ressources

La DST est chargée d’assurer l’affectation des fonds et des ressources humaines en fonction des preuves et des données. La DST s’appuie sur un certain nombre de sources de données et d’outils pour soutenir et gérer nos activités.

La Division est responsable de la collecte, du stockage, de la gestion et de l’analyse des données opérationnelles sur les activités des tribunaux, les ressources humaines et les dépenses financières. Ces données sont recueillies auprès de nombreuses sources, comme les bases de données d’information sur les tribunaux, les enquêtes et les systèmes de ressources financières et humaines à l’échelle de l’organisation. L’information recueillie auprès de ces sources est utilisée pour appuyer le maintien d’une méthodologie définie et fondée sur la mesure afin d’élaborer des affectations budgétaires individuelles au sein de la DST sur une base annuelle. L’objectif du modèle d’affectation des ressources de la DST est de s’assurer que les ressources financières et humaines sont affectées pour mieux répondre aux besoins opérationnels, en fonction des mesures clés de la charge de travail

Cette approche de l’affectation des ressources permet de s’assurer que la DST appuie l’engagement du gouvernement à rendre des comptes et à être financièrement viable. DST s’engage à être une organisation ouverte et transparente. À cette fin, les états financiers sont inclus dans le Budget des dépenses et les Comptes publics, qui sont mis à la disposition du public.

Établissement et maintien d’indicateurs de rendement clés

Les indicateurs de rendement sont une méthode importante qui contribue à l’objectif de confiance du public dans le système de justice.

La DST fait le suivi des indicateurs de rendement clés (IRC) pour s’assurer qu’elle répond à sa propre vision d’être un service judiciaire moderne et professionnel qui appuie des services de justice accessibles, équitables, opportuns et efficaces. En tant que division au sein du ministère du Procureur général, les mesures de rendement de la DST appuient également la vision du ministère d’être un système de justice novateur, durable et réceptif qui inspire la confiance du public et respecte la primauté du droit.

Les indicateurs de rendement de la DST comprennent le coût global par habitant de l’administration de la justice pour les Ontariennes et Ontariens, le pourcentage de clients qui sont satisfaits du service qu’ils reçoivent, le nombre de clients qui utilisent les voies de service électroniques et le maintien des normes de service. Ces indicateurs de rendement sont pris en compte dans les résultats du ministère et font également l’objet de rapports annuels et ponctuels au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des résultats des IRC.

Mesures du rendement et réalisations

Mesures du rendement 2019–2020
Réalisations
(Cible)
$
2020–2021
Réalisations
(Cible)
$
2021–2022
Réalisations
(Cible)
$
Pourcentage d’affectations d’interprètes judiciaires « présents » et « confirmés » qui ont été effectuées par des interprètes accrédités par le ministère 90,7
(85)
94,5
(85)
97,71
(85)
Pourcentage de cas qui ont fait l’affaire à une médiation familiale (sur place et hors site) qui ont abouti à un règlement complet ou partiel1* 79,3
(76)
76,0
(76)
75,21*
(76)
Pourcentage de clients du Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF) satisfaits des services du CIDF 81,6
(90)
48,22**
(90)
80,52**
(90)
Pourcentage de clients de la médiation familiale satisfaits des services de médiation familiale 92,6
(90)
77,8
(90)
73,7
(90)
Pourcentage de clients en droit de la famille satisfaits des services qu’ils ont reçus dans le cadre du Programme d’information obligatoire (PIO) 82,1
(70)
89,9
(70)
87,7
(70)
Pourcentage de clients de la Cour des petites créances dont les jugements par défaut ont été émis dans les 5 jours ouvrables une fois que les demandes de jugements par défaut déposées étaient terminées et que les directives judiciaires, au besoin, avaient été obtenues 74,3 71,7 79,17
Pourcentage de clients des tribunaux civils dont les jugements par défaut ont été émis dans les 5 jours ouvrables une fois que les demandes déposées pour les jugements par défaut étaient complètes et que les directives judiciaires, si nécessaire, avaient été obtenues 80,2 77,7 95,38
Pourcentage de clients des tribunaux civils dont les certificats de nomination d’un fiduciaire de la succession ont été délivrés dans les 15 jours ouvrables une fois que les demandes étaient complètes et que des directives judiciaires, au besoin, avaient été obtenues 63,6 65,1 58,46
Pourcentage de documents civils traités au moyen de portails de dépôt en ligne 6,8 65,5 80,9
Pourcentage de documents familiaux traités au moyen de portails de dépôt en ligne 0,6 24,4 52,3
Pourcentage de documents de la Cour des petites créances traités au moyen de portails de dépôt en ligne 17,4 42,7 68,3

1* Le règlement complet reflète un accord sur toutes les questions portées devant la médiation, que ce soit de manière finale ou temporaire. Une entente partielle reflète une entente sur une ou plusieurs des questions portées devant la médiation, que ce soit de façon définitive ou temporaire. Le règlement dans cet IRC fait référence à un règlement de médiation et ne reflète pas nécessairement le règlement de l’affaire judiciaire elle-même pour ceux qui ont également intenté une action en justice.

2** Depuis mars 2020, les places du CIDF ont été fermées en raison de restrictions provinciales, et l’utilisation des services de médiation familiale et d’information a diminué. Il a fallu un certain temps aux fournisseurs de services pour s’adapter à l’environnement virtuel et mettre en place des services virtuels. Les commentaires reçus des personnes qui ont indiqué être insatisfaites comprenaient : le fait de ne pas pouvoir accéder à l’information, la fermeture de bureaux, le fait de ne pas avoir le bon numéro de téléphone pour parler à quelqu’un et les problèmes de formulaire.

Ressources humaines par région/zone

ETP des ressources humaines à la fin de chaque exercice
Régions/directions générales mars 2020 mars 2021 mars 2022
Région du Centre-Est 415,15 419,88 435,82
Région du Centre-Ouest 525,77 504,56 551,05
Région de l’Est 343,51 361,84 352,67
Région du Nord-Est 160,14 158,43 167,68
Région du Nord-Ouest 70,84 69,06 77,22
Région de Toronto 723,76 664,03 695,59
Région de l’Ouest 420,32 419,72 451,51
Directions générales 108,17 124,55 130,48
Soutien judiciaire 213,32 248,78 267,39
Total 2 980,98 2 970,85 3 129,41

Nota : 

  1. Source des données : Outil de suivi des ETP — Tableau de bord analytique du ministère du Procureur général
  2. Les nombres d’ETP (équivalents temps plein) sont un nombre « ponctuel » d’employés actifs au dernier jour ouvrable de mars de chaque année.
  3. Les nombres d’ETP convertissent tous les employés à temps partiel en un nombre équivalent d’employés à temps plein. Par exemple, un employé régulier à temps partiel travaillant 21,75 heures par semaine est compté comme étant de 0,6 ETP, tandis qu’un employé à temps plein est compté comme 1,0 ETP.
  4. Il y a un total de 3 129,41 ETP à la Division des services aux tribunaux en date de mars 2022
    • Les ETP divisionnaires ne comprennent pas les membres de la magistrature.

État des revenus de la Division des services aux tribunaux

Lignes de revenus Montant
2019–2020
$
Montant
2020–2021
$
Montant
2021–2022
$
Frais  102 692 341  74 401 248  81 720 762
Amendes et pénalités  36 562 811  25 588 748  38 993 721
Remboursement des dépenses  17 603 658  7 925 327  11 904 774
Revenus du gouvernement du Canada  5 656 558  5 466 749  7 968 614
Autres revenus  1 709 604  1 453 491  2 316 815
Total  164 224 972  114 835 562  142 904 685

Source : Système intégré de gestion de l’information financière (SIGIF)

État des dépenses de la Division des services aux tribunaux

Administration de la justice 2019–2020
Montant
$
2020–2021
Montant
$
2021–2022
Montant
$
Traitements et salaires 164 493 469 158 751 299 176 648 065
Avantages sociaux 28 651 494 28 577 825 32 155 106
Transports et communications 9 281 605 12 956 816 13 481 406
Services 67 068 087 50 244 317 53 589 653
Fournitures et équipement 5 604 463 5 118 381 4 985 408
Paiement de transfert 1 268 890 1 203 914 1 351 320
Total 276 368 008 256 852 552 282 210 958
Services judiciaires 2019–2020
Montant
$
2020–2021
Montant
$
2021–2022 
Montant
$
Traitements et salaires 150 808 334 155 134 208 170 118 817
Avantages sociaux 11 203 757 12 083 927 13 424 773
Transports et communications 2 739 651 728 944 724 524
Services 20 023 890 11 483 405 19 445 496
Fournitures et équipement 464 252 446 366 598 963
Paiements de transfert 231 950 231 951 410 151
Total 185 471 834 180 108 801 204 722 724
Dépenses pour créances irrécouvrables 10 195 463 200 841 4903* 6 811 504
Total des dépenses de fonctionnement 472 035 305 637 802 843 493 745 186
Total des crédits de fonctionnement 469 816 100 447 488 900 501 883 400
Dépenses en immobilisations 44 468 207 51 136 680 67 364 267
Affectation du capital 44 475 200 52 025 300 67 925 600

Source : Comptes publics de l’Ontario

[3*] ^ Comptabilisation des comptes débiteurs des suramendes compensatoires en application de la Loi sur les infractions provinciales et des dépenses pour créances irrécouvrables connexes, tel que recommandé par le vérificateur général de l’Ontario.