L’autorité sur le système judiciaire au Canada est partagée entre le Parlement et les législatures provinciales. En Ontario, la Loi sur les tribunaux judiciaires est un élément clé du cadre législatif des tribunaux de l’Ontario. La loi établit, entre autres, la compétence principale de chacun des 3 tribunaux de la province : la Cour d’appel de l’Ontario, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario.

La Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d’appel de l’Ontario La est le plus haut tribunal de l’Ontario. La Cour entend :

  • appels et requêtes en autorisation d’appel des décisions finales de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario relativement à des différends civils et familiaux
  • appels en matière criminelle des décisions de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario relativement à des actes criminels
  • appels des détenus, y compris des détenus non représentés qui sont assistés par un avocat de service (entendus un mois sur deux à Kingston et entendus une fois par mois à Toronto)
  • requêtes en autorisation d’appel et appels des décisions d’appel des tribunaux inférieurs relativement à des déclarations de culpabilité par procédure sommaire et à des infractions provinciales
  • appels des décisions finales de la Commission ontarienne d’examen
  • requêtes en autorisation d’appel et appels des décisions d’appel de la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice
  • motions présentées par un juge unique et un panel relativement à des appels devant la Cour
  • affaires renvoyées à la Cour d’appel de l’Ontario par la Cour suprême du Canada et affaires renvoyées à la Cour d’appel par le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre fédéral de la Justice

La Cour d’appel de l’Ontario est située au centre-ville de Toronto, à Osgoode Hall. En décembre 2022, l’honorable Michael H. Tulloch a été nommé juge en chef de l’Ontario et président de la Cour d’appel de l’Ontario; le juge en chef adjoint de l’Ontario est l’honorable J. Michal Fairburn. L’ancien juge en chef de l’Ontario était l’honorable George R. Strathy (retraité depuis le 31 août 2022).

La Cour d’appel de l’Ontario est la dernière voie d’appel pour la plupart des plaideurs de l’Ontario. Bien que les décisions du tribunal puissent faire l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada, cela nécessite généralement l’autorisation du tribunal. La Cour suprême du Canada entend moins de 3% des causes qui ont déjà été entendues par la Cour d’appel.

La Cour supérieure de justice

La Cour supérieure de justice entend les affaires civiles, familiales et criminelles, dont les suivantes :

  • poursuites criminelles pour actes criminels, y compris des poursuites impliquant des adolescents
  • appels en matière de poursuite sommaire, y compris le certiorari et 469 examens de mise en liberté sous caution, les examens de la détention après 90 jours et les examens de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario
  • toutes les instances civiles (les réclamations civiles de 35 000 $ ou moins sont traitées à la Cour des petites créances, une section de la Cour supérieure de justice)
  • litiges en droit de la famille concernant des demandes de divorce ou de propriété, une pension alimentaire pour enfants et conjoint, l’égalisation des biens et des réclamations parentales
  • dans les 25 tribunaux unifiés de la famille, toutes les affaires de droit de la famille, y compris les procédures de protection de l’enfance, d’adoption et d’exécution
  • certains recours en droit de la famille, en protection de l’enfance et en droit civil
  • la Cour divisionnaire, qui est une division de la Cour supérieure de justice, entend les demandes de contrôle judiciaire et les appels prévus par la loi des décisions des tribunaux administratifs provinciaux, ainsi que les appels en droit de la famille, protection de l’enfance et en matière civile

Le juge en chef de la Cour supérieure de justice est appuyé par la juge en chef adjointe Faye E. McWatt, qui supervise également la Cour divisionnaire et la Cour des petites créances. Depuis 2017, il y a un juge administratif de la Cour des petites créances nommé par la province qui conseille le juge en chef sur les questions d’établissement des horaires, d’affectation et d’administration au sein de la Cour des petites créances. La juge administrative actuelle de la Cour des petites créances est la juge Laura Ntoukas.

Le juge en chef de la Cour supérieure de justice a le pouvoir légal de diriger et de surveiller les séances de la Cour, ainsi que l’attribution des fonctions judiciaires. Ces pouvoirs sont délégués, sous réserve des directives du juge en chef, à 8 juges principaux régionaux pour qu’ils les exercent dans leurs régions respectives. À leur tour, les juges principaux régionaux peuvent désigner des juges administratifs locaux ou des juges principaux pour assigner et programmer les affaires dans certains tribunaux. La juge principale de la famille Suzanne M. Stevenson conseille le juge en chef sur des questions précises liées à la Cour unifiée de la famille et s’acquitte d’autres tâches liées à la justice familiale dans l’ensemble de la province, telles qu'assignées par le juge en chef.

En plus des juges de la Cour supérieure de justice, il y a aussi des juges associés nommés par la province qui entendent et tranchent certaines affaires civiles, et des juges suppléants, qui sont des avocats principaux nommés par le juge principal régional (avec l’approbation du procureur général) pour présider les procédures à la Cour des petites créances.

Cour de justice de l'Ontario

La Cour de justice de l’Ontario entend des affaires criminelles, familiales et relevant de la Loi sur les infractions provinciales dans plus de 200 endroits de la province. Les officiers de justice de la Cour de justice de l’Ontario président :

  • Les enquêtes criminelles sur le cautionnement, les poursuites par procédure sommaire et les enquêtes préliminaires ou les procès pour la plupart des actes criminels. Pour certaines infractions, un accusé peut « décider » (ou choisir) de subir un procès devant un juge d’une cour provinciale. Toutes les causes criminelles contre les jeunes et les adultes sont intentées devant la Cour de justice de l’Ontario et plus de 98 % de ces causes sont réglées par cette cour
  • Les demandes de protection de l’enfance, les litiges en droit de la famille concernant la garde, le droit de visite et la pension alimentaire, et les demandes d’adoption
  • Les poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et certains appels

La juge en chef Lise Maisonneuve de la Cour de justice de l’Ontario a été nommée le 4 mai 2015 pour un mandat de 8 ans. Le juge en chef adjoint Aston J. Hall a été nommé le 3 juin 2021, et la juge en chef adjointe et coordonnatrice des juges de paix Sharon M. Nicklas a été nommée le 9 septembre 2019, tous les deux pour un mandat de 6 ans. Les juges en chef adjoints fournissent un soutien au juge en chef et exercent des responsabilités déléguées spéciales en plus de celles établies par la loi.

Il y a plusieurs autres postes qui fournissent un leadership et un soutien importants dans leurs domaines respectifs de la Cour de justice de l’Ontario. La juge principale et conseillère en droit de la famille, Lise Parent, a été nommée le 16 avril 2019. La juge de paix principale et conseillère Lauren Scully a été nommée le 1er décembre 2019. Le 1er janvier 2020, la juge de paix Jane Moffatt a été nommée juge de paix principale. Le 1er juillet 2021, la juge de paix Wendy Agnew a remplacé le juge de paix Marcel Donio à titre de juge de paix autochtone principale. Ces nominations sont pour un mandat de 3 ans avec possibilité de renouvellement pour une autre période de 3 ans.

Aux fins de l’administration judiciaire, la Cour de justice de l’Ontario compte 7 régions, chacune ayant un juge principal régional et un juge de paix principal régional. Les juges administratifs locaux et les juges de paix aident respectivement les juges principaux régionaux et les juges de paix principaux régionaux.