Le pouvoir sur le système judiciaire du Canada est partagé entre le Parlement et les assemblées législatives provinciales. En Ontario, la Loi sur les tribunaux judiciaires est une pièce maîtresse du cadre législatif des tribunaux. La Loi établit entre autres la compétence principale des trois cours provinciales :

  • la Cour d’appel de l’Ontario
  • la Cour supérieure de justice
  • la Cour de justice de l’Ontario

Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d’appel de l’Ontario est le plus haut tribunal de la province. Elle instruit :

  • les appels en droit criminel de décisions rendues par la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario pour les actes criminels
  • les appels interjetés par des détenus, notamment les détenus non représentés qui sont aidés par un avocat de service (les audiences ont lieu un mois sur deux à Kingston et tous les mois à Toronto)
  • les motions en autorisation d’interjeter appel et les appels de décisions rendues par le tribunal d’appel d’instance inférieure dans les affaires de déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou relatives à une infraction provinciale
  • les appels de décisions rendues par la Cour supérieure de justice sur les différends en matière de droit civil et de droit de la famille
  • les appels des décisions rendues par la Commission ontarienne d’examen
  • les motions en autorisation d’interjeter appel et les appels de décisions rendues en appel par la Cour divisionnaire
  • les requêtes entendues par un juge seul ou par une formation de juges, relatives à des questions en appel dont la cour a été saisie
  • les affaires renvoyées à la Cour d’appel par la Cour suprême du Canada, par la lieutenante-gouverneure en conseil ou par le ministère fédéral de la Justice
     

La Cour d’appel est située au centre-ville de Toronto, à Osgoode Hall. Le juge en chef de l’Ontario est l’honorable George R. Strathy; la juge en chef adjointe est l’honorable Alexandra Hoy.

La Cour d’appel de l’Ontario représente le dernier recours dans la province. Ses décisions peuvent être portées en appel devant la Cour suprême du Canada, mais cette procédure exige habituellement une autorisation. La Cour suprême instruit moins de trois pour cent des affaires jugées par la Cour d’appel.

Cour supérieure de justice

La Cour supérieure de justice instruit les causes de droit civil, criminel et de la famille, y compris :

  • les poursuites en droit criminel pour les actes criminels, dont certaines poursuites visant des jeunes
  • les appels concernant une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et les révisions de cautionnement de la Cour de justice de l’Ontario
  • les actions civiles (les actions civiles portant sur une somme inférieure à 25 000 $ relèvent de la Cour des petites créances, une division de la Cour supérieure)
  • les affaires de droit de la famille portant sur une demande de divorce, une revendication sur les biens, une égalisation des biens, une demande de pension alimentaire pour enfant et conjoint, ou une demande relative au parentage (dans les 17 palais de justice où se trouvent ses tribunaux de la famille, la Cour supérieure de justice entend toutes les affaires de droit de la famille, y compris celles portant sur la protection de l’enfance, l’adoption et l’application de la loi)
  • certains appels en matière civile ou familiale, ou ayant trait à la protection de l’enfance
  • par l’entremise de la Cour divisionnaire (une division de la Cour supérieure de justice), les demandes de révision judiciaire et les appels prévus par la loi qui concernent des décisions rendues par les tribunaux administratifs de la province ainsi que les appels en matière civile ou familiale ou ayant trait à la protection de l’enfance

Située à Osgoode Hall, à Toronto, la Cour supérieure de justice de l’Ontario siège dans plus de 50 palais de justice. La juge en chef Heather J. Smith, partie à la retraite le 30 juin 2019, a été remplacée par le juge en chef Geoffrey B. Morawetz, nommé le 27 juin 2019.

Le juge en chef de la Cour supérieure de justice est secondé par le juge en chef adjoint Frank Marrocco, qui dirige la Cour divisionnaire et la Cour des petites créances. En date de 2017, la Cour supérieure de justice comptait aussi un juge et chef de l’administration de la Cour des petites créances, lequel était nommé pour la province.

Le juge en chef de la Cour supérieure de justice possède le pouvoir statutaire d’administrer et de superviser les audiences et l’assignation des fonctions judiciaires. Sous son autorité, ces pouvoirs sont délégués à huit juges principaux régionaux pour leur région respective. Les juges principaux régionaux peuvent, à leur tour, désigner des juges et chefs régionaux de l’administration pour assigner et inscrire les causes au rôle dans certains palais de justice. Le juge principal de la Cour de la famille, George Czutrin, conseille le juge en chef sur des affaires se rapportant à la Cour de la famille et exerce d’autres fonctions connexes aux quatre coins de la province, à la demande du juge en chef.

En plus des juges de la Cour supérieure de justice, il y a aussi les protonotaires chargés de la gestion des causes, qui sont des fonctionnaires judiciaires nommés par la province pour entendre certaines affaires civiles, et les juges adjoints, qui sont des avocats principaux nommés par le juge principal régional (avec l’approbation du procureur général) pour présider les instances à la cour des petites créances.

Cour de justice de l’Ontario

La Cour de justice de l’Ontario instruit les affaires de droit criminel et de la famille, et les affaires liées aux infractions provinciales, dans plus de 200 palais de justice de la province. Ses magistrats président aux procédures suivantes :

  • les audiences de mise en liberté sous caution en droit criminel
  • les poursuites et les enquêtes préliminaires pouvant mener à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire
  • les procès concernant un acte criminel

Pour certaines infractions, la personne accusée peut choisir un procès devant un juge de la cour provinciale, auquel cas cette personne est jugée par un juge de la Cour supérieure de justice (siégeant seul ou avec jury). Par ailleurs, l’accusé qui le demande a droit à une audience préliminaire devant un juge de la cour provinciale. Toutes les affaires de droit criminel, que l’accusé soit un jeune ou un adulte, sont instruites à la Cour de justice de l’Ontario, et plus de 98 % d’entre elles y sont réglées.

  • les requêtes relatives à la protection de l’enfance, les litiges concernant la garde d’un enfant, le droit de visite ou les pensions alimentaires (droit de la famille) et les demandes d’adoption
  • les poursuites et les appels relevant de la Loi sur les infractions provinciales
     

L’honorable Lise Maisonneuve est la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario. Elle est secondée par Peter DeFreitas, juge en chef adjoint, et par Faith Finnestad, juge en chef adjointe et coordonnatrice des juges de paix. Les deux juges en chef adjoints ont des pouvoirs délégués spéciaux en plus des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi.

Il y a plusieurs autres postes de direction et de soutien dans leurs domaines d’activités respectifs de la Cour de justice de l’Ontario.

  • pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, Debra Paulseth était juge principale et conseillère en droit de la famille
  • du 1er janvier 2017 au 31 mars 2018, ce poste était occupé par Wendy Malcolm
  • pour toute la période du rapport (du 1er avril 2016 au 31 mars 2018) :
    • Bernard Swords était juge de paix principal et conseiller
    • Kathy Lou Johnson était juge de paix principale
    • Marcel Donio était juge de paix autochtone principal


Aux fins de l’administration judiciaire de la Cour de justice de l’Ontario, la province est divisée en sept régions, chacune comptant un juge principal régional et un juge de paix principal régional. Enfin, les juges et chefs de l’administration et les juges de paix locaux prêtent respectivement assistance aux juges principaux régionaux et aux juges de paix principaux régionaux.