Responsabilité de la direction de l’IRAO à l’égard de l’information financière

Les états financiers ci-joints de l’IRAO ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

La direction est chargée de veiller à l’exactitude, à l’intégrité et à l’objectivité des renseignements que renferment les états financiers.

La préparation des états financiers suppose nécessairement le recours à des estimations fondées sur le bon jugement de la direction, en particulier si les transactions qui concernent la période comptable actuelle ne peuvent être finalisées avec certitude avant les périodes à venir. Ces états financiers ont été préparés en fonction de limites raisonnables quant au caractère significatif, selon les renseignements qui étaient accessibles jusqu’au 31 mars 2020 inclusivement.

En s’acquittant de sa responsabilité quant à l’intégrité des états financiers, la direction maintient des pratiques et des systèmes de contrôle financier et de gestion qui sont conçus pour offrir une assurance raisonnable que les transactions sont autorisées, que les éléments d’actif sont protégés et que les dossiers appropriés sont conservés.

Les états financiers ont été examinés par RLB LLP, un cabinet d’audit externe et indépendant que le MAAARO a nommé au nom de l’IRAO. La responsabilité des auditeurs externes consiste à exprimer une opinion indiquant si les états financiers sont présentés équitablement et selon des principes comptables généralement reconnus. Le rapport des auditeurs expose la portée de l’examen fait par les auditeurs et leur opinion.

Au nom de la direction

Signature de Lee-Ann Walker

Lee‐Ann Walker
Directrice de la recherche

Sue Mihelchic
Contrôleuse

Rapport de l’auditeur indépendant

RLB Comptables professionnels agréés

Aux membres de : Institut de recherche agricole de l’Ontario

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de l’Institut de recherche agricole de l’Ontario, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2020, et les états des résultats et la fluctuation des soldes de fonds, des (pertes) gains résultant de la réévaluation, et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes afférentes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entité au 31 mars 2020, ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes applicables au secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l’entité conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle juge nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider l’entité ou de cesser ses activités, ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’entité.

Responsabilité de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues au Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

On trouvera une description approfondie des responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers (en anglais) sur le site Web de RLB LLP. Cette description fait partie du rapport de l’auditeur.

Signature de RLB Chartered Professional Accountants

Guelph (Ontario)
Comptables professionnels agréés
Le 16 juillet 2020
Experts-comptables autorisés

État de la situation financière au 31 mars 2020

Actif
Actif 2020
$ (annexe 1)
2019
$
Encaisse 7 516 142 10 054 638
Placements 28 722 000 27 549 149
Comptes débiteurs (note 14) 1 104 441 186 995
Total de l’actif actuel 37 342 583 37 790 782
Immobilisations corporelles en construction 11 188 076 16 420 639
Immobilisations corporelles (note 5) 88 497 233 78 875 275
Total de l’actif 137 027 892 133 086 696
Passif
Passif 2020
$ (annexe 1)
2019
$
Comptes fournisseurs et comptes de régularisation 5 924 523 2 925 869
Retenues 54 600 395 142
Dépenses non engagées 2 511 562 3 088 036
Revenu comptabilisé d’avance 100 000 266 500
Total du passif actuel 8 590 685 6 675 547
Apports de fonds de capital reportés (notes 6 et 9) 88 186 800 82 286 657
Actif net
Actif net 2020
$ (annexe 1)
2019
$
Solde des fonds 14 684 772 16 853 989
Cumul des (pertes) gains résultant de la réévaluation (373 106) (27 805)
Biens apportés (notes 4, 5 et 11) 11 681 691 11 681 691
Total de l’actif net 25 993 357 28 507 875
Total du passif et actif net
Passif et actif net 2020
$ (annexe 1)
2019
$
Total du passif et actif net 137 027 892 133 086 696

État des résultats et fluctuation des soldes de fonds pour l’exercice clos le 31 mars 2020

Revenus de recherche
Revenu 2020
$ (annexe 2)
2019
$
Subventions provinciales (note 9) 0 1 850 000
Subventions du Fonds de développement de la production d’éthanol (FODPE) (Kawartha et IGPC) (note 12) 378 000 378 000
Propriété intellectuelle (note 8) 604 707 775 079
Total des revenus de recherche 982 707 3 003 079
Revenus tirés des propriétés
Revenu 2020
$ (annexe 2)
2019
$
Subventions provinciales — petites immobilisations (note 9) 111 823 0
Revenu locatif — province 633 233 580 793
Revenu locatif — secteur privé 527 437 1 314 501
Subventions provinciales — paiements en remplacement d’impôts (note 9) 750 000 750 000
Paiements en remplacement d’impôts 194 645 195 212
Amortissement des apports de capital reportés 2 459 424 2 248 447
Total des revenus tirés des propriétés 4 676 562 5 088 953
Autres revenus
Revenu 2020
$ (annexe 2)
2019
$
Gains tirés de la cession d’immobilisations corporelles (note 11) 0 1 035 000
Revenus de placement 718 932 583 499
Total des autres revenus 718 932 1 618 499
Total des revenus
Revenu 2020
$ (annexe 2)
2019
$
Total des revenus de recherche 982 707 3 003 079
Total des revenus tirés des propriétés 4 676 562 5 088 953
Total des autres revenus 718 932 1 618 499
Total des revenus 6 378 201 9 710 531
Dépenses de recherche
Dépenses 2020
$ (annexe 2)
2019
$
Projets de recherche 1 132 899 2 224 541
Propriété intellectuelle (note 8) 23 276 359 870
Total des dépenses de recherche 1 156 175 2 584 411
Dépenses liées aux propriétés
Dépenses 2020
$ (annexe 2)
2019
$
Paiements en remplacement d’impôts 1 318 202 1 223 035
Petites immobilisations 3 263 202 3 976 546
Fonctionnement et entretien 644 314 1 055 817
Amortissement des immobilisations corporelles 2 459 424 2 248 447
Total des dépenses liées aux propriétés 7 685 142 8 503 845
Total des dépenses
Dépenses 2020
$ (annexe 2)
2019
$
Total des dépenses de recherche 1 156 175 2 584 411
Total des dépenses liées aux propriétés 7 685 142 8 503 845
Total des dépenses 8 841 317 11 088 256
Excédent des dépenses sur les revenus pour l’exercice
Élément 2020
$ (annexe 2)
2019
$
Excédent des dépenses sur les revenus pour l’exercice (2 463 116) (1 377 725)
Montant net transféré des (aux) dépenses non engagées 293 899 (135 997)
Excédent net des dépenses sur les revenus pour l’exercice (2 169 217) (1 513 722)
Actif net
Actif net 2020
$ (annexe 2)
2019
$
Actif net en début d’exercice 28 507 875 30 998 537
Gains (pertes) nets résultant de la réévaluation pour l’exercice (345 301) 23 543
Variation de valeur des terres fournies (note 4) 0 (1 000 483)
Actif net en fin de l’exercice 25 993 357 28 507 875
Compte des pertes résultant de la réévaluation pour l’exercice clos le 31 mars 2020
Gains (pertes) résultant de la réévaluation 2020
$
2019
$
Cumul des gains (pertes) résultant de la réévaluation en début d’exercice (27 805) (51 348)
Gains (pertes) non réalisés qui sont attribuables aux placements à court terme (337 590) 42 850
Montants réaffectés aux opérations : gains (pertes) réalisés attribuables aux placements à court terme (7 711) (19 307)
Gains (pertes) nets résultant de la réévaluation pour l’exercice (345 301) 23 543
Gains (pertes) accumulés résultant de la réévaluation, en fin d’exercice (373 106) (27 805)

État des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 mars 2020

Encaisse fournie par (utilisée dans) les activités d’exploitation
Flux de trésorerie d’exploitation 2020
$
2019
$
Excédent des dépenses sur les revenus pour l’exercice (2 463 116) (1 377 725)
Éléments ne nécessitant pas de décaissement
Flux de trésorerie d’exploitation 2020
$
2019
$
Amortissement des immobilisations corporelles 2 459 424 2 248 447
Excédent des projets achevés transféré aux dépenses non engagées (282 575) (315 291)
Apports de capital reportés (1 359 567) (1 210 164)
Gains (pertes) sur la cession d’immobilisations corporelles 0 (1 035 000)
Gains (pertes) nets résultant de la réévaluation (345 301) 23 543
Total — éléments ne nécessitant pas de décaissement (1 991 135) (1 666 190)
Variation des éléments hors trésorerie du fonds de roulement
Flux de trésorerie d’exploitation 2020
$
2019
$
Comptes débiteurs (917 446) 4 501 431
Placements (1 172 851) (335 437)
Comptes fournisseurs et comptes de régularisation 2 998 654 1 355 843
Apports de fonds de capital reportés 5 900 143 10 444 298
Retenues (340 542) (132 934)
Revenu comptabilisé d’avance (166 500) (296 052)
Total de l’encaisse fournie par (utilisée dans) les activités d’exploitation 4 310 323 13 870 959
Encaisse fournie par (utilisée dans) les activités d’investissement
Activités d’investissement 2020
$
2019
$
Investissement en immobilisations corporelles 0 (3 526 045)
Produit de la vente d’immobilisations corporelles 0 1 035 000
Immobilisations corporelles en construction (6 848 819) (7 988 275)
Total de l’encaisse fournie par (utilisée dans) les activités d’investissement (6 848 819) (10 479 320)
Variation nette de l’encaisse pour l’exercice
Encaisse 2020
$
2019
$
Augmentation (diminution) nette de l’encaisse pour l’exercice (2 538 496) 3 391 639
Encaisse en début d’exercice 10 054 638 6 662 999
Encaisse en fin d’exercice 7 516 142 10 054 638

Notes afférentes aux états financiers

Note 1 : Nature de l’organisme

Conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations de la province de l’Ontario, l’Institut de recherche agricole de l’Ontario (IRAO) appartient à la catégorie des organismes de services opérationnels régis par un conseil d’administration et qui relèvent du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. De plus, l’IRAO est un organisme à but non lucratif au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, de sorte qu’il est exonéré de l’impôt sur le revenu. L’institut a été créé par la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario lui conférant des responsabilités précises quant à la coordination et à l’orientation des programmes de recherche agroalimentaire et de l’infrastructure de recherche en Ontario. Ces activités portent sur un large éventail de produits et de disciplines, couvrant tous les aspects du système agroalimentaire.

Le financement des programmes soutenus par l’IRAO est accessible auprès de diverses sources. Le gouvernement de l’Ontario, par l’intermédiaire du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO), en est la principale source de financement. Le gouvernement de l’Ontario fournit également un financement pour les programmes de recherche libre. En vertu de la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario, l’IRAO peut accepter des subventions et des dons pour la recherche. Les autres fonds proviennent généralement de sources commerciales (telles que l’industrie agroalimentaire, les offices de commercialisation et les associations de producteurs) et peuvent être soit désignés pour des projets particuliers, soit non désignés. De plus, l’IRAO réinvestit les redevances tirées de la recherche financée par le ministère.

Toutes les recettes sont détenues en fiducie par le directeur ou la directrice de la recherche et sont affectées conformément aux modalités régissant les fonds. Les transactions entre le MAAARO et les programmes ci-dessous sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les fonds de recherche en fiducie administrés par le secrétariat affecté à l’IRAO sont les suivants :

  • Institut de recherche agricole de l’Ontario (IRAO)
  • Programmes de recherche libre et concurrentielle (notamment, le programme de Nouvelles orientations de recherche et celui de recherche sur l’innocuité des aliments)
  • Infrastructure

Prise en considération de la COVID‑19 :

En raison des mesures restrictives relevant de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990 et ses règlements, mises en place en réaction au prolongement de la situation qualifiée de pandémie de COVID‑19, certaines restrictions quant aux activités permises en vertu de la Loi (les « Restrictions ») ont été prescrites et elles demeurent en vigueur. Cette situation réduit la capacité de l’IRAO d’exécuter les activités de construction d’installations permanentes majeures et les activités opérationnelles.

Si ces restrictions en venaient à causer des retards dans l’acquittement des devoirs de l’IRAO, soit les activités d’exploitation, de reddition de comptes et d’investissement, l’Institut, en sa qualité d’organisme de services opérationnels régi par un conseil d’administration et qui relève du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, agira rapidement pour limiter tout retard afin de poursuivre les activités que l’Institut est tenu de réaliser en vertu de la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario.

Note 2 : Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du secteur public du Canada pour les organismes gouvernementaux sans but lucratif, y compris les normes de la série 4200, telles qu’elles sont publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP pour les OSBL gouvernementaux) et ils contiennent les principales conventions comptables suivantes :

Méthode de comptabilité

L’IRAO utilise la méthode du report pour comptabiliser les apports. Les apports affectés sont comptabilisés comme un revenu du fonds concerné durant l’exercice où les charges connexes sont engagées. Les apports non affectés sont réputés être un revenu du fonds de recherche en fiducie approprié lorsqu’ils sont reçus ou à recevoir si le montant à recevoir peut être raisonnablement estimé et si le recouvrement de celui-ci peut être raisonnablement assuré.

Instruments financiers — Évaluation des instruments financiers

L’organisme évalue d’abord ses actifs et ses passifs financiers à la juste valeur, sauf pour les transactions avec lien de certaine dépendance.

L’organisme évalue ensuite l’ensemble de ses actifs et passifs financiers au coût après amortissement, sauf les investissements, qui sont évalués à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans le compte des gains (pertes) résultant de la réévaluation.

Instruments financiers — Perte de valeur

Les actifs financiers évalués au coût après amortissement sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’il existe des indices de perte de valeur. En cas de perte de valeur, la valeur comptable des actifs financiers évalués au coût après amortissement est réduite à la plus importante valeur actualisée des flux de trésorerie futurs escomptés ou du produit qui pourrait être généré par la vente de l’actif financier. Le montant de la dépréciation est comptabilisé dans l’état des résultats. La perte de valeur comptabilisée précédemment peut être reprise dans la mesure de l’amélioration, directement ou par la rectification de la provision pour créances douteuses, à condition qu’elle ne dépasse pas le montant qui aurait été reporté à la date de la reprise si la dépréciation n’avait pas été comptabilisée. Le montant de la reprise est comptabilisé dans l’état des résultats.

Instruments financiers — Les coûts de transaction

L’organisme comptabilise ses coûts de transaction dans les dépenses de la période encourue. Toutefois, les instruments financiers qui ne seront pas ultérieurement évalués à la juste valeur sont réglés par les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l’origination, l’émission ou l’hypothèse.

Instruments financiers — Dépenses non engagées

Les dépenses non engagées correspondent à la différence entre le budget total approuvé pour les projets de recherche libre et les dépenses engagées jusqu’à maintenant.

Instruments financiers — Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et sont amorties selon la méthode et les taux annuels suivants :

  • Bâtiments et éléments constituants — 25 à 40 ans — méthode d’allocation linéaire.
Perte de valeur des actifs à long terme

Un actif à long terme est soumis au test de possibilité de recouvrement lorsque certains événements ou changements de circonstances indiquent que sa valeur comptable peut ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est constatée lorsque la valeur comptable excède le total des flux de trésorerie non actualisés attendus de leur utilisation et de leur sortie éventuelle. Le montant de la perte de valeur est déterminé comme étant l’excédent de la valeur comptable de l’actif par rapport à sa juste valeur.

Instruments financiers — Apports de capital reportés

Les apports de capital reportés sont comptabilisés au cours de la même période que la perte de valeur correspondante et ils sont amortis au même rythme que les bâtiments auxquels ils se rapportent.

Instruments financiers — Restrictions concernant l’affectation des fonds

L’objet, le financement, les modalités et la durée de chaque fonds de recherche en fiducie sont précisés dans le décret, la correspondance ministérielle ou le protocole d’entente pertinent.

Instruments financiers — Utilisation des estimations

La préparation des états financiers conformément aux normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) pour les organismes sans but lucratif (OSBL) gouvernementaux exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif et du passif, sur la divulgation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, et sur les montants déclarés des revenus et dépenses durant l’exercice.

Les principaux domaines nécessitant l’utilisation d’estimations et d’hypothèses de la direction portent sur l’évaluation des comptes créditeurs et des régularisations ainsi que sur la durée de vie utile des immobilisations. Il peut exister une divergence entre ces estimations et les résultats réels.

Note 3 : Instruments financiers

Juste valeur

La valeur comptable de I'encaisse, des comptes débiteurs, des comptes créditeurs et des comptes de régularisation de certains instruments financiers de l’IRAO se rapproche de la juste valeur en raison de la maturité à court terme desdits instruments.

Chapitre SP 3450, Instruments financiers — L’IRAO est tenu de divulguer les apports à la juste valeur, notamment de reclasser ces derniers dans une hiérarchie où les apports en fonction de leur juste valeur priment. Les trois niveaux de juste valeur sont les suivants :

Niveau 1 : Les prix (non rajustés) cotés sur des marchés actifs pour les actifs ou passifs identiques.

Niveau 2 : Les données autres que les prix cotés, qui sont observables pour l’actif ou le passif, directement ou indirectement.

Niveau 3 : Les données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables.

Les instruments financiers de l’IRAO ont tous été classés au niveau 2, sauf l’encaisse qui était considérée comme de niveau 1 au 31 mars 2020 et au 31 mars 2019.

Aucun instrument n’a changé de niveau au cours des exercices clos le 31 mars 2020 et le 31 mars 2019.

Risques associés

Risque lié à la valeur marchande :

Le risque lié à la valeur marchande est le risque que la valeur d’un instrument fluctue en raison des variations des valeurs marchandes, qu’elles soient causées par des facteurs propres à un placement individuel, par son émetteur ou par les facteurs concernant tous les instruments négociés sur le marché. Puisque tous les instruments financiers de l’IRAO sont comptabilisés à la juste valeur et que les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le compte de pertes résultant de la réévaluation, tous les changements de la conjoncture du marché auront une incidence directe sur l’augmentation (la diminution) du cumul des pertes résultant de la réévaluation. Le risque lié à la valeur marchande est géré par le gestionnaire des placements, qui constitue un portefeuille diversifié d’instruments financiers négociés dans différents marchés et différentes industries.

Une augmentation (diminution) de 1 % de la valeur des investissements représenterait une augmentation (diminution) de la valeur de l’actif et de la variation des gains non réalisés sur les investissements de 287 220 $ (275 491 $ en 2019). Le prix des investissements varie selon les changements dans les valeurs du marché, les taux de change et les taux d’intérêt ayant une incidence sur les instruments financiers sous-jacents détenus dans les placements individuels gérés par le gestionnaire des placements.

Risque lié aux taux d’intérêt :

Le risque lié aux taux d’intérêt fait référence aux conséquences néfastes des variations des taux d’intérêt sur les flux de trésorerie, la situation financière et les revenus de l’IRAO. Les fluctuations des taux d’intérêt ont un effet indirect sur les actifs de placement à l’IRAO. L’IRAO utilise la diversification des placements pour gérer ce risque.

Risque de liquidité :

Cette expression désigne le risque qu’une entité éprouve de la difficulté à respecter les obligations associées à ses engagements financiers.

On estime que la totalité des valeurs à revenu fixe de I'IRAO sont aisément réalisables, car elles peuvent être converties rapidement en un montant en espèces qui se rapproche de leur juste valeur, de manière à répondre aux besoins en liquidités.

Risque de change :

Il s’agit du risque que la juste valeur ou que les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier varient à cause de la fluctuation du taux de change. L’IRAO n’est pas exposé à un risque de niveau élevé à cet égard.

Risque de crédit :

S’entend du risque qu’un client ou qu’une contrepartie ne puisse ou ne veuille pas respecter un engagement pris avec I'IRAO. L’IRAO n’est pas exposé à un risque de niveau élevé à cet égard.

Note 4 : Biens apportés

Les biens apportés d’une valeur de 11 681 691 $ (11 681 691 $ en 2019) sont comptabilisés dans le fonds pour l’infrastructure et représentent le coût des terres que le gouvernement de l’Ontario a cédées à l’IRAO. Durant l’exercice, la juste valeur des terres à Alfred a été ajustée d’une perte de valeur de 0 $ (0 $ en 2019 en raison d’une vente [voir la note 11]). Par ailleurs, le terrain à Alfred a été vendu en 2019 au prix de 1 010 000 $, soit la valeur résiduelle du terrain à Alfred en surplus d’apport, et une partie du terrain à New Liskeard a été vendue au prix de 25 000 $, dont le coût de base de 473 $, ce qui a réduit le surplus d’apport d’un montant équivalent au coût de base en surplus d’apport de 473 $.

Note 5 : Immobilisations corporelles

Fonds de terre
Terrain Coût
$
Cumul des amortissements
$
Net 2020
$
Net 2019
$
Campus régionaux 736 984 0 736 984 736 984
Stations de recherche 24 651 505 0 24 651 505 24 651 505
Total — fonds de terre 25 388 489 0 25 388 489 25 388 489
Bâtiments
Bâtiments Coût
$
Cumul des amortissements
$
Net 2020
$
Net 2019
$
Campus régionaux 25 118 835 9 887 252 15 231 583 16 121 790
Stations de recherche 60 980 965 13 103 804 47 877 161 37 364 996
Total — bâtiments 86 099 800 22 991 056 63 108 744 53 486 786
Total — fonds de terre et bâtiments
Fonds de terre et bâtiments Coût
$
Cumul des amortissements
$
Net 2020
$
Net 2019
$
Total — fonds de terre 25 388 489 0 25 388 489 25 388 489
Total — bâtiments 86 099 800 22 991 056 63 108 744 53 486 786
Total de l’actif 111 488 289 22 991 056 88 497 233 78 875 275

En date du 6 mars 2007, le gouvernement de l’Ontario a cédé, à l’IRAO, les titres pour les immobilisations corporelles (fonds de terre et bâtiments) d’une valeur comptable d’environ 60,9 millions de dollars.

La valeur comptable est employée comme valeur de transfert, puisque le transfert a eu lieu entre des parties liées. Il s’agit d’une transaction de nature non monétaire et sans substance commerciale. En tant qu’organisme du gouvernement de l’Ontario, l’IRAO déclare annuellement ces immobilisations (et les autres éléments d’actif et de passif) dans la consolidation avec le MAAARO.

Note 6 : Apports de fonds de capital reportés

Les apports de fonds de capital reportés associés à des projets d’immobilisations correspondent aux subventions et aux autres fonds affectés obtenus par l’IRAO pour ses travaux de construction.

Solde 2020
$
2019
$
Solde en début d’exercice 82 286 657 71 842 359
Moins l’amortissement pour l’exercice (1 099 857) (1 038 283)
Plus les apports aux fins d’immobilisation 7 000 000 11 482 581
Solde en fin de l’exercice 88 186 800 82 286 657
Sources de financement
Source de financement 2020
$
2019
$
Gouvernement fédéral 1 102 500 1 137 500
Gouvernement provincial 78 110 233 71 981 121
Industrie 8 974 067 9 168 036
Total — sources de financement 88 186 800 82 286 657

Note 7 : Apports de capital reportés

Les apports de capital reportés représentent la part non amortie de la valeur comptable nette des bâtiments que le gouvernement de I'Ontario a cédés à l’IRAO en 2007. L’amortissement des apports de capital est comptabilisé dans les revenus de l’état des résultats.

Les variations à ce titre sont les suivantes :
Solde 2020
$
2019
$
Solde en début d’exercice 15 616 617 16 826 781
Moins l’amortissement pour l’exercice (1 359 567) (1 210 164)
Solde en fin de l’exercice 14 257 050 15 616 617

Note 8 : Fonds de recherche de l’IRAO

Revenus
Revenu Redevances des semences
$
Redevances technologiques
$
Autre
$
Total en 2020
$
Total en 2019
$
Propriété intellectuelle 515 642 89 065 0 604 707 775 079
Revenus de placement (12 285) (11 539) 79 (23 745) 181 827
Total des revenus 503 357 77 526 79 580 962 956 906
Dépenses
Dépense Redevances des semences
$
Redevances technologiques
$
Autre
$
Total en 2020
$
Total en 2019
$
Dépenses 15 308 8 779 (811) 23 276 359 870
Solde des fonds
Solde des fonds Redevances des semences
$
Redevances technologiques
$
Autre
$
Total en 2020
$
Total en 2019
$
Excédent net pour l’exercice 488 049 68 747 890 557 686 597 036
Solde du fond en début d’exercice 3 056 474 3 290 863 500 000 6 847 337 6 234 953
Gains (pertes) résultant de la réévaluation 56 721 47 865 7 060 111 646 15 348
Solde du fonds en fin d’exercice 3 601 244 3 407 475 507 950 7 516 669 6 847 337

Au cours de l’exercice précédent, l’Université de Guelph a commencé à administrer le programme pour le fonds de propriété intellectuelle susmentionné.

Note 9 : Subventions provenant du gouvernement provincial

Les subventions que voici, comptabilisées à la valeur d’échange, proviennent du MAAARO, et des ministères qui lui ont succédé.

Programmes de recherche et autres subventions
Programmes de recherche et autres subventions 2020
$
2019
$
Programme de Nouvelles orientations de recherche (recherche compétitive) 0 1 350 000
Programme de recherche sur l’innocuité des aliments 0 500 000
Total — programmes de recherche 0 1 850 000
Petites immobilisations 4 500 000 0
Grands projets de construction d’immobilisations 2 500 000 7 500 000
Paiements en remplacement d’impôts 750 000 750 000
Total — autres subventions 7 750 000 8 250 000
Total — programmes de recherche et autres subventions 7 750 000 10 100 000

Les subventions que voici sont des transferts en capital du gouvernement provincial partiellement capitalisés sous forme d’apports de fonds de capital reportés et en partie définis comme des revenus :

Petites immobilisations
Petites immobilisations 2020
$
2019
$
Fonds reçus 4 500 000 0
Immobilisé — Apport de fonds de capital reportés (4 500 000) 0
Revenu net 0 0

Note 10 : Paiement de transfert à l’Université de Guelph

En 2016, l’IRAO a conclu un accord de financement avec l’Université de Guelph dans le but de construire de nouvelles installations de recherche sur le gazon à l’arboretum de l’Université. Selon l’accord, l’IRAO fournira jusqu’à 12 000 000 $, ces fonds venant s’ajouter à la contribution de l’industrie pouvant s’élever jusqu’à 3 000 000 $ pour la construction du nouvel établissement sur le terrain de l’arboretum. Le projet a subi des retards inattendus. À ce titre, l’IRAO a approuvé la contribution supplémentaire de 1 000 000 $ sous forme de financement pour les travaux afin d’en favoriser l’achèvement. L’Université de Guelph verse également 1 000 000 $ supplémentaires dans ce même but. Dans le cadre de cet accord, les fonds de l’IRAO proviennent de transferts majeurs en capital reportés que l’Institut avait précédemment reçus du MAAARO et des ministères qui lui ont succédé. En date du 31 mars 2019, les jalons du financement étaient atteints et l’IRAO avait fourni à l’Université un financement de 12 000 000 $.

En 2017, l’IRAO a conclu une entente de financement avec l’Université. En vertu de l’entente, l’IRAO accordera un financement maximal de 800 000 $ pour l’équipement du Guelph Food Innovation Centre. Au 31 mars 2019, les jalons du financement ont été atteints et l’IRAO a fourni 800 000 $ à l’Université sous forme de financement.

En 2018, l’IRAO a conclu des accords de financement avec l’Université de Guelph pour la construction d’un nouvel établissement de recherche sur le porc à Elora et d’un nouveau bâtiment de services de recherche agronomique à New Liskeard. L’IRAO fournira jusqu’à 12 000 000 $, fonds s’ajoutant à la contribution de l’industrie pouvant atteindre 3 000 000 $, pour la construction de l’établissement de recherche sur le porc. L’IRAO fournira un montant maximal de 4 000 000 $ pour la construction du bâtiment de services de recherche agronomique à New Liskeard. Aucune contribution de l’industrie n’est prévue pour ce projet. L’IRAO n’a fait aucun apport ni pour la nouvelle installation de recherche sur le porc (3 000 000 $ en 2019) ni pour l’installation de services de recherche agronomique à New Liskeard (1 000 000 $ en 2019). Au cours du présent exercice, l’IRAO n’a reçu aucune contribution d’Ontario Pork (100 000 $ en 2019) pour le nouvel établissement de recherche sur le porc. Dans le cadre de ces accords, les fonds de l’IRAO proviennent d’apports de fonds de capital reportés qui ont été faits précédemment à l’Institut par le MAAARO et par les ministères qui lui ont succédé.

Note 11 : Gains sur la cession d’immobilisations corporelles

Le 31 mars 2019 — Vente de terrains à Alfred et New Liskeard

Au cours de l’exercice précédent, l’IRAO a vendu des terrains à deux endroits, soit un à Alfred et un à New Liskeard. Tous les terrains ont été transférés, à l’origine, à l’IRAO et ont été comptabilisés à l’actif et au surplus d’apport.

Gains sur la cession d’immobilisations corporelles Alfred
$
New Liskeard
$
Total en 2020
$
Total en 2019
$
Produit de la vente 0 0 0 1 035 000
Coût des immobilisations corporelles 0 0 0 1 010 473
Cumul des amortissements 0 0 0 0
Valeur comptable nette 0 0 0 1 010 473
Bien apporté 0 0 0 (1 010 473)
Gain en capital 0 0 0 1 035 000

Pendant l’exercice 2019–2020, la municipalité de North Grenville a payé 4 000 000 $, satisfaisant ainsi les obligations de son billet à ordre et terminant le dernier paiement lié à la vente de la propriété.

Note 12 : Accords de financement avec des tiers

L’Institut de recherche agricole de l’Ontario (IRAO), Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO), et Integrated Grain Processors Co-operative inc. (IGPC) ont conjointement signé un accord de subvention en capital en vigueur en juin 2006 et en vertu duquel IGPC a convenu de financer un fonds de recherche et développement en contrepartie d’une subvention d’équipement que le MAAARO lui a octroyée dans le cadre du Fonds ontarien de développement de la production d’éthanol. IGPC a accepté de verser 280 000 $ annuellement pendant 10 ans (pour une somme totale de 2 800 000 $) d’avril 2012 à avril 2021, moment du dernier paiement. L’argent sera remis directement à l’IRAO, qui s’en servira pour soutenir les domaines prioritaires de recherche dans le secteur agroalimentaire. Les fonds comptabilisés à ce jour s’élèvent à 2 240 000 $. Toutefois, jusqu’à présent, 1 960 000 $ ont été reçus, puisque le paiement prévu en 2020 a été reporté à l’exercice 2021. Voir l’annexe 2.

Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) et Kawartha Ethanol inc. ont conclu un accord qui est entré en vigueur le 1er août 2008, en vertu duquel Kawartha Ethanol inc. a convenu de financer un fonds de recherche et développement en contrepartie de la subvention d’équipement que le MAAARO lui a octroyée dans le cadre du Fonds ontarien de développement de la production d’éthanol. Kawartha Ethanol inc. s’est engagée à verser annuellement 98 000 $ dans ce fonds pendant 10 ans (pour un total de 980 000 $) à compter d’avril 2013, le dernier versement étant prévu en avril 2022.

L’argent sera remis directement à l’IRAO, qui s’en servira pour soutenir les domaines prioritaires de recherche en Ontario dans le secteur agroalimentaire. Les fonds comptabilisés à ce jour, soit les recettes réelles, s’élèvent à 686 000 $.

Voir l’annexe 2.

Note 13 : Financement provenant du Partenariat canadien pour l’agriculture

Durant l’exercice, l’IRAO a reçu du financement pour deux projets relatifs à l’infrastructure de recherche dans le cadre du programme du Partenariat canadien pour l’agriculture :

  • Installation pour la préparation des aliments de précision à la station de recherche d’Elora pour assurer le soutien des troupeaux laitiers et bovins destinés à la recherche à cette station;
  • CRIV — Rénovation des installations de recherche pour moderniser considérablement plusieurs des principales plateformes de recherche au Centre en augmentant la capacité de la station d’accueillir une gamme élargie de projets de recherche grâce à la modernisation et à l’accroissement de l’apport reçu dans le cadre de programmes.

Ces programmes prenaient tous deux fin le 31 mars 2020.

Annexe 1 : Fonds de recherche en fiducie : état de la situation financière au 31 mars 2020

Actif
Actif IRAO
$
Infrastructure
$
Nouvelles orientations de recherche
$
Innocuité des aliments
$
Éliminations
$
2020
$
Encaisse 7 516 142 0 0 0 0 7 516 142
Placements 28 722 000 0 0 0 0 28 722 000
Créance sur l’IRAO 0 22 845 480 3 787 360 1 203 234 (27 836 074) 0
Comptes débiteurs 608 476 215 324 280 484 157 0 1 104 441
Total de l’actif actuel 36 846 618 23 060 804 4 067 844 1 203 391 (27 836 074) 37 342 583
Immobilisations corporelles en construction 0 11 188 076 0 0 0 11 188 076
Immobilisations corporelles (note 5) 0 88 497 233 0 0 0 88 497 233
Total — immobilisations corporelles 0 99 685 309 0 0 0 99 685 309
Total de l’actif 36 846 618 122 746 113 4 067 844 1 203 391 (27 836 074) 137 027 892
Passif
Passif IRAO
$
Infrastructure
$
Nouvelles orientations
$
Innocuité des aliments
$
Éliminations
$
2020
$
Dettes envers d’autres fonds fiduciaires de recherche 27 836 074 0 0 0 (27 836 074) 0
Comptes fournisseurs et comptes de régularisation 526 375 4 820 783 367 184 210 181 0 5 924 523
Retenues à payer 0 0 24 600 30 000 0 54 600
Dépenses non engagées 967 500 0 1 230 259 313 803 0 2 511 562
Revenu comptabilisé d’avance 0 100 000 0 0 0 100 000
Total du passif actuel 29 329 949 4 920 783 1 622 043 553 984 (27 836 074) 8 590 685
Apports de fonds de capital reportés (notes 6 et 9) 0 88 186 800 0 0 0 88 186 800
Apports de capital reportés (note 7) 0 14 257 050 0 0 0 14 257 050
Total — capital reporté 0 102 443 850 0 0 0 102 443 850
Total du passif 29 329 949 107 364 633 1 622 043 553 984 (27 836 074) 111 034 535
Solde des fonds
Solde des fonds IRAO
$
Infrastructure
$
Nouvelles orientations de recherche
$
Innocuité des aliments
$
Éliminations
$
2020
$
Solde des fonds 7 394 786 4 137 321 2 489 819 662 846 0 14 684 772
Cumul des gains (pertes) résultant de la réévaluation 121 883 (437 532) (44 018) (13 439) 0 (373 106)
Biens apportés (notes 4, 5 et 11) 0 11 681 691 0 0 0 11 681 691
Soldes totaux des fonds 7 516 669 15 381 480 2 445 801 649 407 0 25 993 357
Total du passif 36 846 618 122 746 113 4 067 844 1 203 391 (27 836 074) 137 027 892

Annexe 2 : Fonds de recherche en fiducie : état des résultats et fluctuation des soldes de fonds pour l’exercice clos le 31 mars 2020

Revenus de recherche
Revenu IRAO (note 8)
$
Infrastructure
$
Nouvelles orientations de recherche
$
Innocuité des aliments
$
2020
$
Subventions — FODPE (Kawartha et IGPC) (note 12) 0 0 378 000 0 378 000
Propriété intellectuelle (note 8) 604 707 0 0 0 604 707
Total des revenus de recherche 604 707 0 378 000 0 982 707
Revenus tirés des propriétés
Revenu IRAO (note 8)
$
Infrastructure
$
Nouvelles orientations de recherche
$
Innocuité des aliments
$
2020
$
Subventions provinciales — petites immobilisations (note 9) 0 111 823 0 0 111 823
Revenu locatif — province 0 633 233 0 0 633 233
Revenu locatif — secteur privé 0 527 437 0 0 527 437
Subventions provinciales — paiements en remplacement d’impôts (note 9) 0 750 000 0 0 750 000
Paiements en remplacement d’impôts 0 194 645 0 0 194 645
Amortissement des apports de capital reportés 0 2 459 424 0 0 2 459 424
Total des revenus tirés des propriétés 0 4 676 562 0 0 4 676 562
Autres revenus
Revenu IRAO (note 8)
$
Infrastructure
$
Nouvelles orientations de recherche
$
Innocuité des aliments
$
2020
$
Revenus de placement (23 745) 628 653 87 876 26 148 718 932
Total des autres revenus (23 745) 628 653 87 876 26 148 718 932
Total des revenus
Revenu IRAO (note 8)
$
Infrastructure
$
Nouvelles orientations de recherche
$
Innocuité des aliments
$
2020
$
Total des revenus de recherche 604 707 0 378 000 0 982 707
Total des revenus tirés des propriétés 0 4 676 562 0 0 4 676 562
Dépenses de recherche
Dépense IRAO (note 8)
$
Infrastructure
$
Nouvelles orientations de recherche
$
Innocuité des aliments
$
2020
$
Programme ou projet de recherche 0 0 889 300 243 599 1 132 899
Propriété intellectuelle (note 8) 23 276 0 0 0 23 276
Total des dépenses de recherche 23 276 0 889 300 243 599 1 156 175
Dépenses liées aux propriétés
Élément IRAO (note 8)
$
Infrastructure
$
Nouvelles orientations de recherche
$
Innocuité des aliments
$
2020
$
Paiements en remplacement d’impôts 0 1 318 202 0 0 1 318 202
Petites immobilisations 0 3 263 202 0 0 3 263 202
Fonctionnement et entretien 0 644 314 0 0 644 314
Amortissement des immobilisations corporelles 0 2 459 424 0 0 2 459 424
Total des dépenses liées aux propriétés 0 7 685 142 0 0 7 685 142
Total des dépenses
Élément IRAO (note 8)
$
Infrastructure
$
Nouvelles orientations de recherche
$
Innocuité des aliments
$
2020
$
Total des dépenses de recherche 23 276 0 889 300 243 599 1 156 175
Total des dépenses liées aux propriétés 0 7 685 142 0 0 7 685 142
Total des dépenses 23 276 7 685 142 889 300 243 599 8 841 317
Excédent des revenus sur les dépenses pour l’exercice
Élément IRAO (note 8)
$
Infrastructure
$
Nouvelles orientations de recherche
$
Innocuité des aliments
$
2020
$
Excédent (dépenses sur les revenus) des revenus sur les dépenses pour l’exercice 557 686 (2 379 927) (423 424) (217 451) (2 463 116)
Montant net transféré des dépenses non engagées 0 0 58 654 235 245 293 899
Actif net
Élément IRAO (note 8)
$
Infrastructure
$
Nouvelles orientations de recherche
$
Innocuité des aliments
$
2020
$
Actif net en début d’exercice 6 847 337 18 168 378 2 848 149 644 011 28 507 875
Gains nets résultant de la réévaluation pour l’exercice 111 646 (406 971) (37 578) (12 398) (345 301)
Actif net en fin de l’exercice 7 516 669 15 381 480 2 445 801 649 407 25 993 357