États financiers de l’Institut de recherche agricole de l’Ontario 2020–2021
Rapport du vérificateur indépendant
Aux membres de l’Institut de recherche agricole de l’Ontario
Opinion
Nous avons effectué l’audit des états financiers de l’Institut de recherche agricole de l’Ontario, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2021, et les états des résultats et la fluctuation des soldes de fonds, des pertes de réévaluation, et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes afférentes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.
À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entité au 31 mars 2021, ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes applicables au secteur public.
Fondement de l’opinion
Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l’entité conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle juge nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider l’entité ou de cesser ses activités, ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.
Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’entité.
Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues au Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d’une vérification réalisée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada, nous exerçons un jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cette vérification. Nous réalisons également ce qui suit :
- Désigner et estimer les risques d’anomalies significatives au sein des états financiers, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevoir et mettre en œuvre des procédures de vérification en réponse à ces risques, et réunir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes.
- Acquérir une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour la vérification afin de concevoir des procédures de vérification appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité des contrôles internes de l’organisation.
- Évaluer le caractère approprié des politiques comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des divulgations connexes réalisées par la direction.
- Tirer une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’organisation à poursuivre son exploitation. Si nous arrivons à la conclusion qu’il existe une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs du rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date du rapport du vérificateur. Cependant, des événements ou des circonstances futurs peuvent amener l’organisation à cesser ses activités.
- Nous évaluons la présentation, la structure et le contenu généraux des états financiers, notamment les informations, et si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents de manière à donner une image fidèle.
Nous communiquons avec les personnes chargées de la gouvernance, notamment en ce qui a trait à la portée et aux délais prévus pour les vérifications et aux constatations significatives qui comprennent les défaillances significatives des contrôles internes désignées dans le cadre des activités de vérification.
RLB
Comptables professionnels agréés
Experts comptables autorisés
Guelph (Ontario)
13 juillet 2021
État de la situation financière au 31 mars 2021
| Actif | 2021 (annexe 1) $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Encaisse | 7 954 121 | 7 516 142 |
| Placements | 17 332 910 | 28 722 000 |
| Comptes débiteurs (note 12) | 1 374 597 | 2 250 011 |
| Total de l’actif à court terme | 26 661 628 | 38 488 153 |
| Immobilisations corporelles en construction (note 12) | 24 240 527 | 10 118 387 |
| Immobilisations corporelles (note 5) | 86 905 291 | 88 497 233 |
| Total de l’actif | 137 807 446 | 137 103 773 |
| Passif | 2021 (annexe 1) $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Comptes créditeurs et comptes de régularisation | 2 415 120 | 5 924 523 |
| Retenues | 242 908 | 54 600 |
| Dépenses non engagées | 2 708 152 | 2 511 562 |
| Produit constaté d’avance | 380 000 | 100 000 |
| Total du passif actuel | 5 746 180 | 8 590 685 |
| Apports différés de fonds de capital (notes 6 et 9) | 96 374 069 | 88 186 800 |
| Capital différé (note 7) | 13 048 539 | 14 257 050 |
| Total du passif | 115 168 788 | 111 034 535 |
| Actif net | 2021 (annexe 1) $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Solde des fonds | 10 965 393 | 14 760 653 |
| Cumul des pertes de réévaluation | (8 426) | (373 106) |
| Biens apportés (notes 4 et 5) | 11 681 691 | 11 681 691 |
| Total de l’actif net | 22 638 658 | 26 069 238 |
| Passif et actif net | 2021 (annexe 1) $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Total du passif et actif net | 137 807 446 | 137 103 773 |
État des résultats et fluctuation des soldes de fonds pour l’exercice clos le 31 mars 2021
| Revenus | 2021 (annexe 2) $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Subventions du FODPE (Kawartha et IGPC) (note 10) | 378 000 | 378 000 |
| Propriété intellectuelle (note 8) | 762 422 | 604 707 |
| Total des revenus de recherche | 1 140 422 | 982 707 |
| Revenus | 2021 (annexe 2) $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Subventions provinciales pour les petites immobilisations | 0 | 111 823 |
| Subventions — provinciales — PCA (notes 9, 11 et 12) | 618 028 | 1 145 570 |
| Revenu locatif — provincial | 578 311 | 633 233 |
| Revenu locatif — secteur privé | 444 172 | 527 437 |
| Recouvrement des coûts de possession — SOLGEN (note 13) | 1 716 798 | 0 |
| Subventions — provinciales — paiements en remplacement d’impôts (note 9) | 1 000 000 | 750 000 |
| Paiements en remplacement d’impôts | 173 402 | 194 645 |
| Amortissement des apports différés de capital | 2 674 206 | 2 459 424 |
| Total des revenus tirés des propriétés | 7 204 917 | 5 822 132 |
| Revenus | 2021 (annexe 2) $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Revenus de placement | 652 804 | 718 932 |
| Total des autres revenus | 652 804 | 718 932 |
| Revenus | 2021 (annexe 2) $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Total des revenus de recherche | 1 140 422 | 982 707 |
| Total des revenus tirés des propriétés | 7 204 917 | 5 822 132 |
| Total des autres revenus | 652 804 | 718 932 |
| Total des revenus | 8 998 143 | 7 523 711 |
| Dépenses | 2021 (annexe 2) $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Projets de recherche | 563 593 | 1 132 899 |
| Propriété intellectuelle (note 8) | 32 397 | 23 276 |
| Total des dépenses de recherche | 595 990 | 1 156 175 |
| Dépense | 2021 (annexe 2) $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Paiements en remplacement d’impôts | 1 457 013 | 1 318 202 |
| Immobilisations mineures (note 12) | 6 462 291 | 4 332 891 |
| Fonctionnement et entretien | 1 393 636 | 644 314 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 2 674 206 | 2 459 424 |
| Total des dépenses liées aux propriétés | 11 987 146 | 8 754 831 |
| Dépense | 2021 (annexe 2) $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Total des dépenses en recherche | 595 990 | 1 156 175 |
| Total des dépenses liées aux propriétés | 11 987 146 | 8 754 831 |
| Total des dépenses | 12 583 136 | 9 911 006 |
| Élément | 2021 (annexe 2) $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Excédent des dépenses par rapport aux revenus pour l’exercice | (3 584 993) | (2 387 235) |
| Montant net transféré des (aux) dépenses non engagées | (210 267) | 293 899 |
| Excédent net des dépenses sur les revenus pour l’exercice | (3 795 260) | (2 093 336) |
| Actif net | 2021 (annexe 2) $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Actif net en début d’exercice | 26 069 238 | 28 507 875 |
| Gains (pertes) de réévaluation nets pour l’exercice | 364 680 | (345 301) |
| Actif net en fin de l’exercice | 22 638 658 | 26 069 238 |
Compte des pertes de réévaluation pour l’exercice clos le 31 mars 2021
| Pertes de réévaluation | 2021 $ |
2020 $ |
|---|---|---|
| Cumul des pertes de réévaluation, en début d’exercice | (373 106) | (27 805) |
| Gains (pertes) non réalisés attribuables aux placements | 251 550 | (337 590) |
| Montants réaffectés à l’état des résultats : gains (pertes) réalisés attribuables aux placements | 113 130 | (7 711) |
| Gains (pertes) de réévaluation nets pour l’exercice | 364 680 | (345 301) |
| Cumul des pertes de réévaluation, en fin d’exercice | (8 426) | (373 106) |
État des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 mars 2021
| Flux de trésorerie d’exploitation | 2021 $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Excédent des dépenses par rapport aux revenus pour l’exercice | (3 584 993) | (2 387 235) |
| Flux de trésorerie d’exploitation | 2021 $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Amortissement des immobilisations corporelles | 2 674 206 | 2 459 424 |
| Excédent des projets achevés transféré aux (à partir des) dépenses non engagées | 200 077 | (282 575) |
| Apports différés de capital | (1 208 511) | (1 359 567) |
| Gains (pertes) de réévaluation nets | 364 680 | (345 301) |
| Total — éléments ne nécessitant pas de décaissement | (1 554 541) | (1 915 254) |
| Flux de trésorerie d’exploitation | 2021 $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Comptes débiteurs (note 12) | 875 414 | (2 063 016) |
| Comptes créditeurs et comptes de régularisation | (3 509 403) | 2 998 654 |
| Retenues | 188 308 | (340 542) |
| Produit constaté d’avance | 280 000 | (166 500) |
| Total de l’encaisse fournie par (utilisée dans) les activités d’exploitation | (3 720 222) | (1 486 658) |
| Activités d’investissement | 2021 $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Placements | 11 389 090 | (1 172 851) |
| Total de l’encaisse fournie par (utilisée dans) les activités d’investissement | 11 389 090 | (1 172 851) |
| Activités d’investissement | 2021 $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Immobilisations corporelles en construction (note 12) | (15 418 158) | (5 779 130) |
| Apports capitalisés différés | 8 187 269 | 5 900 143 |
| Total de l’encaisse fournie par (utilisée dans) les activités d’investissement | (7 230 889) | 121 013 |
| Encaisse | 2021 $ |
2020 (note 12) $ |
|---|---|---|
| Augmentation (diminution) nette de l’encaisse pour l’exercice | 437 979 | (2 538 496) |
| Encaisse en début d’exercice | 7 516 142 | 10 054 638 |
| Encaisse en fin d’exercice | 7 954 121 | 7 516 142 |
Notes afférentes aux états financiers
Note 1 : Nature des activités
Conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations de la province de l’Ontario, l’Institut de recherche agricole de l’Ontario (IRAO) appartient à la catégorie des organismes de services opérationnels régis par un conseil d’administration et qui relèvent du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. De plus, l’IRAO est un organisme à but non lucratif au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, de sorte qu’il est exonéré de l’impôt sur le revenu. L’institut a été créé par la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario lui conférant des responsabilités précises quant à la coordination et à l’orientation des programmes de recherche agroalimentaire et de l’infrastructure de recherche en Ontario. Ces activités portent sur un large éventail de produits et de disciplines couvrant tous les aspects du système agroalimentaire.
Le financement des programmes soutenus par l’IRAO est accessible auprès de diverses sources. Le gouvernement de l’Ontario, par l’intermédiaire du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO), en est la principale source de financement. Le gouvernement de l’Ontario fournit également un financement pour les programmes de recherche libre. En vertu de la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario, l’IRAO peut accepter des subventions et des dons pour la recherche. Les autres fonds proviennent généralement de sources commerciales (comme l’industrie agroalimentaire, les offices de commercialisation et les associations de producteurs) et peuvent être soit désignés pour des projets particuliers, soit non désignés. De plus, l’IRAO réinvestit les redevances tirées de la recherche financée par le ministère.
Toutes les recettes sont détenues en fiducie par le directeur ou la directrice de la recherche et sont affectées conformément aux modalités régissant les fonds. Les transactions entre le MAAARO et les programmes ci-dessous sont comptabilisées à la valeur d’échange.
Les fonds de recherche en fiducie administrés par le secrétariat affecté à l’IRAO sont les suivants :
- IRAO
- Programmes de recherche libre et concurrentielle (notamment, le programme de Nouvelles orientations de recherche et celui de recherche sur l’innocuité des aliments)
- Infrastructure
Prise en considération de la COVID-19
En raison des mesures restrictives relevant de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990 et ses règlements, mises en place en réaction au prolongement de la situation qualifiée de pandémie de COVID-19, certaines restrictions quant aux activités permises en vertu de la Loi ont été prescrites et elles demeurent en vigueur. Cette situation réduit ou a réduit la capacité de l’IRAO d’exécuter les activités de construction d’installations permanentes majeures et les activités opérationnelles.
Si ces restrictions en venaient à causer des retards dans l’acquittement des devoirs de l’IRAO, soit les activités d’exploitation, de production de rapports et d’investissement, l’Institut, en sa qualité d’organisme de services opérationnels régi par un conseil d’administration et qui relève du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, agira rapidement pour limiter tout retard afin de réaliser les activités que l’Institut est tenu de réaliser en vertu de la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario.
Note 2 : Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du secteur public du Canada pour les organismes gouvernementaux sans but lucratif, y compris les normes de la série 4200, tel qu’elles sont publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP pour les OSBL gouvernementaux) et ils contiennent les principales conventions comptables suivantes :
Méthode de comptabilité
L’IRAO utilise la méthode du report pour comptabiliser les apports. Les apports affectés sont comptabilisés comme un revenu du fonds concerné durant l’exercice où les charges connexes sont engagées. Les apports non affectés, et tous les autres revenus, sont réputés être un revenu du fonds de recherche en fiducie approprié lorsqu’ils sont reçus ou à recevoir si le montant à recevoir peut être raisonnablement estimé et si le recouvrement de celui-ci peut être raisonnablement assuré. Les revenus de placement sont comptabilisés durant la période à laquelle les gains sur les placements sont réalisés.
Instruments financiers
Évaluation des instruments financiers
L’organisme évalue d’abord ses actifs et ses passifs financiers à la juste valeur, sauf pour certaines opérations avec un lien de dépendance.
L’organisme évalue ensuite l’ensemble de ses actifs et passifs financiers au coût après amortissement, sauf les investissements, qui sont évalués à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans le compte des pertes de réévaluation.
Perte de valeur
Les actifs financiers évalués au coût après amortissement sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’il existe des indices de perte de valeur. En cas de perte de valeur, la valeur comptable des actifs financiers évalués au coût après amortissement est réduite à la plus importante valeur actualisée des flux de trésorerie futurs escomptés ou du produit qui pourrait être généré par la vente de l’actif financier. Le montant de la dépréciation est comptabilisé dans l’état des résultats. La perte de valeur comptabilisée précédemment peut être reprise dans la mesure de l’amélioration, directement ou par la rectification de la provision pour créances douteuses, à condition qu’elle ne dépasse pas le montant qui aurait été reporté à la date de la reprise si la dépréciation n’avait pas été comptabilisée. Le montant de la reprise est comptabilisé dans l’état des résultats.
Coûts de transaction
L’organisme comptabilise ses coûts de transaction dans les dépenses de la période encourue. Toutefois, les instruments financiers qui ne seront pas ultérieurement évalués à la juste valeur sont réglés par les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l’origination, l’émission ou l’hypothèse.
Dépenses non engagées
Les dépenses non engagées correspondent à la différence entre le budget total approuvé pour les projets de recherche libre et les dépenses engagées jusqu’à maintenant.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût en appliquant un amortissement linéaire sur 25 à 40 ans pour les terrains et les bâtiments.
Les immobilisations corporelles en construction (nouveaux bâtiments) ne font l’objet d’aucun amortissement.
Perte de valeur des actifs à long terme
Un actif à long terme est soumis au test de possibilité de recouvrement lorsque certains événements ou changements de circonstances indiquent que sa valeur comptable peut ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est constatée lorsque la valeur comptable excède le total des flux de trésorerie non actualisés attendus de leur utilisation et de leur sortie éventuelle. Le montant de la perte de valeur est déterminé comme étant l’excédent de la valeur comptable de l’actif par rapport à sa juste valeur.
Apports différés de capital
Les apports différés de capital sont comptabilisés au cours de la même période que la dépense correspondante et ils sont amortis au même rythme que les bâtiments auxquels ils se rapportent.
Restrictions concernant l’affectation des fonds
L’objet, le financement, les modalités et la durée de chaque fonds de recherche en fiducie sont précisés dans le décret, la correspondance ministérielle ou le protocole d’entente pertinent.
Utilisation d’estimations
La préparation des états financiers conformément aux normes du CCSP pour les OSBL gouvernementaux exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif et du passif, sur la divulgation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, et sur les montants déclarés des revenus et dépenses durant l’exercice. Les principaux domaines nécessitant l’utilisation d’estimations et d’hypothèses de la direction portent sur l’évaluation des comptes créditeurs et des régularisations ainsi que sur la durée de vie utile des immobilisations. Il peut exister une divergence entre ces estimations et les résultats réels.
Note 3 : Instruments financiers
Juste valeur
Chapitre SP 3450, Instruments financiers — L’IRAO est tenu de divulguer les apports à la juste valeur, notamment de reclasser ces derniers dans une hiérarchie où les apports en fonction de leur juste valeur priment. Les trois niveaux de juste valeur sont les suivants :
- Niveau 1 : les prix (non rajustés) cotés sur des marchés actifs pour les actifs ou passifs identiques
- Niveau 2 : les éléments autres que les prix cotés, qui sont observables pour l’actif ou le passif, directement ou indirectement
- Niveau 3 : les éléments qui ne sont pas fondés sur des données de marché observables
Les instruments financiers de l’IRAO ont tous été classés au niveau 2, sauf l’encaisse qui était considérée comme de niveau 1 au 31 mars 2021 et au 31 mars 2020.
Aucun instrument n’a changé de niveau au cours des exercices clos le 31 mars 2021 et le 31 mars 2020.
Risques associés
Risque lié au cours du marché
Le risque lié au cours du marché est le risque que la valeur d’un instrument fluctue en raison des variations des valeurs marchandes, qu’elles soient causées par des facteurs propres à un placement individuel, par son émetteur ou par les facteurs concernant tous les instruments négociés sur le marché. Puisque tous les instruments financiers de l’IRAO sont comptabilisés à la juste valeur et que les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le compte de pertes de réévaluation, tous les changements sur le marché auront une incidence directe sur l’augmentation (la diminution) du cumul des pertes de réévaluation. Le risque lié à la valeur marchande est géré par le gestionnaire des placements, qui constitue un portefeuille diversifié d’instruments financiers négociés dans différents marchés et différentes industries.
Une augmentation (diminution) de 1 % de la valeur des investissements représenterait une augmentation (diminution) de la valeur de l’actif et de la variation des gains non réalisés sur les investissements de 173 329 $ (2020 : 287 220 $). Le cours des placements varie selon les changements dans les valeurs du marché, les taux de change et les taux d’intérêt ayant une incidence sur les instruments financiers sous-jacents détenus dans les placements individuels gérés par le gestionnaire des placements.
Risque de taux d’intérêt
Le risque de taux d’intérêt fait référence aux conséquences néfastes des variations des taux d’intérêt sur les flux de trésorerie, la situation financière et les revenus de l’IRAO. Les fluctuations des taux d’intérêt ont un effet indirect sur les placements l’IRAO. L’IRAO utilise la diversification des placements pour gérer ce risque.
Risque d’illiquidité
Cette expression désigne le risque qu’une entité éprouve de la difficulté à respecter les obligations associées à ses engagements financiers.
On estime que la totalité des valeurs à revenu fixe de I'IRAO sont aisément réalisables, car elles peuvent être converties rapidement en un montant en espèces qui se rapproche de leur juste valeur, de manière à répondre aux besoins en liquidités.
Risque de change
Il s’agit du risque que la juste valeur ou que les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier varient à cause de la fluctuation des taux de change. L’IRAO n’est pas exposé à un risque de niveau élevé à cet égard.
Risque de crédit
S’entend du risque qu’un client ou qu’une contrepartie ne puisse ou ne veuille pas respecter un engagement pris avec I'IRAO. L’IRAO n’est pas exposé à un risque de niveau élevé à cet égard.
Note 4 : Apports de biens
Les biens apportés d’une valeur de 11 681 691 $ (2020 : 11 681 691 $) sont comptabilisés dans le Fonds d’infrastructure et représentent le coût des terres que le gouvernement de l’Ontario a cédées à l’IRAO. Il n’y a eu aucune activité durant l’exercice (2020 : aucune activité).
Note 5 : Immobilisations corporelles
| Terrain | Coût $ |
Cumul des amortissements $ |
Net 2021 $ |
Net 2020 $ |
|---|---|---|---|---|
| Campus régionaux | 736 984 | 0 | 736 984 | 736 984 |
| Stations de recherche | 24 651 505 | 0 | 24 651 505 | 24 651 505 |
| Total — fonds de terre | 25 388 489 | 0 | 25 388 489 | 25 388 489 |
| Bâtiments | Coût $ |
Amortissement accumulé $ |
Net 2021 $ |
Net 2020 $ |
|---|---|---|---|---|
| Campus régionaux | 26 201 098 | 10 804 515 | 15 396 583 | 15 231 583 |
| Stations de recherche | 60 980 966 | 14 860 747 | 46 120 219 | 47 877 161 |
| Total — bâtiments | 87 182 064 | 25 665 262 | 61 516 802 | 63 108 744 |
| Fonds de terre et bâtiments | Coût $ |
Amortissement accumulé $ |
Net 2021 $ |
Net 2020 $ |
|---|---|---|---|---|
| Total — fonds de terre | 25 388 489 | 0 | 25 388 489 | 25 388 489 |
| Total — bâtiments | 87 182 064 | 25 665 262 | 61 516 802 | 63 108 744 |
| Total de l’actif | 112 570 553 | 25 665 262 | 86 905 291 | 88 497 233 |
En date du 6 mars 2007, le gouvernement de l’Ontario a cédé à l’IRAO les titres pour les immobilisations corporelles (fonds de terre et bâtiments) d’une valeur comptable d’environ 60,9 millions de dollars. La valeur comptable est employée comme valeur de transfert, puisque le transfert a eu lieu entre des parties liées. Il s’agit d’une transaction de nature non monétaire et sans substance commerciale. En tant qu’organisme du gouvernement de l’Ontario, l’IRAO déclare annuellement ces immobilisations (et les autres éléments d’actif et de passif) dans la consolidation avec le MAAARO.
Note 6 : Apports capitalisés différés
Les apports capitalisés différés qui sont associés à des projets d’immobilisations correspondent aux subventions et aux autres fonds associés à des restrictions obtenus par l’IRAO pour ses travaux de construction.
| Solde | 2021 $ |
2020 $ |
|---|---|---|
| Solde en début d’exercice | 88 186 800 | 82 286 657 |
| Moins l’amortissement pour l’exercice | (1 465 695) | (1 099 857) |
| Plus les apports aux fins d’immobilisation | 9 652 964 | 7 000 000 |
| Solde en fin de l’exercice | 96 374 069 | 88 186 800 |
| Solde | 2021 $ |
2020 $ |
|---|---|---|
| Gouvernement fédéral | 1 067 500 | 1 102 500 |
| Gouvernement provincial | 85 039 514 | 78 110 233 |
| Industrie | 10 267 055 | 8 974 067 |
| Total — sources de financement | 96 374 069 | 88 186 800 |
Note 7 : Apports différés de capital
Les apports différés de capital représentent la part non amortie de la valeur comptable nette des bâtiments que le gouvernement de I'Ontario a cédés à l’IRAO en 2007. L’amortissement des apports de capital est comptabilisé dans les revenus de l’état des résultats. Les variations à ce titre sont les suivantes :
| Solde | 2021 $ |
2020 $ |
|---|---|---|
| Solde en début d’exercice | 14 257 050 | 15 616 617 |
| Moins l’amortissement pour l’exercice | 1 208 511 | 1 359 567 |
| Solde en fin de l’exercice | 13 048 539 | 14 257 050 |
Note 8 : Recherche de l’IRAO
| Revenus | edevances des semences $ |
Redevances technologiques $ |
Autre $ |
Total de 2021 $ |
Total de 2021 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Propriété intellectuelle | 606 954 | 155 468 | 0 | 762 422 | 604 707 |
| Revenus de placement | (16 797) | (14 973) | 0 | (31 770) | (23 745) |
| Total des revenus | 590 157 | 140 495 | 0 | 730 652 | 580 962 |
| Dépense | edevances des semences $ |
Redevances technologiques $ |
Autre $ |
Total de 2021 $ |
Total de 2021 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Charges | 13 028 | 20 958 | (1 589) | 32 397 | 23 276 |
| Solde des fonds | edevances des semences $ |
Redevances technologiques $ |
Autre $ |
Total de 2021 $ |
Total de 2021 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Excédent net pour l’exercice | 577 129 | 119 537 | 1 589 | 698 255 | 557 686 |
| Solde du fonds au début de l’exercice | 3 601 244 | 3 407 475 | 507 950 | 7 516 669 | 6 847 337 |
| Gains de réévaluation | (52 413) | (44 260) | (6 328) | (103 001) | 111 646 |
| Solde du fonds à la fin de l’exercice | 4 125 960 | 3 482 752 | 503 211 | 8 111 923 | 7 516 669 |
En 2019, l’Université de Guelph a commencé l’administration de programmes pour le fonds de propriété intellectuelle ci-dessus.
Note 9 : Subventions du gouvernement provincial
Les subventions que voici, comptabilisées à la valeur d’échange, proviennent du MAAARO, et des ministères qui lui ont succédé :
| Autres subventions | 2021 $ |
2020 $ |
|---|---|---|
| Petites immobilisations | 4 500 000 | 4 500 000 |
| PCA | 1 788 411 | 1 145 570 |
| Grands projets de construction d’immobilisations | 2 500 000 | 2 500 000 |
| Paiements en remplacement d’impôts | 1 000 000 | 750 000 |
| Total — autres subventions | 9 788 411 | 8 895 570 |
Les subventions que voici sont des transferts en capital du gouvernement provincial partiellement capitalisés sous forme d’apports de fonds de capital reportés et en partie définis comme des produits :
| Petites immobilisations | 2021 $ |
2020 $ |
|---|---|---|
| Fonds reçus | 4 500 000 | 4 500 000 |
| Capitalisé — apports capitalisés différés | (4 500 000) | (4 500 000) |
| Revenu net | 0 | 0 |
| Petites immobilisations | 2021 $ |
2020 $ |
|---|---|---|
| Fonds reçus | 1 788 411 | 1 145 570 |
| Capitalisé — apports capitalisés différés | (1 170 383) | 0 |
| Revenu net | 618 028 | 1 145 570 |
| Grands projets de construction d’immobilisations | 2021 $ |
2020 $ |
|---|---|---|
| Fonds reçus | 2 500 000 | 2 500 000 |
| Capitalisé — apports capitalisés différés | (2 500 000) | (2 500 000) |
| Revenu net | 0 | 0 |
Note 10 : Accords de financement avec des tiers
L’IRAO, Sa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par le MAAARO, et Integrated Grain Processors Co-operative (IGPC) ont conjointement signé un accord de subvention en capital entré en vigueur en juin 2006 et en vertu duquel IGPC a convenu de financer un fonds de recherche et développement en contrepartie d’une subvention d’équipement que le MAAARO lui a octroyée dans le cadre du Fonds ontarien de développement de la production d’éthanol (FODPE). IGPC a accepté de verser 280 000 $ annuellement pendant 10 ans (pour une somme totale de 2 800 000 $) d’avril 2012 à avril 2021, moment du dernier paiement. L’argent est remis directement à l’IRAO, qui s’en sert pour soutenir les domaines prioritaires de recherche dans le secteur agroalimentaire en Ontario. Jusqu’ici, on a comptabilisé des contributions totalisant 2 800 000 $. Voir l’annexe 2.
Sa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par le MAAARO et Kawartha Ethanol ont conclu un accord qui est entré en vigueur le 1er août 2008, en vertu duquel Kawartha Ethanol a convenu de financer un fonds de recherche et développement en contrepartie de la subvention d’équipement que le MAAARO lui a octroyée dans le cadre du FODPE. Kawartha Ethanol s’est engagée à verser annuellement 98 000 $ dans ce fonds pendant 10 ans (pour un total de 980 000 $) à compter d’avril 2013, le dernier versement étant prévu en avril 2022. L’argent sera remis directement à l’IRAO, qui s’en servira pour soutenir les domaines prioritaires de recherche en Ontario dans le secteur agroalimentaire. Jusqu’ici, les fonds comptabilisés totalisent 784 000 $ et les reçus comptabilisés totalisent 686 000 $. Voir l’annexe 2.
Note 11 : Financement provenant du Partenariat canadien pour l’agriculture
Durant l’exercice précédent, l’IRAO a reçu du financement pour deux projets relatifs à l’infrastructure de recherche dans le cadre du programme du Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA) :
- Installation de la mangeoire pour bovins Insentec à la Station de recherche d’Elora et mise à niveau de l’équipement d’alimentation pour appuyer l’expansion des recherches sur les troupeaux de recherche laitière et bovine. Mise à niveau de la station de fumier pour permettre la modernisation et le renouvellement des plateformes de recherche.
- Centre de recherche et d’innovation de Vineland (CRIV) — Projet de compartiments d’arbres et Rénovation des installations de recherche pour moderniser considérablement des aspects essentiels de plusieurs des plateformes de recherche au Centre en augmentant la capacité de la station d’accueillir une gamme élargie de projets de recherche grâce à la modernisation et à l’accroissement du soutien reçu dans le cadre de programmes.
Ces programmes ont tous deux pris fin le 31 mars 2021.
Note 12 : Redressement sur exercices antérieurs
Un redressement a été apporté aux comptes débiteurs afin de comptabiliser dans l’exercice actuel un montant qui avait été enregistré dès sa réception, lors d’un exercice antérieur. De plus, un redressement a été apporté aux immobilisations corporelles en développement pour passer en charges un élément précédemment capitalisé qui a été compté deux fois dans l’exercice précédent. En conséquence, une reformulation pour exercices précédents a été effectuée avec les modifications suivantes :
| Comptes redressés | Solde d’ouverture 2020 $ |
Redressement sur exercices précédents $ |
Solde redressé 2020 $ |
|---|---|---|---|
| Comptes débiteurs | 1 104 441 | 1 145 570 | 2 250 011 |
| Immobilisations corporelles en construction | 11 188 076 | (1 069 689) | 10 118 387 |
| Subventions — provinciale — PCA | 0 | 1 145 570 | 1 145 570 |
| Petites immobilisations | 3 263 202 | 1 069 689 | 4 332 891 |
| Actif net | 25 993 357 | 75 881 | 26 069 238 |
Note 13 : Recouvrement des coûts de possession — SOLGEN
Le ministère du Solliciteur général (SOLGEN) a manifesté son intérêt à acquérir une parcelle de terrain à Kemptville que l’IRAO avait marquée pour cession. Jusqu'au moment où l’IRAO est en mesure de terminer le transfert de terrain approuvé à SOLGEN, l’IRAO est responsable de payer pour tous les coûts de possession avant le transfert qui devrait avoir lieu d'ici le 31 décembre 2021. Ceci comprend les coûts pour toutes les mises à niveau nécessaires et les coûts pour maintenir la propriété dans son état actuel. L’IRAO récupère désormais ces coûts engagés durant l’exercice antérieur auprès de SOLGEN.
Annexe 1 : Fonds de recherche en fiducie : Situation financière au 31 mars 2021
| Actif | IRAO $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations de recherche $ |
Innocuité des aliments $ |
Élimination $ |
2021 $ |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Encaisse | 7 954 121 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 954 121 |
| Placements | 17 332 910 | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 332 910 |
| À recevoir de l’IRAO | 0 | 10 834 074 | 4 282 299 | 1 007 257 | (16 123 630) | 0 |
| Comptes débiteurs | 10 000 | 1 266 597 | 98 000 | 0 | 0 | 1 374 597 |
| Total de l’actif à court terme | 25 297 031 | 12 100 671 | 4 380 299 | 1 007 257 | (16 123 630) | 26 661 628 |
| Immobilisations corporelles en construction | 0 | 24 240 527 | 0 | 0 | 0 | 24 240 527 |
| Immobilisations corporelles (note 5) | 0 | 86 905 291 | 0 | 0 | 0 | 86 905 291 |
| Total — immobilisations corporelles | 0 | 111 145 818 | 0 | 0 | 0 | 111 145 818 |
| Total de l’actif | 25 297 031 | 123 246 489 | 4 380 299 | 1 007 257 | (16 123 630) | 137 807 446 |
| Passif | IRAO $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations de recherche $ |
Innocuité des aliments $ |
Élimination $ |
2021 $ |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dettes envers d’autres fonds de recherche en fiducie | 16 123 630 | 0 | 0 | 0 | (16 123 630) | 0 |
| Comptes créditeurs et comptes de régularisation | 107 654 | 2 084 287 | 144 000 | 79 179 | 0 | 2 415 120 |
| Retenues | 0 | 0 | 213 235 | 29 673 | 0 | 242 908 |
| Dépenses non engagées | 953 824 | 0 | 1 448 339 | 305 989 | 0 | 2 708 152 |
| Produit constaté d’avance | 0 | 100 000 | 280 000 | 0 | 0 | 380 000 |
| Total du passif actuel | 17 185 108 | 2 184 287 | 2 085 574 | 414 841 | (16 123 630) | 5 746 180 |
| Apports capitalisés différés (notes 6 et 9) | 0 | 96 374 069 | 0 | 0 | 0 | 96 374 069 |
| Apports différés de capital (note 7) | 0 | 13 048 539 | 0 | 0 | 0 | 13 048 539 |
| Total — apports différés de capital | 0 | 109 422 608 | 0 | 0 | 0 | 109 422 608 |
| Total du passif | 17 185 108 | 111 606 895 | 2 085 574 | 414 841 | (16 123 630) | 115 168 788 |
| Solde du fonds | IRAO $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations de recherche $ |
Innocuité des aliments $ |
Élimination $ |
2021 $ |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde des fonds | 8 093 041 | (21 206) | 2 300 159 | 593 399 | 0 | 10 965 393 |
| Gains (pertes) de réévaluation | 18 882 | (20 891) | (5 434) | (983) | 0 | (8 426) |
| Biens apportés (notes 4 et 5) | 0 | 11 681 691 | 0 | 0 | 0 | 11 681 691 |
| Solde total des fonds | 8 111 923 | 11 639 594 | 2 294 725 | 592 416 | 0 | 22 638 658 |
| Total du passif et actif net | 25 297 031 | 123 246 489 | 4 380 299 | 1 007 257 | (16 123 630) | 137 807 446 |
Annexe 2 : Fonds de recherche en fiducie : État des résultats et fluctuation des soldes de fonds pour l’exercice clos le 31 mars 2021
| Revenus | IRAO $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations de recherche $ |
Innocuité des aliments $ |
2021 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Subventions du FODPE (Kawartha et IGPC) (note 10) | 0 | 0 | 378 000 | 0 | 378 000 |
| Propriété intellectuelle (note 8) | 762 422 | 0 | 0 | 0 | 762 422 |
| Total des revenus de recherche | 762 422 | 0 | 378 000 | 0 | 1 140 422 |
| Revenus | IRAO $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations de recherche $ |
Innocuité des aliments $ |
2021 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Subventions — provinciales — PCA (notes 9 et 11) | 0 | 618 028 | 0 | 0 | 618 028 |
| Revenu locatif — provincial | 0 | 578 311 | 0 | 0 | 578 311 |
| Revenu locatif — secteur privé | 0 | 444 172 | 0 | 0 | 444 172 |
| Recouvrement des coûts de possession — SOLGEN (note 13) | 0 | 1 716 798 | 0 | 0 | 1 716 798 |
| Subventions — provinciales — paiements en remplacement d’impôts (note 9) | 0 | 1 000 000 | 0 | 0 | 1 000 000 |
| Paiements en remplacement d’impôts | 0 | 173 402 | 0 | 0 | 173 402 |
| Amortissement des apports différés de capital | 0 | 2 674 206 | 0 | 0 | 2 674 206 |
| Total des revenus tirés des propriétés | 0 | 7 204 917 | 0 | 0 | 7 204 917 |
| Revenus | IRAO (note 8) $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations de recherche $ |
Innocuité des aliments $ |
2021 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus de placement | (31 770) | 547 821 | 109 672 | 27 081 | 652 804 |
| Total des autres revenus | (31 770) | 547 821 | 109 672 | 27 081 | 652 804 |
| Revenus | IRAO (note 8) $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations de recherche $ |
Innocuité des aliments $ |
2021 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des revenus de recherche | 762 422 | 0 | 378 000 | 0 | 1 140 422 |
| Total des revenus tirés des propriétés | 0 | 7 204 917 | 0 | 0 | 7 204 917 |
| Autres revenus | (31 770) | 547 821 | 109 672 | 27 081 | 652 804 |
| Total des revenus | 730 652 | 7 752 738 | 487 672 | 27 081 | 8 998 143 |
| Dépense | IRAO (note 8) $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations de recherche $ |
Innocuité des aliments $ |
2021 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Projets de recherche | 0 | 0 | 459 251 | 104 342 | 563 593 |
| Propriété intellectuelle (note 8) | 32 397 | 0 | 0 | 0 | 32 397 |
| Total des dépenses de recherche | 32 397 | 0 | 459 251 | 104 324 | 595 990 |
| Élément | IRAO (note 8) $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations de recherche $ |
Innocuité des aliments $ |
2021 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Paiements en remplacement d’impôts | 0 | 1 457 013 | 0 | 0 | 1 457 013 |
| Petites immobilisations | 0 | 6 462 291 | 0 | 0 | 6 462 291 |
| Fonctionnement et entretien | 0 | 1 393 636 | 0 | 0 | 1 393 636 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 0 | 2 674 206 | 0 | 0 | 2 674 206 |
| Total des dépenses liées aux propriétés | 0 | 11 987 146 | 0 | 0 | 11 987 146 |
| Élément | IRAO (note 8) $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations de recherche $ |
Innocuité des aliments $ |
2021 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des dépenses de recherche | 32 397 | 0 | 459 251 | 104 342 | 595 990 |
| Total des dépenses liées aux propriétés | 0 | 11 987 146 | 0 | 0 | 11 987 146 |
| Total des dépenses | 32 397 | 11 987 146 | 459 251 | 104 324 | 12 583 136 |
| Élément | IRAO (note 8) $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations de recherche $ |
Innocuité des aliments $ |
2021 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Excédent (manque à gagner) des revenus par rapport aux dépenses pour l’exercice | 698 255 | (4 234 408) | 28 421 | (77 261) | (3 584 993) |
| Montant net transféré des dépenses non engagées | 0 | 0 | (218 080) | 7 813 | (210 267) |
| Élément | IRAO (note 8) $ |
Infrastructure $ |
Nouvelles orientations de recherche $ |
Innocuité des aliments $ |
2021 $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Actif net en début d’exercice | 7 516 669 | 15 457 361 | 2 445 801 | 649 407 | 26 069 238 |
| Gains (pertes) de réévaluation nets pour l’exercice | (103 001) | 416 641 | 38 583 | 12 457 | 364 680 |
| Actif net en fin de l’exercice | 8 111 923 | 11 639 594 | 2 294 725 | 592 416 | 22 638 658 |