Gazette de l’Ontario Volume 138 Numéro 18 | 30 avril 2005
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives,les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne La Protection Du Consommateur
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :
- le 1er juillet 2005 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur, chap. 30 :
- L’annexe D (Loi de 2002 sur le secteur du voyage).
- Les articles 17, 21 et 22 de l’annexe E;
- le 30 juillet 2005 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi :
- L’annexe A (Loi de 2002 sur la protection du consommateur).
- L’article 1, le paragraphe 2 (2) et les articles 3, 4, 5, 6, 9, 10, 13, 14 et 15 de l’annexe E.
Témoin :
L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 20 avril 2005.
Par Ordre
Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(138-G690)