Gazette de l’Ontario Volume 143 Numéro 26 | 26 juin 2010
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2010 Posant Les Fondations de L’Emploi Et de La Croissance
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2010 comme le jour où entre en vigueur l’annexe 27 de la Loi de 2010 posant les fondations de l’emploi et de la croissance, chap. 1, qui modifie la Loi favorisant un Ontario sans fumée.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 15 juin 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G303)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 Sur La Saine Gestion Publique
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2010 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 20 (9), (10), (11) et (15) de l’annexe 2 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, chap. 33, qui modifient la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 15 juin 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G304)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 Sur La Saine Gestion Publique
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2010 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 2 (4) de l’annexe 15 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, chap. 33, qui modifie la Loi de 2006 sur l’eau saine.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 15 juin 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G305)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2010 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 25 (1), (2), (3), (4), (6) et (7) de l’annexe P de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18, qui modifient le Code de la route.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 15 juin 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G306)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1994 Modifiant Des Lois En Ce Qui A Trait Aux Pratiques de Gestion Et Aux Services Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2010
comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 138 (1), (9), (10), (11) et (14) de la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui a trait aux pratiques de gestion et aux services du gouvernement, chap. 27, qui modifient le Code de la route.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 15 juin 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G307)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi Sur L’Assurance-Santé
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 juin 2010 comme le jour où sont abrogés les articles 18.0.1, 18.0.2, 18.0.3 et 18.0.4 de la Loi sur l’assurance-santé.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 15 juin 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G308)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2002 Sur Le Respect de L’Engagement D’Assurer Une Économie Saine (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2010 comme le jour où entrent en vigueur les articles 33 à 35 de la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires), chap. 22, qui modifient la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 15 juin 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G309)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 Sur L’Ordre Des Métiers de L’Ontario Et L’Apprentissage
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 5 juillet 2010 comme le jour où entrent en vigueur les articles 9 et 12, les paragraphes 25 (1), (2), (3) et (4) et les articles 62, 78 à 81, 88, 91 à 93 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, chap. 22.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 15 juin 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G310)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Les Professions de La Santé Réglementées
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er octobre 2010 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 26 (2) de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées, chap. 26, qui modifie la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 15 juin 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G311)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2008 Sur Les Services Et Soutiens Favorisant L’Inclusion Sociale Des Personnes Ayant Une Déficience Intellectuelle
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :
- le 1er juillet 2010 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1, 4, 5 et 6, les paragraphes 7 (1) et (4) à (7) et les articles 9, 10 et 22 à 41 de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, chap. 14;
- le 1er janvier 2011 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 7 (2), 8 (1), (2), (5), (6) et (9) à (13), 42 (1) et (2), 43 (1) et (2) et les articles 45 à 62 de la Loi;
- le 1er juillet 2011 comme le jour où entrent en vigueur les articles 2, 3 et 12 à 17, le paragraphe 43 (3) et l’article 63 de la Loi.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 15 juin 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G312)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2008 Modifiant La Loi Favorisant Un Ontario Sans Fumée (Cigarillos)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2010 comme le jour où entre en vigueur la Loi de 2008 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée (cigarillos), chap. 26.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 15 juin 2010.
Par Ordre
Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G313)