Sanction royale

Province de L’ontario

Toronto, mardi, juin 8, 2010, 11 h 10.

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants, dans son bureau :-

Projet de loi 21           Loi réglementant les maisons de retraite.
[L.O. 2010, Chapitre 11]

Projet de loi 43           Loi modifiant la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire, la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel et la Loi de 2002 sur l’École d’art et de design de l’Ontario.
[L.O. 2010, Chapitre 12]

Projet de loi 44           Loi mettant en oeuvre le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario.
[L.O. 2010, Chapitre 13]

Projet de loi 46           Loi relative aux soins fournis par les organismes de soins de santé.
[L.O. 2010, Chapitre 14]

Projet de loi Pr29        An Act to revive 962 Bloor Street West Limited.
[S.O. 2010, Chapter Pr1]

Projet de loi Pr30        An Act to revive the Durham Region Classic Mustang Club.
[S.O. 2010, Chapter Pr2]

Projet de loi Pr31        An Act to revive Deepa Gas Limited.
[S.O. 2010, Chapter Pr3]

Projet de loi Pr33        An Act to revive Sandringham Developments Ltd.
[S.O. 2010, Chapter Pr4]

Projet de loi Pr34        An Act respecting the Luso Canadian Charitable Society.
[S.O. 2010, Chapter Pr5]

Projet de loi Pr35        An Act respecting the Ontario Institute of the Purchasing Management Association of Canada Inc.
[S.O. 2010, Chapter Pr6]

La greffière de l’Assemblée legislative
Deborah Deller
(143-G314)