Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Simpson, Shirley Toronto, ON 07-Sep-16
Sutherland, Donald James Ross St Thomas, ON 07-Sep-16
Fernandes, Henry John Scarborough, ON 07-Sep-16
Millar, Scott Brampton, ON 07-Sep-16

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Date Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
September 22, 2016 to September 26, 2016 Parker, Kenneth Brian Dryden, ON 08-Sep-16
October 13, 2016 to October 17, 2016 Copeland, Norman William Durham, ON 08-Sep-16

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Tham, Fred Daniel Richmond Hill, ON 08-Sep-16

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(149-G529)

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Blackette, Lawrence Etobicoke, ON 12-Sep-16
Blackette, Roslyn Etobicoke, ON 12-Sep-16
Collins, Moroni Dunsford, ON 12-Sep-16
Brown, Roy Pickering, ON 12-Sep-16
Robinson, Paul Tillsonburg, ON 12-Sep-16
Desai, Mohmad Ammar A K Mississauga, ON 12-Sep-16
Henry, Achu Chekwi Brampton, ON 12-Sep-16
Asonganyi, Kennedy F Toronto, ON 12-Sep-16
Jackson, John A Barrie, ON 12-Sep-16
Kim, Hyun Soo Mississauga, ON 12-Sep-16
Postma, Jason A Port Elgin, ON 14-Sep-16
Eskander, Tharwat M Woodbridge, ON 14-Sep-16
Goodyear, Pamela Windsor, ON 14-Sep-16
Khayat, Boulos Windsor, ON 14-Sep-16
Stubbs, Jacqueline C Scarborough, ON 14-Sep-16
Douse, Ezra A Etobicoke, ON 14-Sep-16
Bauman, Amos B Wallenstein, ON 14-Sep-16
Martin, Enos B Wallenstein, ON 14-Sep-16
Berbatovci, Adnan Toronto, ON 14-Sep-16
Okonkwo, Grace Uju Brampton, ON 16-Sep-16
Boersma, Spencer M Garson, ON 16-Sep-16
Brown, Andrew Fergus, ON 16-Sep-16
Davy, Ann R Toronto, ON 16-Sep-16
Davy, O’Neil G Toronto, ON 16-Sep-16
Johnson, Alesia Toronto, ON 16-Sep-16
Raynor, Gloria M Toronto, ON 16-Sep-16
Kalmar, Dinko Ottawa, ON 16-Sep-16
Levine, Jill Robin Richmond Hill, ON 16-Sep-16
Gouin, Sylvie Monique Ottawa, ON 16-Sep-16
Helgers, Marianne W Brantford, ON 16-Sep-16
Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Hackshaw, Leonora V Pickering, ON 12-Sep-16

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Date Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
May17, 2017 to May 21, 2017 Potter, Richard H Kelowna, BC 15-Sep-16
July 27, 2017 to July 31, 2017 Patterson, Nathan W Mooresville, IN USA 15-Sep-16

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Akkari, Chaaya Oldcastle, ON 13-Sep-16
Baryski, Wojciech Chatham, ON 13-Sep-16
Boras, Drazan Windsor, ON 13-Sep-16
Clement, Gerald Windsor, ON 13-Sep-16
Corradin, Albert B Windsor, ON 13-Sep-16
Delisle, Roland H Vanier, ON 13-Sep-16
Dewan, Gerard M London, ON 13-Sep-16
Driscoll, Paul James Williamsford, ON 13-Sep-16
Feccia, August Windsor, ON 13-Sep-16
Feccia, August Celeste Windsor, ON 13-Sep-16
Gonzalez Campos, Henry Christian Leamington, ON 13-Sep-16
Gutowski, Wieslaw Etobicoke, ON 13-Sep-16
Harper, John Blake London, ON 13-Sep-16
Howard, Dennis John Flushing, MI 13-Sep-16
Kannath, Joseph Parkhill, ON 13-Sep-16
Konieczny, John London, ON 13-Sep-16
MacLean, Cameron James London, ON 13-Sep-16
Micallef, Francis Vincent Pickering, ON 13-Sep-16
Noelke, Dennis Paul Windsor, ON 13-Sep-16
Pinheiro, Luiz Carlos de Moraes London, ON 13-Sep-16
Riegel, William Alden Windsor, ON 13-Sep-16
Robitaille, Pierre Charles Toronto, ON 13-Sep-16
Rovers, Michael J Tecumseh, ON 13-Sep-16
Rushton, Christopher Paul Ottawa, ON 13-Sep-16
Sanczenko, Peter A Windsor, ON 13-Sep-16
van Zutphen, Vincent Herman London, ON 13-Sep-16
Walsh, Paul Francis Owen Sound, ON 13-Sep-16
Watson, John Murray Keith London, ON 13-Sep-16
Wilson, Robert Paul London, ON 13-Sep-16
Zaborowski, Maciej Goderich, ON 13-Sep-16
Bielby, David Weston, ON 13-Sep-16
Brannan, Craig Warminster, ON 13-Sep-16
Evans, Nathanel Mississauga, ON 13-Sep-16
Haggith, Christopher Otterville, ON 13-Sep-16
Heikkinen, Wayne Flesherton, ON 13-Sep-16
Ruso, Domenic Brights Grove, ON 13-Sep-16
Taylor, S. Lindsay Guelph, ON 13-Sep-16
Wright, Gordon Kitchener, ON 13-Sep-16
Kay, Kevin D Picton, ON 13-Sep-16
Klinger, Andrew Steven Gatineau, QC 13-Sep-16
Moran, David R Bath, ON 13-Sep-16
Rosselli Londono, Adriana Guelph, ON 13-Sep-16
Menard, Michel London, ON 13-Sep-16
Boudreau, Valmont Ottawa, ON 13-Sep-16
Kassis, Pascal Borden, ON 13-Sep-16
Lavoie, Robert Astra, ON 13-Sep-16
Rennie, Frederick Henry Cornwall, ON 14-Sep-16

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(149-G530)

Ministère du Procureur Général

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 507-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

10 700 $ en devises canadiennes et 500 $ en devises américaines (in REM)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 11 065,02 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante:

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Ministère du Procureur général

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555

Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 507-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 3 janvier 2017 à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G533F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 508-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

8 850 $ en devises canadiennes (in REM)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 8 125,63 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante:

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Ministère du Procureur général

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555

Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 508-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 3 janvier 2017 à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G534F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 509-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

13 882 $ en devises canadiennes (in REM)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 1 782,00 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante:

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Ministère du Procureur général

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555

Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 509-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 3 janvier 2017 à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G535F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 510-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

8 200 $ en devises canadiennes (in REM)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 6 200,00 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante:

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Ministère du Procureur général

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555

Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 510-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 3 janvier 2017 à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G536F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 511-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

12 560 $ en devises canadiennes (in REM)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 10 060,00 $dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1-888-246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416-314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante:

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Ministère du Procureur général

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555

Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 511-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 3 janvier 2017 à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G537F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 512-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

17 805 $ en devises canadiennes (in REM)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 14 080,22 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante:

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Ministère du Procureur général

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555

Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 512-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 3 janvier 2017 à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G538F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 513-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

7 990 $ en devises canadiennes (in REM)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 8 044,57 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1-888-246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante:

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Ministère du Procureur général

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555

Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 513-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 3 janvier 2017 à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G539F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 514-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

9,chemin farmers, blind river, ontario (cote foncière31435-0339, LT), 43 225 $ en devises canadiennes, 1&ndsp;312&ndsp;$en devises américaines, camionnette dodge ram 1996 (numéro d’identification de véhicule 3B7HF13Y7TM183942), calibre 22 de modèle marlin 25M (NO de série 13688339), calibre 22 de modèle remington 12C, calibre 300 de modèle winchester 70 (NO de série 61514050), fusil de chasse à canons jumelés (NO de série 4905787), calibre 12 de modèle ithaca XL300 (NO de série 51346592), browning 308 (NO de série 3377731), modèle savage 340B et autres biens (in REM)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 43 938,22 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante:

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Ministère du Procureur général

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555

Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 514-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 3 janvier 2017 à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G540F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 515-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

le contenu de divers comptes bancaires détenus par paul stornelli à la banque de montréal, à la banque toronto-dominion, à la ic savings et à la caisse populaire (in REM)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 300 000,00 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante:

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Ministère du Procureur général

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555

Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 515-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 3 janvier 2017 à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G541F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 516-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

64 560 $ en devises canadiennes (in>REM)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 63 158,03 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante:

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Ministère du Procureur général

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555

Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 516-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 3 janvier 2017 à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G542F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 517-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

11 610 $ en devises canadiennes et 40 $ en devises américaines (in REM)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 10 746,55 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante:

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Ministère du Procureur général

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555

Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 517-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 3 janvier 2017 à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G543F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 518-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

18 550 $ en devises canadiennes et 930 $ en devises américaines (in REM)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 20  432,13 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante:

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Ministère du Procureur général

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555

Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 518-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 3 janvier 2017 à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G544F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 519-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

15 085 $ en devises canadiennes (in REM)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 15 151,33 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante:

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Ministère du Procureur général

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555

Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 519-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 3 janvier 2017 à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G545F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 520-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

10 000 $ en devises canadiennes (in REM)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 10 000,00 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante:

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Ministère du Procureur général

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555

Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 520-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 3 janvier 2017 à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G546F)

Octobre 2016

Directive du tarif horaire pour les soins auxiliaires
Lignes directrices du surintendant no 03/16

Introduction

La présente Directive est émise en vertu du paragraphe 268.3 de la Loi sur les assurances et a été intégrée par renvoi dans l’alinéa 19 (2) a) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en date du 1er septembre 2010.

Objet

La présente Directive établit le maximum des frais que les assureurs automobiles sont tenus de payer en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales relativement aux services de soins auxiliaires, et elle ne s’applique qu’aux accidents survenus à compter du 1er octobre 2016.

Le tarif horaire maximum applicable aux accidents survenus avant le 1er octobre 2016 demeure inchangé. Par exemple, les tarifs applicables aux accidents survenus à compter du 1er octobre 2015 et avant le 1er octobre 2016 sont régis par les lignes directrices du surintendant no 02/15. Voir les versions précédentes des directives du surintendant sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario.

Il n’est pas interdit aux assureurs de verser des tarifs horaires supérieurs à ceux établis dans la présente Directive.

Indemnités accessoires

En ce qui concerne les frais mentionnés dans la présente Directive, le montant qu’un assureur est tenu de payer peut faire l’objet d’une réduction correspondant à la portion des frais pouvant être raisonnablement couverts en vertu de tout régime d’assurance ou de toute loi ou en vertu d’un autre régime ou d’une autre loi.

Frais d’administration

Les tarifs horaires dont il est fait mention à l’alinéa 19 (2) a) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales et dans la présente Directive comprennent tous les frais d’administration, généraux et connexes, les frais, les dépenses, les charges et les majorations qui entraînent la hausse des tarifs horaires maximums. Les assureurs ne sont pas tenus de payer les frais d’administration ou toute autre charge ou majoration qui produisent une hausse du taux horaire effectif supérieure à ce qui est exigible en vertu de la présente Directive.

Frais maximums

Les assureurs automobiles ne sont pas tenus de payer les dépenses liées aux coûts des services de soins auxiliaires rendus à un assuré qui excèdent les tarifs horaires maximums établis ci-après.

Coûts des soins auxiliaires Tarif horaire maximum
Partie 1 : Tarif horaire A les soins auxiliaires de niveau 1 sont pour des soins personnels courants. 14,90 $
Partie 2 : Tarif horaire B les soins auxiliaires de niveau 2 sont pour des fonctions de supervision de base. 11,40 $
Partie 3 : Tarif horaire C les soins auxiliaires de niveau 3 sont pour des soins de santé et d’hygiène complexes. 21,11 $

(149-G547F)

Octobre 2016

Directive concernant les frais de transport
Lignes directrices du surintendant no 04/16

Introduction

La présente directive est publiée en vertu de l’article 268.3 de la Loi sur les assurances et :

  • des paragraphes 14 (5), 15 (11) et 24 (3) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales–accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (« AIAL (1996) ») et
  • des paragraphes 3 (1) et 25 (4) et des alinéas 15 (2) c), 16 (4) f) et 19 (1) b) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL)–en vigueur le 1er septembre 2010 (« AIAL (2010) »).

La présente directive entre en vigueur le 1er octobre 2016 et remplace l’ancienne Directive concernant les frais de transport – Directive du surintendant no 05/10.

Objet

La présente directive fournit aux assureurs et aux personnes assurées un cadre leur permettant d’établir les circonstances dans lesquelles l’assureur est tenu de rembourser les frais de transport de la personne assurée et de son aide, le cas échéant, pour se rendre à des séances de traitement, de consultation et de formation ainsi qu’aux examens et aux évaluations, et en revenir. Elle fixe les frais autorisés et les taux applicables aux termes des paragraphes 14 (5), 15 (11) et 24 (3) de l’AIAL (1996) ainsi que des alinéas 15 (2) c), 16 (4) f), 19 (1) b) et du paragraphe 25 (4) de l’AIAL (2010).

(a) Accidents survenus avant le 15 avril 2004

Frais autorisés

L’assureur est tenu de rembourser tous les frais raisonnables et nécessaires pour chaque déplacement de la personne assurée pour se rendre à des séances de traitement, de consultation et de formation ainsi qu’aux examens et aux évaluations, et en revenir. L’assureur est également tenu de rembourser tous les frais raisonnables et nécessaires de l’aide de la personne assurée.

Les frais de déplacement sont calculés en fonction du trajet le plus direct et ils comprennent les frais de stationnement engagés.

Le moyen de transport choisi doit être le plus économique et pratique selon la distance à parcourir, tout en étant approprié aux circonstances particulières.

Utilisation d’automobiles

L’assureur est tenu de rembourser les frais de kilométrage associés au transport de la personne assurée et de son aide pour se rendre aux séances de traitement, de consultation et de formation ainsi qu’aux examens et évaluations, et en revenir, dans l’automobile de la personne assurée, exception faite des 50 premiers kilomètres de chaque aller-retour. La « franchise » de 50 kilomètres ne s’applique qu’une fois par aller-retour. Cette disposition s’applique également aux personnes mineures qui sont conduites à des séances de traitement, de consultation et de formation ainsi qu’à des examens et à des évaluations.

Pour les besoins de la présente directive, « automobile de la personne assurée » s’entend de toute automobile qui appartient à la personne assurée ou que cette dernière loue ou de toute autre automobile qu’elle peut utiliser.

Pour les déplacements effectués avant le 1er septembre 2010, le taux servant au calcul des frais de transport si l’automobile de la personne assurée est utilisée est de 0,34 $ par kilomètre parcouru.

Pour les déplacements effectués le 1er septembre 2010 ou après, mais avant le 1er octobre 2016, le taux servant au calcul des frais de transport si l’automobile de la personne assurée est utilisée est de 0,38 $ par kilomètre parcouru.

Pour les déplacements effectués le 1er octobre 2016 ou après, le taux servant au calcul des frais de transport si l’automobile de la personne assurée est utilisée est de 0,40 $ par kilomètre parcouru.

Déplacements en taxi

L’assureur est tenu de rembourser les frais de déplacement en taxi raisonnables et nécessaires engagés par une personne assurée et son aide, à condition :

  • que la personne assurée ne possède pas de voiture ou n’y ait pas accès; ou
  • que la personne assurée ne soit pas en mesure de conduire une automobile; ou
  • qu’il soit raisonnable et pratique dans les circonstances de prendre un taxi.

Autres moyens de transport

L’assureur est tenu de rembourser les frais de déplacement raisonnables et nécessaires par un autre moyen de transport lorsque les circonstances le requièrent. Avant d’engager des frais de transport par avion, par train ou par autocar, la personne assurée devrait en discuter avec son assureur.

(b) Accidents survenus le 15 avril 2004 ou après cette date

Frais autorisés

Sous réserve de la « franchise » de 50 kilomètres décrite plus bas, l’assureur est tenu de rembourser tous les frais raisonnables et nécessaires pour chaque déplacement de la personne assurée pour se rendre à des séances de traitement, de consultation et de formation ainsi qu’aux examens et aux évaluations, et en revenir. L’assureur est également tenu de rembourser tous les frais raisonnables et nécessaires de l’aide de la personne assurée. Les frais de déplacement sont calculés en fonction du trajet le plus direct et ils comprennent les frais de stationnement engagés.

Le moyen de transport choisi doit être le plus économique et pratique selon la distance à parcourir, tout en étant approprié aux circonstances particulières.

Utilisation d’automobiles

Pour les besoins de la présente directive, « automobile de la personne assurée » s’entend de toute automobile qui appartient à la personne assurée ou que cette dernière loue, ou de toute autre automobile qu’elle peut utiliser.

Sous réserve de la « franchise » de 50 kilomètres décrite plus bas :

  • pour les déplacements effectués avant le 1er septembre 2010, le taux servant au calcul des frais de transport si l’automobile de la personne assurée est utilisée est de 0,34 $ par kilomètre parcouru;
  • pour les déplacements effectués le 1er septembre 2010 ou après, mais avant le 1er octobre 2016, le taux servant au calcul des frais de transport si l’automobile de la personne assurée est utilisée est de 0,38 $ par kilomètre parcouru;
  • pour les déplacements effectués le 1er octobre 2016 ou après, le taux servant au calcul des frais de transport si l’automobile de la personne assurée est utilisée est de 0,40 $ par kilomètre parcouru.

Déplacements en taxi

Sous réserve de la « franchise » de 50 kilomètres décrite plus bas, l’assureur est tenu de rembourser les frais de déplacement en taxi raisonnables et nécessaires engagés par une personne assurée et son aide, à condition :

  • que la personne assurée ne possède pas de voiture ou n’y ait pas accès; ou
  • que la personne assurée ne soit pas en mesure de conduire une automobile; ou
  • qu’il soit raisonnable et pratique dans les circonstances de prendre un taxi.

Cette disposition s’applique également à tous les frais de transport de l’aide de la personne assurée.

Autres moyens de transport

Sous réserve de la « franchise » de 50 kilomètres décrite plus bas, l’assureur est tenu de rembourser les frais de déplacement raisonnables et nécessaires par un autre moyen de transport si les circonstances le requièrent. Avant d’engager des frais de transport par avion, par train ou par autocar, la personne assurée devrait en discuter avec son assureur.

« Franchise » de 50 kilomètres

Comme il est précisé aux alinéas 14 (6) b), 15 (12) b) et 24 (4) b) de l’AIAL (1996) et dans la définition de l’expression « frais de transport autorisés » du paragraphe 3 (1) de l’AIAL (2010), l’assureur n’est pas tenu de rembourser les 50 premiers kilomètres parcourus (que le déplacement se fasse ou non dans l’automobile de la personne assurée) pour se rendre aux séances de traitement, de consultation et de formation ainsi qu’aux examens et aux évaluations, et en revenir, sauf si la personne assurée souffre d’une déficience invalidante en raison de l’accident. La « franchise » de 50 kilomètres ne s’applique qu’une fois par aller-retour. Cette disposition s’applique également aux personnes mineures qui sont conduites à des séances de traitement, de consultation et de formation ainsi qu’à des examens et à des évaluations, ainsi qu’aux frais de transport de l’aide de la personne assurée.

(149-G548F)

Détermination de la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(149-G549)

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(149-G550)

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(149-G551)