loi de 2001 sur les municipalités, telle que modifiée

vente de terrain par appel d’offres

La Corporation Municipale du Canton d’Armour

avis vous est donné qu’un appel d’offres est lancé relativement à l’achat du (des) terrain(s) décrit(s) ci-dessous et que les soumissions seront reçues jusqu’à 15 heures, heure locale, le 27e jour d’octobre 2016 aux bureaux municipaux, 56, rue Ontario, C.P. 533, burk’s falls, Ontario, P0A 1C0.

L’ouverture des soumissions aura lieu en public le même jour à 15 h 30 aux bureaux municipaux.

Description du (des) terrain(s) :

PT LT 7 CON 6, armour comme dans RO114282 sauf PT 4 42R16399; sujet à exécution 07-0000183, si exécutoire; armour. constituant la totalité du NIP 52143-0343 (LT). rôle # 49 19 000 002 03000.

Montant minimal de la soumission :
38 185,66 $

Les soumissions doivent être rédigées selon la formule prescrite et accompagnées d’un dépôt d’au moins 20 pour cent de leur montant sous forme de mandat, de traite bancaire ou de chèque visé par une banque ou une société de fiducie, fait à l’ordre de la municipalité.

Sauf ce qui suit, la municipalité ne fait aucune déclaration à l’égard du terrain faisant l’objet de la vente en ce qui concerne le droit de propriété. Les adjudicataires éventuels assument la responsabilité de faire les vérifications nécessaires.

En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, telle que modifiée, par l’enregistrement de l’acte d’adjudication, est dévolu au destinataire du transfert le domaine en fief simple sur le bien-fonds, y compris tous les droits, privilèges et dépendances qui s’y rapportent, libre des autres domaines et intérêts, à l’exception de ce qui suit :

  1. les servitudes et les clauses restrictives qui se rattachent au bien-fonds,
  2. les domaines et intérêts de la Couronne du chef du Canada ou de l’Ontario autres que ceux acquis par la Couronne du chef de l’Ontario pour cause de déshérence ou de déchéance en application de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi sur les personnes morales,
  3. tout intérêt ou titre acquis par possession adversative par les propriétaires de biens-fonds attenants avant l’enregistrement de l’acte d’adjudication

La Loi de 2001 sur les municipalités, telle que modifiée, et les Règles concernant les ventes pour impôts municipaux, tels que modifiées, prises en application de cette loi régissent la présente vente. L’adjudicataire devra payer le montant de sa soumission, les impôts accumulés et les droits de mutation immobilière requis.

La municipalité n’est pas tenue d’offrir la libre possession à l’adjudicataire.

Nota : L’adjudicataire pourra avoir à payer la TVH.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la vente et une copie de la formule d’offre prescrite, s’adresser à :

John Theriault
trésorier et greffier adjoint
Corporation municipale du canton d’Armour
56, rue Ontario, C.P. 533
burk’s falls, ON, P0A 1C0
705  382-3332
www.armourtownship.ca

(149-P302F)