Grey Bruce Health Services Credit Union Limited

dans l’affaire de Grey Bruce Health Services Credit Union Limited, conformément aux articles 298 et 299 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

Nous, la Société ontarienne d’assurance-dépôts, donnons avis que :

  1. Le 12 juin 2012, la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD) a rendu une ordonnance aux termes de l’article 294 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ordonnant l’administration de Grey Bruce Health Services Credit Union Limited (« credit union ») par la SOAD. Le 25 septembre 2012, la SOAD, en sa qualité d’administratrice de la credit union, a nommé la SOAD comme liquidatrice de la succession et des biens de la credit union aux fins de la liquidation de ses affaires et de la distribution de ses biens.
  2. La credit union a fait publier un avis de la résolution dans la Gazette de l’Ontario dans le délai prescrit de 20 jours.
  3. La liquidation de la credit union est terminée et un compte rendu sur la manière dont se sont opérées la liquidation et la disposition des biens a été rédigé puis présenté aux sociétaires et aux actionnaires conformément aux règlements administratifs de la credit union. La dernière assemblée convoquée aux fins de la liquidation et où le quorum a été atteint a été tenue le 15 septembre 2016.
  4. La liquidation a été effectuée conformément aux exigences de l’article 298, paragraphes 20 & 21 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, et aux conditions énoncées dans les statuts et les règlements administratifs de la credit union.

Sous réserve du paragraphe 299 (2), la dissolution de Grey Bruce Health Services Credit Union Limited prend effet trois mois après la dernière assemblée convoquée aux fins de la liquidation tenue le 15 septembre 2016.

Fait ce 16e jour de septembre 2016, à Toronto.

Société ontarienne d’assurance-dépôts
En sa qualité de liquidatrice de Grey Bruce Health Services Credit Union Limited

(149-P289F)

Bayview Narrows Co-operative Development Corporation

sachez que les membres de Bayview Narrows Co-operative Development Corporation (Ontario Corporation No. 1613595) adopté une résolution des membres le 12 Septembre, 2016 obligeant ladite Société à dissoudre volontairement en vertu du paragraphe 163 (a) de la Co-operative Corporations Act (Ontario).

daté: 16 Septembre, 2016 

Lata Swarn
Président

(149-P290F)