Gazette de l’Ontario Volume 150 Numéro 09 | 4 mars 2017
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernment de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 22 février, 2017, 16 h 36
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 95
Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.
[L.O. 2017, Chapitre 1]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(150-G068F)
Mis à jour : 09 mai 2019
Date de publication : 04 mars 2017