Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’ontario pour tous (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er mars 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires), chap. 37, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 19, art. 2.
témoin:
l’honorable
heather smith
juge en chef de la cour supérieure de justice
administratrice du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 15 février 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G069F)