elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’ontario pour tous (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er mars 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires), chap. 37, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite :

Annexe 19, art. 2.

témoin:

l’honorable

heather smith

juge en chef de la cour supérieure de justice

administratrice du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 15 février 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G069F)