Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 8 juin 2019 comme jour de l’abrogation des dispositions suivantes de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, chap. 28, en vertu de l’article 2 de l’annexe 26 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7 :

art. 11, 16 et 17.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 6 juin 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G288F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 8 juin 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7 :

  1. Annexe 13, art. 1 (qui modifie la Loi de 1998 sur les condominiums).
  2. Annexe 16, art. 1-51 (qui modifient la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions).
  3. Annexe 16, art. 52 (qui modifie le Règl. de l’Ont. 237/09 (Dispositions générales), pris en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions).
  4. Annexe 26, par. 1 (2), (3) (qui modifient la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario).
  5. Annexe 27, art. 1-6 (qui modifient la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers).
  6. Annexe 28, art. 1, 2 (qui modifient la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers).
  7. Annexe 33, par. 3 (2) (qui modifie la Loi sur les assurances).
  8. Annexe 48, art. 5 (qui modifie la Loi sur les régimes de retraite).
  9. Annexe 50, art. 1 (qui modifie la Loi de 2002 sur la privatisation de la Caisse d’épargne de l’Ontario).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 6 juin 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G289F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3 :

Annexe 7, art. 1-11 (la Loi de 2018 sur les personnes disparues).

témoin:

l’honorable

heather smith

juge en chef de la cour supérieure de justice

administratrice du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 5 juin 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G290F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2017 pour un ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 8 juin 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34 :

  1. Annexe 16, art. 1 (1), 2, 3, 5-10 (qui modifient la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers).
  2. Annexe 17, art. 18 (qui modifie la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers).
  3. Annexe 21, art. 9 (1), (5), (6), 10, 15, 16, 17, 23, 24 (qui modifient la Loi sur les assurances).
  4. Annexe 27, art. 1-5 (qui modifient la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques).
  5. Annexe 33, art. 1 (2), 2 (1), 4-8, 10, 11, 18, 24-26, 36, 37, 39-42, 43 (1), (3) (qui modifient la Loi sur les régimes de retraite).

témoin:

l’honorable

heather smith

juge en chef de la cour supérieure de justice

administratrice du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 30 mai 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G291F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 8 juin 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, chap. 17 :

  1. Annexe 4, art. 1, 2 (qui modifient la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile).
  2. Annexe 9, art. 1-10, 12, 13 (qui modifient la Loi sur les sociétés coopératives).
  3. Annexe 11, art. 1-5, 8-11, 12 (3), 13, 14, 17 (qui modifient la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions).
  4. Annexe 17, art. 1-8 (qui modifient la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers).
  5. Annexe 21, art. 2 (qui modifie la Loi sur les assurances).
  6. Annexe 33, par. 11 (4) (qui modifie la Loi sur les régimes de retraite).

témoin:

l’honorable

heather smith

juge en chef de la cour supérieure de justice

administratrice du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 30 mai 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G292F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 8 juin 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), chap. 8 :

  1. Annexe 4, art. 1-3 (qui modifient la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire).
  2. Annexe 5, art. 1-3, 4 (2), 5-8, 10 (1), (2), 11-13 (qui modifient la Loi sur les personnes morales).
  3. Annexe 7, art. 1-6 (qui modifient la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions).
  4. Annexe 10, art. 1-4 (qui modifient la Loi de 1998 sur l’électricité).
  5. Annexe 11, art. 2 (3), (4), 4-11 (qui modifient la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers).
  6. Annexe 13, art. 1, 4, 5, 7, 9, 11, 15, 22-24 (qui modifient la Loi sur les assurances).
  7. Annexe 16, art. 1-6 (qui modifient la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie).
  8. Annexe 17, art. 1-3 (qui modifient la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques).
  9. Annexe 22, art. 1 (qui modifie la Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario).
  10. Annexe 23, art. 1-11, 15, 16, 18-24 (qui modifient la Loi sur les régimes de retraite).
  11. Annexe 24, art. 1 (qui modifie la Loi sur les services policiers).
  12. Annexe 26, art. 1, 5, 7, 9, 10, 11 (qui modifient la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs).
  13. Annexe 27, art. 1-3 (qui modifient la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés).
  14. Annexe 28, art. 2 (qui modifie la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires).
  15. Annexe 29, art. 1-3 (qui modifient la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits).
  16. Annexe 34, art. 1-3 (qui modifient la Loi sur le régime de retraite des enseignants).

témoin:

l’honorable

heather smith

juge en chef de la cour supérieure de justice

administratrice du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 30 mai 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G293F)