Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2019—08—31
Règlement de L’Ontario 264/19 pris en vertu de la Loi De 2007 Sur Les Foyers De Soins De Longue Durée
Règl. de l’Ont. 264/19 : dispositions générales
foyers de soins de longue durée (loi de 2007 sur les)
règlement déposé le 15 août 2019
Mis à jour : 30 août 2019
Date de publication : 26 août 2019