Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, la lieutenante-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1105/2019

attendu que le ministre des Transports souhaite améliorer l’autoroute Queen Elizabeth sur une distance d’environ 3 km entre le chemin Mississauga (Ouest) et la rue Hurontario, dans la ville de Mississauga, dans la région de Peel (le « projet »);

attendu que le projet est situé sur des terres relevant de la compétence du ministre des Transports et se rapporte à des questions relevant de la compétence du ministre des Transports, notamment la planification, la conception et la construction d’une route, en vertu de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50 (la « Loi »), et que le ministre des Transports exerce un pouvoir législatif exclusif sur les terres utilisées à des fins routières et l’administration des routes en vertu de la Loi;

attendu que la Loi prévoit que le ministre des Transports peut conclure des ententes pour la construction, l’expansion et l’entretien des routes;

attendu que la Loi sur le ministère des Transports, L.R.O. 1990, chap. M.36, prévoit que les pouvoirs du ministre des Transports de conclure de telles ententes ne peuvent être délégués qu’au sous-ministre des Transports ou à des employés du ministère des Transports;

attendu qu’en vertu du décret numéro 1152/2018, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes à l’égard des biens du gouvernement en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, L.O. 2011, chap. 9, ann. 27 (« LMI ») et de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, L.O. 2011, chap. 9, ann. 32 (« LSOII »), hormis la sous-disposition 2 ii du paragraphe 4 (1), qui relève de la responsabilité du ministre de l’Infrastructure;

attendu qu’en vertu du décret numéro 1155/2018, le ministre de l’Infrastructure exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes en ce qui concerne l’infrastructure en vertu de la LMI;

attendu qu’en vertu de la LMI, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peut déléguer le pouvoir qui lui est conféré par la loi de conclure des ententes visant la construction de biens du gouvernement à un organisme de la Couronne dont il est responsable, comme la SOII;

attendu qu’en vertu de la sous-disposition 2 ii du paragraphe 4 (1) de la LSOII, la SOII fournit des conseils et des services relativement aux biens du gouvernement, notamment en matière de gestion de projets, de gestion de contrats et d’aménagement au gouvernement, lorsque le ministre de l’Infrastructure donne une directive écrite à cet effet;

attendu qu’en vertu de la LMI, le ministre de l’Infrastructure et le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peuvent donner des directives aux organismes dont le ministre est responsable, à savoir des organismes comme la SOII, et qu’en vertu de la LSOII, le ministre de l’Infrastructure et le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peuvent communiquer des politiques et donner des directives à la SOII, et la SOII est tenue de mettre en œuvre ces politiques et ces directives;

attendu que le ministre des Transports, le ministre de l’Infrastructure et le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs recommandent que l’entente visant la conception, la construction et le financement du projet ainsi que les documents et les accords accessoires liés au projet (collectivement les « documents du projet ») soient signés par Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports par l’entremise de la SOII;

attendu que le ministre des Transports, le ministre de l’Infrastructure et le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs recommandent que le ministre des Transports, sans autre délégation, ait le pouvoir d’élaborer des politiques et des directives à l’intention de la SOII en ce qui concerne le projet et que la SOII soit tenue de mettre en œuvre ces politiques et ces directives;

attendu qu’il est recommandé que, pour permettre la signature des documents du projet par Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports par l’entremise de la SOII, et pour confier au ministre des Transports, sans autre délégation, le pouvoir d’élaborer des politiques et des directives exécutoires à l’intention de la SOII en ce qui concerne le projet, le ministre des Transports soit habilité à partager les pouvoirs, les devoirs, les fonctions et les responsabilités prévus par la LMI et à la LSOII;

attendu que l’alinéa 8 (1) g) de la Loi sur le Conseil exécutif, L.R.O. 1990, chap. E.25 (« LCE ») prévoit que les pouvoirs du lieutenant-gouverneur aux termes de cette loi comprennent celui d’ordonner, par décret, que deux ou plusieurs ministres partagent un pouvoir, un devoir, une fonction ou une responsabilité en vertu d’une loi;

pour ces motifs, en vertu de l’alinéa 8 (1) g) de la LCE, malgré toute disposition de toute loi ou de tout décret, le ministre des Transports exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, des fonctions et des responsabilités du ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et du ministre de l’Infrastructure conformément à la LMI et à la LSOII afin a) de permettre à la SOII de signer les documents du projet en tant que Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports par l’entremise de la SOII, et b) d’avoir le pouvoir d’élaborer des politiques et des directives exécutoires à l’intention de la SOII en ce qui concerne le projet.

Recommandé par : 
Doug Ford

Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli

Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 26 juillet 2019.
Elizabeth Dowdeswell

La lieutenante-gouverneure

(152-G404F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, la lieutenante-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1106/2019

Attendu que le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le lieutenant-gouverneur peut préciser par décret les fonctions des ministres de la Couronne et celles des ministères qui relèvent d’eux;

Et attendu que le paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que tout pouvoir et toute fonction assignés par la loi à un ministre de la Couronne peuvent périodiquement être assignés par décret à un autre ministre nommément ou autrement et pour une période limitée ou non;

Et attendu que le paragraphe 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de cette loi de préciser les fonctions d’un ministre de la Couronne ou d’assigner les pouvoirs et fonctions assignés par la loi à un ministre de la Couronne à un autre ministre comprend le pouvoir d’assigner, par décret, la responsabilité de l’application d’une loi ou d’une partie d’une loi à un ministre de la Couronne;

En conséquence, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret :

La responsabilité de l’application de chaque loi énumérée à la colonne 2 de l’Annexe 1 du présent décret est par la présente assignée au ministre ou à la ministre indiqué à droite de la loi, à la colonne 3 adjacente de l’Annexe;

Et l’annexe de chaque décret cité à la colonne 4 de l’Annexe 1 est par la présente modifiée par adjonction de la loi indiquée à côté du décret cité à la colonne 2 de l’Annexe;

Et les décrets 1150/2018 et 1163/2018, datés du 22 octobre 2018, relativement à l’annexe A (Loi sur l’administration financière – Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels), sont modifiés comme suit :

  1. la ligne qui se rapporte à l’article 1.0.26 (Préparation des comptes publics) est révoquée et remplacée par ce qui suit :
    A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
    1.0.26 Préparation des comptes publics Non Oui — en ce qui concerne les paragraphes (4) à (6) et (8) Oui — en ce qui concerne les paragraphes (1), (3), (7) et (9)
  2. la partie suivante est ajoutée :

partie vi

Débours pour activités dont les conférenciers sont des personnages politiques

A. Disposition de la LAF B. Ministre des Finances C. Président du Conseil du Trésor D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
47 Interdiction Non Oui Non

Et le décret 1163/2018, daté du 22 octobre 2018, est également modifié par l’ajout de ce qui suit à l’annexe B (Lois dont l’application relève du président du Conseil du Trésor) en ce qui concerne les articles de la Loi sur l’administration financière dont l’application relève du président du Conseil du Trésor : article 47.

Recommandé par : 
Doug Ford

Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli

Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 26 juillet 2019.
Elizabeth Dowdeswell

La lieutenante-gouverneure

(152-G405F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, la lieutenante-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1110/2019

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Soins de la Santé;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

  1. Le ministre de la Santé (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de la Santé (le « ministère »).

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la santé et toute autre question associée à son portefeuille.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités en matière de santé qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de la Santé et des Soins de longue durée aux termes du décret numéro 1153/2018 daté du 22 octobre 2018, en sa version modifiée par le décret numéro 634/2019 daté du 18 avril 2019, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence, à l’exception des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités conférés au ministre de la Santé et des Soins de longue durée en vertu des lois énumérées ci-après :
    1. Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
    2. Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne les soins de longue durée.
  3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de la Santé et des Soins de longue durée aux termes du décret numéro 1153/2018 daté du 22 octobre 2018, en sa version modifiée, en vertu de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires en ce qui concerne les services essentiels en santé mentale pour les enfants et les jeunes, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.

Ministère

  1. Le ministère exécute les fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la santé et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
  2. Le ministère exécute les fonctions, responsabilités et programmes en matière de santé qui avaient été précédemment exécutés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée aux termes du décret numéro 1153/2018 daté du 22 octobre 2018, en sa version modifiée par le décret numéro 634/2019 daté du 18 avril 2019, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence, à l’exception des fonctions, responsabilités et programmes confiés au ministère de la Santé et des Soins de longue durée en vertu des lois énumérées ci-après :
    1. Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée ;
    2. Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne les soins de longue durée.
  3. Le ministère exécute les fonctions, responsabilités et programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère de la Santé et des Soins de longue durée aux termes du décret numéro 1153/2018 daté du 22 octobre 2018, en sa version modifiée, en vertu de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires en ce qui concerne les services essentiels en santé mentale pour les enfants et les jeunes, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.

Application des lois

  1. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation d’un décret

  1. Le décret numéro 1153/2018 daté du 22 octobre 2018, en sa version modifiée par le décret numéro 634/2019 daté du 18 avril 2019, est par les présentes révoqué.

Recommandé par : 
Doug Ford

Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli

Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 8 août 2019.
Geoffrey Morawetz

L’administrateur du gouvernement

(152-G406F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, la lieutenante-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1111/2019

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Soins de longue durée;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

  1. Le ministre des Soins de longue durée (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Soins de longue durée (le « ministère »).

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les soins de longue durée et toute autre question associée à son portefeuille.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités en matière de soins de longue durée qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de la Santé et des Soins de longue durée aux termes du décret numéro 1153/2018 daté du 22 octobre 2018, en sa version modifiée par le décret numéro 634/2019 daté du 18 avril 2019, en vertu des lois énumérées ci-après, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence :
    1. Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée ;
    2. Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne les soins de longue durée.

Ministère

  1. Le ministère exécute les fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les soins de longue durée et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
  2. Le ministère exécute les fonctions, responsabilités et programmes en matière de soins de longue durée qui avaient été précédemment exécutés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée aux termes du décret 1153/2018 daté du 22 octobre 2018, en sa version modifiée par le décret numéro 634/2019 daté du 18 avril 2019, en vertu des lois énumérées ci-après, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence :
    1. Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée ;
    2. Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne les soins de longue durée.

Application des lois

  1. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Recommandé par : 
Doug Ford

Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli

Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 8 août 2019.
Geoffrey Morawetz

L’administrateur du gouvernement

(152-G407F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, la lieutenante-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1199/2019

En vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, la responsabilité de l’application de la Loi sur le prêt sur gages, qui incombait au procureur général, est par les présentes confiée et transférée au solliciteur général le jour de la prise du présent décret.

De plus, l’annexe du décret numéro 1143/2018, daté du 22 octobre 2018, et l’annexe du décret numéro 635/2019, daté du 18 avril 2019, sont par les présentes modifiées, et seront interprétées en conséquence.

Recommandé par : 
Doug Ford

Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli

Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 16 août 2019. Elizabeth Dowdeswell

La lieutenante-gouverneure

(152-G408F)

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

article 120

taux légal d’augmentation pour 2019

avis

Le taux légal d’augmentation des loyers pour l’année 2020 aux fins de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation est fixé à 2,2 pour cent.

Fait ce 15e jour du mois d’août 2019.

Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement

(152-G409F)

Détermination de la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(152-G410)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Alvarez, Ann Ajax, ON, CA 15-Aug-2019
Gonzalez, Alexander Toronto, ON, CA 15-Aug-2019
Hails, James North York, ON, CA 15-Aug-2019
Padiernos, Mark J Ajax, ON, CA 15-Aug-2019

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Date Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
15-Aug-2019 to 19-Aug-2019 Mix, Clinton Lee Calgary , AB, CA 13-Aug-2019
10-Oct-2019 to 14-Oct-2019 Brownmiller, Graham Kyle New Westminster, ON, CA 16-Aug-2019
14-Nov-2019 to 18-Nov-2019 Chalkias, John Chilliwack, BC, CA 16-Aug-2019
12-Sep-2019 to 16-Sep-2019 Donnelly, Christopher Wayne Lazo, BC, CA 16-Aug-2019
05-Sep-2019 to 09-Sep-2019 Holbrough, Aaron Jon Peterborough, ON, CA 16-Aug-2019
04-Oct-2019 to 08-Oct-2019 Ingersoll, Karl Grand Manan, NB, CA 16-Aug-2019
19-Sep-2019 to 23-Sep-2019 Jenkins, Gregory Scott Burnaby , BC, CA 16-Aug-2019
19-Sep-2019 to 23-Sep-2019 Savard, Bruno Gatineau, QC, CA 16-Aug-2019
12-Sep-2019 to 16-Sep-2019 Savard, Bruno Gatineau, QC, CA 16-Aug-2019
05-Sep-2019 to 09-Sep-2019 Savard, Bruno Gatineau, QC, CA 16-Aug-2019
03-Oct-2019 to 07-Oct-2019 Savard, Bruno Gatineau, QC, CA 16-Aug-2019
19-Sep-2019 to 23-Sep-2019 Smith, Margaret Maxine Stratford, ON, CA 16-Aug-2019
17-Oct-2019 to 21-Oct-2019 Smith, Margaret Maxine Stratford, ON, CA 16-Aug-2019

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Knutson, Carl Gordon Toronto, ON, CA 12-Aug-2019

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(152-G411)