Gazette de l’Ontario Volume 152 Numéro 46 | 16 novembre 2019
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er novembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, chap. 25, qui modifient la Loi sur les ambulances :
Annexe 1, art. 1 (1), 2, 4, 5, 7, 8 (2), 11, 12.
- le 1er avril 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, chap. 25, qui modifie la Loi sur les ambulances :
Annexe 1, art. 6.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 25 octobre 2019.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(152-G508F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, chap. 25 :
Annexe 6, art. 1-13, 14 (1)-(3) (la Loi de 2017 sur les technologues en radiation médicale et en imagerie médicale).
- le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, chap. 25, qui abroge la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale :
Annexe 6, art. 15.
- le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, chap. 25, qui modifie la Loi sur la protection contre les rayons X :
Annexe 6, art. 16.
- le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, chap. 25, qui modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées :
Annexe 6, art. 17.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 25 octobre 2019.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(152-G509F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 4 novembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifient la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée :
Annexe 31, art. 1-8.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 25 octobre 2019.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(152-G510F)