en vertu d’un mandat d’exécution déposé auprès du shérif de la municipalité de district de Muskoka daté du 24 septembre 2018 portant le numéro de mandat 19-249, les biens réels et personnels de Zvezdalin Chempov, débiteur, à la demande de Financeit Canada Inc., créancier, j’ai saisi et exécuté le droit, le titre, l’intérêt et la valeur de rachat de Zvezdalin Chempov, débiteur(s), à l’égard de :

cote foncière 48179-0481 LT, partie du lot 9, CON 8 muskoka, parties 6, 7 et 8, 35r17353; assujettie aux droits énoncés dans mu3490; gravenhurst; municipalité du district de muskoka, dont l’adresse municipale est : 1400, Winhara Road, Gravenhurst, Ontario

Je procéderai à la vente desdits droit, titre, intérêt et valeur de rachat de Zvezdalin Chempov, débiteur, à l’égard desdits biens-fonds et immeubles décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères assujettie aux conditions énoncées ci-dessous, au 3, rue Dominion, Bracebridge, Ontario, le lundi 16 décembre 2019, à 11 h.

la vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :

L’acheteur n’assume aucune responsabilité à l’égard des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayés et autres engagements. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre du bien-fonds ou toute autre question liée à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas comprise dans la vente du bien. La responsabilité de la vérification de ces questions revient à l’acheteur potentiel.

conditions :

  • Une avance de 10 % du prix demandé ou 1 000 $, selon le montant le plus élevé;
  • Le dépôt est exigible du soumissionnaire retenu au moment de la vente;
  • Le dépôt est déductible du prix d’achat;
  • Le dépôt n’est pas remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire retenu risque de conduire à la saisie de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.
  • Un délai de dix jours ouvrables suivant la date de vente est prévu pour obtenir un financement et verser le solde dû au 3, rue Dominion, Bracebridge (Ontario) P1L 3E6.
  • Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministère des Finances.
  • Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.
  • Toute autre condition annoncée.

la vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis jusqu’au moment de la satisfaction des conditions de vente par un soumissionnaire retenu.

Nota : nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter des biens ou biens meubles, terres ou immeubles mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique, directement ou indirectement.

Date : 22 octobre 2019

Financeit c. Chempov

T. Yakamishyn
Municipalité de district de Muskoka
3, rue Dominion
Bracebridge (Ontario) P1L 2E6

(152-P526F)