elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2015 Pour Favoriser L’essor De L’ontario (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :

Annexe 34, art. 1, 2, 4 (1), (2), 6.

témoin:

l’honorable

alexandra hoy

juge en chef adjointe de la cour d’appel de l’ontario

administratrice du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 6 novembre 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G529F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2017 Pour Un Ontario Plus Fort Et En Meilleure Santé (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :

    Annexe 27, art. 8, 9, 10 (2)-(4), (6)-(8), 11 (1), (3)-(5), 12 (2)-(4), 13, 14, 19.

  2. le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi sur le droit de la famille :

    Annexe 27, art. 21.

témoin:

l’honorable

alexandra hoy

juge en chef adjointe de la cour d’appel de l’ontario

administratrice du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 6 novembre 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G531F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2018 Visant À Rétablir La Confiance, La Transparence Et La Responsabilité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, chap. 17, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :

Annexe 33, art. 3, 8 (1), (4).

témoin:

l’honorable

alexandra hoy

juge en chef adjointe de la cour d’appel de l’ontario

administratrice du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 6 novembre 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G532F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2017 Pour Un Ontario Plus Fort Et Plus Juste (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :

Annexe 33, art. 14 (1), 27, 28, 43 (2), (4).

témoin:

l’honorable

alexandra hoy

juge en chef adjointe de la cour d’appel de l’ontario

administratrice du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 6 novembre 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G533F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Sur Les Soins De Santé Pour La Population

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 2 décembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5 :

  1. Annexe 3, art. 7 (7), à l’égard de l’abrogation de l’article 13.0.1 de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous.
  2. Annexe 3, art. 13 (1) (qui abroge la Loi de 2017 sur la santé pulmonaire).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 13 novembre 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G534F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Sur Les Soins De Santé Pour La Population

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 31 janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5 :

  1. Annexe 2, art. 1 (qui modifie la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée).
  2. Annexe 3, art. 11 (2), à l’égard de l’abrogation des paragraphes 14 (2) et (3) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.
  3. Annexe 3, art. 11 (3), disp. 2 (qui abroge le Règl. de l’Ont. 162/07 (Conseil consultatif des services de santé en français), pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 13 novembre 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G535F)