Ventes de terrains par appel d’offres pour arriéré d’impôt
Formule 6
ventes de biens-fonds par appel d’offres
loi de 2001 sur les municipalités
règle de l’ontario 181/03
règlement municipal pour arriéré d’impôt
La Corporation de la Ville De Hearst
avis vous est donné qu’un appel d’offres est lancé relativement à l’achat du bien-fonds décrit ci-dessous et que les offres seront reçues jusqu’à 15 h, heure locale, le mercredi, 8 janvier 2020, à la Ville de Hearst au 925, rue Alexandra, S.P. 5000, Hearst, ON P0L 1N0.
L’ouverture des offres aura lieu en public le même jour, le plus tôt possible après 15 h, à la Ville de Hearst au 925, rue Alexandra, Hearst.
Description du bien-fonds:
No. Rôle 56 76 010 006 01600 0000, 901 rue Hallé, PIN 65039-0230 LT, Étant les droits de surface de la Parcelle 2563 Centre Cochrane; Partie du lot 27; Concession 10, Canton de Kendall; C54969; Ville de Hearst, District de Cochrane; Province de l’Ontario. CEHT18-001
Montant minimum de l’offre :
52 444,61 $
Selon le rôle d’évaluation déposé le plus récemment, la valeur imposable du bien-fonds est de 169,500 $.
No. Rôle 56 76 010 002 08100 0000, 13 neuvième rue, PIN 65040-0205 LT, Étant les droits de surface de la Parcelle 1680 Centre Cochrane; Partie du lot 270 plan M48A Hearst Townsite; Partie du lot 271 plan M48A Hearst Townsite étant le 1er 33 pied nord; Ville de Hearst, District de Cochrane; Province de l’Ontario. CEHT18-002
Montant minimum de l’offre :
60 103,78 $
Selon le rôle d’évaluation déposé le plus récemment, la valeur imposable du bien-fonds est de 48,226 $.
Les soumissions doivent être rédigées selon la formule prescrite et être accompagnées d’un dépôt d’au moins 20 pour cent du montant de leur montant, sous forme de mandat, de traite bancaire ou de chèque certifié par une banque ou une société de fiducie, fait à l’ordre de la municipalité.
Sous les réserves susmentionnées, la municipalité ne fait aucune déclaration à l’égard du bien-fonds faisant l’objet de la vente, notamment en ce qui concerne le titre, tout privilège immobilier au profit de la Couronne et tout souci environnemental. Tout privilège ou redevance relevant du gouvernement fédéral ou provincial restera en vigueur et l’acheteur éventuel sera possiblement tenu de l’assumer. Il incombe aux acheteurs éventuels de faire les vérifications nécessaires à ces sujets.
La vente est régie par la Loi de 2001 sur les municipalités et les Règles concernant les ventes pour non-paiement des impôts municipaux, étant sous le régime de cette Loi. L’adjudicataire retenu est tenu de payer le montant de son offre, les impôts accumulés et les droits de cession immobilière applicables.
La municipalité n’est sous aucune obligation d’assurer que la propriété est vacante lors du transfert à l’adjudicataire.
N.B. L’acheteur éventuel peut-être tenu de payer la T.V.H.
Pour de plus amples renseignements sur la vente et une copie de la formule d’offre prescrite, veuillez-vous adresser à :
Stephanie Martel
Perceptrice de taxes / Tax Collector
La Corporation de la Ville de Hearst / Town of Hearst
925, rue Alexandra, S.P. 5000
Hearst (Ontario) P0L 1N0
www.hearst.ca
(152-P538F)