Avis du gouvernement — Autres
Détermination de la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers
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(152-G579)
Décret
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif, décrète ce qui suit:
Décret 1788/2019
Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre des Collèges et Universités;
Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :
Ministère relevant du ministre
- Le ministre des Collèges et Universités (le « ministre ») dirige un ministère appelé ministère des Collèges et Universités (le « ministère »).
Ministre
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les collèges et universités, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités se rapportant aux collèges et universités, qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de la Formation et des Collèges et Universités aux termes du décret 1161/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée par le décret 1106/2019, daté du 26 juillet 2019, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre, à l’exception des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités se rapportant à la formation et au développement des compétences, qui comprennent, mais sans y être limités, les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités aux termes des lois suivantes :
- Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
- Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage
- Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
- Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III, et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation se rapportant à l’immigration
- Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités, conférés en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, sauf en ce qui concerne la formation et le développement des compétences.
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Éducation et de la Formation conférés en vertu des articles 266.1 à 266.5 de la Loi sur l’éducation, dans la mesure où ils portent sur des établissements d’enseignement postsecondaire et des établissements de formation, leurs dirigeants et employés, ainsi que sur les personnes inscrites ou cherchant à être admises à ces établissements.
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités, qui lui sont conférés en vertu de la Loi de 2008 sur l’Université Algoma.
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités, qui lui sont conférés en vertu de la Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario.
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités, qui lui sont conférés en vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire.
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités, qui lui sont conférés en vertu de la Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario.
Ministère
- Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne les collèges et universités, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.
- Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes se rapportant aux collèges et universités, qui avaient été précédemment assignés au ministère de la Formation et des Collèges et Universités en vertu du décret 1161/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée par le décret 1106/2019, daté du 26 juillet 2019, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère, à l’exception des fonctions, responsabilités et programmes se rapportant à la formation et au développement des compétences, qui comprennent, mais sans y être limités, les fonctions, responsabilités et programmes du ministère de la Formation et des Collèges et Universités aux termes des lois suivantes :
- Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
- Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage
- Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
- Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III, et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation se rapportant à l’immigration
- Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre
- Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, sauf en ce qui concerne la formation et le développement des compétences.
Application des lois
- Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe du présent décret est assignée au ministre.
Révocation de décret
- Le décret 1161/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée par le décret 1106/2019, daté du 26 juillet 2019, est par les présentes révoqué.
Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil
Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres
Approuvé et décrété le: 28 novembre 2019.
Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure
Annexe
Lois appliquées par le ministre des Collèges et Universités
Loi de 2008 sur l’Université Algoma
Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges
Loi sur l’éducation, en ce qui concerne les articles 266.1 à 266.5, dans la mesure où ils portent sur des établissements d’enseignement postsecondaire et des établissements de formation, leurs dirigeants et employés, ainsi que sur les personnes inscrites ou cherchant à être admises à ces établissements
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Loi de 2017 sur les établissements autochtones
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, sauf en ce qui concerne la formation et le développement des compétences
Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Loi de 1996 abrogeant la Loi sur l’Institut d’études pédagogiques de l’Ontario
Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire
Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
Loi de 2017 sur l’Université de l’Ontario français
Loi sur les pouvoirs des universités en matière d’expropriation
Loi de 1992 sur les fondations universitaires
Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario
(152-G580F)
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif, décrète ce qui suit:
Décret 1789/2019
Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture;
Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :
Ministre responsable du ministère
- Le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture (le « ministère »).
Ministre
- Le ministre exerce les pouvoirs et remplit les fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être conférés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, ainsi que toute autre question liée au portefeuille du ministre.
- Le ministre exerce les pouvoirs et remplit les fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment conférés et transférés au ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport aux termes du décret no 1160/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces pouvoirs, fonctions et responsabilités sont conférés et transférés au ministre en conséquence. Il s’agit notamment des pouvoirs, fonctions et responsabilités du ministre du Tourisme et des Loisirs que lui confèrent la Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs, la Loi sur les centres de loisirs communautaires et la Loi sur les parcs historiques.
Ministère
- Le ministère remplit les fonctions et responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs confiés ou qu’il exerce en ce qui concerne les industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, ainsi que toute autre question liée au portefeuille du ministre.
- Le ministère remplit les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment conférés au ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport aux termes du décret no 1160/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces pouvoirs, fonctions et responsabilités sont conférés et transférés au ministère en conséquence. Il s’agit notamment :
- des fonctions, des responsabilités et des programmes du ministère des Affaires civiques et culturelles aux termes de la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, en ce qui concerne les questions culturelles;
- des fonctions, des responsabilités et des programmes du ministère du Tourisme et des Loisirs aux termes de la Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs.
Application des lois
- Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe du présent décret est confiée au ministre.
Révocation du décret
- Le décret no 1160/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.
Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil
Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres
Approuvé et décrété le: 28 novembre 2019.
Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure
Annexe
Lois administrées par le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture
Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine albanais
Loi sur le Musée des beaux-arts de l’Ontario
Loi sur le Conseil des arts
Loi de 2005 sur le patrimoine asiatique
Loi sur le contrôle des sports
Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine bangladais
Loi de 2016 sur le Mois de l’histoire des Noirs
Loi de 2001 sur la fête du patrimoine portugais
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Loi de 2018 sur les sports de combat
Loi sur les centres de loisirs communautaires
Loi de 2011 sur le Mois du patrimoine néerlandais
Loi de 2008 sur le Jour de l’émancipation
Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers
Loi sur le George R. Gardiner Museum of Ceramic Art
Loi de 2000 sur le Jour des pionniers allemands
Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine hindou
Loi de 2005 sur le mois du patrimoine hispanique
Loi sur les parcs historiques
Loi sur l’inscription dans les hôtels
Loi sur les aubergistes
Loi de 2004 sur le Jour du patrimoine irlandais
Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine musulman
Loi de 2010 sur le Mois du patrimoine italien
Loi de 2012 sur le Mois du patrimoine juif
Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine coréen
Loi de 2017 sur le Jour de Lawren Harris
Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine libanais
Loi de 2012 sur le Jour du major-général Sir Isaac Brock
Loi sur la Collection McMichael d’art canadien
Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, relativement aux questions culturelles
Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs
Loi sur les parcs du Niagara
Loi sur le patrimoine de l’Ontario, sauf relativement à la partie III
Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario
Loi de 2018 abrogeant la Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario
Loi de 2016 sur les sentiers de l’Ontario
Loi de 2005 sur la Semaine des vins de l’Ontario
Loi sur la Société du Centre des congrès d’Ottawa
Loi sur les bibliothèques publiques
Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales
Royal Botanical Gardens Act
Loi sur le Musée royal de l’Ontario
Loi sur Science Nord
Loi de 2013 sur le Mois du patrimoine sikh
Loi de 2001 sur l’héritage sud-asiatique
Loi de 2018 sur la Journée du hockey spécial
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
Loi de 2007 sur le statut des artistes ontariens
Loi de 2014 sur le Mois du patrimoine tamoul
Loi de 2000 sur le tartan
Loi de 2011 sur le Jour du patrimoine ukrainien
Loi de 1997 sur le jour des Loyalistes de l’Empire-Uni
(152-G581F)
Sur la recommandation de la personne soussignée, la lieutenante-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Décret 1790/2019
Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences;
Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :
Ministère relevant du ministre
- Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (le « ministre ») dirige un ministère appelé ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (le « ministère »).
Ministre
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le travail, la formation et le développement des compétences, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Travail aux termes du décret 1156/2018, daté du 22 octobre 2018, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre. Ils comprennent, mais sans y être limités, les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre du Travail aux termes des lois suivantes :
- Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance
- Loi de 2018 pour la reprise des cours à l’Université York
- Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d’arts appliqués et de technologie
- Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi
- Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, en ce qui concerne la partie IX
- Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux
- Loi de 1995 sur les relations de travail
- Loi sur le ministère du Travail
- Loi sur la santé et la sécurité au travail
- Loi sur l’équité salariale
- Loi de 2015 sur la protection de l’année scolaire
- Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto
- Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités se rapportant à la formation et au développement des compétences , qui avaient été précédemment assignés au ministère de la Formation et des Collèges et Universités en vertu du décret 1161/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée par le décret 1106/2019, daté du 26 juillet 2019, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence. Ils comprennent, mais sans y être limités, les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités aux termes des lois suivantes :
- Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
- Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, en ce qui concerne la formation et le développement des compétences
- Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage
- Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
- Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation se rapportant à l’immigration
- Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre
Ministère
- Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui assigne la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne le travail, la formation et le développement des compétences, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.
- Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au ministère du Travail en vertu du décret 1156/2018, daté du 22 octobre 2018, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère. Ils comprennent, mais sans y être limités, les fonctions, responsabilités et programmes du ministère du Travail aux termes des lois suivantes :
- Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi
- Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics
- Loi de 1995 sur les relations de travail
- Loi sur le ministère du Travail
- Loi sur la santé et la sécurité au travail
- Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
- Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes se rapportant à la formation et au développement des compétences, qui avaient été précédemment assignés au ministère de la Formation et des Collèges et Universités en vertu du décret 1161/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée par le décret 1106/2019, daté du 26 juillet 2019, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère. Ils comprennent, mais sans y être limités, les fonctions, responsabilités et programmes aux termes des lois suivantes :
- Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
- Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, en ce qui concerne la formation et le développement des compétences
- Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage
- Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
- Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation se rapportant à l’immigration
- Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre
Application des lois
- Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe du présent décret est assignée au ministre.
Révocation de décret
- Le décret 1156/2018, daté du 22 octobre 2018, est par les présentes révoqué.
Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil
Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres
Approuvé et décrété le: 28 novembre 2019.
Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure
Annexe
Lois appliquées par le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance
Loi de 2018 pour la reprise des cours à l’Université York
Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d’arts appliqués et de technologie
Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants), responsabilité partagée avec le ministre de l’Éducation
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, en ce qui concerne la partie IX
Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics
Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux
Loi de 1995 sur les relations de travail
Loi sur le ministère du Travail
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, en ce qui concerne la formation et le développement des compétences
Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation se rapportant à l’immigration
Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre
Loi sur l’équité salariale
Loi de 2018 sur la transparence salariale
Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes
Loi de 2015 sur la protection de l’année scolaire
Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public
Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, en ce qui concerne les articles 21 à 27 et l’alinéa 31 (1) b)
Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
Loi sur les droits syndicaux
Loi de 2003 sur la stratégie d’aide et de reprise suite au SRAS
Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto
Loi de 2016 sur le Jour de deuil pour les travailleurs
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
(152-G582F)
Loi sur le mariage
les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :
Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
---|---|---|
Hempstead, Bryan Christopher | Stoney Creek, ON, CA | 03-Dec-2019 |
Wan, Yongxiang | Markham, ON, CA | 03-Dec-2019 |
Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
---|---|---|
Hobson, Joshua | Kitchener, ON, CA | 03-Dec-2019 |
les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :
Date | Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
---|---|---|---|
16-Jan-2020 to 20-Jan-2020 | Jones, Dennis Harvey | McDonough, GA, USA | 03-Dec-2019 |
28-May-2020 to 01-Jun-2020 | Lacey, Harry | Mesa, AZ, USA | 03-Dec-2019 |
25-Jun-2020 to 29-Jun-2020 | Langridge, Jonathon Matthew | Kitchener, ON, CA | 03-Dec-2019 |
12-Dec-2019 to 16-Dec-2019 | Martin, Bruce Allen | Winnipeg, MB, CA | 03-Dec-2019 |
27-Aug-2020 to 31-Aug-2020 | Phinney, Eric Blake | Grandbay–Westfield, NB, CA | 03-Dec-2019 |
les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :
Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
---|---|---|
An, Sang | Weston, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Augi, Robert Moses | Orleans, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Bolton, Linda | Thornhill, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Craig, James | Chelmsford, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Cummings, David John | Campbellville, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Cwir, David D | Ottawa, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Cwir, Patricia L | Ottawa, ON, CA | 02-Dec-2019 |
El Ghahuagi, Fuad | Mississauga, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Horvath, Lorand Kovacs | Etobicoke, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Hovey, Lynne A | Lowbanks, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Hull, George | Caledon, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Hull, Laurie | Caledon, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Lima, Gilberto Moreira | Mississauga, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Lubbers, Connie P | Sarnia, ON, CA | 02-Dec-2019 |
MacIntosh, Carroll | Thornhill, ON, CA | 02-Dec-2019 |
McCallum, John | Guelph, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Morrow, Richey Stairs | Herring Cove, NS, CA | 02-Dec-2019 |
Preston, Marcel J | Mississauga, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Preston, Ruth E | Mississauga, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Rashid, Mohamed Harroon | Scarborough, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Schunker, Jonathan B | Newmarket, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Serviss, Linda Joy | Peterborough, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Tsai, Meng-Wen Steven | Apex, NC, USA | 02-Dec-2019 |
Willson, Lawrence | Brantford, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Wright, Eleanor | Guelph, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Wright, John | Guelph, ON, CA | 02-Dec-2019 |
Agwu, Celestine | Williamstown, ON, CA | 03-Dec-2019 |
Pastores, Jerome Bose | St Regis, QC, CA | 03-Dec-2019 |
Vaillancourt, Denis | Blainville, QC, CA | 03-Dec-2019 |
Victory, Jaleh | Thornhill, ON, CA | 03-Dec-2019 |
Andrews, Timothy William | Rice Lake, WI, USA | 04-Dec-2019 |
Au, Samuel Fook Hang | Markham, ON, CA | 04-Dec-2019 |
Bowman, Cecil R | North York, ON, CA | 04-Dec-2019 |
Hui, Chan Chung | Thornhill, ON, CA | 04-Dec-2019 |
Jarvis, Brian | Nepean, ON, CA | 04-Dec-2019 |
Logan, Craig T | Carrying Place, ON, CA | 04-Dec-2019 |
Mason, Stephen | Fort Erie, ON, CA | 04-Dec-2019 |
Verkoeyen, Robert J | Essex, ON, CA | 04-Dec-2019 |
Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil
(152-G583)