Détermination de la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(152-G579)

Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif, décrète ce qui suit:

Décret 1788/2019

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre des Collèges et Universités;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

  1. Le ministre des Collèges et Universités (le « ministre ») dirige un ministère appelé ministère des Collèges et Universités (le « ministère »).

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les collèges et universités, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités se rapportant aux collèges et universités, qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de la Formation et des Collèges et Universités aux termes du décret 1161/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée par le décret 1106/2019, daté du 26 juillet 2019, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre, à l’exception des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités se rapportant à la formation et au développement des compétences, qui comprennent, mais sans y être limités, les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités aux termes des lois suivantes :
    1. Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
    2. Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage
    3. Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
    4. Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III, et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation se rapportant à l’immigration
    5. Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre
  3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités, conférés en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, sauf en ce qui concerne la formation et le développement des compétences.
  4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Éducation et de la Formation conférés en vertu des articles 266.1 à 266.5 de la Loi sur l’éducation, dans la mesure où ils portent sur des établissements d’enseignement postsecondaire et des établissements de formation, leurs dirigeants et employés, ainsi que sur les personnes inscrites ou cherchant à être admises à ces établissements.
  5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités, qui lui sont conférés en vertu de la Loi de 2008 sur l’Université Algoma.
  6. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités, qui lui sont conférés en vertu de la Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario.
  7. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités, qui lui sont conférés en vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire.
  8. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités, qui lui sont conférés en vertu de la Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne les collèges et universités, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.
  2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes se rapportant aux collèges et universités, qui avaient été précédemment assignés au ministère de la Formation et des Collèges et Universités en vertu du décret 1161/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée par le décret 1106/2019, daté du 26 juillet 2019, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère, à l’exception des fonctions, responsabilités et programmes se rapportant à la formation et au développement des compétences, qui comprennent, mais sans y être limités, les fonctions, responsabilités et programmes du ministère de la Formation et des Collèges et Universités aux termes des lois suivantes :
    1. Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
    2. Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage
    3. Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
    4. Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III, et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation se rapportant à l’immigration
    5. Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre
  3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, sauf en ce qui concerne la formation et le développement des compétences.

Application des lois

  1. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décret

  1. Le décret 1161/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée par le décret 1106/2019, daté du 26 juillet 2019, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 28 novembre 2019.

Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure

Annexe

Lois appliquées par le ministre des Collèges et Universités

Loi de 2008 sur l’Université Algoma

Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges

Loi sur l’éducation, en ce qui concerne les articles 266.1 à 266.5, dans la mesure où ils portent sur des établissements d’enseignement postsecondaire et des établissements de formation, leurs dirigeants et employés, ainsi que sur les personnes inscrites ou cherchant à être admises à ces établissements

Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur

Loi de 2017 sur les établissements autochtones

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, sauf en ce qui concerne la formation et le développement des compétences

Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario

Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario

Loi de 1996 abrogeant la Loi sur l’Institut d’études pédagogiques de l’Ontario

Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire

Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel

Loi de 2017 sur l’Université de l’Ontario français

Loi sur les pouvoirs des universités en matière d’expropriation

Loi de 1992 sur les fondations universitaires

Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario

(152-G580F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif, décrète ce qui suit:

Décret 1789/2019

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

  1. Le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture (le « ministère »).

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et remplit les fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être conférés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, ainsi que toute autre question liée au portefeuille du ministre.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et remplit les fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment conférés et transférés au ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport aux termes du décret no 1160/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces pouvoirs, fonctions et responsabilités sont conférés et transférés au ministre en conséquence. Il s’agit notamment des pouvoirs, fonctions et responsabilités du ministre du Tourisme et des Loisirs que lui confèrent la Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs, la Loi sur les centres de loisirs communautaires et la Loi sur les parcs historiques.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions et responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs confiés ou qu’il exerce en ce qui concerne les industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, ainsi que toute autre question liée au portefeuille du ministre.
  2. Le ministère remplit les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment conférés au ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport aux termes du décret no 1160/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces pouvoirs, fonctions et responsabilités sont conférés et transférés au ministère en conséquence. Il s’agit notamment :
    1. des fonctions, des responsabilités et des programmes du ministère des Affaires civiques et culturelles aux termes de la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, en ce qui concerne les questions culturelles;
    2. des fonctions, des responsabilités et des programmes du ministère du Tourisme et des Loisirs aux termes de la Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs.

Application des lois

  1. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe du présent décret est confiée au ministre.

Révocation du décret

  1. Le décret no 1160/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 28 novembre 2019.

Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure

Annexe

Lois administrées par le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture

Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine albanais

Loi sur le Musée des beaux-arts de l’Ontario

Loi sur le Conseil des arts

Loi de 2005 sur le patrimoine asiatique

Loi sur le contrôle des sports

Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine bangladais

Loi de 2016 sur le Mois de l’histoire des Noirs

Loi de 2001 sur la fête du patrimoine portugais

Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie

Loi de 2018 sur les sports de combat

Loi sur les centres de loisirs communautaires

Loi de 2011 sur le Mois du patrimoine néerlandais

Loi de 2008 sur le Jour de l’émancipation

Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers

Loi sur le George R. Gardiner Museum of Ceramic Art

Loi de 2000 sur le Jour des pionniers allemands

Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine hindou

Loi de 2005 sur le mois du patrimoine hispanique

Loi sur les parcs historiques

Loi sur l’inscription dans les hôtels

Loi sur les aubergistes

Loi de 2004 sur le Jour du patrimoine irlandais

Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine musulman

Loi de 2010 sur le Mois du patrimoine italien

Loi de 2012 sur le Mois du patrimoine juif

Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine coréen

Loi de 2017 sur le Jour de Lawren Harris

Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine libanais

Loi de 2012 sur le Jour du major-général Sir Isaac Brock

Loi sur la Collection McMichael d’art canadien

Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, relativement aux questions culturelles

Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs

Loi sur les parcs du Niagara

Loi sur le patrimoine de l’Ontario, sauf relativement à la partie III

Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Loi de 2018 abrogeant la Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Loi de 2016 sur les sentiers de l’Ontario

Loi de 2005 sur la Semaine des vins de l’Ontario

Loi sur la Société du Centre des congrès d’Ottawa

Loi sur les bibliothèques publiques

Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales

Royal Botanical Gardens Act

Loi sur le Musée royal de l’Ontario

Loi sur Science Nord

Loi de 2013 sur le Mois du patrimoine sikh

Loi de 2001 sur l’héritage sud-asiatique

Loi de 2018 sur la Journée du hockey spécial

Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent

Loi de 2007 sur le statut des artistes ontariens

Loi de 2014 sur le Mois du patrimoine tamoul

Loi de 2000 sur le tartan

Loi de 2011 sur le Jour du patrimoine ukrainien

Loi de 1997 sur le jour des Loyalistes de l’Empire-Uni

(152-G581F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, la lieutenante-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1790/2019

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

  1. Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (le « ministre ») dirige un ministère appelé ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (le « ministère »).

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le travail, la formation et le développement des compétences, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Travail aux termes du décret 1156/2018, daté du 22 octobre 2018, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre. Ils comprennent, mais sans y être limités, les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre du Travail aux termes des lois suivantes :
    1. Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance
    2. Loi de 2018 pour la reprise des cours à l’Université York
    3. Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d’arts appliqués et de technologie
    4. Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
    5. Loi de 2000 sur les normes d’emploi
    6. Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, en ce qui concerne la partie IX
    7. Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux
    8. Loi de 1995 sur les relations de travail
    9. Loi sur le ministère du Travail
    10. Loi sur la santé et la sécurité au travail
    11. Loi sur l’équité salariale
    12. Loi de 2015 sur la protection de l’année scolaire
    13. Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto
    14. Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
  3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités se rapportant à la formation et au développement des compétences , qui avaient été précédemment assignés au ministère de la Formation et des Collèges et Universités en vertu du décret 1161/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée par le décret 1106/2019, daté du 26 juillet 2019, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence. Ils comprennent, mais sans y être limités, les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités aux termes des lois suivantes :
    1. Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
    2. Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, en ce qui concerne la formation et le développement des compétences
    3. Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage
    4. Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
    5. Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation se rapportant à l’immigration
    6. Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui assigne la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne le travail, la formation et le développement des compétences, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.
  2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au ministère du Travail en vertu du décret 1156/2018, daté du 22 octobre 2018, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère. Ils comprennent, mais sans y être limités, les fonctions, responsabilités et programmes du ministère du Travail aux termes des lois suivantes :
    1. Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
    2. Loi de 2000 sur les normes d’emploi
    3. Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics
    4. Loi de 1995 sur les relations de travail
    5. Loi sur le ministère du Travail
    6. Loi sur la santé et la sécurité au travail
    7. Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
  3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes se rapportant à la formation et au développement des compétences, qui avaient été précédemment assignés au ministère de la Formation et des Collèges et Universités en vertu du décret 1161/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée par le décret 1106/2019, daté du 26 juillet 2019, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère. Ils comprennent, mais sans y être limités, les fonctions, responsabilités et programmes aux termes des lois suivantes :
    1. Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
    2. Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, en ce qui concerne la formation et le développement des compétences
    3. Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage
    4. Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
    5. Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation se rapportant à l’immigration
    6. Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre

Application des lois

  1. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décret

  1. Le décret 1156/2018, daté du 22 octobre 2018, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 28 novembre 2019.

Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure

Annexe

Lois appliquées par le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance

Loi de 2018 pour la reprise des cours à l’Université York

Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d’arts appliqués et de technologie

Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne

Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire

Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants), responsabilité partagée avec le ministre de l’Éducation

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, en ce qui concerne la partie IX

Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics

Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux

Loi de 1995 sur les relations de travail

Loi sur le ministère du Travail

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, en ce qui concerne la formation et le développement des compétences

Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation se rapportant à l’immigration

Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre

Loi sur l’équité salariale

Loi de 2018 sur la transparence salariale

Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes

Loi de 2015 sur la protection de l’année scolaire

Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, en ce qui concerne les articles 21 à 27 et l’alinéa 31 (1) b)

Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits

Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation

Loi sur les droits syndicaux

Loi de 2003 sur la stratégie d’aide et de reprise suite au SRAS

Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto

Loi de 2016 sur le Jour de deuil pour les travailleurs

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

(152-G582F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Hempstead, Bryan Christopher Stoney Creek, ON, CA 03-Dec-2019
Wan, Yongxiang Markham, ON, CA 03-Dec-2019
Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Hobson, Joshua Kitchener, ON, CA 03-Dec-2019

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Date Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
16-Jan-2020 to 20-Jan-2020 Jones, Dennis Harvey McDonough, GA, USA 03-Dec-2019
28-May-2020 to 01-Jun-2020 Lacey, Harry Mesa, AZ, USA 03-Dec-2019
25-Jun-2020 to 29-Jun-2020 Langridge, Jonathon Matthew Kitchener, ON, CA 03-Dec-2019
12-Dec-2019 to 16-Dec-2019 Martin, Bruce Allen Winnipeg, MB, CA 03-Dec-2019
27-Aug-2020 to 31-Aug-2020 Phinney, Eric Blake Grandbay–Westfield, NB, CA 03-Dec-2019

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
An, Sang Weston, ON, CA 02-Dec-2019
Augi, Robert Moses Orleans, ON, CA 02-Dec-2019
Bolton, Linda Thornhill, ON, CA 02-Dec-2019
Craig, James Chelmsford, ON, CA 02-Dec-2019
Cummings, David John Campbellville, ON, CA 02-Dec-2019
Cwir, David D Ottawa, ON, CA 02-Dec-2019
Cwir, Patricia L Ottawa, ON, CA 02-Dec-2019
El Ghahuagi, Fuad Mississauga, ON, CA 02-Dec-2019
Horvath, Lorand Kovacs Etobicoke, ON, CA 02-Dec-2019
Hovey, Lynne A Lowbanks, ON, CA 02-Dec-2019
Hull, George Caledon, ON, CA 02-Dec-2019
Hull, Laurie Caledon, ON, CA 02-Dec-2019
Lima, Gilberto Moreira Mississauga, ON, CA 02-Dec-2019
Lubbers, Connie P Sarnia, ON, CA 02-Dec-2019
MacIntosh, Carroll Thornhill, ON, CA 02-Dec-2019
McCallum, John Guelph, ON, CA 02-Dec-2019
Morrow, Richey Stairs Herring Cove, NS, CA 02-Dec-2019
Preston, Marcel J Mississauga, ON, CA 02-Dec-2019
Preston, Ruth E Mississauga, ON, CA 02-Dec-2019
Rashid, Mohamed Harroon Scarborough, ON, CA 02-Dec-2019
Schunker, Jonathan B Newmarket, ON, CA 02-Dec-2019
Serviss, Linda Joy Peterborough, ON, CA 02-Dec-2019
Tsai, Meng-Wen Steven Apex, NC, USA 02-Dec-2019
Willson, Lawrence Brantford, ON, CA 02-Dec-2019
Wright, Eleanor Guelph, ON, CA 02-Dec-2019
Wright, John Guelph, ON, CA 02-Dec-2019
Agwu, Celestine Williamstown, ON, CA 03-Dec-2019
Pastores, Jerome Bose St Regis, QC, CA 03-Dec-2019
Vaillancourt, Denis Blainville, QC, CA 03-Dec-2019
Victory, Jaleh Thornhill, ON, CA 03-Dec-2019
Andrews, Timothy William Rice Lake, WI, USA 04-Dec-2019
Au, Samuel Fook Hang Markham, ON, CA 04-Dec-2019
Bowman, Cecil R North York, ON, CA 04-Dec-2019
Hui, Chan Chung Thornhill, ON, CA 04-Dec-2019
Jarvis, Brian Nepean, ON, CA 04-Dec-2019
Logan, Craig T Carrying Place, ON, CA 04-Dec-2019
Mason, Stephen Fort Erie, ON, CA 04-Dec-2019
Verkoeyen, Robert J Essex, ON, CA 04-Dec-2019

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(152-G583)