L’organisation du secteur parapublic qui rend compte des biens immobiliers doit s’assurer qu’un rapport exact est soumis.

Personne responsable de la déclaration

L’organisation du secteur parapublic responsable peut désigner un employé ou un représentant comme responsable des rapports pour soumettre le rapport. Un responsable des rapports qui demande des données aux services publics d’énergie peut être invité à fournir une preuve documentée qu’il est autorisé à demander ces données.

Vos données d’utilisation

Indiquez toute la consommation d’énergie pour le bien immobilier que vous déclarez. Les données à inclure concernent l’année civile entière, du 1er janvier au 31 décembre. Les formes d’énergie les plus courantes sont l’électricité et le gaz naturel, mais il peut également s’agir de diesel, de mazout, d’énergie de quartier, de bois, etc.

Vous pouvez collecter des données de consommation à partir de vos factures de services publics et de vos factures d’achat de carburant. Si vous n’avez pas les factures d’électricité et de gaz naturel, vous pouvez communiquer avec votre service public et demander les données mensuelles de votre bien immobilier pour la déclaration au secteur parapublic.

Obtenir vos données auprès des services publics

Les services publics d’électricité et de gaz naturel sont tenus de vous fournir des données mensuelles agrégées pour votre bâtiment. Si les données mensuelles ne sont pas disponibles, le service public doit fournir des données pour la période la plus courte possible.

D’autres renseignements sur l’énergie, tels que le pétrole, le propane et l’énergie de quartier, figurent sur vos factures ou peuvent être obtenus auprès de votre fournisseur de carburant.

Si vous avez besoin d’aide pour obtenir des renseignements auprès des entreprises de services publics, voici quelques questions que vous pouvez leur poser :

  • J’ai besoin des données sur la consommation d’énergie de mon organisation pour la déclaration au secteur parapublic. Pouvez-vous me fournir les données mensuelles agrégées relatives à la consommation d’électricité ou de carburant de mon bâtiment en 2021?
  • Des données mensuelles sont-elles disponibles pour chaque mois civil, couvrant l’ensemble de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre?
  • Quand puis-je m’attendre à recevoir les données relatives à la consommation mensuelle totale de mon bâtiment?
  • Pour les années à venir, quand puis-je faire ma demande de données au plus tôt?

La plupart des services publics auront besoin d’un certain temps pour préparer vos données mensuelles agrégées. Pour vous assurer d’avoir suffisamment de temps pour collecter vos données avant la date limite du 1er juillet, nous vous recommandons de communiquer avec vos services publics par écrit, dès que possible au début de l’année.