Droit et questions juridiques
Obtenez des renseignements et des ressources pour vous aider à comprendre le droit et les questions juridiques. Trouvez des services juridiques et renseignez-vous sur les testaments, les procurations, la planification préalable des soins et le don d’organes et de tissus.
Obtenez une aide juridique
Comment les avocates ou avocats et parajuristes peuvent vous aider
Les avocates ou avocats et parajuristes au service de la population
de l’Ontario doivent être titulaires d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario.
Les avocates et avocats peuvent vous prêter assistance pour tout type de questions d’ordre juridique :
- Droit des aînés;
- Contentieux des affaires civiles;
- Affaires familiales ou criminelles;
- Transactions immobilières;
- Testaments, procurations et successions.
Les parajuristes agréés peuvent vous représenter :
- À la Cour des petites créances;
- À des audiences devant des tribunaux (comme la Commission de la location immobilière);
- Devant le tribunal en cas d’accusations criminelles mineures vous rendant passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas six mois.
Trouver un avocat ou un parajuriste
Si vous avez un problème juridique urgent, le Service de référence du Barreau vous aiguillera vers une avocate, un avocat ou un parajuriste agréé. Vous aurez droit à une consultation gratuite de 30 minutes pour vous permettre de connaître vos droits et les options qui s’offrent à vous.
Service de référence du Barreau (lso.ca)
Courriel : lsrs@lso.ca
Obtenez une aide juridique gratuite ou spécialisée
Aide juridique Ontario
Aide juridique Ontario paiera un avocat pour vous aider si vous :
- Êtes une personne dont les revenus et le patrimoine sont inférieurs aux seuils d’admissibilité financière;
- Êtes admissible au service.
L’organisme offre des services dans les domaines suivants :
- Questions juridiques pénales;
- Violence familiale;
- Questions juridiques d’ordre familial;
- Questions juridiques concernant la santé mentale;
- Questions juridiques concernant les réfugiés et l’immigration.
L’organisme offre également des cliniques juridiques pour aider avec les conflits entre locataires et propriétaires, les questions liées au logement social, des questions sur le Régime de retraite du Canada et plus encore. L’aide est offerte dans plus de 300 langues.
Advocacy Centre for the Elderly
Cette clinique juridique communautaire (en anglais seulement) offre des services juridiques aux aînés à faible revenu dans certains domaines du droit :
- Maltraitance envers les aînés;
- Soins de santé;
- Revenu;
- Soins de longue durée;
- Pensions.
ACE sert des clients âgés de 60 ans et plus vivant dans la région du grand Toronto. Le centre peut également offrir ses services à des aînés qui ne demeurent pas dans la région de Toronto si la cause touche l’ensemble des aînés.
Éducation juridique communautaire en Ontario (CLEO)
CLEO offre des renseignements juridiques gratuits sur des sujets comme :
- L’achat ou la location d’un véhicule d’occasion;
- Les maisons de soins;
- La maltraitance envers les aînés;
- La procuration.
Ses documents expliquent les lois le plus simplement et le plus clairement possible. Ils sont conçus pour aider les gens à comprendre et à exercer les droits que la loi leur reconnaît. Le groupe ne donne pas d’avis juridique.
Clinique juridique ARCH Disability Law Centre
Cette clinique d’aide juridique consacre ses efforts à défendre et à promouvoir l’égalité des droits des personnes handicapées de l’Ontario. Les services sont fournis par des avocates et avocats et par des stagiaires en droit. Ils relèvent d’un conseil d’administration élu composé de bénévoles, dont la plupart sont des personnes handicapées (plus de 50 % des membres).
Clinique juridique HIV and AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)
HALCO (en anglais seulement) est une clinique juridique communautaire qui procure gratuitement des services d’aide juridique aux personnes qui sont touchées par le VIH/sida. La clinique offre :
- Des services juridiques sommaires;
- De la formation juridique au public;
- Des initiatives de réforme du droit et de développement communautaire.
Préparez votre testament
ll est important de rédiger un testament qui énonce vos volontés après votre décès. Vous pouvez faire appel à un avocat pour préparer votre testament. En rédigeant un testament, vous pouvez :
- Décider qui recevra vos actifs et vos biens (votre maison et votre argent, par exemple) après votre décès;
- Décider qui doit gérer votre succession;
- Réduire les risques de conflits familiaux;
- Économiser du temps, de l’argent et éviter du stress pour vos proches; un testament peut simplifier la procédure d’homologation et vous permettre de planifier des économies d’impôt.
Un avocat peut vous aider à faire en sorte que votre testament soit préparé correctement et qu’il soit jugé valide s’il est modifié par un tribunal. Les raisons les plus courantes de contester un testament sont les suivantes :
- Vous n’avez pas signé votre testament correctement;
- Quelqu’un a fait pression sur vous pour que vous fassiez ou changiez votre testament;
- Quelqu’un pense que vous n’êtes pas en mesure de prendre vos propres décisions en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’un problème de santé mentale;
- Les termes sont vagues ou contradictoires, ou le testament n’a pas été signé en présence d’un témoin.
Vous pouvez préparer un testament en vous servant d’une trousse ou d’un service en ligne comme Parcours guidés pour les testaments et procurations de CLEO, qui a été préparé par des organismes juridiques. Voici quelques éléments à prendre en considération :
- Certains services ou certaines trousses peuvent ne pas être conformes au droit ontarien et ne doivent pas remplacer un avis juridique. Lisez toujours les renseignements au préalable pour vous assurer que votre testament est juridiquement valable. Certains services en ligne peuvent nécessiter l’ouverture d’un compte.
- Si vous n’êtes pas sûr de la validité de votre testament, il est préférable de consulter un avocat.
Apprenez-en plus sur les testaments et sur ce qu’il faut faire lorsqu’un être cher décède dans le chapitre « Fin de vie » du présent guide.
Obtenez une procuration
Une procuration est un document juridique qui confère à quelqu’un d’autre le droit d’agir en votre nom. Il existe différentes formes de procuration.
Procuration perpétuelle relative aux biens
Il s’agit d’un document juridique dans lequel vous désignez une personne pour prendre, en votre nom, des décisions financières. Ce pouvoir peut être utilisé par cette personne :
- Pendant que vous êtes encore mentalement capable de prendre des décisions vous-même;
- Si vous devenez mentalement incapable de prendre vos propres décisions concernant vos biens.
Procuration temporaire ou générale relative aux biens
Ce document juridique autorise le mandataire à agir en votre nom uniquement si vous êtes mentalement capable. L’autorisation prend fin si vous devenez mentalement incapable.
Procuration limitée relative aux biens
Il s’agit d’un document juridique dans lequel vous désignez une personne pour qu’elle prenne des décisions financières en votre nom de façon limitée. Cette procuration peut :
- Inclure une procuration à l’égard des comptes bancaires ne concernant que les avoirs placés dans une institution financière en particulier;
- Être limitée dans le temps (pendant que vous êtes à l’extérieur du pays, par exemple);
- Ne concerner qu’un bien en particulier (une maison qu’il faut vendre, par exemple).
Procuration relative au soin de la personne
Ce document juridique autorise une personne de votre choix à prendre en votre nom des décisions relatives à vos soins si vous devenez incapable de le faire par vous-même. Ces décisions peuvent concerner :
- Le lieu de résidence;
- La sécurité;
- L’hygiène;
- La nutrition;
- L’habillement;
- Les soins de santé.
Une procuration relative aux soins de la personne peut également contenir des directives à l’intention de la personne désignée concernant le type de traitement que vous souhaitez subir (ou refusez de subir) s’il vous est impossible de le préciser vous-même. Elle ne prend effet que si vous devenez incapable.
Un membre de votre famille a le droit de prendre certaines décisions à votre place en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé si vous :
- N’avez pas de procuration relative aux soins de la personne;
- Devenez incapable de prendre des décisions concernant les soins médicaux ou l’admission dans un foyer de soins de longue durée.
Toutefois, si personne ne veut ou ne peut prendre les décisions en votre nom, le Bureau du tuteur et curateur public peut le faire.
Testament biologique
Le terme « testament biologique » désigne des directives ou souhaits écrits concernant les soins médicaux que vous acceptez ou refusez de subir si vous devenez incapable de prendre ces décisions. Voici ce que vous devez savoir :
- Un testament biologique se nomme également une « directive médicale anticipée »;
- Les mandataires spéciaux doivent en tenir compte lorsqu’ils prennent des décisions en votre nom;
- Il n’aura peut-être pas force exécutoire selon les circonstances au moment de la prise de décision;
- Il ne nomme pas de personne responsable de prendre les décisions.
Nomination d’une personne responsable de prendre les décisions
Le Bureau du tuteur et curateur public a mis sur pied une trousse de procuration.
Elle peut vous aider à désigner la personne que vous souhaitez voir prendre des décisions en votre nom si vous n’êtes plus en situation de le faire pour vous-même.
Planifiez vos soins au préalable
La planification préalable des soins consiste à prendre des décisions tandis que vous le pouvez (c’est-à-dire tandis que vous êtes compétent et capable). Il est particulièrement important de prendre maintenant des décisions sur les soins que vous voulez qu’on vous prodigue à l’avenir si vous devenez incapable de décider par vous-même.
Vous pouvez prendre des mesures maintenant afin de veiller à ce que vos choix soient respectés. Vous le faites en conférant l’autorité d’agir en votre nom à une personne en laquelle vous avez confiance.
Voici des outils pour vous aider :
- Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de la planification en cas d’éventuelle perte d’autonomie offre un guide, des conseils, des questions et réponses et des ressources.
- Advance Care Planning Ontario (en anglais seulement) explique le processus de la planification préalable des soins et propose des outils utiles.
- La Société Alzheimer de l’Ontario ou votre Société Alzheimer régionale offrent de l’aide et du soutien (communiquez avec eux pour vérifier s’ils offrent des séminaires sur la planification préalable des soins dans votre collectivité).
- La carte de portefeuille est une excellente ressource à imprimer et à remplir avec des informations importantes en cas d’urgence.
Faites don de vos organes et tissus
Il est important que vous discutiez avec les membres de votre famille et vos amis de votre décision de donner vos organes et vos tissus Vous voulez qu’ils comprennent, appuient et respectent vos désirs plus tard.
Vous devez enregistrer votre consentement même si vous avez signé une carte de don. En enregistrant votre consentement au don, vous êtes certain que votre décision sera consignée et mise à la disposition de la bonne personne au bon moment.
Si vous souhaitez enregistrer votre consentement au don, vous pouvez :
- Vous présenter dans un centre ServiceOntario.
- Enregistrer, vérifier ou mettre à jour votre consentement au don en ligne.
ServiceOntario
Réseau Trillium pour le don de vie
Sachez quels sont vos droits et protégez vos intérêts
Code des droits de la personne de l’Ontario
Le Code des droits de la personne de l’Ontario garantit aux Ontariennes et Ontariens l’égalité des droits et des chances sans discrimination.
Il interdit toute discrimination fondée sur l’âge dans les domaines suivants :
- Emploi;
- Biens, services et installations;
- Logement;
- Adhésion à des associations professionnelles ou de commerce;
- Harcèlement ou milieu empoisonné.
La protection du Code des droits de la personne de l’Ontario contre la discrimination fondée sur l’âge s’applique à toutes les personnes de plus de 18 ans.
Bureau du tuteur et curateur public
Ce bureau offre des services visant à protéger les intérêts juridiques, personnels et financiers de certains particuliers et successions.
Son rôle consiste à :
- Protéger les personnes frappées d’incapacité mentale;
- Protéger les intérêts du public dans le cadre des œuvres de bienfaisance;
- Rechercher les héritiers pour les successions administrées par le Bureau du tuteur et curateur public;
- Investir dans des fonds d’entretien perpétuel (pour maintenir et entretenir les lieux de sépulture);
- Gérer certains biens confisqués de sociétés dissoutes.
Le bureau procède à la réalisation d’une enquête lorsqu’il est informé :
- Il reçoit des informations selon lesquelles une personne pourrait être incapable et risquerait de subir de graves préjudices financiers ou personnels auxquels la tutelle pourrait remédier;
- Il n’existe aucune autre solution.
Après son enquête, le Bureau du tuteur et curateur public peut demander au tribunal la permission de prendre des décisions au nom de cette personne. Cela peut être sur une base temporaire ou à long terme.