Cas exceptionnels, acronymes, annexe

Partie F : Cas exceptionnels

Cette partie du guide porte sur la façon d’obtenir une autorisation dans les cas exceptionnels suivants :

• autorisation d’une station d’épuration des eaux d’égout par l’entremise du Programme de transfert des examens
• autorisations assujetties à l’approbation des plans et devis finaux par le ministère
• projets-pilotes de gestion de déchets municipaux

Transfert des examens des demandes d’autorisation visant des stations d’épuration des eaux d’égout

Le Programme de transfert des examens visant les réseaux d’égout municipaux a été aboli en raison de la mise en œuvre du programme des autorisations environnementales regroupées d’infrastructures linéaires municipales.

Autorisations sous réserve de l’approbation des plans et devis finaux (station d’épuration des eaux d’égout)

Dans certaines conditions, il vous sera possible de demander au directeur d’émettre une autorisation sous réserve pour des installations dont les derniers détails de la conception technique n’ont pas encore été réglés, pourvu que la conception soit rendue au stade où toutes les décisions techniques importantes pouvant avoir un effet sur le rendement des installations ou sur l’environnement ont été prises.

L’autorisation sous réserve :

• n’est pas une autorisation à construire les installations proposées
• n’est pas possible pour les projets de station d’épuration des eaux d’égout approuvés dans le cadre d’une AE regroupée d’infrastructure linéaire municipale

De fait, l'autorisation sous réserve d’approbation est soumise à une condition particulière interdisant la construction de toute partie du projet jusqu’à ce que le directeur ait :

• reçu dans le détail les dessins, les devis et un rapport final de conception technique contenant les calculs détaillés de la conception pour la partie des installations en question
• approuvé par écrit les plans

Le ministère n’étudiera que les demandes d’autorisation sous réserve d’approbation des plans et devis finaux (aussi connus sous le nom de « autorisations par étapes ») auxquelles vous aurez joint avec votre demande d’AE une justification écrite appropriée pour le plan d’action proposé. Le ministère recommande fortement que, dans le cas où vous voudriez suivre cette voie, vous examiniez la question de la consultation avec le ministère préalable à la soumission de la demande.

Une demande d’autorisation sous réserve d’approbation ne sera examinée que si l’entité qui finance ou qui autorise le financement du projet exige du demandeur qu’il fournisse la preuve que le ministère a bel et bien accepté la proposition avant qu’elle ne dégage les fonds pour entreprendre la conception technique détaillée.

Parallèlement, il n’est pas exclu que le directeur émette une autorisation sous réserve d’approbation (assujettie à l’autorisation indépendante par le directeur de la conception technique finale des installations proposées, ou d’une partie de celles-ci) pour un grand projet dont l’exécution des différentes composantes se fera progressivement ou pour un projet de conception-construction, c’est-à-dire un projet dont la mise en œuvre ne se fera que dans le cadre d’un seul contrat conclu entre le demandeur et un entrepreneur qui se chargerait de la conception et de la construction des installations.

L’expérience du ministère montre souvent que la conception finale remise présente d’importants changements par rapport à la conception préliminaire, approuvée sous réserve, ce qui demande une nouvelle analyse en profondeur de toute la proposition. Cette nouvelle analyse allonge généralement de façon considérable la durée totale de la période d’évaluation au ministère.

Projets-pilotes

Si vous faites une demande d’autorisation qui concerne un projet-pilote de gestion de déchets urbains ou d’ouvrage d’égout, il vous incombe alors de mener une consultation préalable au dépôt de la demande.

Au reste, les critères définissant un projet-pilote de gestion des déchets urbains et les exigences réglementaires afférentes aux AE pour un tel site se trouvent à l’article 5.0.1 du Règlement de l’Ontario 347 R.R.O. 1990. Ces exigences réglementaires s’ajoutent aux exigences d’autorisation et se basent sur les procédés et les types de déchets proposés pour une activité de gestion sur le site.

Sigles et acronymes

AE

Autorisation environnementale

art.

article (article d’un règlement ou d’une loi)

BPC

biphényle polychloré

CDE

Charte des droits environnementaux de 1993

CO

monoxyde de carbone

COV

composé organique volatil

CSA

Association canadienne de normalisation

CSIC

Classification des activités économiques du Canada

CUB

Comité d’utilisation des biosolides

CVCA

Chauffage, ventilation et climatisation d’air

EE

Évaluation environnementale

EEMPG

Évaluation environnementale municipale de portée générale

EIO

Étude d’impact-odeur

EPB

Évaluation primaire du bruit

ESB

Évaluation secondaire du bruit

ESDM

Rapport sur les rejets polluants et les modèles de dispersion des polluants

GLUMRB

Great Lakes-Upper Mississippi River Board

HMT

hauteur manométrique totale

LAIPVP

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

LEE

Loi sur les évaluations environnementales

LGEN

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

LPAEN

Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

LPE

Loi sur la protection de l’environnement

LREO

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

LSEP

Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

MAAARO

ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario

MEA

Municipal Engineers Association

MEACC

ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

MFIPPA

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990

MMR

marge de manœuvre restreinte

MSNA

matières de sources non agricoles

MTU

Projection cartographique de Mercator

NO_X

oxydes d’azote

paragr.

paragraphe (paragraphe d’un article d’un règlement ou d’une loi)

PCMOR

Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges

PDC

point de contact

PDR

point de réception

PEB

Processus principal d’évaluation du bruit

PEE

Processus d’examen préalable environnemental

PÉNÉ

Programme d’évaluation des nouvelles écotechnologies

PLRMEP

Permis et licence des réseaux municipaux d’eau potable

PTS

particules totales en suspension

REA

Rapport d’évaluation acoustique

REAS

Registre environnemental des activités et des secteurs

Règl. de l’Ont.

Règlement de l’Ontario

RSD

réacteurs séquentiels discontinus

SCADA

Supervisory Control and data Acquisition

SCIAN

Système de classification des industries de l’Amérique du Nord

SEB

Processus secondaire d’évaluation du bruit

SGD

Système de gestion des déchets

SMID

Stratégie municipale et industrielle de dépollution

SO₂

dioxyde de soufre

SRU

Unité d’examen rationalisé

TE

Tribunal de l’environnement

UV

ultraviolet

ZGR

Zone de gestion des résidus

Annexe 1 : Liste de vérification des éléments à considérer pour la tenue d’une rencontre préalable au dépôt de la demande

Voici une liste de vérification des éléments à considérer pour décider s’il est opportun de demander une rencontre avec le ministère avant de soumettre votre demande d’autorisation environnementale.

Répondez à chaque questions par oui ou par non. Répondre dans l’affirmative à une ou plusieurs questions ne veut pas nécessairement dire que vous devrez organiser une rencontre préalable avec le ministère avant le dépôt de votre demande, puisque certaines de ces questions ont peut-être été déjà traitées ou résolues.

Toutefois, si vous avez répondu « oui » à un certain nombre de questions et n’avez pris aucune autre mesure pour régler les points qui pourraient retarder l’examen de votre demande d’AE par le ministère, ou que vous ne savez pas quelles mesures mettre en place pour ce faire, une rencontre avec le ministère avant le dépôt de la demande pourrait vous être utile.

Si vous constatez qu’une rencontre avec le ministère avant la soumission de la demande est recommandée, le bureau du ministère à qui vous adresser varie en fonction du type de projet d’AE proposé, soit :

• la Direction des services à la clientèle et des permissions
• le bureau de district local du ministère qui dessert la région visée par l’activité proposée

Communiquez avec la Direction des services à la clientèle et des permissions pour tenir une rencontre préalable avec le ministère :

• s’il s’agit d’un projet de grande envergure, particulièrement imposant ou prioritaire, présentant un intérêt manifeste sur le plan public ou municipal
• si le projet suppose l’utilisation d’une nouvelle technologie
• pour connaître les exigences relatives à un projet à grande échelle ou qui s’étend sur plusieurs sites
• si le projet vise à résoudre des questions de non-conformité
• si le projet présente un intérêt ou a des répercussions pour des communautés des Premières Nations ou métisses

Vous pouvez joindre la Direction des services à la clientèle et des permissions en appelant au :

• 416 314-8001
• Sans frais : 1 800 461-6290
• enviropermissions@ontario.ca

Adressez-vous au bureau de district local pour tenir une rencontre préalable au dépôt d’une demande s’il s’agit d’un projet qui :

• exige un rapport hydrogéologique, un rapport sur les eaux de surface et/ou des critères visant les effluents
• concerne la gestion des déchets et/ou des lieux d’enfouissement

Utilisez le Localisateur des districts du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour trouver votre bureau de district local.

Questions d’intérêt public

Si des questions liées à une proposition présentent un intérêt pour le public, il pourrait être nécessaire de tenir une consultation publique, entre autres dans les cas suivants :

• s'il y a avis d’intention comme le prévoit la Charte des droits environnementaux (CDE)
• si le directeur exige une telle consultation
• si une tierce partie en appelle de la décision du directeur

La planification d’une consultation publique avant le dépôt d’une demande d’AE peut réduire les retards qui risquent de survenir si les questions d’intérêt public ne sont pas prises en compte au début du processus. Une rencontre avec le ministère avant le dépôt de la demande peut vous aider à déterminer si une consultation publique est nécessaire et à définir des options pour cette consultation. Il est recommandé d’avoir en main cette liste de vérification déjà remplie lors de votre rencontre préalable avec le ministère.

1. Détenez-vous déjà une autorisation relative à ce projet ou à un projet similaire ayant fait l’objet d’une audience publique? (oui/non)

   Des appels, d’autres examens ou un intérêt accru de la part de tierces parties dans le passé peuvent signifier qu’il y a un intérêt soutenu pour de tels projets ou pour votre activité, ce qui pourrait entraîner des retards pendant la période de commentaires de l’examen prévue par la CDE.

2. Détenez-vous une autorisation relative à ce projet ou à un projet similaire ayant fait l’objet de nombreux commentaires dans le Registre environnemental par le passé? (oui/non)

   Vous pouvez consulter le Registre environnemental pour vérifier s’il y a eu des commentaires par le passé. L’avis de décision présenté dans le Registre environnemental comprend un examen des commentaires reçus. Ces avis sont conservés dans le Registre environnemental et peuvent être consultés grâce à une recherche par mots clés, notamment par le titre de l’inscription originale dans la CDE.

3. À votre connaissance, des plaintes ont-elles été formulées (à vous directement ou au ministère) concernant vos activités? (oui/non)

   Les types d’intérêt peuvent aller des demandes de la collectivité locale aux plaintes environnementales ou aux plaintes concernant la santé et la sécurité. Vous devriez considérer si l’intérêt constitue une préoccupation constante, urgente ou plus générale.

4. À votre connaissance, existe-t-il en Ontario des activités similaires à celles que vous proposez? Le cas échéant, ces activités ont-elles suscité des préoccupations de la part du public? (oui/non)

   Si des activités similaires ont lieu ou ont eu lieu par le passé en Ontario et ont suscité des préoccupations auprès du public, votre demande pourrait être d’intérêt public.

5. Le public risque-t-il d’être préoccupé par un impact environnemental relatif à votre proposition? (oui / non)

   Voici certains aspects de projets susceptibles de préoccuper le public :

   • des émissions visibles ou très perceptibles, comme le bruit, l’odeur, des matières particulaires visibles
   • des émissions considérées comme controversées, par exemple des produits chimiques toxiques, du benzène
   • des rejets dans les plans d’eau, selon l’utilisation et l’état du plan d’eau visé
   • la proximité des voisins les plus proches, en particulier dans une zone mixte comprenant un secteur résidentiel

6. Votre projet est-il situé près de zones écosensibles? (oui/non)

   Rappelez-vous que le degré de fragilité écologique peut dépendre de votre projet et des émissions qui s’y rattachent. La moraine d’Oak Ridges, l’escarpement du Niagara et le lac Simcoe sont par exemple des zones écosensibles de l’Ontario. Vous devriez aussi prendre en considération la protection des milieux humides, des régions forestières et des sources d’eau potable.

   Pour les projets situés près de zones écosensibles, les questions environnementales peuvent revêtir encore plus d’importance et des mesures d’atténuation peuvent être nécessaires à diverses étapes de la planification, de la conception et de l’exécution du projet. Une rencontre préalable avec le ministère avant le dépôt de la demande pourrait être utile pour vous aider à atténuer les problèmes potentiels.

Intérêt des communautés des Premières Nations et métisses

La Couronne a une obligation de consulter les communautés autochtones lorsqu’elle a connaissance d’un droit ancestral ou issu de traités établi ou revendiqué d’une manière crédible et qu’elle envisage d’adopter une conduite susceptible de porter atteinte à ce droit. Les répercussions de la délivrance d’une AE pourraient nécessiter la consultation des communautés des Premières Nations ou métisses. Lorsque la Couronne a une obligation de consulter, elle peut déléguer à des tierces parties certains aspects procéduraux de la consultation mais, au bout du compte, c’est à elle qu’il incombe de veiller à ce que l’obligation de consulter soit respectée. De plus, il y a des moments où une prise de contact avec les communautés des Premières Nations ou métisses est recommandée selon les intérêts.

Les questions suivantes vous aideront à estimer si votre projet peut avoir des répercussions ou présenter un intérêt pour les communautés des Premières Nations ou métisses et si une rencontre préalable avec le ministère avant le dépôt de la demande s’impose. Vous devez répondre à ces questions également dans le cadre de votre demande d’AE pour permettre au ministère d’évaluer la nécessité d’une consultation. Une rencontre préalable avec le ministère avant le dépôt de la demande vous donnera à vous et au ministère une première occasion d’établir les exigences et les possibilités de consultation et d’examiner les rôles et responsabilités de chacun dans ce cas.

Prévoir une telle consultation assez longtemps à l’avance permet de réduire les retards liés à :

• l’assurance que la Couronne s’est acquittée de son obligation de consulter
• l’avis de proposition qui doit être donné aux termes de la Charte des droits environnementaux (CDE)
• une décision d’un directeur d’exiger la tenue d’une telle consultation
• un appel de la décision du directeur par une tierce partie

7. L’activité ou le projet proposés ont-ils lieu sur une terre de la Couronne ou modifient-ils ou risquent-ils de modifier l’accès à cette terre? (oui/non)
8. L’activité ou le projet proposés ont-ils lieu dans une zone ouverte ou forestière où il peut y avoir de la chasse, du trappage ou de la cueillette? (oui/non)
9. L’activité ou le projet proposés supposent-ils le défrichement d’un terrain forestier? (oui/non)
10. L’activité ou le projet proposés peuvent-ils avoir des répercussions pour un plan d’eau (p. ex. décharge directe) ou modifier l’accès à ce plan d’eau? (oui/non)
11. L’activité ou le projet proposés peuvent-ils avoir des répercussions pour le patrimoine culturel ou des ressources archéologiques ou pour l’accès à ce patrimoine ou à ces ressources? (oui/non)
12. L’activité ou le projet proposés ont-ils lieu près d’une réserve des Premières Nations? (oui/non)
13. Le demandeur sait-il si l’activité ou le projet proposés suscitent des préoccupations chez les communautés autochtones? (oui/non)
14. Des conditions ont-elles été imposées ou des directives ont-elles été données dans le cadre de la délivrance d’un autre permis ou autorisation ou d’un permis ou autorisation antérieurs en ce qui touche ce projet ou cette activité? (oui/non)
15. Selon le présent guide ou les directives données par le ministère ou un autre organisme, est-il probable que la consultation des Autochtones soit nécessaire dans le cadre de la présente demande? (oui/non)

Si une consultation des communautés des Premières Nations ou métisses a été entreprise sur votre projet dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale (AE), il n’est peut-être pas nécessaire de rechercher d’autres directives du ministère au sujet de la consultation. Toutefois, si des préoccupations importantes ou non réglées ont été soulevées durant la consultation, si la première consultation a eu lieu il y a assez longtemps ou si de nouveaux renseignements donnent lieu de croire à de possibles répercussions pour les droits ancestraux ou issus de traités qui n’ont pas été réglées antérieurement, il vous est recommander d’organiser une rencontre préalable avec le ministère avant le dépôt de votre demande. Lorsqu’il y a eu une consultation antérieure adéquate (par exemple, dans le cadre d’une demande d’AE), le ministère s’attend à ce que le demandeur inclue ce dossier de consultation dans sa demande d’AE.

Questions de conformité

Avant de prendre sa décision d’émettre ou non une AE, le ministère vérifie si le demandeur a des questions de non-conformité en suspens ou non résolues ou des antécédents en matière de non-conformité. Pour éviter de retarder l’examen de votre demande d’AE, il vaut mieux déterminer les questions de conformité et y remédier dès le début du processus d’autorisation.

16. Avez-vous des questions de non-conformité signalées par le ministère que vous n’avez pas résolues? (oui/non)

    Les questions de non-conformité seront prises en considération lors de l’examen et devraient être prises en compte avant le dépôt de la demande plutôt qu’à l’étape de l’examen. Ces questions peuvent avoir été mentionnées dans des avis d’infraction, des lettres de conformité, des ordonnances, des contraventions, des pénalités environnementales, des pénalités administratives, etc.

    Les aspects suivants, qui sont des questions de non-conformité, seront vérifiés dans le cadre du processus d’examen de demande d’AE; ils sont toutefois moins préoccupants parce que vous en aurez déjà discuté avec le ministère :

    • Projets de dépollution – le demandeur peut ne pas être conforme, mais il travaille déjà avec le district en vue de se conformer (ces projets peuvent déjà présenter des problèmes quant aux intervenants).
    • Ordonnances en vue d’obtenir ou de demander une autorisation – cette information sera recueillie sur le formulaire de demande.

Questions de nature technique (y compris des aspects nouveaux et distincts non encore abordés dans les directives ou les politiques du ministère)

Bien que vous soyez responsable d’examiner et de comprendre le processus d’approbation et les guides publiés, on ne cesse d’élaborer de nouvelles questions, de nouvelles technologies ou de nouveaux projets qui ne figurent pas dans ces guides. En outre, il est possible que la demande soit trop rigide pour s’adapter à des scénarios inhabituels. Si c’est votre cas, il est important que vous informiez le ministère dès que possible pour pouvoir adopter une approche en collaboration.

17. Votre projet implique-t-il le recours à une nouvelle technologie ou à de nouveaux processus innovateurs? (oui/non)

    Il peut être difficile d’intégrer les caractéristiques d’une nouvelle technologie dans les exigences relatives aux données des technologies connues. En pareil cas, il peut être nécessaire de communiquer avec le ministère avant de faire une demande.

18. Le type de projet que vous proposez est-il abordé dans les guides publiés par le ministère? (oui/non)

    Bien que le ministère offre un grand nombre de ressources en ligne à Ontario.ca pour vous aider à préparer votre demande d’autorisation environnementale (AE), dans certains cas, les directives et les guides disponibles peuvent être insuffisants et les exigences en matière de conformité ne sont pas claires. Il peut alors être nécessaire de communiquer avec le ministère avant de faire une demande.

19. Souhaitez-vous obtenir une autorisation concernant une station d’épuration des eaux d’égout municipales uniquement sur présentation de dessins préliminaires? (oui/non)

    Le ministère a permis un tel processus mais étant donné sa nature préliminaire, il peut être nécessaire de communiquer avec le ministère au sujet de la faisabilité d’une telle autorisation.

20. Demandez-vous une AE pour une station d’épuration des eaux d’égout ou un lieu d’élimination des déchets avec marge de manœuvre? (oui/non)

    Consultez la Partie D : Renseignements supplémentaires à l’appui des AE avec marge de manœuvre

21. Votre projet nécessite-t-il la production d’un rapport hydrogéologique ou d’un rapport sur les eaux de surface et/ou de critères visant les effluents? (oui/non)

    Si l’activité que vous proposez implique le déversement d’effluents vers les eaux souterraines ou vers un plan d’eau de surface, nous vous conseillons de consulter votre bureau de district du ministère ou le personnel régional. Il vous incombe de vérifier si les questions des eaux souterraines, des eaux de surface ou de l’évaluation des critères visant les effluents doivent être abordées.

22. Votre demande concerne-t-elle l’AE d’un projet à grande échelle ou qui s’étend sur plusieurs sites? (oui/non)

    L’AE d’un projet d’usine de traitement des eaux d’égouts de grande envergure, par exemple, exigerait une autorisation consolidée pour le système de collecte et les installations de traitement, avec tous les rapports pertinents exigés.

23. Votre projet comprend-il l’épuration mobile des eaux d’égout ou d’autres activités de façon itinérante? (oui/non)

Autres questions

Une rencontre préalable avec le ministère avant le dépôt de votre demande offre également la possibilité de discuter de sujets autres que les aspects stratégiques et d’intérêt public, ou autres que les questions de consultation des communautés des Premières Nations ou métisses. Les autres situations dans lesquelles une rencontre préalable avec le ministère peut être utile se trouvent ci-dessous.

24. Votre demande est-elle liée à un projet situé dans une zone verte? (oui/non)

    Les projets dans des zones vertes ne nécessitent pas tous une rencontre préalable avec le ministère avant le dépôt de la demande, mais une telle rencontre peut être utile si votre projet est de grande envergure.

25. Votre demande est-elle présentée en raison d’une urgence? (oui/non)

    La demande d’AE vise à atténuer les risques suivants :

    • un danger pour la santé ou la sécurité du public
    • des effets préjudiciables ou un risque grave pour l’environnement ou les deux
    • des blessures corporelles ou des dommages matériels

Copies de votre demande

Lorsque vous soumettez une demande d’EA en ligne, vous n’êtes pas tenu de soumettre aussi une copie papier de la demande complète.

Dans le cas des lieux d’élimination des déchets, vous êtes tenu d’envoyer une copie de la demande – sans les frais – au bureau du greffier de la municipalité locale (à l’échelon supérieur et à l’échelon inférieur) dans laquelle est située l’installation ou l’installation proposée, à moins que la demande porte sur une révocation ou une modification négligeable sur le plan environnemental ou que le demandeur soit une municipalité.

Les demandeurs soumettant une demande d’EA dans le cadre du Programme de transfert des examens doivent soumettre la demande remplie – et les frais – aux pouvoirs municipaux désignés et non au ministère.

Annexe 2 : Municipalités participant au Programme de transfert des examens

Comme nous faisons passer toutes les municipalités au programme des AE regroupées d’infrastructures linéaires, le Programme de transfert des examens portant sur les eaux d’égout municipales a été abandonné.

Les municipalités devront veiller à ce que les questions relatives à la protection des sources d’eau potable, comme les menaces à la protection des sources, soient réglées. Lisez la partie C du présent guide pour vous renseigner sur les exigences supplémentaires relatives aux AE regroupées d’infrastructures linéaires. Consultez la page « Autorisations environnementales regroupées d’infrastructures linéaires municipales » pour en savoir plus sur ces permissions.

Les types d’ouvrages visés par le Programme de transfert des examens sont indiqués dans le tableau 12 pour chaque partenaire municipal participant.

Types d’ouvrages visés par les examens

Type A –  Égout pluvial et séparatif (à l’exception des nouveaux émissaires d’évacuation d’eaux pluviales), stations de pompage des eaux d’égout et conduites de refoulement (à l’exception de celles qui pompent les eaux d’égout directement vers une station d’épuration), ainsi que quelques types de travaux de gestion des eaux pluviales. Avant l’émission des Permis et licences des réseaux municipaux d’eau potable (PLRMEP), les canalisations maîtresses et les stations de surpression étaient également comprises.

Type B –  Travaux de gestion des eaux pluviales limités au contrôle de la quantité des eaux pluviales ou au contrôle essentiel de la qualité seulement (élimination des solides totaux en suspension à 60 %) qui évacuent les eaux vers un réseau de collecte existant gérant les eaux pluviales, des installations de gestion des eaux pluviales, un fossé, une rigole de drainage ou un drain municipal. Une usine de gestion des eaux pluviales qui évacue les eaux vers un fossé, une rigole de drainage ou un drain municipal touchés par le Programme de transfert des examens doit obtenir une autorisation d’exploitation de l’office de protection local. Les installations de gestion des eaux pluviales sont exclues du Programme, si :

• les ouvrages évacuent les eaux vers un cours d’eau récepteur naturel, soit un ruisseau, une rivière ou un lac
• des critères de qualité des effluents ou des exigences de contrôle ont été établis
• il est prévu que les ouvrages soient situés sur un terrain industriel ou que soit drainé un terrain industriel, au sens du Règlement de l’Ontario 525/98
• les ouvrages sont liés à l’infiltration dans le sol d’eaux pluviales stockées
• les ouvrages ont pour but de collecter, de stocker et d’évacuer les eaux pluviales qui contiennent des substances ou des polluants nocifs pour l’environnement ou la santé

En ce qui concerne les ouvrages de gestion des eaux pluviales qui sont exclus du Programme de transfert des examens, il est alors obligatoire de présenter une demande d’AE directement au ministère afin qu’elle puisse être examinée et traitée en conséquence.

Type C –  Des municipalités d’ordre supérieur qui assurent les services afférents au Programme de transfert des examens à leurs municipalités d’ordre inférieur respectives.

Type D –  Types de stations d’épuration des eaux d’égout additionnels définis dans l’entente élargie du Programme de transfert des examens.

Annexe 3 : Exemples de descriptions de projets pour la section du résumé de la demande

Dans cette annexe sont décrites les exigences relatives à la demande et au contenu de la section du formulaire de demande d’AE en ligne qui traite de la description sommaire du projet.

Proposition d AE comprenant des milieux multiples

Il s’agit d’une demande de nouvelle AE, comme l’exigent les articles 9 et 27 de la Loi sur la protection de l’environnement portant sur l’utilisation et l’exploitation d’un seul lieu d’élimination des déchets de 13,8 hectares à l’intérieur d’une superficie totale de 27,6 hectares, qui doivent servir à la construction et à l’exploitation d’un lieu de compostage dans le but de gérer des déchets organiques séparés à la source (déchets de cuisine et tissus non recyclables) ainsi que des résidus de feuilles et de jardin.

Les déchets organiques séparés à la source seront compostés à l’intérieur d’un bâtiment d’une superficie de 2 060 m² équipé de matériel antipollution. Le processus de maturation des résidus de feuilles et de jardin ainsi que du compost aura lieu à l’extérieur. Le matériel comprend des andains actifs pour du matériel de compostage, de broyage, de déchiquetage et de contrôle des résidus de feuilles et de jardin, une génératrice d’urgence et un biofiltre.

La zone desservie par le lieu de compostage comprend aussi les secteurs résidentiels, commerciaux, industriels et institutionnels des municipalités d’un comté quelconque.

Le débit maximal de réception quotidienne proposé du lieu de compostage est de 200 tonnes par jour, la limite de stockage maximal est de 17 600 tonnes en tout temps. Le lieu est en exploitation du lundi au vendredi de 6 h à 19 h et le samedi de 6 h à 14 h, et ce, 312 jours par année.

Les contaminants qui seront émis dans l’atmosphère par l’installation en question sont des produits de combustion, des particules en suspension, de l’ammoniac, du soufre réduit total et des odeurs.

Propositions visant de lieux d’élimination des déchets

Les exigences de la partie D et la façon dont elles doivent être interprétées au moyen des exemples qui suivent sont énumérées dans le tableau 9.

Proposition visant de nouveau lieu d’élimination des déchets (traitement et transbordement)

Il s’agit d’une demande de nouvelle AE (lieu d’élimination des déchets) portant sur l’utilisation et l’exploitation d’un lieu d’élimination des déchets d’une superficie totale de 1,5 hectare qui servira au traitement de déchets solides non dangereux, ce qui comprend aussi les déchets de toiture (bardeaux, bois, clous) sans toutefois dépasser 1 000 tonnes par jour. La quantité totale de déchets et de matières traitées stockés sur le site ne dépassera pas 3 000 tonnes en tout temps. Il sera procédé à du broyage et à du déchiquetage. Desservant la province de l’Ontario, le lieu d’élimination des déchets sera en service de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi.

Proposition visant de nouveau lieu d’élimination des déchets (enfouissement)

Il s’agit d’une demande de nouvelle AE (lieu d’élimination des déchets) portant sur l’utilisation et l’exploitation d’un lieu d’élimination des déchets couvrant une superficie de 1,1 hectare à l’intérieur d’une superficie totale de 1,1 hectare et doté d’une capacité de réception quotidienne de 7 m³, qui vise l’enfouissement des catégories de déchets suivantes : coupes d’arbres, copeaux de bois, déchets d’écorce, cendres, restes d’ébranchage, rabotures, déchets de coupe de bois et occasionnellement des retailles de planches de bois. Ce lieu aura une capacité volumétrique de 40 000 m³ et une espérance de vie prévue de 20 ans. Il desservira la province de l’Ontario. Les heures d’exploitation sont de 7 h à 17 h, du lundi au vendredi.

Proposition visant de demande de modification

Il s’agit d’une demande de modification d'une AE existante (lieux d’élimination des déchets), accordée sous le n^o 1234-123ABC, et portant sur l’utilisation et l’exploitation d’un lieu d’élimination des déchets d’une superficie total de 1,5 hectare qui a pour but de transborder et de traiter des déchets solides non dangereux, y compris des déchets de construction et de démolition. Plus précisément, il est proposé de faire passer la capacité totale de traitement de déchets de 100 tonnes à 200 tonnes quotidiennement, la quantité totale de déchets et de matières traités qui sont stockés sur le site de 200 à 300 tonnes en tout temps. Le lieu d’élimination des déchets desservira la province de l’Ontario et sera en service de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi.

Proposition d' AE avec marge de manœuvre portant sur un lieu d’élimination des déchets (anciennement connue sous le nom de « certificat d’autorisation complet »)

Il s’agit d’une demande de nouvelle AE avec marge de manœuvre portant sur un lieu d’élimination de déchets ou d’une installation de transbordement et de traitement de déchets non dangereux situé sur la route XXX, Telle-Ville, en Ontario. Une marge de manœuvre offre à une entreprise une certaine marge de manœuvre pour apporter des modifications à des aspects précis de l’exploitation du site sans devoir faire une demande de modification. Cette marge de manœuvre comprend toutefois des conditions qui encadrent le champ d’application selon lequel les modifications peuvent être effectuées. Cette mesure permet donc à une entreprise de planifier et d’apporter des changements à ses installations en temps opportun et ainsi de réduire les délais associés au processus d’autorisation habituel.

Une marge de manœuvre intègre par ailleurs d’autres conditions qui font en sorte que le ministère soit tenu au courant des activités continues du site, que l’entreprise continue de respecter les exigences prévues par la loi, mais aussi à prévenir tout effet négatif sur l’environnement. Le rapport de conception et d’exploitation, déposé par le promoteur du projet, détermine à son tour dans quelle mesure une AE pour un lieu d’élimination de déchets peut octroyer une telle marge de manœuvre.

Les détails concernant la marge de manœuvre demandée dans le cadre de la proposition sont décrits ci-dessous.

Cette proposition porte sur l’utilisation et l’exploitation d’un lieu d’élimination de déchets desservant la province de l’Ontario d’une superficie totale de 2 200 m² et en service tous les jours 24 heures sur 24. Ce lieu d’élimination est prévu pour les activités suivantes :

• Le traitement et le stockage temporaire de déchets urbains solides non dangereux, y compris : les déchets domestiques, industriels, commerciaux et institutionnels et les déchets de construction et de démolition.
• La réception, le transbordement et le stockage de déchets urbains ou domestiques en cas d’une situation d’urgence qui empêcherait une municipalité de l’Ontario de gérer ses déchets en utilisant l’AE relative au réseau existant de lieux d’élimination des déchets ayant été certifiés, par exemple, la fermeture de la frontière canado-américaine pour les expéditions de déchets ou une grève municipale.
• La limite de stockage des déchets sur le site est fixée à 500 tonnes, et ce, en tout temps.
• Le lieu d’élimination des déchets recevra et traitera au départ un maximum de 219 000 tonnes de déchets par année, soit 600 tonnes par jour au cours d’une année (365 jours). Cette limite permettra donc au lieu d’élimination de recevoir davantage de déchets quotidiennement pendant les périodes de pointe et ainsi de compenser les fluctuations dans la production de déchets, soumise au gré des saisons. Cependant, la limite de réception quotidienne est fixée à 1 200 tonnes de déchets, et ce, en tout temps.

Le champ d’application de la marge de manœuvre dans le cas du lieu d’élimination des déchets proposé se limite à l’enveloppe d’exploitation, décrite dans le rapport de conception et d’exploitation comme suit :

1. La capacité d’apporter des modifications à l’infrastructure du lieu d’élimination des déchets. Par exemple, le promoteur du projet serait en mesure d’ajouter 2 500 m² à la superficie du bâtiment existant.
2. La capacité d’apporter des modifications au matériel et aux activités de traitement du site. Par exemple, le promoteur du projet serait en mesure de transformer une opération manuelle de manutention des déchets en un centre de manutention complètement automatisé.
3. La capacité d’apporter des modifications routinières au lieu d’élimination des déchets qui auront des effets prévisibles et négligeables sur l’environnement. Par exemple, le promoteur du projet serait en mesure d’utiliser un lieu de stockage différent (comme l’intérieur d’un édifice plutôt que l’extérieur), une méthode de stockage différente (comme le stockage extérieur par opposition à des caisses couvertes) ou d’accepter d’autres types de déchets à des étapes ultérieures du projet. Les modifications de nature administrative ne nécessiteraient pas d’autorisation non plus.
4. La capacité de s’adapter aux périodes de pointe, pendant lesquelles la quantité de déchets reçue augmente en raison des fluctuations saisonnières de la production de déchets. Vous pouvez demander une marge de manœuvre afin d’utiliser une quantité moyenne annuelle de déchets reçue en donnant des renseignements précis et des détails dans votre demande. Cela comprend une évaluation de la quantité maximale quotidienne de déchets que le lieu peut gérer (transformer/transborder). Dans l’AE, ce débit de traitement maximal sera la limite de quantité reçue quotidiennement. La quantité maximale annuelle de déchets que le site est censé recevoir doit également être indiquée. Une AE avec marge de manœuvre vous permettra de recevoir la quantité maximale annuelle de déchets sans dépasser la limite de quantité reçue quotidiennement.

Conformément à la proposition, voici les modifications devant être apportées au lieu d’élimination des déchets qui ne pas sont permises :

1. La capacité d’augmenter la taille du lieu.
2. La capacité de modifier la fonction de l’exploitation déjà approuvée du lieu d’élimination des déchets en le transformant en un lieu d’élimination des déchets destiné au tri et au transbordement de déchets urbains solides.
3. La capacité de recevoir d’autres types de déchets sur le site et plus particulièrement la capacité d’accepter des déchets dangereux, des déchets industriels liquides ou des eaux d’égout transportées.
4. La capacité d’accroître la quantité maximale de déchets qu’il est permis de stocker au lieu d’élimination au-delà de la limite fixée à 500 tonnes.
5. Toute modification au lieu d’élimination qui nécessiterait d’apporter un changement au rapport de conception et d’exploitation.
6. Toute modification au lieu d’élimination qui serait assujettie à la Loi sur les évaluations environnementales.

Propositions de demande d’émissions atmosphériques

Le tableau 10 ci-dessous dresse la liste des exigences tirées de la partie D et décrit de quelle manière elles doivent être interprétées dans les exemples suivants.

Proposition de nouvelle demande

Il s’agit d’une demande de nouvelle AE (air) destinée à l’Acme Window Corporation pour la production de fenêtres en vinyle et en bois dans une usine située à Concord, en Ontario. Cette demande touche plus précisément du soudage d’entretien, du matériel de combustion, des adhésifs, du matériau d’étanchéité et des activités de formage de vinyle à base de glycérine. Les composés organiques volatils, les oxydes d’azote et les matières particulaires font partie des émissions polluantes susceptibles d’être décelées. L’usine fonctionnera cinq jours par semaine, de 8 h à 17 h.

Proposition de nouvelle unité mobile

Il s’agit d’une demande de nouvelle AE (air) destinée à la compagnie Acme Products Inc. En fait, cette demande concerne un bol de broyage utilisé pour broyer des déchets de bois, tels que des coupes d’arbre, des restes d’ébranchage, de la raboture, des déchets de coupe de bois et occasionnellement des retailles de planches de bois pour en faire des copeaux de bois. Cette installation sera utilisée pour la fabrication de copeaux et de farine de bois faits à partir de retailles. Dans ce cas-ci, les matières particulaires et les produits de la combustion, tels que les oxydes d’azote, font partie des émissions polluantes rejetées dans l’atmosphère.

Proposition de modification

Il s’agit d’une demande de modification de l’AE (air) n^o 123-123ABC de l’Acme Canada Company pour son usine située à Sarnia, en Ontario. Cette demande vise plus précisément le remplacement d’une torchère, l’ajout d’un laveur à base de dioxyde de chlore et l’ajout d’une génératrice d’urgence. Les composés organiques volatils, tels que le méthanol, l’isobutane et le propane, et les produits de combustion, tels que les oxydes d’azote, font partie des émissions polluantes rejetées dans l’atmosphère. L’usine produit du propane, de l’isobutane et du butane à partir de liquides extraits du gaz naturel; elle fonctionne de 7 h à 16 h, et ce, du lundi au vendredi.

Proposition de nouvelle AE avec marge de manœuvre pour une demande d’émissions atmosphériques

Il s’agit d’une demande de nouvelle AE avec marge de manœuvre (air), consistant en une seule autorisation qui remplace les AE (air) actuelles et qui comprend l’ajout de nouvelles sources d’émissions ou des sources anciennement refusées provenant de la compagnie Acme Ceramic Materials Canada Inc., située à Toronto, en Ontario, qui fabrique des oxydes métalliques fondus utilisés dans des applications abrasives. Cette proposition concerne également toutes les sources d’émissions liées à la production ainsi que tout procédé connexe dont les émissions sont relâchées dans l’atmosphère, à savoir les fours, les dépoussiéreurs, les concasseurs, les hottes de laboratoire et tout matériel de combustion connexe. Le graphite, l’oxyde de calcium, le dioxyde de manganèse, les matières particulaires et les produits de combustion, tels que les oxydes d’azote, font partie des émissions polluantes pouvant provenir de cette usine.

Pour obtenir une AE avec marge de manœuvre (air), l’entreprise a l’obligation de prouver qu’elle se conforme en tout temps au Règlement de l’Ontario 419/05, aux directives ministérielles applicables à l’air et au bruit, et aux autres normes de rendement décrites dans les conditions. Cette autorisation permet d’effectuer des modifications, telles que d’apporter des changements aux procédés, d’avoir recours au déblocage ou d’ajouter du nouvel équipement; ces modifications seront toutefois assujetties aux limites imposées à la marge de manœuvre, qui comprend aussi une limite de production dans l’usine, telle que précisée dans l’AE (air). Ces conditions sont d’une durée de cinq ans, après quoi l’entreprise devra faire une demande de modification afin de renouveler lesdites conditions. Point d’intérêt public particulier, l’AE (air) renfermera la condition suivante : l’entreprise sera tenue de rendre accessible aux personnes intéressées du public pendant les heures ouvrables un tableau (le tableau sommaire des émissions) qui montrera la conformité de l’usine au Règlement de l’Ontario 419/05.

Proposition de renouvellement d’une marge de manœuvre (air)

Il s’agit d’une demande de renouvellement d’une marge de manœuvre liée à l’AE (air et bruit) n^o 1234-ABCDEF accordée à Acme Printing Inc., une usine de stratigraphie commerciale située à Toronto, en Ontario. Cette proposition concerne toutes les sources d’émissions liées à la production ainsi que tout procédé connexe dont les émissions sont relâchées dans l’atmosphère, y compris des presses avec sécheurs, un oxydant thermique régénératif, des tours de refroidissement et du matériel de combustion. Les composés organiques volatils, les oxydes d’azote et de l’éthylèneglycol font partie des émissions atmosphériques pouvant s’échapper de cette usine.

Pour obtenir une AE avec marge de manœuvre (air), l’entreprise a l’obligation de prouver qu’elle se conforme en tout temps au Règlement de l’Ontario 419/05, aux directives ministérielles applicables à l’air et au bruit, et aux autres normes de rendement décrites dans les conditions. Cette autorisation permet d’effectuer des modifications, telles que d’apporter des changements aux procédés, d’avoir recours au déblocage ou d’ajouter du nouvel équipement; ces modifications seront toutefois assujetties aux limites imposées à la marge de manœuvre, qui comprend aussi une limite de production dans l’usine. L’entreprise a déposé une demande de renouvellement des conditions existantes de la marge de manœuvre pour une période additionnelle de cinq ans. Point d’intérêt public particulier, l’AE (air) ainsi renouvelée renfermera la condition suivante : l’entreprise sera tenue de rendre accessible aux personnes intéressées du public pendant les heures ouvrables un tableau (le tableau sommaire des émissions) qui démontrera la conformité continue de l’usine.

Proposition de station d’épuration des eaux d’égout seulement

Le tableau 11 ci-dessous dresse la liste des exigences tirées de la partie D et décrit comment elles doivent être interprétées dans les exemples suivants.

Proposition de nouvelle station d’épuration des eaux d’égout (eaux de ruissellement)

Il s’agit d’une demande de nouvelle EA (station d’épuration des eaux d’égout) portant sur l’installation d’un nouveau réservoir d’irrigation nord-est qui aura pour but de collecter les eaux de ruissellement d’un bassin hydrographique d’origine agricole d’une superficie de 3,6 hectares et ainsi de fonctionner en tant que système fermé d’irrigation. Ce système en circuit fermé empêchera donc toute évacuation vers les eaux de surface, sauf en cas d’urgence. La proposition vise également une autorisation pour modifier la taille du réservoir d’équilibre et des seaux-pompes post-biofiltre, ainsi que l’orientation du biofiltre destiné aux systèmes d’élimination des eaux usées souterraines.

Le ministère impose des limites de quantité d’effluents ou des exigences de contrôle, ou les deux, pour les décharges d’urgence d’effluents hors du site.

Proposition de nouvelle station d’épuration des eaux d’égout

Il s’agit d’une demande de nouvelle AE (station d’épuration des eaux d’égout) pour que l’entreprise acme mr puisse implanter des réseaux d’égout ayant pour but de collecter, de traiter et d’éliminer jusqu’à 2,47 millions de m³ d’eau de procédé par année et une quantité annuelle d’eaux de ruissellement estimée à 1,75 million de m³, et qui desservira une zone de 265 hectares sur le site d’une exploitation de minerais métalliques de l’entreprise acme mr dans Telle-Ville éloignée de l’Ontario.

La ville la plus proche doit être située tout au plus à 10 km de l’exploitation minière, qui fonctionne tous les jours 24 heures sur 24.

La station d’épuration des eaux d’égout proposée comprend un centre de gestion des résidus, un système de remise en état du terrain, une usine de traitement des effluents, un système de marais artificiels, des barrages et des digues, un système de gestion des eaux pluviales ainsi que toutes structures et toutes composantes connexes pour soutenir les systèmes mentionnés précédemment.

Le ministère impose des limites de quantité d’effluents ou des exigences de contrôle, ou les deux, pour les décharges d’urgence d’effluents hors du site.

Proposition de modification de station d’épuration des eaux d’égout

Il s’agit d’une demande de modification de l’AE (station d’épuration des eaux d’égout) n^o ABCD-123ABC. L’AE existante porte sur la collecte, le transport et le stockage d’un maximum de 10 500 m³ d’eau d’exhaure par jour, soit 7 280 litres par minute, à partir du puits de mine n^o 2 (Grand projet minier) de l’entreprise acme pour être déversée dans le lac X.

L’objectif de cette proposition consiste à agrandir le système de traitement du bassin à résidus du lac X et à déplacer le point de déversement du bassin à résidus du lac X de la rive nord à la rive nord-ouest. Cette démarche a pour but de favoriser la sédimentation de solides totaux en suspension grâce à l’utilisation de floculants et de filtres à limon, de réduire les résidus d’ammoniac soluble qu’entraîne l’émulsion ou les explosifs du mélange d’émulsion. Cette proposition renfermera par ailleurs des changements quant aux exigences de qualité des effluents.

Le ministère peut imposer de nouvelles limites de quantité d’effluents ou réviser les limites existantes ou imposer des exigences de contrôle, ou les deux, pour les décharges d’urgence d’effluents hors du site.

Proposition de modification, en vertu de l’annexe C, d’une AE regroupée d’infrastructure linéaire visant une station d’épuration des eaux d’égout

Il s’agit d’une demande de modification de l’AE regroupée d’infrastructure linéaire (station d’épuration des eaux d’égout) no 123-X123. L’AE existante porte sur le système d’acheminement des eaux usées domestiques de la municipalité de Tel-Lac.

Le but est de permettre la construction d’un nouvel égout collecteur des eaux usées domestiques de 13 km en PVC DR 35 d’un diamètre nominal de 1 050 mm allant de la rue Unetelle jusqu’à la station de pompage de la rue Autre. Ce projet ne respecte pas les critères relatifs aux modifications précisées ultérieures autorisés selon l’AE car il dépasse le diamètre nominal de 750 mm autorisé au point no 1 de l’annexe D de l’AE 123 X123, en date du X janvier 20XX.

Proposition de modification de station d’épuration des eaux d’égout (bassins à résidus de station d’épuration des eaux d’égout)

Il s’agit d’une demande de modification de l’AE n^o ABCD-123DSA en vue de réaménager l’ancien site minier du lac X en mine à ciel ouvert ou en site de traitement de minerais. L’ancien site du lac X sera agrandi pour faire place à deux nouveaux bassins à résidus. Toute la zone de gestion des résidus (ZGR) sera exploitée en système intégré qui sera utilisé pour gérer à la fois les effluents de l’usine et l’eau d’exhaure. L’usine de concentration aura recours à un circuit traditionnel de récupération aurifère au moyen de la gravité et de la cyanuration qui bénéficiera d’un traitement à même l’usine des effluents avant l’évacuation vers la ZGR. L’évacuation vers le lac du Nord ne sera composée que d’eau d’exhaure traitée et d’eau de ruissellement provenant de bassins inactifs de la ZGR. Il n’y aura pas d’évacuation directe d’effluents de la ZGR dans l’environnement en provenance de bassins actifs de la zone de gestion (soit les bassins recevant des résidus d’usine).

Le ministère peut imposer de nouvelles limites de quantité d’effluents ou réviser les limites existantes ou imposer des exigences de contrôle, ou les deux, pour les décharges d’urgence d’effluents hors du site.

Proposition de modification de station d’épuration des eaux d’égout (industrielles)

Il s’agit d’une demande de modification de l’AE (station d’épuration des eaux d’égout) n^o ABCD-123ABC. L’autorisation existante porte sur les ouvrages de collecte, de transport, de traitement et d’élimination de l’usine située sur le site Mon-Usine, qui consiste en un système en deux étapes menant à la décantation des solides avant leur évacuation et qui sert au site de concentration situé dans le canton de Telle-Ville, en Ontario. La capacité de production maximale du site est par ailleurs fixée à 255 tonnes de minerai par jour. La proposition de station d’épuration des eaux d’égout prévoit des modifications de la zone de gestion des résidus, à savoir des barrages surélevés et le remplacement du déversoir de décantation et de la structure de la sortie pour que la station réponde aux exigences du Plan de fermeture et des inspections de sécurité annuelles du barrage.

La gestion des installations proposées inclut une stratégie de réduction du bore et des modifications des exigences relatives aux effluents.

Annexe 4 : Exemples de projets de gestion des déchets et de leur admissibilité à une AE avec marge de manœuvre

1. La capacité d’apporter des modifications routinières au lieu d’élimination des déchets qui n’auront que des effets prévisibles et négligeables sur l’environnement :
   • déplacer les aires de stockage pour les déchets recyclables (cartons mis en balles, etc.)
   • des changements mineurs, par exemple, les matériaux stockés à l’intérieur demeurent à l’intérieur
2. La capacité d’apporter des changements mineurs aux bâtiments abritant les bureaux et à l’infrastructure sans lien avec les déchets, p. ex., un poste de pesage.
   • construire un bâtiment de réception et de traitement plus vaste
   • le demandeur aura besoin d’autorisations de la part des autorités municipales (permis de construction, plan du site, etc.)
3. La capacité d’apporter des changements simples aux activités de traitement et d’installer du nouveau matériel équivalent :
   • remplacer de l’équipement de procédé mineur, p. ex., des compacteurs ou des presses à balles
   • installer du nouvel équipement – ce dernier doit être précisé au préalable dans la demande
   • transformer une opération manuelle de tri en un centre de tri complètement automatisé
4. La capacité d’accroître la quantité de déchets qu’il est possible de stocker sur le lieu d’élimination des déchets en respectant une enveloppe d’exploitation prédéterminée.
   • Par exemple, le propriétaire pourrait choisir d’exploiter le lieu d’élimination en deçà de la quantité maximale, mais aurait l’autorisation d’augmenter la capacité de stockage grâce à la marge de manœuvre.
   • Le nouveau montant de la garantie financière – lié au volume de déchets sur les lieux – doit être transmis au ministère avant réception de déchets additionnels sur le site.
5. La capacité de recevoir des déchets urbains solides lors d’une situation d’urgence.
   • Par exemple, un lieu d’élimination des déchets qui n’est pas autorisé à recevoir des déchets domestiques pourrait le faire, selon une condition émise dans l’AE pour déchets avec marge de manœuvre, afin de faire face à une situation d’urgence, telle que la fermeture de la frontière ou un conflit de travail.
6. L’AE pour déchets ne comprendra pas de marge de manœuvre au regard des situations suivantes. Des changements apportés au lieu d’élimination des déchets qui nécessiteraient de réviser le rapport de conception et d’exploitation, par exemple :
   • des changements apportés au lieu d’élimination des déchets qui nécessiteraient de réviser le rapport de conception et d’exploitation, comme des modifications non envisagées dans le conception et d’exploitation
   • l’agrandissement de la taille du site
   • des changements apportés aux points d’accès, aux limites du site, à la clôture du périmètre du site, etc.
   • le déplacement de déchets provenant du stockage ou du traitement intérieur vers l’extérieur
   • l’introduction de tous nouveaux types de déchets :
     • p. ex., des déchets dangereux et des déchets industriels liquides ou encore des déchets domestiques ou provenant des zones résidentielles, sans être préalablement approuvés)
     • l’introduction de nouvelles activités de traitement qui ne sont aucunement liées au site ou à la fonction qui a été approuvée aux termes de l’autorisation existante
   • un lieu qui a été autorisé à fonctionner en tant que station de transbordement des déchets ne pourrait se transformer en un lieu de compostage de matières organiques ou en un centre de biorestauration du sol
   • des changements apportés à un lieu d’élimination des déchets qui sont assujettis à la Loi sur les évaluations environnementales
   • des changements impliquant un médium autre que les déchets (comme l’air, le bruit ou les eaux usées)
   • des changements non inclus à consultation publique ou à la notification initiale

Annexe 5 : Projets types de stations d’épuration des eaux d’égout et leur admissibilité à une AE avec marge de manœuvre

Dans cette annexe, nous décrivons les activités jugées admissibles pour une AE avec marge de manœuvre.

Depuis 2013, des conditions liées à une marge de manœuvre s’appliquent aux demandes d’AE pour les stations d’épuration des eaux d’égout comportant des stations d’épuration des eaux d’égout (municipales ou industrielles) et des stations de pompage des eaux d’égout.

Vous trouverez ci-dessous une liste des activités à faible risque préautorisées avec marge de manœuvre. Ces activités ont déjà été triées et préalablement évaluées par la Direction des services à la clientèle et des permissions et par la Direction des permissions environnementales. Il s’agit d’activités communes à caractère générique qui sont considérées comme étant à faible risque et dont les effets sont prévisibles. Les promoteurs qui se conforment aux modalités et à la demande d’AE ne seront pas tenus de soumettre une demande d’autorisation pour les stations d’épuration des eaux d’égout, mais devront informer le bureau du MEPP de leur localité au moyen d’une procédure de notification exigée dans le cadre de l’autorisation.

Il va sans dire que les activités suivantes ne sont pas autorisées aux fins de la marge de manœuvre :

1. les modifications apportées aux installations qui auraient pour effet d’accroître la capacité prévue approuvée de l’ouvrage
2. les modifications apportées aux installations qui pourraient avoir un effet négatif sur la qualité des effluents ou sur le lieu du déversement ou de l’émissaire
3. les modifications apportées à la technologie des procédés de traitement des installations, ou les modifications impliquant la construction de nouveaux réacteurs (cuves) ou modifiant la conception du cycle de traitement
4. les modifications aux installations aux termes de l’article 9 de LPE
5. les modifications aux installations conformément à une ordonnance émise par le ministère

Il importe de noter que la mise en œuvre de la marge de manœuvre n’a pas pour but d’être utilisée comme mesure ponctuelle permettant de réaliser des modifications ou des agrandissements majeurs. En outre, les stations d’épuration des eaux d’égout proposées avec marge de manœuvre sont tenues de respecter les lignes directrices précisées dans la publication du ministère intitulée Lignes directrices relatives à la conception des réseaux d’égout (2008) dans sa version modifiée.

Stations d’épuration des eaux d’égout municipales et privées

Les stations d’épuration des eaux d’égout municipales suivantes sont admissibles à la marge de manœuvre :

1. Stations de pompage des eaux d’égout
   1. Ajout ou remplacement d’équipement, lorsque le nouvel équipement est situé sur le site d’installations de traitement des eaux d’égout existantes ou sur le site d’une station de pompage des eaux d’égout existante, pourvu que la capacité ne soit pas dépassée et que le processus ou la chaîne de traitement soient maintenus, selon le cas.
   2. Regarnissage et remplacement des conduites de refoulement par un tuyau de même taille dont le diamètre nominal ne dépasse pas 1 200 mm.
2. Procédé de traitement des eaux d’égout
   1. Installation d’équipement additionnel pour le dosage des produits chimiques, notamment le remplacement par des produits chimiques alternatifs pour l’ajustement du pH ou des coagulants (polymère non toxique), pourvu que le procédé de traitement ne soit pas modifié et qu’il n’y ait pas d’autres modifications susceptibles d’altérer l’objectif des activités et d’avoir un impact négatif sur la quantité et la qualité des effluents.
   2. Agrandissement de la zone tampon entre les installations de lagunage des eaux usées ou la zone de traitement par épandage et les utilisations adjacentes, pourvu que la totalité de la zone tampon soit située sur la propriété du promoteur.
   3. Optimisation des installations de lagunage des eaux usées existantes dans le but d’accroître l’efficience des activités de traitement, pourvu que ces activités ne dépassent pas la capacité des installations de traitement des eaux usées actuelles et qu’il ne soit pas nécessaire de procéder à l’acquisition de terrain.
   4. Optimisation de l’équipement de traitement des eaux usées actuelles dans le but d’accroître l’efficience des activités de traitement actuel, pourvu qu’il n’y ait pas de modification aux installations susceptibles de se traduire par une augmentation de la capacité prévue approuvée et qu’il n’y ait pas d’effet indésirable sur la qualité des effluents ou l’emplacement de la décharge.
   5. Remplacement ou remise à niveau partiel ou total d’équipement précédemment autorisé par de l’équipement équivalent, de fabrication et de modèle comparables, pourvu que la capacité, la fiabilité, la norme de rendement, le niveau de qualité et la redondance du groupe d’équipements demeurent égaux ou supérieurs. Pour plus de précisions, l’équipement énuméré ci-dessous peut être jugé acceptable selon cette disposition : pompes, cribles, séparateurs de déchets, soufflerie, équipement d’aération, épaississeur à boue, équipement de déshydratation, stérilisation par les rayons ultraviolets, équipement de chloration, biodisques et cuves de gestion.
3. Émissaire d’évacuation des stations d’épuration des eaux d’égout
   1. Remplacement de la conduite d’évacuation par un tuyau de même taille et des diffuseurs, pourvu que l’emplacement de l’émissaire ne soit pas modifié.
4. Systèmes pilotes
   1. Installation de systèmes pilotes pour les technologies nouvelles ou existantes, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
      1. les effluents des systèmes pilotes se déversent dans l’orifice d’entrée des installations de traitement des eaux d’égout ou sont transportés ailleurs pour être éliminés de façon appropriée
      2. les effluents du système pilote se déversant dans l’orifice d’entrée des installations de traitement des eaux d’égout ou dans le système d’acheminement des eaux d’égout ne modifient pas de façon significative la composition/concentration des effluents traités dans le processus en aval; et n’ajoutent aucune substance inhibitrice au processus en aval
      3. la durée du système pilote ne dépasse pas un maximum de 2 ans; un rapport décrivant les résultats obtenus doit être soumis au directeur et au superviseur de la qualité de l’eau trois mois après la fin du projet pilote

Stations d’épuration des eaux d’égout industrielles

Notons une distinction importante s’appliquant aux stations d’épuration des eaux d’égout industrielles préautorisées avec marge de manœuvre : les promoteurs sont tenus de soumettre au chef de district un avis de modification décrivant les modifications qu’ils proposent d’apporter aux installations d’épuration des eaux d’égout au moins 30 jours avant la mise en œuvre de la marge de manœuvre. En outre, le promoteur n’est pas autorisé à procéder aux modifications envisagées dans le cadre de la marge de manœuvre avant que le chef de district ait signifié par écrit qu’il acceptait l’avis de modification ou qu’un minimum de 30 jours se soient écoulés depuis la date où le chef de district a accusé réception de l’avis de modification. Les stations d’épuration des eaux d’égout suivantes sont admissibles à la marge de manœuvre :

1. Stations de pompage des eaux d’égout
   1. Ajout ou remplacement d’équipements, lorsque le nouvel équipement est situé sur le site d’installations de traitement des eaux d’égout existantes ou sur le site d’une station de pompage des eaux d’égout existante, pourvu que la capacité prévue ne soit pas dépassée et que le processus ou la chaîne de traitement soient maintenus, selon le cas.
   2. Regarnissage et remplacement des conduites de refoulement par un tuyau de même taille dont le diamètre nominal ne dépasse pas 1 200 mm.
2. Procédé de traitement des eaux d’égout
   1. Installation d’équipement additionnel pour le dosage des produits chimiques, notamment le remplacement par des produits chimiques alternatifs pour l’ajustement du pH ou des coagulants (polymère non toxique), pourvu que le procédé de traitement ne soit pas modifié et qu’il n’y ait pas d’autres modifications susceptibles d’altérer l’objectif des activités et d’avoir un impact négatif sur la quantité et la qualité des effluents.
   2. Agrandissement de la zone tampon entre les installations de lagunage ou la zone de traitement par épandage et les utilisations adjacentes, pourvu que la totalité de la zone tampon soit située sur la terre du promoteur.
   3. Optimisation des installations de lagunage des eaux usées existantes dans le but d’accroître l’efficience des activités de traitement, pourvu que ces activités ne dépassent pas la capacité des installations de traitement des eaux usées actuelles et qu’il ne soit pas nécessaire de faire l’acquisition de terrain.
   4. Optimisation de l’équipement de traitement des eaux usées actuelles dans le but d’accroître l’efficience des activités de traitement actuel, pourvu qu’il n’y ait pas de modification aux installations susceptibles de se traduire par une augmentation de la capacité prévue approuvée et qu’il n’y ait pas d’effet indésirable sur la qualité des effluents ou l’emplacement de la décharge.
   5. Remplacement ou remise à niveau partiel ou total d’équipement précédemment autorisé par de l’équipement équivalent, de fabrication et de modèle comparables, pourvu que la capacité, la fiabilité, la norme de rendement, le niveau de qualité et la redondance du groupe d’équipements demeurent égaux ou supérieurs. Pour plus de précision, l’équipement énuméré ci-dessous peut être jugé acceptable selon cette disposition : pompes, cribles, séparateurs de déchets, soufflerie, équipement d’aération, épaississeur à boue, équipement de déshydratation, stérilisation par les rayons ultraviolets, équipement de chloration, biodisques et cuves de gestion.
3. Émissaire d’évacuation des stations d’épuration des eaux d’égout
   1. Remplacement de la conduite d’évacuation par un tuyau de même taille ou des diffuseurs, pourvu que l’emplacement de l’émissaire ne soit pas modifié.
4. Système de gestion des eaux de ruissellement
   1. Modifications des installations de gestion des eaux de ruissellement de sorte que les installations desservent la zone de drainage approuvée existante à l’intérieur du site, pourvu qu’il n’y ait pas d’augmentation de la zone imperméable moyenne établie dans le plan initial et que les rejets du site ne dépassent pas l’écoulement atténué indiqué dans le plan initial.
   2. Installation de nouveaux désableurs-déshuileurs.
5. Égouts sanitaires
   1. Regarnissage et remplacement des conduites par un tuyau de même taille, à l’intérieur du site des installations de traitement des eaux d’égout, pour les conduites dont le diamètre nominal ne dépasse pas 1 200 mm.
6. Systèmes pilotes
   1. Installation de systèmes pilotes pour les technologies nouvelles ou existantes, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
      1. les effluents des systèmes pilotent se déversent dans l’orifice d’entrée des installations de traitement des eaux d’égout ou sont transportés ailleurs pour être éliminés de façon appropriée
      2. les effluents du système pilote se déversant dans l’orifice d’entrée des installations de traitement des eaux d’égout ou dans le système d’acheminement des eaux d’égout ne modifient pas de façon significative la composition/concentration des effluents traités dans le processus en aval; et n’ajoutent aucune substance inhibitrice au processus en aval
      3. la durée du système pilote ne dépasse pas un maximum de 2 ans et un rapport décrivant les résultats obtenus doit être soumis au directeur et au superviseur de la qualité de l’eau trois mois après la fin du projet pilote

Qu’il s’agisse de systèmes d’égouts municipaux ou industriels, les exigences de notification s’appliquent aux stations d’épuration des eaux d’égout énumérées ci-dessus, exception faite des modifications apportées aux opérations dans le cours normal d’exploitation ou en situation d’urgence, par exemple, les réparations, la reconstruction ou d’autres améliorations liées à l’entretien, notamment le nettoyage, la rénovation de l’équipement des stations d’épuration des eaux d’égout approuvées, pourvu que la modification soit exécutée avec de l’équipement équivalent, un tel équipement étant réputé approuvé.