Exigences générales pour toutes les demandes

Partie B : Exigences générales pour toutes les demandes

La partie B du présent guide décrit les renseignements que vous devez indiquer dans votre demande d’autorisation environnementale.

Services en ligne pour les permissions environnementales

Les renseignements qui suivent ne s’appliquent pas à l’autorisation environnementale (AE) regroupée d’infrastructure linéaire. Voyez comment présenter une demande d’AE regroupée d’infrastructure linéaire.

Avant de pouvoir soumettre une demande d’autorisation environnementale (AE) en ligne, vous devez établir :

Un compte qui vous assure un accès sécurisé aux programmes et aux services en ligne de l’Ontario et à de l’information pour votre entreprise.

Ce compte vous permet de créer des sites, d’autoriser des représentants, de déléguer des pouvoirs et de préparer et soumettre des demandes d’AE en ligne.

1. Compte My Ontario
2. Compte du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Représentants autorisés

Votre compte du ministère vous donne la possibilité de désigner des représentants pour chacune des fonctions suivantes :

Fondé de pouvoir

Le fondé de pouvoir a accès à tous les services associés à votre compte et peut prendre n’importe quelle mesure en votre nom (p. ex. créer, mettre à jour, visualiser, affecter, attester et effacer).

Délégué financier

Le délégué financier est autorisé à effectuer en votre nom des paiements et des transactions en matière de garantie financière.

Représentant autorisé

Personne dotée d’un niveau d’autorisation personnalisé et qui peut superviser et gérer vos inscriptions et vos demandes. Selon le niveau d’autorisation qui lui est accordé, le représentant autorisé peut créer, mettre à jour, consulter, affecter, confirmer ou retirer vos inscriptions et vos demandes.

Chaque représentant doit avoir son propre compte Accès public sécurisé et son propre compte représentant du ministère avant d’être ajouté comme représentant.

Créer un compte représentant.

Personne-ressource technique (fondé de pouvoir ou représentant autorisé)

La personne-ressource technique est chargée de fournir les analyses, la conception ou d’autres rapports requis dans différentes sections de la demande d’AE en ligne.

Dans votre demande en ligne, une personne-ressource technique doit être désignée pour jouer le rôle de fondé de pouvoir ou représentant autorisé (selon les autorisations qui lui sont attribuées) pour chaque type de projet applicable (p. ex. air, bruit, vibrations, déchets, eau d’égout). C’est avec cette personne que communiquera le ministère s’il a des questions concernant les renseignements techniques fournis. Il est possible que l’on demande à la personne-ressource technique d’attester la section qui lui a été attribuée.

À tout le moins, la ou les personnes-ressources techniques et ayant participé à la préparation de la demande et des documents à l’appui doivent attester de l’exactitude et du caractère complet du travail dont ils sont chargés, conformément au Règlement 255/11, Applications for Environmental Compliance Approvals. Prenez note qu’une personne-ressource technique et atteste la qualité, l’exactitude et le caractère complet du travail (calcul, analyse, conception, etc.) de l’information qu’elle a fournie dans la demande; une personne-ressource technique n’est pas tenue d’attester l’exactitude et le caractère complet des données fournies par d’autres. Par conséquent, si la personne-ressource technique et le signataire autorisé sont la même personne, celle-ci doit attester la section technique et attester également la demande dans son ensemble.

Si, pendant l’examen de la demande, le ministère requiert une clarification des renseignements ou des données touchant l’équipement technique, il communiquera avec la personne-ressource technique. Une personne attestant l’équipement technique doit posséder la formation et l’expérience pertinente nécessaire. Par conséquent, le ministère s’attend à ce que les personnes-ressources techniques possèdent suffisamment de connaissances et de pouvoir pour être en mesure de fournir l’information, d’élaborer des solutions raisonnables et de commenter la faisabilité des modalités.

Veuillez noter que dans certains cas, le document à l’appui ou le rapport doit être préparé par un type précis de personne-ressource technique, par exemple, un ingénieur professionnel ou un géoscientifique, ainsi qu’il est précisé dans le présent guide.

Sites

Dans votre compte du ministère, vous pouvez créer un site où vous pouvez déposer votre demande d’autorisation environnementale en ligne.

Vous pouvez y placer plusieurs demandes d’AE le cas échéant. Par exemple, chaque entreprise individuelle d’un bâtiment comportant plusieurs locataires peut avoir sa propre demande d’AE. Une AE peut également avoir plusieurs sites. Par exemple, chacun des lots adjacents 1 et 2 doit avoir son propre site. Si cela s’applique à votre demande, assurez-vous de sélectionner « sites multiples » dans la Section 3.2 de la demande d’AE en ligne.

Assurez-vous que le code SCIAN que vous avez fourni pour votre installation ou votre projet correspond au code SCIAN que vous avez attribué aux sites, à moins que votre demande d’AE ne concerne un appareil mobile. Selon le nombre ou la nature des exploitations, il se peut que vous ayez à attribuer plusieurs codes SCIAN à un site ou une exploitation unique. En ce qui concerne l’équipement mobile, créez un site où l’équipement sera conservé et choisissez ensuite ce site dans votre demande d’AE. Le code SCIAN attribué au site peut ne pas correspondre au code SCIAN de votre exploitation dans ce cas.

Dans cette section, vous pourrez indiquer si votre site est situé dans une zone dérogation. Vous trouverez ci-dessous la description de quelques zones de dérogation :

Permis délivré en application de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara (LPAEN)

Si le site ou le lieu de stockage est situé dans une zone d’aménagement contrôlé assujettie à la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara (LPAEN), vous devez inclure à votre demande une copie de votre permis d’aménagement. Veuillez communiquer avec la Commission de l’escarpement du Niagara pour savoir si le site ou le lieu de stockage est situé dans une région assujettie à la LPAEN. Si le site est dans une zone d’aménagement contrôlé, il est possible que le directeur n’émette pas l’AE si vous n’avez pas obtenu de permis d’aménagement. Dans ce cas, votre demande vous sera retournée.

Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (ORMCP)

Si le site ou le lieu de stockage est situé dans une région visée par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (ORMCP), vous devez inclure une preuve démontrant que vous avez reçu l’autorisation de la planification municipale pour l’activité proposée. Pour savoir si le site ou lieu du lieu de stockage est situé dans une région visée par l’ORMCP, visitez le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement. Si votre projet est visé par l’ORMCP et que vous n’avez pas reçu l’autorisation de la planification municipale, votre demande sera retournée.

Plan de protection du lac Simcoe

Si le site ou le lieu de stockage est situé dans une région réglementée par le Plan de protection du lac Simcoe, vous devez fournir les preuves suivantes :

1. les permis et autorisations émis par Lake Simcoe Conservation Authority
2. la preuve que vous vous êtes assurés que le site ou le lieu de stockage sont conformes aux plans de gestion des eaux pluviales de votre municipalité

Pour vérifier si votre projet se situe dans une région réglementée par le Plan de protection du lac Simcoe, rendez-vous sur le site Web du Lake Simcoe Conservation Authority (en anglais seulement). Pour plus de renseignements, consultez la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe et le Plan de protection du lac Simcoe dans le site Ontario.ca.

Section 1 : Information sur le demandeur

Quelle que soit l’activité nécessitant une AE, le ministère doit savoir qui est le demandeur et connaître le nom de la personne qui sera responsable de la qualité, de l’exactitude, de la pertinence et du caractère complet des renseignements fournis dans la demande.

Section 1.1 : Information sur le demandeur Section 1.2 : Adresse municipale du demandeur Section 1.3 : Adresse postale du demandeur

Une fois que vous avez créé votre compte My Ontario et votre compte du ministère, vous pouvez ouvrir une session dans votre compte du ministère et sélectionner « Créer une demande d’AE » dans le menu de gestion des permissions. Lorsque vous commencez votre demande d’AE en ligne, cette section affichera automatiquement les renseignements sur le demandeur, l’adresse municipale du demandeur et l’adresse postale du demandeur à partir des renseignements que vous aurez entrés lorsque vous avez créé votre compte du ministère.

Assurez-vous que ces renseignements sont exacts. Si les renseignements sont exacts, cliquez sur Oui et Continuer. Si l’information est inexacte et que vous cliquez sur Non, l’option de retourner dans l’espace client vous sera offerte pour que vous mettiez vos renseignements à jour avant de créer la demande.

Section 2 : Détails de la demande

Dans cette section de la demande, inscrivez le type et la raison de la demande. Ces renseignements sont nécessaires pour permettre au ministère de transmettre votre demande aux évaluateurs compétents et pour vous aider à déterminer et à soumettre la documentation qui pourrait être nécessaire à l’appui de votre projet.

Section 2.1 : Type de demande

Dans cette section, vous devez indiquer de quel type de demande il s’agit.

Une AE est exigée pour l’exploitation continue de tous les équipements et des ouvrages servant à effectuer des activités visées par les paragraphes 9 (1), 27 (1) de la LPE ou le paragraphe 53 (1) de la LREO, sans égard au fait que l’activité existait déjà avant qu’il devienne nécessaire d’obtenir une autorisation. Ces travaux étaient auparavant considérés comme des droits acquis par le ministère.

Les modifications apportées aux paragraphes 9 (1) et 27 (1) de la LPE et au paragraphe 53 (1) de la LREO ont élargi l’exigence d’une autorisation de façon à inclure « utiliser » et « exploiter », en sus de construire, modifier, étendre ou remplacer une usine ou un ouvrage. Ces modifications sont entrées en vigueur le 31 octobre 2011.

Au moment de choisir la raison de votre demande, vous devez tenir compte des aspects suivants :

• Proposez-vous de modifier une activité existante, et l’activité modifiée peut-elle avoir des répercussions différentes sur l’environnement?
• Votre demande porte-t-elle sur une AE différente ou sur une nouvelle AE d’un nouveau type qui ne vous a pas déjà été délivrée?
• La nature de la modification demandée est-elle essentiellement administrative?

Une brève description des différents types de demandes vous est proposée ci-après. Vous ne devez en sélectionner qu’un seul.

Nouvelle AE

Si l’activité projetée ne fait pas déjà l’objet d’une AE, vous devez déposer une demande d’autorisation. Veuillez noter que lorsque vous demandez une nouvelle AE, un projet d’évaluation de la garantie financière est normalement exigé pour les demandes portant sur les déchets et les eaux d’égout.

Modification de l’AE existante

Choisissez cette catégorie si la modification que vous demandez concerne une AE existante. Par exemple, choisissez cette catégorie si vous souhaitez :

• avoir une plus grande marge de manœuvre
• ajouter une activité, de l’équipement, une installation, etc. à une AE existante
• apporter des modifications aux paramètres d’exploitation concernant des activités, de l’équipement, des installations, des ouvrages, etc. visés par votre AE

Modification administrative d’une AE existante

Cette catégorie s’applique aux modifications de nature administrative que vous prévoyez apporter à une AE existante. Pour qu’une telle demande soit acceptée, les modifications proposées doivent avoir une incidence négligeable sur l’environnement. Par exemple, vous devez choisir cette catégorie si vous souhaitez corriger des erreurs typographiques. Le ministère se réserve le droit de décider si la modification est de nature administrative ou si elle requiert un examen technique.

Révocation d’une AE existante

Cette catégorie s’applique aux activités qui ont cessé. En principe, vous devez choisir cette catégorie si vous cessez une activité faisant l’objet d’une AE. Avant de demander la révocation d’une AE, vous devez vérifier si un nettoyage du site est nécessaire ou si les conditions de post-fermeture sont remplies avant de demander la révocation d’une AE. Par exemple, si l’AE qui vous a été délivrée pour un lieu d’enfouissement comporte des conditions de post-fermeture relatives à la surveillance des émanations de méthane, le directeur ne sera pas en mesure de révoquer votre autorisation.

Révision d’une AE (LPE, art. 20.4)

Vous pouvez choisir cette option si vous détenez actuellement une AE et que vous faites une demande de révision de l’autorisation à la date ou avant la date précisée par le directeur dans l’autorisation, ou encore à la date ou avant la date précisée dans le règlement. Veuillez noter que votre AE demeure en effet jusqu’à ce qu’elle soit suspendue ou annulée par le directeur.

Réévaluation de la garantie financière seulement

Choisissez cette catégorie si vous soumettez une demande de réévaluation de la garantie financière conformément aux modalités décrites dans l’AE existante.

Regroupement d’AE existantes

Choisissez cette option si vous avez plusieurs AE que vous souhaitez regrouper en une seule AE .

Consultez la page Autorisations environnementales regroupées d’infrastructures linéaires pour en savoir plus sur ces permissions.

Demande de renouvellement d’une marge de manœuvre opérationnelle

Vous devez choisir cette catégorie si vous avez déjà obtenu un Certificat d’autorisation complet prévoyant incluant une marge de manœuvre opérationnelle. Dans la mesure où une date d’échéance est fixée pour la marge de manœuvre restreinte, le Certificat d’autorisation complet doit être renouvelé pour que cette marge de soit conservée.

Modification apportée au nom/à l’adresse/au propriétaire de l’entreprise

Cette catégorie s’applique à tous les changements touchant l’appellation légale, le ou les propriétaires et l’adresse de l’entreprise.

Section 2.2 : Programme de transfert des examens

Le Programme de transfert des examens visant les réseaux d’égout municipaux a été aboli en raison de la mise en œuvre du programme des autorisations environnementales regroupées d’infrastructures linéaires municipales.

Section 2.3 : Raison de la demande

Dans la présente section, vous devez indiquer pour quelle raison vous présentez une demande d’AE. Vous devez choisir une seule des six possibilités proposées (voir le tableau 2 ci-dessous). Cette étape permet au ministère de recueillir les renseignements pertinents avant de procéder à l’examen, par exemple, les problèmes liés aux projets qui n’ont pas été résolus ou encore de l’implication d’autres ministères. Les demandes peuvent être présentées pour différents motifs. Par exemple, une demande peut être présentée par un demandeur ayant déterminé qu’il était nécessaire d’obtenir une AE. Elle peut également être due à une AE existante que vous souhaitez modifier ou remplacer. Une demande peut également être entreprise à la demande ou sur avis du ministère ou d’un agent provincial, ou encore pour d’autres raisons diverses, telles qu’une ordonnance d’une cour ou une décision rendue par un tribunal.

Section 3 : Renseignements sur le projet

Dans cette section, vous devez inscrire les renseignements concernant votre projet, notamment, les détails des exploitations, le nom du projet, le type de projet et vous devez préciser si le projet sera mis en œuvre sur un seul site ou plusieurs sites. Vous devez également faire un résumé du projet dans cette section. Si le projet est visé par le Registre environnemental de l’Ontario, ce résumé sera utilisé dans l’affichage de l’Avis de proposition.

Section 3.1 : Détails concernant l’exploitation

Dans cette section, vous devez inscrire les détails concernant l’exploitation, notamment le nom de l’exploitation. Le nom de l’exploitation doit être facile à reconnaître pour vous-même, votre représentant autorisé ou votre fondé de pouvoir.

Vous devez également inscrire votre code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). N’inscrivez pas les codes des classifications types des industries du Canada (CTI), le SIC américain (USSIC) ou les codes internationaux (ISIC).

Le code du SCIAN doit être celui sous lequel votre entreprise est classée. Si vous ne connaissez pas votre code SCIAN, vous le trouverez dans la publication de Statistique Canada intitulée Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2012 [n^o 12-501 au catalogue] sur le site Web de Statistique Canada. Les codes SCIAN sont mis à jour périodiquement. Les codes en usage actuellement dans la demande d’AE sont ceux de 2012.

Si vous faites une demande concernant un projet de station d’épuration des eaux d’égout industrielles, veuillez fournir le code SCIAN pour le type d’installation que desservira la station d’épuration, et pas seulement le code SCIAN des stations d’épuration des eaux d’égout. Dans cette section, vous devez également indiquer s’il s’agit d’une exploitation stationnaire, mobile ou à l’échelle du système.

Les activités stationnaires liées à l’exploitation sont effectuées à un endroit précis tout au long de leur cycle de vie.

Les activités mobiles sont des activités qui peuvent être déplacées et effectuées à différents endroits et à différents moments. Le type d’activité correspondant à cette catégorie concerne habituellement une pièce d’équipement que vous pouvez relocaliser et qui peut assurer exactement la même fonction à un autre endroit en produisant les mêmes émissions. Une AE pour une activité mobile peut énumérer le(s) emplacement(s) où a lieu l’activité, mais l’emplacement peut être indépendant de l’activité.

Voici quelques exemples de projets qui seraient considérés comme des activités mobiles :

• concassage de béton (air)
• nettoyage de sol contaminé (nettoyage de sites contaminés)
• broyage (système mobile de traitement des déchets)

Aux fins de la demande d’AE, le ministère ne considère pas comme une activité mobile le transport des déchets en tant que système de gestion des déchets aux termes de l’article 27. Il convient également de noter que les demandes ayant trait aux activités mobiles relatives aux eaux d’égout exigent une réunion de consultation avec le ministère antérieure à la demande.

Si vous prévoyez d’installer votre système mobile de traitement des déchets sur un site central et que vous faites transporter les déchets générés par d’autres producteurs en vue de les traiter sur ce site, la procédure d’autorisation « Système de gestion des déchets—Système mobile de traitement des déchets » ne s’applique pas à votre proposition. Cette exploitation est considérée comme un site de traitement des déchets qui nécessite une AE pour un « Site d’évacuation des déchets—site de traitement ».

Vous ne devez donc pas indiquer dans le formulaire que votre demande d’AE porte sur un « Système de gestion des déchets—Système mobile de traitement des déchets ».

Les exploitations menées à l’échelle du système comprennent les sites multiples qui ne sont pas nécessairement adjacents, mais sont reliés et regroupent plusieurs composantes sous une seule autorisation. Dans une autorisation visant des exploitations à l’échelle du système, le système de collecte (les tuyaux dans le sol) et les divers aspects de la station de traitement sont inclus.

Section 3.2 : Sélection des sites

Dans cette section, la demande d’AE en ligne dressera la liste de tous les sites associés à votre compte du ministère, notamment les noms et adresses des sites que vous nous avez fournis lorsque vous avez créé l’emplacement du site. À cette étape, vous pouvez choisir le ou les sites associés à cette demande d’AE.

Si vous devez ajouter ou modifier un site, il vous sera possible de retourner à la section Sites pour y apporter les modifications nécessaires. Dans ce cas, veillez à sauvegarder votre demande, car le retour à la section Sites fermera automatiquement la demande d’AE et les renseignements non sauvegardés seront perdus. Lorsque vous aurez fini d’ajouter ou de modifier la liste des sites, vous serez redirigé vers la page « tableau de bord ». Sélectionnez «Gestion des permissions», trouvez le numéro de la demande d’AE que vous venez de quitter et sélectionnez « Mettre la demande à jour ».

Assurez-vous que le code SCIAN que vous avez fourni pour votre installation votre projet correspond au code SCIAN que vous avez attribué aux sites, à moins que votre demande d’AE ne concerne un appareil mobile. Selon le nombre ou la nature des exploitations, il se peut que vous ayez à attribuer plusieurs codes SCIAN à site ou une exploitation unique. En ce qui concerne l’équipement mobile, créez un site où l’équipement sera conservé et choisissez ensuite ce site dans votre demande d’AE. Le code SCIAN attribué au site peut ne pas correspondre au code SCIAN de votre exploitation dans ce cas.

Section 3.3 : Détails du projet

Dans cette section, indiquez le nom de votre projet et le ou les types de projets qui correspondent à l’activité proposée :

• Émissions atmosphériques
• Bruit
• Vibrations
• Site d’élimination des déchets (sites d’enfouissement, transfert, traitement, compostage, traitement thermique)
• Égouts (industriels, municipaux, privés)
• Systèmes de gestion des déchets (système général de gestion des déchets, boues transportées, conditionneur de sol destiné à être transporté jusqu’à un site pour épandage, traitement mobile des déchets)
• Nettoyage des sites contaminés (mobile, propre à un site)

Le ou les types de projets que vous sélectionnez dépendront de l’objet de votre demande et vous devez prendre en compte l’ensemble des activités, de l’équipement, des procédés, etc., faisant l’objet de la demande. Sélectionnez seulement le ou les projets que vous souhaitez faire approuver et non les projets pour lesquels vous détenez déjà une AE.

Voici quelques lignes directrices susceptibles de vous aider à identifier le ou les types de projets visés par votre proposition :

Le bruit et les vibrations dépendent de l’activité exercée. Par exemple, vous devez sélectionner Bruit si votre demande implique des modifications à des équipements mécaniques de plein air (que vous prévoyiez de remplacer des équipements existants ou d’en ajouter de nouveaux) ou des exploitations à l’extérieur. En général, les modifications ayant trait aux bruits à l’intérieur des installations ne constituent pas une préoccupation, à moins qu’elles n’aient un impact audible à l’extérieur, par exemple, par les ouvertures prévues pour la ventilation ou les portes ouvertes, susceptibles d’augmenter le niveau de bruit dans les zones sensibles au bruit les plus proches.

Outre les autres types de projets, il vous faudra peut-être également sélectionner nettoyage d’un site contaminé, selon les rejets produits par l’activité proposée.

Possibilité de marge de manœuvre opérationnelle. La marge de manœuvre restreinte est une caractéristique que l’on peut inclure dans l’AE de plusieurs types de projets. Une AE incluant une marge de manœuvre restreinte vous permet de modifier les activités ou travaux effectués au sein d’une installation sans toutefois vous obliger à modifier votre autorisation existante (veuillez vous reporter à la partie D pour obtenir des précisions sur les installations pouvant faire l’objet d’une marge de manœuvre restreinte). Grâce à une marge de manœuvre restreinte, vous pouvez planifier et apporter des modifications à votre installation au moment opportun, ce qui réduit le temps d’attente qu’imposerait la demande d’une nouvelle AE ou d’une modification à une AE existante. Si vous souhaitez demander une marge de manœuvre restreinte, vous devez le préciser dans votre demande d’AE.

Les changements autorisés dans le cadre d’une AE incluant une marge de manœuvre restreinte sont limités aux changements visés par l’enveloppe opérationnelle définie dans l’AE, ainsi que par les conditions stipulées dans l’AE. (Une enveloppe opérationnelle peut comprendre les paramètres ou limites physiques d’un projet, les spécifications en matière de rendement, ainsi que les paramètres relatifs à la capacité de fonctionnement générale du projet.)

Des renseignements différents, selon les impacts environnementaux, doivent être inclus à la description de l’enveloppe opérationnelle d’un projet, d’un site, d’une installation, d’équipements ou d’ouvrages requiert différents renseignements. Par exemple, en ce qui concerne les projets impliquant un rejet d’émissions dans l’atmosphère, l’enveloppe opérationnelle devra décrire les émissions rejetées dans l’atmosphère ainsi que les limites d’émission. En revanche, dans le cas des projets ayant trait aux déchets et aux eaux d’égout, la description de l’enveloppe opérationnelle portera davantage sur la conception, les normes et les méthodes de gestion ayant une incidence significative sur la capacité du lieu d’élimination à assurer une gestion adéquate des déchets ou des eaux usées.

Il est possible qu’un projet ou procédé ne respecte pas en permanence les limites établies dans l’enveloppe opérationnelle générale du projet. Si vous prévoyez élargir ces limites, la marge de manœuvre vous y autorise sans vous obliger à soumettre une demande de modification de l’AE.

Si vous décidez de demander une marge de manœuvre restreinte, vous devez garder à l’esprit que seules les modifications conformes aux paramètres définis dans l’enveloppe opérationnelle sont autorisées. Les exploitations ou activités qui ne sont pas conformes à ces paramètres ne seront pas couvertes par votre AE dans la mesure où le ministère n’en aura pas tenu compte lors de l’examen de votre demande. Si l’activité que vous souhaitez exercer n’est pas décrite dans l’enveloppe opérationnelle précisée dans cette autorisation, vous devez demander une modification à l’AE existante.

Si vous décidez de demander une marge de manœuvre restreinte, vous devrez fournir des renseignements en sus de ceux exigés par le type de projet faisant l’objet de votre demande afin de définir votre enveloppe opérationnelle. La description de votre enveloppe opérationnelle doit être en adéquation avec la description de votre projet (type d’activité, par exemple, installations de transbordement des déchets) et fournir d’autres renseignements définissant ou expliquant le fonctionnement de l’installation (plafonds de production, normes techniques, pratiques exemplaires de gestion, matériel utilisé et/ou indications relatives aux émissions rejetées par l’installation : il peut s’agir, par exemple, d’un Rapport ESDM (rapport sur les rejets polluants et les modèles de dispersion des polluants, Emission Summary and Dispersion Modelling Report). La nature précise des documents que vous devrez joindre à votre demande d’AE dépendra du type de projet faisant l’objet de votre demande. Vous trouverez des précisions davantage d’information au sujet des types de projets pouvant faire l’objet d’une marge de manœuvre restreinte, ainsi que les documents exigés pour de telles demandes, dans la partie D du présent guide.

Section 3.4 : Résumé de la description du projet

Le résumé de la description du projet est une description brève et facile à comprendre de votre projet (qui devrait compter moins de 255 caractères, si possible). Cette information est un résumé de la description détaillée de projet et de procédés expliquée dans les exigences techniques (voir partie C du présent guide, Section 9 : Documents à l’appui de la demande et exigences techniques) et constitue une exigence minimale pour toutes les demandes.

Le résumé de la description du projet :

• est une exigence minimale pour toutes les demandes d’AE
• devrait être distinct de la description détaillée.

Si vous choisissez la marge de manœuvre restreinte pour l’un ou l’autre type de projet, vous devez fournir une description détaillée aux fins de la Charte des droits environnementaux (CDE). Assurez-vous que l’information comprise dans le résumé et dans la description détaillée correspond.

Si votre proposition est sujette à des exigences aux termes de la CDE, votre résumé de description de projet servira peut-être également pour le résumé de proposition de la CDE que le ministère affichera dans le Registre environnemental.

Les détails spécifiques des propositions ne sont pas exigés dans le résumé, mais il est recommandé d’inclure les caractéristiques, procédés ou articles principaux ou de base. Un bon résumé utilise un langage simple et facile à comprendre et évite le jargon technique qui pourrait être difficile à saisir. Le ministère se garde le droit de modifier votre description de projet afin de satisfaire aux exigences de la CDE.

Votre résumé de description de projet doit comprendre :

• le motif de votre demande (en spécifiant si vous demandez une nouvelle AE ou une modification)
• une description de tout ce que vous allez modifier dans votre AE existante
• une description des activités que vous voulez mener sur le site de votre proposition et le projet ou les exploitations que vous proposez d’entreprendre—inclure les codes SCIAN applicables
• les principaux éléments et procédés, notamment :
  • les équipements principaux et les modifications, dont les équipements de contrôle de la pollution ou les mesures antipollution
  • une description de la source de pollution que ces équipements ou mesures chercheront à contrôler
  • si la demande concerne une modification de l’AE, indiquez clairement les modifications apportées depuis l’autorisation précédente
• une description des paramètres d’exploitation principaux indiquant l’étendue des activités et les heures d’exploitation
• une description des caractéristiques propres aux rejets et aux déchets, par exemple :
  • des renseignements sur le ou les types de projets visés par votre proposition
  • les programmes visant à contrôler les contaminants
  • le type et la source des déchets
  • les rejets dans l’atmosphère
  • le milieu récepteur des effluents
• si vous faites une demande d'AE avec marge de manœuvre, veuillez l’indiquer
• les règlements ou articles des lois de l’Ontario s’appliquant au site, aux activités et à l’équipement visés par cette demande

Pour obtenir des renseignements complémentaires au sujet des exigences de la CDE, veuillez vous reporter au guide du ministère intitulé Charte des droits environnementaux : exigences relatives aux actes prescrits au site Web Internet Archive.

Section 4 : Information sur le site

Dans cette section apparaîtra automatiquement l’information sur le site que vous avez inscrite dans votre compte du ministère. Vous devrez fournir également des renseignements sur le ou les sites, les heures d’exploitation et l’utilisation actuelle des terres.

Assurez-vous que le code SCIAN que vous avez fourni pour votre installation ou votre projet correspond au code SCIAN que vous avez attribué aux sites, à moins que votre demande d’AE ne concerne un appareil mobile. Selon le nombre ou la nature des exploitations, il se peut que vous ayez à attribuer plusieurs codes SCIAN à un site ou une exploitation unique.

En ce qui concerne l’équipement mobile, créez un site où l’équipement sera conservé et choisissez ensuite ce site dans votre demande d’AE. Le code SCIAN attribué au site peut ne pas correspondre au code SCIAN de votre exploitation dans ce cas.

Section 4.1 : Sites visés par la demande

Cette adresse est celle du lieu où se déroulera l’activité proposée ou, dans le cas de systèmes de gestion des déchets ou d’exploitations mobiles, le lieu où vos véhicules ou votre équipement mobile sont entreposés. Cette adresse peut être la même que celle de vos bureaux.

Si vous avez sélectionné « Sites multiples » dans la Section 3.1 de la demande d’AE, vous devrez inscrire des renseignements détaillés sur chacun des sites en les sélectionnant dans le menu déroulant.

Veuillez noter que dans la majorité des cas, chaque site doit faire l’objet d’une demande d’AE distincte. Des exceptions peuvent s’appliquer aux pipelines, lignes d’électricité, stations d’essence multiples/relais routiers ou sites adjacents faisant partie de la même exploitation. L’évaluation est faite au cas par cas.

Section 4.2 : Renseignements sur le site

Après avoir choisi un site dans la liste déjà remplie, vous devez préciser s’il s’agit du site principal de l’exploitation. Vous devez également indiquer les jours et les heures d’exploitation.

Jours et heures d’exploitation—Vous pouvez inscrire dans ce champ les renseignements spécifiques s’appliquant à votre exploitation, p. ex. fermé les jours fériés ou fermés certains mois.

Heures d’exploitation—Dans le menu déroulant, indiquez les heures normales d’ouverture de votre exploitation.

Information sur la propriété du site

Vous devez indiquer si vous être propriétaire du site ou du lieu d’entreposage visé par votre demande. Si vous n’en êtes pas propriétaire, vous devez joindre un document signé par le propriétaire des lieux, tels qu’une lettre ou un bail, indiquant que ce dernier vous a donné l’autorisation de vous installer sur le lieu et de l’exploiter ou d’entreposer des véhicules ou du matériel sur le terrain. Toutes les demandes doivent se conformer à cette exigence minimale.

Droit d’exploitation

En général, l’exploitant est le propriétaire du site ou un tiers autorisé en vertu d’une entente d’exploitation ou d’entretien des ouvrages conclue dans le cadre de l’AE au nom du propriétaire. Il revient au propriétaire de se conformer à toutes les conditions de l’AE.

Dans le cas des activités fixes uniquement, ou si vous ne disposez pas du droit d’exploitation du site en question, vous devez joindre à votre demande toute entente signée entre les parties se rapportant à la source d’émissions atmosphériques, comme il pourrait y en avoir entre le propriétaire du site et l’exploitant de l’équipement.

Section 4.3 : Zonage et classification du lieu

Les renseignements requis dans cette section constituent une exigence minimale aux termes du Règlement de l’Ontario 255/11 : Applications for Environmental Compliance Approvals (Demandes d’autorisations environnementales, en anglais seulement) pour toutes les demandes, à l’exception de celles relatives à des installations mobiles et à des exploitations de transport des déchets dans le cadre d’un système de gestion des déchets.

Vous devez fournir les éléments décrits ci-après.

• Utilisation actuelle du terrain sur lequel sera exercée l’activité visée par votre demande.
• Désignation au plan officiel s’il existe un plan officiel municipal et où votre site se trouve dans la zone visée par le plan. Vous devez joindre une copie de la désignation du site attestant la conformité du site au plan officiel.
• Zonage du site faisant l’objet de votre demande. Vous pouvez obtenir cette information auprès du service municipal de l’aménagement du territoire local. En outre, si un plan de zonage est disponible, vous êtes tenu d’en joindre une copie de manière à respecter les exigences minimales aux termes du règlement.
• Usage(s) actuel(s) des propriétés adjacentes : tous les usages des propriétés adjacentes doivent être identifiés. Si vous cochez la case Autre, vous devez fournir une explication.
• Zonage des propriétés adjacentes. Veuillez indiquer la désignation du zonage pour le terrain adjacent.

Avant de soumettre votre demande d’AE, vous devez confirmer auprès de la municipalité que l’activité que vous proposez est conforme aux exigences du zonage local.

Dans le cadre du processus d’examen mené par le ministère, en particulier dans le cas des demandes relatives aux lieux d’élimination des déchets et aux stations d’épuration des eaux d’égout, le ministère peut demander l’avis des municipalités locales. Il peut être nécessaire de mener une consultation avec la municipalité avant de déposer votre demande d’AE afin de résoudre toutes les questions litigieuses relatives au zonage avant que le personnel du ministère ne procède à l’examen de votre demande. Vous devez impérativement procéder à la consultation municipale obligatoire si vous demandez une AE avec marge de manœuvre restreinte portant sur un lieu d’élimination des déchets ou une station d’épuration des eaux d’égout. Veuillez vous reporter à la partie D du présent guide pour obtenir des précisions supplémentaires à ce sujet.

Section 4.4 : Point d’entrée en Ontario

En ce qui a trait aux véhicules du système de gestion des déchets entreposés à l’extérieur de l’Ontario, indiquez la ville ou le village le plus près du point d’entrée des véhicules à la frontière. Vous ne devez fournir ces renseignements que si votre demande porte sur un système général de gestion des déchets.

Section 4.5 : Protection des sources/Menaces à l’eau potable

Dans la Section 4.5 de la demande, vous devez fournir des renseignements sur l’impact que pourrait avoir l’installation sur les sources d’eau potable. Si l’activité proposée dans la demande d’AE porte sur des stations d’épuration des eaux d’égout ou un site d’élimination des déchets, vous devez indiquer dans la demande si l’installation est située dans l’une des trente-huit (38) zones de protection des sources créées en application de la Loi de 2006 sur l’eau saine.

Pour déterminer si votre installation est située dans une zone de protection des sources, veuillez consulter le Règlement de l’Ontario 284/07, Source Protection Areas and Regions (Zones et régions de protection des sources, en anglais seulement), ou encore en ligne sur le site Web de Conservation Ontario (en anglais seulement).

Si votre installation n’est pas située dans une zone de protection des sources, vous n’êtes pas tenus de fournir d’information additionnelle concernant la protection des sources. Si toutefois votre installation est située dans une zone de protection des sources, il est possible qu’elle soit également située dans une zone vulnérable et vous devrez alors identifier la zone vulnérable en question dans la demande d’AE. Il existe quatre zones vulnérables :

• les zones de protection des têtes de puits
• les zones de protection des prises d’eau de surface
• les zones importantes d’alimentation d’une nappe souterraine
• les aquifères hautement vulnérables

Pour déterminer si votre installation est située dans une zone vulnérable, veuillez consulter le rapport d’évaluation approuvé pour cette zone de protection des sources. Le rapport d’évaluation définira également le degré de vulnérabilité, de 0.8 à 10, associé à la zone vulnérable. En général, plus le degré de vulnérabilité est élevé, plus une activité risque d’avoir un impact sur un puits d’eau potable ou sur une prise d’eau de surface. Les rapports d’évaluation sont disponibles en ligne, sur le site Web de Conservation Ontario.

Si l’activité proposée pour une station d’épuration des eaux d’égout ou le site d’élimination des déchets sont situés dans une zone de protection des têtes de puits ou dans une zone de protection des prises d’eau de surface dont le degré de vulnérabilité est de 8 ou plus, il est possible que l’activité soit considérée comme une menace importante pour l’eau potable et qu’une analyse plus approfondie soit nécessaire.

Une menace importante pour l’eau potable peut également constituer une zone contribuant au problème, peu importe le degré de vulnérabilité. Une préoccupation est une substance, par exemple, le phosphore, présente dans l’eau brute et qui pourrait détériorer la qualité de l’eau potable dans une zone de prise d’eau ou dans un puits. Lorsqu’une préoccupation a été repérée dans une zone de protection des sources, la ou les sources de contamination susceptibles d’accroître la concentration de cette substance ont été désignées comme étant des zones contribuant au problème à l’intérieur de la zone de protection des prises d’eau ou de la zone de protection des têtes de puits. Aucun degré de vulnérabilité n’est associé aux zones contribuant au problème, car toutes les menaces (c.-à-d., les stations d’épuration des eaux d’égout ou les sites d’élimination des déchets) contribuant au risque à l’intérieur d’une zone contribuant au problème constituent des menaces importantes pour l’eau potable.

Si l’activité est située dans une zone contribuant au problème, elle est considérée comme située dans une zone vulnérable. Bien que la section 4.5 de la demande d’AE ne comporte pas l’option zone contribuant au problème parmi les zones vulnérables, une telle zone est toujours située à l’intérieur d’une zone vulnérable, par exemple, une zone de protection des prises d’eau potable ou une zone de protection des têtes de puits. Pour déterminer si votre installation est située dans une zone contribuant au problème, veuillez consulter le rapport d’évaluation approuvé pour cette zone de protection des sources.

Le niveau de risque lié à votre activité (important, moyen ou faible) dépend du lieu où se situe l’activité par rapport à un puits d’eau potable ou à une prise d’eau de surface (p. ex. type de zone vulnérable et degré de vulnérabilité indiqués dans le rapport d’évaluation) ainsi que de la nature ou des circonstances de l’activité (p. ex. capacité de l’installation, présence de produits chimiques ou d'agents pathogènes).

La Table of Drinking Water Threats, 2009 (grille des menaces pour les sources d’eau potable, 2009) établit un lien entre l’emplacement (zone vulnérable et degré de vulnérabilité) et la nature ou les circonstances de l’activité, afin de déterminer si votre activité constitue une menace importante, modérée ou faible pour l’eau potable. Veuillez noter que si votre activité ne figure pas dans la grille des menaces pour les sources d’eau potable, il est possible que cette activité ne soit pas considérée comme une menace pour l’eau potable. Cette grille est disponible à Ontario.ca.

Si votre installation est identifiée comme pouvant constituer une menace importante pour l’eau potable, vous devez l’indiquer dans la Section 4.5 de la demande d’AE. Les menaces importantes pour l’eau potable peuvent survenir uniquement dans les zones de protection des têtes de puits et dans les zones de protection des prises d’eau, où elles sont généralement associées à des degrés de vulnérabilité allant de 8 à 10. Elles peuvent également survenir dans une zone contribuant au problème (peu importe le degré de vulnérabilité).

Si l’installation est située dans une zone vulnérable où une activité peut être considérée comme représentant une menace importante pour l’eau potable, mais ne constitue pas en réalité une menace importante, veuillez expliquer pourquoi l’activité proposée dans la demande d’AE ne constitue pas une menace importante pour l’eau potable (p. ex. correspond aux critères de menace faible pour l’eau potable selon la grille des menaces pour les sources d’eau potable).

En ce qui concerne les activités identifiées comme présentant un risque important pour l’eau potable, le ministère sera tenu d’adopter une approche d’interdiction ou de gestion du risque au moment de prendre une décision relativement à l’AE, conformément aux politiques relatives aux actes prescrits dans le plan de protection des sources.

Transfert des examens

Les demandes d’AE visant des stations d’épuration des eaux d’égout qui constituent une menace importante pour l’eau potable sont exclues de l’application du Programme de transfert des examens et doivent être soumises directement au ministère aux fins d’examen et de traitement. Il incombe au demandeur de savoir quelles politiques relatives aux actes prescrits du plan de protection des sources s’appliquent à sa demande concernant un site d’élimination des déchets ou une station d’épuration des eaux d’égout. Voir ci-dessous pour plus de détails.

Pour en savoir plus sur la protection des sources, consultez Ontario.ca ou contactez l’office de protection de la nature de votre localité.

Dans le cadre du programme d’autorisations environnementales regroupées d’infrastructures linéaires, les municipalités devront veiller à ce que les considérations relatives à la protection des sources, comme les menaces pour la protection des sources, soient prises en compte. Lisez la partie C du présent guide et la page Autorisations environnementales regroupées d’infrastructures linéaires municipales pour en savoir plus sur ces permissions.

Section 4.6 : Milieu récepteur des effluents

Si votre demande concerne une station d’épuration des eaux d’égout (y compris les ouvrages de gestion des eaux pluviales), vous devez indiquer quels seront les milieux récepteurs intermédiaires et finaux.

Si vous avez reçu une autorisation de l’office de protection de la nature local, vous devez en joindre une copie à votre demande. Si votre demande porte sur des installations de gestion des eaux pluviales qui se déversent ailleurs que dans des étangs de gestion des eaux pluviales ou des égouts pluviaux existants, le ministère vous demandera de fournir l’autorisation correspondante si vous ne l’avez pas jointe à votre demande.

Pour obtenir des précisions sur ce qu’est un milieu récepteur visé par la politique 2 et sur les circonstances et les procédures relatives à l’obtention d’une autorisation de dérogation, veuillez consulter le document intitulé Procedure B-1-5 : Deriving Receiving Water Based, Point Source Effluent Requirements for Ontario Waters (Procédure B-1-5 Établissement des exigences relatives aux rejets provenant de source ponctuelle dans les eaux réceptrices pour les eaux ontariennes, en anglais seulement) sur Ontario.ca.

Section 4.7 : Exploitation commerciale

Les renseignements de cette section sont en lien avec le site que vous avez sélectionné dans la section 4.1 : Sites visés par la demande.

Section 5 : Renseignements sur les autorisations connexes

Les renseignements sur les autres autorisations ou permis déjà obtenus pour l’installation (p. ex., REAS) doivent être indiqués dans la Section 5 de la demande d’AE. Vous aurez également la possibilité de dresser la liste des autres autorisations que vous souhaitez modifier, si vous avez indiqué une telle modification dans la Section 2 de la demande d’AE.

Section 5.1 : Autorisations environnementales liées à ce projet

Vous devez fournir des renseignements sur toutes les AE existantes susceptibles d’être modifiées par la demande. Si, par exemple, vous demandez une modification à une AE existante, veuillez fournir le numéro de l’AE; si vous demandez le regroupement de plusieurs AE existantes, veuillez dresser la liste de toutes les AE qui seront regroupées. Si cette proposition modifie ou regroupe des AE, vous devez joindre une copie des AE aux documents à l’appui de la demande.

Section 5.2 : Autres autorisations environnementales liées à ce projet

Vous devez fournir les renseignements concernant toute autre AE pouvant être requise pour l’activité proposée et pour laquelle une demande n’a pas encore été présentée ou est en voie d’être présentée. Veuillez indiquer le type de projet, par exemple, air, bruit, déchets, égout, etc., et préciser si vous avez déjà soumis votre demande.

Section 5.3 : Information associée au Registre environnemental des déchets des secteurs (REAS)

Dans cette section de la demande d’AE en ligne, vous devez dresser la liste de toutes les activités prescrites en vertu d’un règlement relatif au REAS, notamment :

• activités exigeant l’évaluation des émissions atmosphériques (Règlement de l’Ontario 1/17)
• finition automobile (Règlement de l’Ontario 347/12)
• installations d’impression commerciale (Règlement de l’Ontario 349/12)
• véhicules hors d’usage (Règlement de l’Ontario 85/16)
• système de transport des déchets non dangereux (Règlement de l’Ontario 351/12)
• petites installations solaires installées au sol (Règlement de l’Ontario 350/12)
• prélèvements et transferts d’eau à court terme (Règlement de l’Ontario 63/16)

Le 3 février 2017, le Règlement de l’Ontario 346/12 relatif aux systèmes de chauffage et aux systèmes d’énergie électrique auxiliaires a été abrogé.

Le REAS est un système informatique public où des entreprises menant certaines activités seront tenues d’inscrire leur activité et devront respecter les règles en matière d’admissibilité et de fonctionnement précisées dans les règlements énumérés ci-dessus.

Un directeur peut, en vertu de l’article 20.18 de la LPE, émettre un arrêté indiquant que le processus de REAS, y compris les exigences du Règlement de l’Ontario 245/11, ne s’appliquent pas à une activité précise. Une fois l’arrêté émis, l’activité serait régie par un processus d’autorisation alternatif, comme l’AE et les autorisations de projets d’énergie renouvelable.

Section 5.4 : Autres autorisations ou permis pour l’installation

Dans cette section de l’AE, vous devez dresser la liste de toutes les autres autorisations ou d’autres actes émis en application de la LPE, de la LEE, de la LREO ou de la LSEP un lien avec le projet et qui sont déjà en place ou que vous avez demandés, mais qui ne sont pas énumérés dans les Sections 5.1, 5.2 et 5.3. Même si l’autorisation ou le permis ne seront pas modifiés par la demande d’AE, s’il existe un lien avec l’activité en question, vous devez l’indiquer ici. Vous devez fournir les numéros de référence du ministère ou les numéros d’autorisation ou de permis lorsque disponibles.

Par exemple, dans le cas des systèmes de gestion des déchets, vous devez dresser la liste des numéros de toutes les AE existantes pour toutes les boues transportées, les déchets organiques traités ou d’autres sites d’élimination de déchets organiques ayant un lien, ou pour lesquels vous avez l’intention d’établir un lien, avec le système de gestion des déchets faisant l’objet de la demande d’AE. Ou encore, si votre demande concerne une AE pour un site d’élimination des déchets, vous devez indiquer comment les exigences de la LEE ont été respectées.

Section 6 : Exigences réglementaires

La section 6 de la demande d’AE en ligne porte sur les exigences réglementaires associées à une demande d’AE.

Section 6.1 : Exigences de la Charte des droits environnementaux (CDE)

Dans section 6.1, vous devez indiquer les dispositions que vous avez prises pour satisfaire aux exigences de la CDE. Vous devez également préciser les activités de consultation ou de notification du public que vous avez entreprises jusqu’ici. Vous devez par ailleurs indiquer si votre proposition est assujettie aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) et, le cas échéant, expliquer la manière dont vous avez respecté ces exigences.

Vous devez indiquer, le cas échéant, les exigences de la CDE auxquelles sont soumis le projet ou les activités faisant l’objet de votre demande. Il est stipulé dans la CDE que le public doit être avisé de tout projet de loi, de politique ou de règlement, ou de tout autre acte juridique ^{footnote 1[1]} susceptible d’avoir une incidence négative sur l’environnement. Le ministère doit tenir compte de tous les commentaires exprimés par les membres du public, aviser le public de sa décision et expliquer dans quelle mesure ces commentaires ont influé sur sa décision.

L’avis au public est versé au Registre environnemental de l’Ontario et s’adresse au public de l’ensemble de la province. Pour obtenir des renseignements complémentaires à ce sujet, veuillez consulter la Charte des droits environnementaux : exigences relatives aux actes prescrits sur le site Web Internet Archive.

Propositions classifiées comme actes prescrits

Vous devez indiquer si votre proposition est classifiée comme un acte prescrit aux termes de la CDE. Pratiquement toutes les demandes d’AE sont considérées comme des propositions d’actes prescrits de catégorie II et sont donc soumises aux exigences de la CDE (voir le Règlement de l’Ontario 681/94). Il convient de noter qu’avant la modification des dispositions législatives de la CDE, de nombreuses propositions étaient classifiées comme des propositions de catégorie I ou II. Cependant, elles sont désormais presque toutes classifiées comme des propositions de catégorie II. Vous devez répondre Oui à la question : Cette proposition est-elle prescrite aux termes de la CDE? (sauf si l’activité proposée correspond exactement à l’une des exceptions décrites ci-après).

Vous devez répondre Non à la question évoquée précédemment si votre demande relève d’une ou de plusieurs catégories qui sont explicitement exclues, aux termes de la partie II du Règlement de l’Ontario 681/94, d’être considérées comme un acte prescrit au sens de la CDE :

• Votre demande concerne un système de gestion des déchets qui ne comprend pas de lieu d’élimination des déchets
• Votre demande concerne une activité mentionnée au paragraphe 53(1) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (stations d’épuration des eaux d’égout) qui impliquerait le rejet de contaminants spécifiques à partir d’un point de rejet donné, lorsque :
  • le point de rejet fait déjà l’objet d’une autorisation environnementale au sens de la Loi sur la protection de l’environnement
  • l’autorisation proposée ne permet pas d’accroître la quantité de contaminants précis rejetés à partir du point de rejet
• Votre demande concerne un lieu d’élimination des déchets et porte uniquement sur une ou plusieurs des propositions d’actes suivantes :
  • une proposition ayant trait à un lieu d’aménagement organique du sol au sens du Règlement de l’Ontario 347, RRO 1990
  • une proposition visant une AE ayant trait à l’exploitation d’un lieu d’élimination des déchets municipaux dangereux et des déchets spécialisés (Règlement de l’Ontario 542/06) pendant une période ne dépassant pas 12 jours consécutifs par an
  • une proposition visant une AE ayant trait à une installation mobile de traitement des déchets
• Votre demande concerne une activité assujettie à l’article 9 de la Loi sur la protection de l’environnement et qu’elle correspond exactement à l’une des descriptions proposées ci-après :
  • un acte qui impliquerait le rejet d’un contaminant, quelle que soit la source du rejet, pendant moins de dix heures en l’espace de sept jours consécutifs
  • un acte qui impliquerait le rejet d’un contaminant associé à la préparation d’aliments, dans un endroit où des aliments sont vendus ou offerts gratuitement
  • un acte qui impliquerait le rejet d’un contaminant associé à un appareil de combustion (à condition que celui-ci fonctionne au moyen d‘un combustible autre qu’un combustible dérivé de déchets, exception faite des déchets de bois) et à condition qu’il ne soit pas exploité pour produire de la chaleur ou de l’électricité ni à des fins de démonstration commerciale (vente)
  • un acte qui impliquerait le rejet d’un contaminant à partir d’un réservoir de stockage

Exigences de la CDE pour les propositions de catégorie II

Les avis exigés pour les propositions de catégorie II doivent être portés au registre environnemental pendant une période minimale de 30 jours et les demandeurs doivent publier des avis publics supplémentaires. Un avis public supplémentaire peut être exigé, notamment :

• un communiqué de presse
• un avis donné dans les médias d’information
• la distribution de porte-à-porte de dépliants
• une lettre de notification dans un quartier (propriétaires et locataires des propriétés adjacentes)
• un affichage
• des envois postaux aux membres du public
• un avis remis aux leaders communautaires et aux représentants politiques
• un avis remis aux organismes communautaires
• un avis porté au registre environnemental (outre l’avis minimum de 30 jours)
• tout autre moyen de donner avis qui faciliterait la participation du public à la prise de décision sur la proposition

La nature précise de l’activité proposée déterminera le type et la nature de la consultation publique requise. Par exemple, l’emplacement de l’installation proposée, l’exploitation de l’installation proposée, de même que la communauté avoisinante, les intérêts des intervenants et les effets environnementaux potentiels entrent en ligne de compte. En ce qui concerne les projets courants, il est relativement simple de satisfaire à l’exigence ayant trait à l’avis public supplémentaire requis pour les propositions de catégorie II, par exemple, en prolongeant la période de commentaires minimale de 30 jours.

Les propositions susceptibles de susciter un plus grand intérêt peuvent nécessiter un renforcement la consultation du public. Si vous pensez que votre proposition est concernée, vous devez consulter votre bureau de district local du ministère pour déterminer la portée des consultations requises auprès des intervenants/communautés.

En plus d’afficher les propositions dans le Registre environnemental comme le prévoit la CDE (après avoir soumis votre demande au ministère) et de diffuser un avis aux propriétaires de terrains voisins (au moment du dépôt de votre demande), le ministère vous impose d’effectuer la notification du public ou la consultation des intervenants avant de soumettre votre demande. Par ailleurs, le ministère s’attend à ce que votre demande apporte des solutions aux préoccupations formulées par les intervenants tout au long du processus de consultation.

Le fait de ne pas tenir compte des préoccupations anticipées du public avant de soumettre une demande peut entraîner un retard dans le processus d’évaluation de votre demande. Une telle situation peut être évitée en réalisant préalablement la consultation.

Exceptions relatives aux exigences d’affichage de la CDE

La CDE soustrait certaines propositions à l’obligation d’afficher un avis public. Vous devez indiquer si vous croyez que votre proposition relève de l’une de ces exceptions et fournir des renseignements supplémentaires expliquant les raisons pour lesquelles vous pensez que votre demande peut bénéficier d’une exception. Quand il aura passé vos motifs en revue, le ministre ou son représentant ou sa représentante décidera si l’exception s’applique bel et bien à votre projet.

Voici une brève explication des renseignements que vous devez fournir pour chaque type d’exception :

Processus équivalent

Si, de l’avis du ministre, les aspects de votre proposition qui sont importants sur le plan environnemental ont déjà été étudiés ou doivent être étudiés dans le cadre d’un processus de participation du public substantiellement équivalent au processus exigé par la CDE, votre proposition fera l’objet d’une dispense de l’exigence de consultation publique obligatoire prévue au paragraphe 30 (1) de la CDE. Vous devez joindre à votre demande les détails d’une participation, notamment :

• le type de participation provinciale du public
• la description de la manière dont la consultation a été menée
• le nombre de personnes ayant participé
• le type de commentaires du public reçus
• les actions entreprises en réaction aux commentaires du public
• un document indiquant si le personnel du ministère y a participé ou non
• un document détaillant la participation du public

Urgence

Votre proposition fera l’objet d’une dispense aux termes du paragraphe 29 (1) de la CDE si, de l’avis du ministre, le délai nécessaire à la consultation du public est susceptible d’entraîner :

• un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque
• une atteinte ou un grave risque d’atteinte à l’environnement
• un préjudice ou des dommages à des biens, ou un grave risque de préjudice ou de dommages à des biens.

Vous devez fournir des renseignements qui démontrent que le laps de temps lié au fait de donner un avis au public ou au fait d’étudier sa réponse entraînerait l’un des dangers ou atteintes énumérés ci-dessus.

Modification ou révocation d’une AE qui n’aura qu’un effet négligeable sur l’environnement

Si votre demande se rapporte à une modification ou à une révocation d’une AE existante qui, de l’avis du ministre, n’aura qu’un effet négligeable sur l’environnement, la proposition fait l’objet d’une dispense prévue au paragraphe 22 (3) de la CDE. Vous devez montrer que la proposition n’aura pas d’effets importants sur l’environnement. Les types de propositions qui auront probablement une incidence négligeable sur l’environnement peuvent comprendre, par exemple, les changements apportés aux exigences relatives à la production de rapports de suivi et les demandes de révocation d’une AE relative au dispositif antipollution d’un procédé qui n’est plus utilisé.

Proposition assujettie ou soustraite aux exigences de la LEE

Si votre demande se rapporte à un projet visé par une décision rendue en application de la LEE ou à un projet qui est visé par la LEE, mais qui a été soustrait aux exigences de celle-ci, votre proposition fait l’objet d’une dispense de l’exigence de consultation publique obligatoire prévue aux paragraphes 32 (1) et 32 (2) de la CDE.

Vous devez fournir la preuve que votre proposition répond aux exigences de la LEE (preuve de l’achèvement du processus d’évaluation environnementale) ou qu’elle en est soustraite par un règlement ou une ordonnance déclaratoire.

Décision d’un tribunal

Si, de l’avis du ministre, votre proposition favoriserait la réalisation d’une entreprise autorisée par une décision rendue par un tribunal en application d’une loi après que le public a eu la possibilité de participer au processus, votre proposition fait l’objet d’une dispense aux termes du paragraphe 32 (1) de la CDE.

Vous devez fournir une copie de la décision du tribunal ainsi qu’un document attestant que le tribunal a étudié votre demande pour prendre sa décision.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la CDE et de ses règlements d’application, veuillez vous reporter au guide Charte des droits environnementaux : exigences relatives aux actes prescrits sur le site Web Internet Archive.

Section 6.2 : Exigences de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE)

Cette section vise à déterminer si la proposition, ou l’un de ses aspects est soumis aux exigences de la LEE et porte sur la manière dont vous avez respecté ces exigences. L’autorisation émise en application de la LPE concernant votre demande ne peut être émise pour une entreprise assujettie à la LEE tant que vous n’aurez pas satisfait à toutes les exigences applicables de la LEE n’ont pas été satisfaites. Conformément à ce principe, le directeur n’étudiera aucune demande d’AE portant sur des propositions assujetties à la LEE s’il établit que le processus d’évaluation environnementale requis n’a pas été mené à bien. Si tel est votre cas, le directeur vous retournera votre demande d’AE sans décider s’il convient ou non de vous délivrer une AE.

Pour obtenir des renseignements complémentaires au sujet des exigences de la LEE, veuillez consulter la LEE à Lois-en-ligne ou en communiquer avec ServiceOntario.

La proposition est-elle assujettie à la LEE?

En répondant Oui à la question posée à la section 6.2 de la demande d’AE en ligne, vous indiquez que votre proposition est assujettie aux exigences de la LEE, mais qu’elle peut en être soustraite si l’une des dérogations énumérées lui a été accordée. En répondant Non à cette question, vous indiquez que votre proposition n’est soumise à aucune des exigences de la LEE.

Un projet n’est pas soumis à la LEE s’il n’est pas considéré comme une entreprise au sens de la définition donnée dans la LEE et ses règlements d’application. Veuillez vous reporter à la définition d’une « entreprise » dans la LEE et ses règlements d’application pour vérifier que votre projet n’est pas considéré comme tel et qu’il n’est donc pas assujetti à la LEE.

Dispense des exigences de la LEE

Une entreprise soumise aux exigences de la LEE peut en être dispensée grâce à une dérogation ou à un règlement pris en application de la LEE. Si votre demande est soustraite aux exigences de la LEE, vous devez indiquer si cela découle d’un règlement ou d'une ordonnance déclaratoire. Vous devez fournir l’information nécessaire à l’appui de votre conclusion. Si le règlement ou l’ordonnance déclaratoire ne fait pas directement référence aux installations faisant l’objet de votre demande, vous devez justifier dans une lettre ou un autre document pourquoi le règlement ou l’ordonnance ne s’applique pas aux installations.

Respect des exigences de la LEE par l’exécution du processus d’AE de portée générale

Si vous avez respecté les exigences de la LEE en effectuant l’une des évaluations environnementales de portée générale, vous devez indiquer le nom de l’AE de portée générale dans le cadre de laquelle vous avez planifié votre projet, ainsi que la catégorie du projet (le cas échéant). Vous devez également fournir une copie de l’avis d’achèvement (le cas échéant).

Les membres du public peuvent demander à ce qu’un projet assujetti à une AE de portée générale soit soumis à un examen supplémentaire s’il soulève des questions n’ayant pas été résolues. Ce mécanisme est appelé arrêté prévu à la partie II. Si votre projet fait l’objet d’un arrêté prévu à la partie II, vous devez fournir avec votre demande d’AE une copie de la lettre transmettant la décision du ministre ainsi que les renseignements à l’appui pertinents, le cas échéant.

Respect des exigences de la LEE prévues dans règlement (déchets, électricité, transport)

Les exigences d’AE pour les projets de gestion des déchets sont stipulées dans le Règlement de l’Ontario 101/07et celles pour les projets d’électricité sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 116/01. Ces règlements, qui s’appliquent aussi bien aux projets entrepris par le secteur privé que par le secteur public, prescrivent la tenue d’un processus d’examen préalable en guise d’évaluation environnementale simplifiée pour certains types de projets de gestion des déchets ou d’électricité.

Si vous avez respecté les exigences de la LEE en menant l’un des processus d’AE simplifiés évoqués ci-dessus, vous devez fournir avec votre demande d’AE une copie de la déclaration ou de l’avis d’achèvement, le cas échéant. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le Guide to environmental assessment requirements for waste management projects (Guide des exigences d’évaluation environnementale pour les projets de gestion des déchets, en anglais seulement) ou le Guide to environmental assessment requirements for electricity projects (Guide des exigences d’évaluation environnementale pour les projets d’électricité, en anglais seulement) à Ontario.ca.

Pour les projets de gestion des déchets et d’électricité, les membres du public peuvent demander à ce qu’un projet faisant l’objet d’un processus d’AE simplifié soit soumis à un examen plus rigoureux s’il soulève des questions n’ayant pas été résolues. Ce mécanisme est appelé demande d’examen supplémentaire. Si votre projet fait l’objet d’une demande d’examen supplémentaire, vous devez fournir avec votre demande d’AE une copie de la lettre transmettant la décision du directeur ou du ministre ainsi que tout autre document à l’appui, selon le cas.

Il convient de noter que les demandes se rapportant spécifiquement à des systèmes de gestion des déchets ne sont généralement pas soumises aux exigences de la LEE.

Les exigences d’AE pour les projets de transport en commun et les entreprises de la Régie des transports du grand Toronto sont détaillées dans le Règlement de l’Ontario 231/08. Ce règlement prescrit un processus d’évaluation auquel les promoteurs doivent se conformer pour les projets de transport en commun décrits dans le règlement. Si vous avez respecté les exigences de la LEE en exécutant ce processus d’AE, vous devez fournir avec votre demande d’AE une copie de la déclaration ou de l’avis d’achèvement, le cas échéant. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des exigences d’AE pour ces types de projets, veuillez consulter le Guide des exigences relatives à l’évaluation environnementale dans le cadre des projets de transport en commun à Ontario.ca.

Dans le cas des projets de transport en commun, le public a l’occasion de présenter une objection au ministre. À la suite de cette objection, le ministre, ou son représentant ou sa représentante émettra un avis autorisant le projet à aller de l’avant ou demandant un examen supplémentaire ou une AE. Si votre projet est concerné par une objection, vous devez fournir une copie de l’avis du ministre (ou de son délégué ou sa déléguée), le cas échéant. Il se peut également que vous soyez tenu de soumettre des documents additionnels à l’appui de votre demande, selon le cas.

Respect des exigences de la LEE par la tenue d’une AE individuelle

Si vous avez respecté les exigences de la LEE suite à la conduite d’une évaluation environnementale individuelle, vous devez fournir une copie de l’avis d’autorisation signé.

Section 6.3 : Consultation ou notification

Les activités de consultation ou de notification s’adressant au public ou aux communautés des Premières Nations ou métisses doivent être expliquées dans cette section de la demande d’AE en ligne. C’est également dans cette section que vous devez consigner les activités de consultation et de notification que vous avez entreprises.

Vous devez préparer un résumé des activités de consultation ou de notification exigées en application de la CDE et/ou des exigences de la LEE que vous avez achevées ou qui sont en cours de réalisation auprès des communautés des Premières Nations ou métisses. Décrivez toutes les activités de consultation ou de notification que vous avez entreprises en vue de satisfaire à d’autres exigences, telles que les consultations imposées par d’autres lois ou celles menées auprès de groupes de liaison avec les communautés ou autres groupes qui s’intéressent à votre demande et au résultat de la consultation ou de la notification.

Il est important de bien mentionner les enjeux (questions, commentaires et inquiétudes) relevés par les communautés des Premières Nations ou métisses et de préciser comment ces problèmes ont été résolus dans le concept du projet, à l’aide de mesures d’atténuation, de rapports, de surveillance, etc., selon le cas. Si des aspects mentionnés par les communautés des Premières Nations ou métisses n’ont pas été pris en charge, il est important d’en donner les raisons. Cette information aidera le ministère à vérifier si les consultations ont été suffisantes et l’aidera à réagir à tous les points soulevés dans le cadre du processus de consultation de la CDE, décrit ci-dessus.

Le ministère vous recommande de finaliser toutes les consultations du public nécessaires, des communautés des Premières Nations ou métisses avant de soumettre votre demande d’AE, car les commentaires reçus lors de ces consultations peuvent avoir une incidence sur le concept ou sur la procédure de fonctionnement de la proposition.

Si vous avez entrepris des consultations supplémentaires ou affiché des avis supplémentaires, vous devez en fournir un résumé dans votre demande d’AE et joindre les détails et les renseignements justificatifs pertinents (p. ex. le registre de vos consultations). Il est dans votre intérêt de garder le ministère aussi bien informé que possible de l’intérêt manifeste du public ou des communautés des Premières Nations ou métisses pour votre demande, ou de la possibilité que votre projet ait des effets sur les droits ancestraux ou sur les droits issus de traités des Autochtones.

Le degré de consultation ou de notification, outre les exigences de la loi, est déterminé par le demandeur de chaque projet et repose sur divers facteurs, notamment : les conséquences possibles sur l’environnement, la portée et la complexité du projet, la nature des effets potentiels sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, ainsi que l’intérêt des intervenants.

Le ministère peut, au cours de la procédure d’examen, vous conseiller d’entreprendre des consultations supplémentaires auprès du public ou des communautés des Premières Nations ou métisses pour plusieurs raisons, notamment en raison de l’incidence non négligeable sur l’environnement, de la complexité de votre proposition, des effets potentiels sur les droits ancestraux ou issus des traités des Autochtones, de l’intérêt public ou pour donner le temps au public de présenter de formuler des commentaires éclairés. Le bureau de district du ministère de votre localité peut vous aider à établir le degré de consultation ou de notification adéquat.

En savoir plus sur l'obligation de consulter les peuples autochtones en Ontario et les lignes directrices relatives à la consultation à l’intention des ministères.

Notification des voisins adjacents

Dans le cas des lieux d’élimination des déchets, à l’exception des demandes relevant d’une modification administrative à une AE existante, vous devez au minimum envoyer un courrier aux propriétaires et locataires des terrains voisins afin de les informer de l’installation que vous envisagez de mettre en place ou des modifications que vous prévoyez d’apporter à l’installation existante. Ce courrier doit donner à ses destinataires des renseignements détaillés concernant l’exploitation proposée et les inviter à faire part de leurs préoccupations ou objections au ministère dans les quinze (15) jours suivant la réception de votre courrier.

Dans le cas des lieux d’élimination des déchets, vous devez également joindre à votre demande d’AE un rapport de consultation ou de notification du public renfermant, au minimum, les éléments suivants :

• une copie du courrier adressé aux propriétaires et locataires des terrains voisins en vue de les informer de votre proposition
• la liste des destinataires
• une description détaillée des activités de consultation ou de notification du public en rapport avec votre projet et que vous avez achevées ou qui sont en cours de réalisation
• un résumé détaillé de toutes les observations et préoccupations reçues
• une explication des mesures prises en réponse aux observations et préoccupations qui vous ont été communiquées

Voici quelques exemples de consultation ou d’avis publics que vous pouvez décrire dans la Section 6.3 de la demande d’AE en ligne et dont vous pouvez joindre des détails à votre demande.

• Consultations menées auprès des collectivités métisses ou des Premières nations concernant les impacts potentiels du projet proposé sur les droits autochtones revendiqués ou établis ou découlant de traités.
• Consultation requise par l’article 34 ou 34.1 du Règlement de l’Ontario 419/05 en ce qui concerne une demande de norme propre au site ou par l’article 39 du Règlement de l’Ontario 419/05 dans le cadre d’une demande d’adhésion à une norme technique.
• Tous pourparlers en cours avec un comité de liaison public ou un groupe d’intérêt local qui pourrait avoir des remarques importantes à faire par le biais du Registre environnemental. Si vous avez des pourparlers en cours, vous devez en fournir un aperçu. Le besoin de communiquer avec des membres intéressés du public peut être déterminé avant le dépôt de la demande ou au cours de sa préparation. Si le ministère est au courant des pourparlers en cours, il peut répondre adéquatement aux commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation par le biais du Registre environnemental.
• Notification envoyée à Environnement Canada en application de l’article V de l’Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air. Cet accord signé en 1991 a pour but de favoriser une meilleure qualité de l’air ambiant et une meilleure santé grâce à une coopération accrue entre le Canada et les États-Unis. L’article V exige le signalement de toutes les grandes sources d’émissions atmosphériques situées dans un rayon de 100 kilomètres de part et d’autre de la frontière. Les seuils de signalement sont les suivants :
  • nouvelles sources qui devraient émettre plus de 90 tonnes par an d’un des polluants atmosphériques suivants : dioxyde de souffre (SO₂), oxydes d’azote (NO_X), monoxyde de carbone (CO), particules totales en suspension (PTS) ou composés organiques volatils (COV)
  • modifications importantes aux sources existantes qui devraient émettre plus de 40 tonnes par an d’un des polluants atmosphériques suivants : dioxyde de soufre (SO₂), oxydes d’azote (NO_X), monoxyde de carbone (CO), particules totales en suspension (PTS) ou composés organiques volatils (COV)
  • sources nouvelles ou modifiées qui devraient produire un rejet supérieur à 1 tonne par an d’un des polluants atmosphériques dangereux répertoriés (voir la liste sur le site Web d’Environnement Canada à la rubrique Accord Canada—États-Unis sur la qualité de l’air)

Vous devez déterminer si vous êtes assujetti aux exigences de notification prévues dans l’Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air avant de soumettre votre demande d’AE. L’Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air et le formulaire de notification transfrontalière sont disponibles sur le site Web d’Environnement Canada. Si vous avez envoyé une notification comme le prévoit l’Accord, vous devez joindre à votre demande d’AE une copie de la notification transmise au ministère comme preuve de notification. Le ministère n’enverra pas de copie de la notification au nom du demandeur.

Section 7 : Information sur les installations

Dans la section 7 de la demande d’AE en ligne, vous devez fournir des renseignements au sujet des caractéristiques des installations. Ces renseignements servent à définir l’enveloppe opérationnelle de votre activité, le matériel, le processus et les installations. Ils sont classés en fonction du type de projet (milieu) :

• émissions atmosphériques
• bruit
• vibrations
• site d’élimination des déchets (site d’enfouissement, transfert, traitement, compostage, traitement thermique)
• égouts (industriels, municipaux, privés)
• systèmes de gestion des déchets (système général de gestion des déchets, boues transportées, conditionneur de sol destiné à être transporté jusqu’à un site pour épandage, traitement mobile des déchets)
• nettoyage des sites contaminés (mobile, propre à un site)

Vous devez remplir l’intégralité des sections (ainsi que tous les champs des sections) qui concernent le type de projet identifié à la Section 3.3.

Dans la section 7 de la demande d’AE en ligne, le ministère exige des renseignements précis au sujet des installations dans lesquelles l’activité proposée sera exercée.

Section 7.1 : Information sur l’installation—Air

Cette section concerne tous les projets dont le milieu est l’airet qui sont assujettis à l’article 9 de la LPE et dont l’activité ne fait pas l’objet d’une dispense et n’est pas prescrite aux termes d’un règlement relatif au REAS. Vous devez remplir trois sous-sections dans la demande d’AE en ligne :

• Liste de matériel émetteur de polluants atmosphériques (section 7.1.2)
• Rapport sur les rejets polluants et les modèles de dispersion des polluants (rapport ESDM) (section 7.1.6)
• Exigences du Règlement de l’Ontario 419/05 (section 7.1.7)

Section 7.1.1 : Désignation d’un responsable des renseignements techniques pour l’air

Dans votre compte du ministère, vous avez eu la possibilité d’ajouter les noms des responsables des renseignements techniques (également appelés fondés de pouvoir ou représentants autorisés). Il est important que vous vous indiquiez le nom du responsable des renseignements techniques pour cette partie de la demande d’AE. Il est possible que le ministère ait à communiquer avec le responsable des renseignements techniques au cours de l’examen de votre demande, afin d’obtenir des renseignements additionnels ou des explications concernant l’information fournie.

Section 7.1.2 : Résumé du matériel émetteur de polluants atmosphériques

Dans cette section, vous devez sélectionner un identificateur de source et une description de la source pour le matériel émetteur de polluants atmosphériques visés par la demande et indiquer le nombre de sources pour chaque catégorie. Ces renseignements serviront à calculer les frais de demande.

Un identifiant de référence est exigé pour chaque contaminant ajouté. Ce numéro est affiché automatiquement lorsque vous sélectionnez l’activité ou le matériel qui produit les contaminants. Le numéro de référence devra être appliqué à tous les contaminants atmosphériques concernés dans la section 7.1.4.

Section 7.1.3 : Données concernant les sources; Section 7.1.4 : Contaminant; Section 7.1.5 : Émissions; Section 7.1.6 : Émissions; résumé d’émissions et rapport ESDM

Si vous le souhaitez, vous pouvez inclure l’information suivante (normalement fournie dans un rapport ESDM) pour chaque description des sources :

• Débit volumétrique des gaz de cheminée, température à la sortie des gaz rejetés, diamètre intérieur de la cheminée, hauteur intérieure de la cheminée au-dessus du sol et hauteur de la cheminée au-dessus du toit, s’il y a lieu
• Coordonnées des sources
• Information sur les émissions relatives à la source, notamment :
  • nom du contaminant et numéro de registre dans le Chemical Abstracts Service
  • taux d’émission maximal
  • période de calcul
  • technique d’estimation du taux d’émission
  • code d’identification de l’échantillon calculé
  • qualité des données d’émission
  • pourcentage du total des émissions

Vous pouvez ajouter de l’information sur les émissions pour chaque description de source si nécessaire. Si vous avez préparé un rapport ESDM, votre tableau de résumé des sources vous aidera à remplir cette section de la demande.

Section 7.1.7 : Exigences du Règlement de l’Ontario 419/05

Dans cette section, vous devez sélectionner toutes les articles (annexes) Règlement de l’Ontario 419/05 s’appliquant à vos installations ou indiquer pour quelle raison elles ne s’appliquent pas.

Le Règlement de l’Ontario 419/05 impose des concentrations limites des contaminants au point de contact et exige d’utiliser des modèles de dispersion approuvés afin d’évaluer la conformité à ces limites. La section du règlement (limites au PDC) s’appliquant à votre installation dépend du type d’exploitations. Pour obtenir de plus amples renseignements et des lignes directrices, veuillez consulter les articles 19 et 20 du Règlement de l’Ontario 419/05 ainsi que le document intitulé Guideline A-10 : Procedure for Preparing an Emission Summary and Dispersion Modelling (ESDM) Report (Marche à suivre pour préparer un rapport ESDM, en anglais seulement).

Un acte a-t-il été délivré sous le régime du Règlement de l’Ontario 419/05?

Plusieurs actes peuvent être délivrés pour une installation aux termes du Règlement de l’Ontario 419/05, notamment un avis, une ordonnance, une autorisation, une norme propre au site ou une norme technique. Un exemple courant est la requête de propriété adjacente dans le cadre de laquelle vous devez fournir dans le rapport ESDM, des renseignements sur le site de la propriété adjacente en plus des renseignements relatifs à votre site (voir l’article 4 du Règlement de l’Ontario 419/05). Ces renseignements sont importants pour l’examen de votre demande. Vous devez indiquer, en précisant le numéro de référence si vous le connaissez, tous les actes délivrés pour votre installation aux termes du Règlement de l’Ontario 419/05.

Dans le cadre de cette demande, un acte sous le régime du Règlement de l’Ontario 419/05 est-il requis?

Vous devez indiquer tous les actes délivrés sous le régime du Règlement de l’Ontario 419/05, tels qu’ils sont définis ci-dessus, que vous demandez dans le cadre de la présente demande. Vous devez fournir les formulaires pertinents ainsi que les renseignements d’appoint pour chaque acte faisant l’objet d’une demande. Pour obtenir de plus amples renseignements et des lignes directrices, veuillez consulter le Règlement de l’Ontario 419/05.

Il convient de noter que les demandes d’autorisation de norme propre à un site ou d’inscription d’une norme technique peuvent être déposées parallèlement à une demande d’AE. Pour obtenir des précisions au sujet du processus de demande d’inscription de normes techniques, veuillez vous reporter au document intitulé Guide to Applying for Registration to the Technical Standards Registry—Air Pollution (Guide de demande d’inscription au registre des normes techniques—Pollution de l’air, en anglais seulement). Les demandeurs peuvent demander à ce que l’AE concorde avec la norme technique, conformément au paragraphe 39 (2) du Règlement de l’Ontario 419/05. Pour obtenir des détails sur une demande de norme propre à un site, reportez-vous au document intitulé Guideline for the Implementation of Air Standards in Ontario (Ligne directrice sur la mise en application de normes concernant la qualité de l’air en Ontario, en anglais seulement). Les responsables d’une installation peuvent demander une AE en rapport avec leur demande d’approbation d’une norme propre à un site comme le prévoit le paragraphe 32 (4) du Règlement de l’Ontario 419/05.

Votre installation dépasse-t-elle un seuil supérieur de risque établi à l’article 30 (annexe 6)?

Vous devez indiquer si votre installation dépasse, ou est susceptible de dépasser, l’un des seuils supérieurs de risque répertoriés dans l’annexe 6 du Règlement de l’Ontario 419/05. Veuillez noter que vous soupçonnez le dépassement de l’un des seuils supérieurs de risque à un point de contrôle, le Règlement de l’Ontario 419/05 exige une notification immédiate, ainsi qu’un rapport et une évaluation additionnels. Pour obtenir des renseignements complémentaires, veuillez consulter l’article 30 du Règlement de l’Ontario 419/05 ainsi que le document intitulé Guideline A-10 : Procedure for Preparing an Emission Summary and Dispersion Modelling (ESDM) Report (Marche à suivre pour préparer un rapport ESDM, en anglais seulement).

Les installations sont-elles situées dans un bâtiment à locataires multiples?

Vous devez indiquer si vos installations sont situées dans un bâtiment à locataires multiples. Si tel est le cas, des renseignements complémentaires peuvent être exigés. La contamination dans l’ensemble d’une structure constitue une préoccupation dans les complexes commerciaux à locataires multiples dans lesquels les émissions provenant d’une unité et transmises à travers des arrivées d’air, des portes ou des fenêtres ouvertes peuvent avoir une incidence sur les unités avoisinantes (lorsque ces dernières se trouvent dans la même structure que la source des émissions). Pour obtenir des renseignements complémentaires, veuillez consulter l’article 9 du Règlement de l’Ontario 419/05 et le document intitulé Guideline A-10 : Procedure for Preparing an Emission Summary and Dispersion Modelling (ESDM) Report (Marche à suivre pour préparer un rapport ESDM, en anglais seulement).

Section 7.2 : Information sur les installations — Bruit

Si votre demande d’AE inclut des émissions sonores, vous devez remplir deux sous-sections dans la demande d’AE en ligne :

• Évaluation du bruit (section 7.2.2)
• Équipement qui peut faire l’objet d’une évaluation du bruit (section 7.2.3)

Tous les demandeurs doivent déterminer si leur projet produit des émissions de bruit, que leur projet soit ou non assujetti à l’article 9 ou à l’article 27 de la protection de l’environnement ou à l’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

Section 7.2.1 : Désigner un responsable des renseignements techniques pour le bruit

Dans votre compte du ministère, vous avez eu la possibilité d’ajouter les noms de responsables techniques (également appelés fondés de pouvoir ou représentants autorisés). Il est important que vous vous indiquiez le nom du responsable des renseignements techniques pour cette partie de la demande d’AE. Il est possible que le ministère ait à communiquer avec le responsable des renseignements techniques au cours de l’examen de votre demande, afin d’obtenir des renseignements additionnels ou des explications concernant l’information fournie.

Section 7.2.2 : Évaluation du bruit

Vous devez répondre Oui ou Non à chaque question portant sur l’évaluation du bruit. Si la méthode principale d’évaluation du bruit ne s’applique pas à votre demande, vous pouvez soit vous soumettre à la méthode secondaire d’évaluation du bruit, soit préparer et remettre un Rapport d’évaluation acoustique (REA).

Section 7.2.3 : Équipement qui peut faire l’objet d’une évaluation du bruit

Vous devez cocher les cases en regard de toutes les catégories d’équipement qui s’appliquent à votre projet et qui peuvent faire l’objet d’une évaluation du bruit. Vous devez également indiquer le nombre de pièces d’équipement pour chaque catégorie sélectionnée. Un exemple d’équipement soumis à une évaluation du bruit se trouve dans le formulaire de la méthode d’évaluation du bruit.

• Guide de la méthode principale d’évaluation du bruit (méthode PEB) (en anglais seulement)
• Formulaire de la méthode principale d’évaluation du bruit (méthode PEB) (en anglais seulement)
• Guide de la méthode secondaire d’évaluation du bruit (méthode SEB) (en anglais seulement)
• Formulaire de la méthode secondaire d’évaluation du bruit (méthode SEB) (en anglais seulement)

Section 7.3 : Information sur les installations—Station d’épuration des eaux d’égout

Si votre demande d’AE en ligne porte sur une station d’épuration des eaux d’égout, vous devez remplir trois sous-sections dans le formulaire :

• Type d’installations (section 7.3.2)
• Gestion (section 7.3.3)
• Gestion des eaux d’égout de lieux d’élimination des déchets ou de sites d’enfouissement (section 7.3.4)

Section 7.3.1 : Désigner un responsable technique pour les stations d’épuration des eaux d’égout

Dans votre compte du ministère, vous avez eu la possibilité d’ajouter les noms de responsables techniques (également appelés fondés de pouvoir ou représentants autorisés). Il est important que vous vous indiquiez le nom du responsable des renseignements techniques pour cette partie de la demande d’AE. Il est possible que le ministère ait à communiquer avec le responsable des renseignements techniques au cours de l’examen de votre demande, afin d’obtenir des renseignements additionnels ou des explications concernant l’information fournie.

Section 7.3.2 : Sélectionner le type d’installation visée par la demande

Les renseignements requis dans cette section visent à recueillir des précisions au sujet des types de stations d’épuration des eaux d’égout faisant partie de votre demande ainsi que des zones qu’elles desserviront.

Deux de ces catégories, à savoir Station de traitement des eaux d’égout et Installation de gestion des eaux pluviales, concernent des stations d’épuration des eaux d’égout générales, et pas nécessairement des stations ou des installations indépendantes. Vous devez sélectionner la catégorie et la sous-catégorie appropriées en fonction de l’équipement visé par votre demande, le cas échéant.

Section 7.3.3 : Clientèle desservie

Vous devez identifier les établissements desservis par votre station d’épuration des eaux d’égout : résidentiel, commercial ou industriel. Pour chaque sélection, vous devez sélectionner ou décrire au moins un élément.

Conformément à la procédure D-5-2 Application of Municipal Responsibility for Communal Water and Sewage Services (procédure de demande de services collectifs liés à l’eau et aux égouts, en anglais seulement), le ministère exige que les municipalités soient les propriétaires des nouvelles stations d’épuration des eaux d’égout proposées et qu’elles en assument l’exploitation et l’entretien; il en est de même pour les stations d’épuration des eaux d’égout privées existantes lorsqu’un agrandissement est proposé. En outre, l’entente de responsabilité municipale concerne les stations collectives souterraines de grande taille desservant un secteur résidentiel permanent à temps plein ou saisonnier, ou tout autre usage tel que déterminé par le ministère. En l’absence de responsabilisation municipale, vous devez soulever cette question lors d’une consultation du bureau de district de votre localité, avant de soumettre la demande. La question doit être réglée avant de soumettre une demande d’autorisation des travaux.

Section 7.3.4 : Égout desservant des sites d’enfouissement des déchets

Si vos installations d’épuration des eaux d’égout sont destinées à recevoir le lixiviat provenant de sites d’élimination des déchets, vous devez fournir, pour chaque site, le nom, le numéro d’autorisation et le volume de lixiviat (mètres cubes) que recevront vos installations.

Section 7.4 : Information sur les installations—Lieu d’élimination des déchets

Si votre demande d’AE porte sur un lieu d’élimination des déchets, vous pourriez avoir à remplir quatre sous-sections dans le formulaire :

• Description des installations – Lieu d’élimination des déchets (Section 7.4.2)
• Transbordement/traitement/compostage des déchets (Section 7.4.3)
• Installations de traitement thermique (Section 7.4.4)
• Site d’enfouissement (Section 7.4.5)

Les renseignements demandés dans ces sections de la demande d’AE en ligne visent à définir l’exploitation et la capacité du lieu d’élimination des déchets, y compris les types et les quantités de déchets que vous prévoyez de gérer, transférer, traiter, éliminer sur le lieu en question.

Dans le présent guide, la terminologie utilisée pour décrire les différents types de déchets dans les versions précédentes des guides et des formulaires a été harmonisée. Le tableau proposé ci-après illustre les correspondances entre la nouvelle terminologie et les termes utilisés par le passé.

Section 7.4.1 : Désigner un responsable des renseignements techniques pour les déchets

Dans votre compte du ministère, vous avez eu la possibilité d’ajouter les noms de responsables techniques (également appelés fondés de pouvoir ou représentants autorisés). Il est important que vous vous indiquiez le nom du responsable des renseignements techniques pour cette partie de la demande d’AE. Il est possible que le ministère ait à communiquer avec le responsable des renseignements techniques au cours de l’examen de votre demande, afin d’obtenir des renseignements additionnels ou des explications concernant l’information fournie.

Section 7.4.2 : Description de l’installation (information sur la nature de l’entreprise ou de l’activité proposée sur ce site)

Dans cette section, vous devez indiquer les noms de toutes les municipalités desservies par l’installation, ainsi que la superficie totale du site. Vous devez également inclure à la superficie totale la taille de la zone tampon sur le site. Vous devez également sélectionner au moins un type de déchets que vous allez accepter sur ce site, etc. Si votre activité porte sur des déchets dangereux ou des déchets industriels liquides, utilisez les menus déroulants pour sélectionner les codes de classement appropriés.

Section 7.4.3 : Transfert/traitement/compostage de déchets

Remplissez cette section si votre demande porte sur des projets de transfert, traitement ou compostage.

Veuillez noter que le terme résiduel dans l’expression quantité maximale de déchets résiduels pour élimination définitive désigne les déchets produits sur le site et dont l’élimination définitive devra se faire dans une autre installation.

Section 7.4.4 : Installation de traitement thermique

Remplissez cette section seulement si votre demande porte sur un projet de traitement thermique.

Veuillez noter que le terme résiduel dans l’expression quantité maximale de déchets résiduels pour élimination définitive désigne les déchets produits sur le site qui devront ensuite être éliminés de façon définitive.

Section 7.4.5 : Site d’enfouissement

Remplissez cette section uniquement si votre projet comporte un site d’enfouissement.

La section à remplir est celle qui concerne la superficie (exprimée en hectares) du site qui doit servir à l’enfouissement, y compris les zones où se déroulent déjà des activités d’enfouissement.

La date estimée de fermeture est la data à laquelle, selon vous, le site aura atteint sa capacité et devra être fermé.

Section 7.5 : Information sur les installations – Système de gestion des déchets

Dans le cadre des demandes d’AE relatives à un système de gestion des déchets, il convient de tenir compte de plusieurs sous-sections, bien que toutes ne s’appliquent pas à chaque demandeur :

• Liste de la Charte des droits environnementaux ou liste de véhicules (section 7.5.2)
• Renseignements sur les véhicules (section 7.5.3)
• Système général de gestion des déchets (section 7.5.4)
• Système de gestion des déchets servant de conditionneurs de sol (section 7.5.6)
• Système de gestion d’eaux d’égout transportées (boues) (section 7.5.9)

Section 7.5.1 : Désigner un responsable renseignements techniques pour le système de gestion des déchets

Dans votre compte du ministère, vous avez eu la possibilité d’ajouter les noms de responsables techniques (également appelés fondés de pouvoir ou représentants autorisés). Il est important que vous vous indiquiez le nom du responsable des renseignements techniques pour cette partie de la demande d’AE. Il est possible que le ministère ait à communiquer avec le responsable des renseignements techniques au cours de l’examen de votre demande, afin d’obtenir des renseignements additionnels ou des explications concernant l’information fournie.

Section 7.5.2 : Parc de véhicules; Section 7.5.3 : Renseignements sur les véhicules

Dans ces sections de la demande d’AE en ligne, vous devez indiquer tous les véhicules et le matériel qui serviront à l’exploitation du système de gestion des déchets et y décrire leurs propriétaires et leurs assurances. Si vous ne disposez pas de suffisamment d’espace sur la demande, joignez à votre demande une liste distincte regroupant tous les renseignements sur les véhicules.

Parmi les documents à l’appui de votre demande, vous devez fournir une copie du titre de propriété des véhicules utilisés dans le cadre des activités du système de gestion des déchets. Le nom et l’adresse figurant sur le document doivent correspondre au nom et à l’adresse du demandeur. Si vous ne possédez pas les véhicules, vous devez joindre une copie des contrats de location.

Vous devez également fournir une copie de votre certificat d’assurance confirmant que tous les véhicules appartenant au système de gestion des déchets et utilisés dans le cadre des activités de ce dernier sont assurés par une police de responsabilité automobile pour au moins un million de dollars (1 000 000,00 $). Là encore, les nom et adresse du détenteur du certificat d’assurance doivent être les mêmes que ceux du demandeur.

Vous pourrez téléverser des copies de vos documents dans la Section 9, Documents à l’appui de la demande d’AE en ligne.

Section 7.5.4 : Système général de gestion des déchets; Section 7.5.5 : Information sur le site d’élimination

Dans cette section, vous devez indiquer si les déchets seront transportés vers un lieu d’élimination des déchets situé en Ontario et autorisé par le ministère ou si les déchets seront transportés vers des lieux ou installations d’élimination des déchets situés à l’extérieur de l’Ontario. Si vous transportez des déchets à l’extérieur de l’Ontario, vous devez énumérer les provinces ou États de destination des déchets. Le demandeur est tenu d’aviser l’organisme de réglementation de chaque province ou État de l’endroit où les déchets seront transportés.

Section 7.5.6 : Système de gestion des déchets servant de conditionneurs de sol; Section 7.5.7 : Mode de fonctionnement du système (épandage seulement); Section 7.5.8 : Système de gestion des déchets servant à conditionner le sol (sites d’épandage)

Vous devez fournir des renseignements concernant le transport de déchets servant de conditionneurs de sol et destinés à l’épandage sur des terres (si votre projet porte sur un système de gestion des déchets servant de conditionneurs de sol). Ces sections concernent uniquement les matières destinées à l’épandage sur des terres.

Les conditionneurs de sol sont des déchets constitués de déchets organiques traités et de matières de source non agricole (MSNA) qui sont destinés à être épandus sur des terres agricoles ou non agricoles, dans le but d’améliorer les caractéristiques des sols utiles à la croissance des cultures ou des plantes couvre-sol. Selon la définition donnée du terme « processed organic waste » dans le Règlement 347 RRO 1990 (en anglais seulement) pris en application de la LPE, les déchets organiques traités sont des déchets à prédominance organique qui ont été épurés par digestion aérobie ou anaérobie ou toute autre méthode de stabilisation. Une MSNA est définie dans le Règlement de l’Ontario 267/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs comme étant toute matière de source non agricole qui peut être épandue comme élément nutritif. Les exemples de déchets biosolides traités et de MSNA comprennent le compost hors spécifications, les biosolides de papetières et les biosolides d’égouts.

Les lieux soumis à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs peuvent devoir faire l’objet de la préparation d’un plan MSNA devant être enregistré auprès du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) ou autorisé par lui et doivent se conformer à toutes les exigences stipulées dans la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règlement de l’Ontario 267/03. Afin de savoir s’il faut obtenir une autorisation ou un plan MSNA aux termes de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs relativement à un lieu en particulier destiné à recevoir un conditionneur de sol en vue de son épandage, veuillez communiquer avec le bureau de district ou de secteur du ministère affecté à la région où se trouve le lieu en question.

Dès lors qu’un lieu sur lequel des déchets sont épandus est approuvé par le Chef de district, le lieu en question est couvert par l’AE relative à un système de gestion des déchets délivrée pour le transport de ces déchets.

Section 7.5.9 : Système de gestion des eaux d’égout transportées (boues)

Vous devez fournir des renseignements concernant le transport d’eaux d’égout (boues) vers un site de gestion des eaux d’égout transportées (boues) (si votre projet porte sur un tel système).

Les eaux d’égout transportées (boues) sont des eaux d’égout qui proviennent de toilettes portatives, de la vidange des fosses septiques ou des réservoirs de retenue situés sur les lieux, eaux d’égout qui sont destinées à être éliminées ailleurs. Le Règlement 347, R.R.O. 1990 (en anglais seulement) pris en application de la LPE exige que les eaux usées provenant de toilettes portatives soient traitées avant leur épandage. Les renseignements fournis dans la demande d’AE en ligne concernent uniquement une demande d’AE relative à la gestion des eaux d’égout transportées (boues). Une AE distincte est exigée pour chaque lieu d’élimination des déchets devant servir à l’élimination des eaux d’égout transportées (boues). Si les eaux d’égout transportées (boues) sont destinées à être épandues sur des terres agricoles, vous devrez également obtenir une autorisation supplémentaire du bureau de district du ministère de la zone où se trouvent les terres agricoles concernées. Si les eaux d’égout transportées (boues) sont destinées à être traitées et que les effluents seront rejetés dans l’environnement naturel, vous devez également obtenir une autorisation pour l’installation d’eaux usées. Il revient au demandeur d’obtenir tous autres autorisations, permis, etc. qui peuvent également être requis pour réaliser l’activité proposée dans la demande d’AE.

Stockage en transit — Eaux d’égout transportées (boues)

Le stockage en transit s’entend du stockage temporaire des eaux d’égout transportées durant leur transport, avant leur élimination définitive à une station d’épuration, leur épandage sur un champ ou leur élimination à un autre lieu d’élimination. Ce terme ne comprend pas le stockage à plus long terme des eaux d’égout transportées, notamment durant l’hiver. Le stockage en transit doit se faire sur le lieu de remisage des véhicules qui fait partie du système de gestion des déchets et qui ne doit servir qu’à l’usage exclusif des camions qui font partie de ce système. Aucun transporteur d’eaux d’égout ne saurait laisser des déchets dans une installation de stockage qui ne fait pas partie de son système de gestion des déchets. Les réservoirs préfabriqués destinés au stockage en transit doivent respecter soit les exigences applicables à un système d’eaux d’égout de catégorie 5 (Class 5 Sewage System) prescrites dans le Code du bâtiment de l’Ontario (en anglais seulement), soit la norme CSA B66-F10 Exigences visant la conception, les matériaux constitutifs et la fabrication des fosses septiques et réservoirs de rétention préfabriqués. Les installations de stockage en transit construites sur les lieux de l’exploitation doivent être certifiées par un ingénieur. Pour garantir qu’une telle installation de stockage ne sert qu’au stockage en transit, elle doit être entièrement vidée toutes les deux semaines.

Pour que l’AE relative à votre système de gestion des déchets comprenne le stockage en transit, vous devez obtenir l’autorisation du ministère. Les conditions rattachées à l’autorisation exigent que vous exploitiez l’installation de stockage de manière à prévenir les déversements accidentels et les conséquences préjudiciables, et teniez des registres démontrant la conformité aux exigences du ministère.

Vous devez fournir une garantie financière si votre activité concerne le stockage en transit. Pour de plus amples renseignements, consultez la Section 8 : Garantie financière du présent guide et le document F-15 : Ligne directrice visant les garanties financières (en anglais seulement).

Traitement en transit — Eaux d’égout transportées (boues)

Par traitement et épuration en transit, on entend le traitement des eaux d’égout transportées durant le transport, avant l’élimination à un lieu d’épandage ou un autre lieu d’élimination des déchets. Le traitement et l’épuration (digestion aérobie ou anaérobie, déshydratation et stabilisation à la chaux ou autre méthode de stabilisation) sont autorisés dans le cadre du système de gestion des déchets autorisé. Les conditions rattachées à l’AE obligent le propriétaire à exploiter l’installation de stockage de manière à prévenir les déversements accidentels et les conséquences préjudiciables. Elles obligent également le propriétaire ou l’exploitant à tenir des registres montrant qu’il respecte les exigences du Ministère.

Il convient de noter qu’une garantie financière est exigée si le traitement doit se faire dans les réservoirs de stockage mentionnés ci-dessus. En revanche, aucune garantie financière n’est exigée si le traitement doit se faire dans des camions (voir le document F-15 Ligne directrice visant les garanties financières, en anglais seulement).

Section 7.6 du formulaire : Information sur les installations — Système mobile de traitement des déchets

Si votre demande d’AE porte sur un système mobile de traitement des déchets, vous devez remplir deux sous-sections dans le formulaire :

• Système mobile de gestion des déchets – Description du procédé et du matériel (section 7.6.2)
• Renseignements sur le matériel (section 7.6.3)

Les unités mobiles de traitement des déchets autorisées peuvent être exploitées sur les lieux de production des déchets ou sur des lieux d’élimination des déchets fixes déjà autorisés, à condition que le lieu d’élimination des déchets soit autorisé à accepter le type de déchets en question et qu’il soit autorisé pour le type de déchets devant être traité par l’unité mobile.

Les autorisations relatives au système de gestion des déchets pour les activités mobiles de traitement des déchets peuvent couvrir un emplacement spécifique pendant une durée limitée, laquelle est déterminée en fonction de la technologie utilisée. Si vous souhaitez prolonger votre activité, il vous faudra peut-être obtenir une autre autorisation. En règle générale, une AE relative aux activités mobiles de traitement des déchets imposera une restriction sur le nombre maximum de jours par an pendant lesquels le matériel peut être exploité sur chaque emplacement. Par exemple, le directeur du ministère de l’Environnement limite généralement à 60 jours la durée d’une telle exploitation. Cependant, le directeur pourra envisager de prolonger cette période au cas par cas. Si, par exemple, le matériel ou d’autres technologies de traitement sont utilisés sur un site consacré à l’assainissement des sols contaminés, le directeur peut prolonger ce délai si de telles activités requièrent davantage de temps.

Section 7.6.1 : Désigner un responsable des renseignements techniques pour le traitement mobile des déchets

Dans votre compte du ministère, vous avez eu la possibilité d’ajouter les noms de responsables techniques (également appelés fondés de pouvoir ou représentants autorisés). Il est important que vous vous indiquiez le nom du responsable des renseignements techniques pour cette partie de la demande d’AE. Il est possible que le ministère ait à communiquer avec le responsable des renseignements techniques au cours de l’examen de votre demande, afin d’obtenir des renseignements additionnels ou des explications concernant l’information fournie.

Section 7.6.2 : Traitement mobile des déchets d’un système de gestion des déchets et description de l’équipement; Section 7.6.3 : Information sur l’équipement

Une garantie financière est exigée pour une AE relativement au traitement mobile des déchets d’un système de gestion des déchets dans le secteur privé lorsqu’on prévoit mettre en œuvre des mesures d’atténuation, s’il y a lieu, en cas de déversement, incendie ou abandon de déchets. Dans la colonne 1, inscrivez le nombre d’unités pour chaque type de déchets qui sera traité. L’estimation de la garantie financière et le montant de la garantie financière totale seront calculés automatiquement. La garantie financière totale n’inclut pas les montants déjà remis au ministère. Pour de plus amples renseignements, consultez la Section 8 : Garantie financière du présent guide et le document F-15 Ligne directrice visant les garanties financières (en anglais seulement).

Section 7.7 : Nettoyage de sites contaminés

Si votre demande d’AE porte sur le nettoyage d’un site contaminé, vous devez fournir les renseignements demandés dans cette section. Cette section concerne aussi bien les projets fixes, propres au site que les projets mobiles. Les renseignements fournis dans cette section permettent de classer le type de nettoyage que vous prévoyez effectuer ainsi que le type de contaminants à traiter. Il convient de noter que, selon les rejets associés à votre projet, vous devrez peut-être également sélectionner un autre type de projet dans la Section 3 de la demande d’AE en ligne et fournir les renseignements techniques relatifs à ces rejets. Par exemple, si vous comptez extraire le contaminant du sol, nettoyer le sol et rejeter le contaminant dans l’atmosphère, vous devrez peut-être aussi fournir un rapport de conception pour le nettoyage des sites contaminés

Section 7.7.1 : Désigner un responsable des renseignements techniques pour les sites contaminés

Dans votre compte du ministère, vous avez eu la possibilité d’ajouter les noms de responsables techniques (également appelés fondés de pouvoir ou représentants autorisés). Il est important que vous vous indiquiez le nom du responsable des renseignements techniques pour cette partie de la demande d’AE. Il est possible que le ministère ait à communiquer avec le responsable des renseignements techniques au cours de l’examen de votre demande, afin d’obtenir des renseignements additionnels ou des explications concernant l’information fournie.

Section 7.7.2 : Type de nettoyage; Section 7.7.3 : Milieu contaminé à traiter; Section 7.7.4 : Type de déchets; Section 7.7.5 : Type de rejets

Ces sections permettent de recueillir de l’information sur le type de nettoyage de sites contaminés dans le cadre de l’activité proposée. Fournissez de l’information uniquement en rapport avec l’activité proposée visée par la demande d’autorisation.

Section 8 : Garantie financière

Le but de la garantie financière est de fournir au ministère une garantie que les fonds soient disponibles pour couvrir les futurs coûts liés à la fermeture ou au déclassement, aux activités suivant la fermeture et les coûts pour l’environnement engendrés, par exemple, par la restauration ou l’entretien du site et l’élimination des déchets, au cas où vous seriez incapable de le faire ou réticent à le faire. Le directeur déterminera, pendant l’examen de la demande, si une garantie financière est nécessaire et peut déterminer le montant de celle-ci.

Un certain nombre de projets nécessitent effectivement une garantie financière. Vous devrez inclure dans votre demande un calcul de garantie financière et les justificatifs de ce calcul. Aussi, lorsqu’une garantie financière est obligatoire, les calculs et les justificatifs doivent être fournis avec la demande. Il s’agit d’une exigence minimale pour toutes les demandes où la garantie financière est obligatoire.

Pour consulter une liste qui indique quand une garantie financière est normalement requise et pour obtenir des instructions sur l’estimation du montant de la garantie financière à fournir, consultez la partie XII de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE), la page Garantie financière pour la protection environnementale et le document F-15 : Ligne directrice visant les garanties financières (en anglais seulement). En ce qui concerne les nouveaux sites d’enfouissement et ceux que l’on propose d’agrandir, voir la section 5 des Normes sur les lieux d’enfouissement : ligne directrice sur les exigences réglementaires et en matière d’autorisation pour les lieux d’enfouissement nouveaux ou agrandis (en anglais seulement, section 5 : Financial assurance).

Si une garantie financière est requise, vous devez indiquer un montant estimé à partir des coûts ponctuels et des coûts récurrents de chaque activité spécifique relativement à la conformité dans les règlements pertinents ou les arrêtés, ou encore les autorisations pour la période de planification prévue. S’il y a lieu, vous pouvez inscrire des renseignements additionnels, notamment les diverses activités de conformité. Si votre type de projet ne nécessite pas normalement une garantie financière ou si une telle garantie n’est pas exigée dans le Règlement, veuillez simplement mentionner dans votre demande qu’une garantie financière n’est pas exigée.

Lorsqu’une autorisation environnementale pour laquelle une garantie financière était exigée est révoquée, le ministère retourne les fonds après avoir confirmé qu’aucune mesure corrective n’est nécessaire.

Section 9 : Documents à l’appui de la demande

La Section 9 de la demande d’AE en ligne porte sur les documents techniques spécifiques que vous devez soumettre dans le cadre de votre demande. L’information fournie dans ces documents techniques doit offrir une description et une explication plus approfondies de l’activité faisant l’objet de la demande, par exemple, l’équipement utilisé, les procédés, la conception, etc.

Le ministère exige que tous les documents soient soumis par voie électronique. La taille des documents que vous pouvez joindre à l’appui de la demande d’AE en ligne est limitée à 100 Mo. Les documents dont la taille est supérieure à 100 Mo peuvent être comprimés (zippés).

Section 10 : Attestation du demandeur

Cette déclaration atteste que l’information fournie dans la demande d’AE par le demandeur est exacte et complète et que l’information fournie au responsable technique par le demandeur est exacte et complète.

La personne qui appose sa signature doit avoir le pouvoir d’engager le demandeur, comme le prévoit le Règlement de l’Ontario 255/11 : Applications for Environmental Compliance Approvals (Demandes d’autorisations environnementales, en anglais seulement).

Si le signataire n’est pas le seul propriétaire, une autorisation écrite du demandeur doit être jointe à la demande. Si, par exemple, le signataire est un employé de la société, une autorisation écrite de la société (habituellement un administrateur) doit être fournie.

Si le demandeur est membre d’un partenariat, le signataire doit être autorisé par les autres partenaires à signer au nom du partenariat.

Résumé de la demande

Cette page est une liste de vérification des sections de la demande d’AE en ligne. Servez-vous de cette section pour faire une dernière vérification avant d’attester et de soumettre la demande.

Lorsque vous cliquez sur le bouton Calculer, le total des frais sera calculé automatiquement en fonction des données que vous avez entrées. La section du résumé des frais doit refléter les frais que vous allez joindre à votre demande. Bien que la demande d’AE en ligne calcule automatiquement les frais associés aux activités proposées, le ministère évalue les frais et se réserve le droit d’exiger des frais additionnels si nécessaire.

Lorsque vous avez vérifié que toutes les sections sont dûment remplies et que les frais ont été calculés, vous pouvez sélectionner Prêt à finaliser la vérification, ce qui vous mènera à la Section 10 : Attestation du demandeur.