Procédure simplifiée d'approbation des petits projets de recherche-développement

1. Partie E – Procédure simplifiée d’approbation des petits projets de recherche-développement

Introduction

1.1 Objet

Le présent guide a pour objet d’expliquer en détails la procédure d’approbation simplifiée qui s’applique aux particuliers, aux organismes et aux entités qui font de la recherche dans le but de mettre au point une technologie de gestion des déchets novatrice en Ontario. Si la proposition de recherche-développement satisfait aux critères établis dans ce guide, le demandeur peut être admissible à bénéficier de la procédure d’approbation simplifiée pour obtenir une autorisation environnementale (AE) visant sa proposition, pourvu que la totalité des exigences techniques nécessaires soient également respectées.

1.2 Contexte

Habituellement, un projet de recherche-développement vise à démontrer la viabilité d’une idée de projet au moyen de :

• la mise à l’essai d’une technologie, d’un procédé ou d’un équipement proposés
• l’établissement de données de référence relatives au rendement
• la surveillance du rendement environnemental ou de la qualité de l’environnement, ou les deux

En général, ces projets réduisent les effets nuisibles possibles pour l’environnement, sont des projets à petite échelle, prévoient la mise à l’essai d’une faible quantité de matières et sont d’une courte durée allant de quelques semaines à 12 mois.

État général de préparation de la technologie

1. Validation de principe

2. Recherche-développement

3. Commercialisation

Les projets de recherche-développement sont réalisés après la validation de principe et avant la commercialisation.

1.3 Éléments principaux

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministère) a introduit une procédure d’approbation simplifiée pour permettre aux demandeurs d’obtenir rapidement et de manière simple une AE visant un projet de recherche-développement à petite échelle qui serait par ailleurs assujetti à la procédure d’approbation normale. Le projet de recherche-développement doit répondre à la totalité des critères suivants et faire l’objet d’une rencontre de consultation préliminaire obligatoire avec le ministère avant le dépôt de la demande avant que le ministère n’applique la procédure simplifiée d’obtention d’une AE :

• il doit s’agir d’un projet à petite échelle
• la quantité de déchets faisant l’objet des essais doit être faible
• le projet doit être de courte durée
• les répercussions sur l’environnement doivent être bien gérées

Le présent guide donne des renseignements sur chacun de ces critères d’admissibilité.

Formulaire de demande simplifié

Le ministère a créé un formulaire de demande simplifié et établi une liste des documents à l’appui et des exigences techniques pour aider les demandeurs à préparer et à soumettre des documents bien ciblés et pertinents. Ce formulaire de demande est à votre disposition.

Établir les priorités de l’examen technique

Dans le cadre de cette procédure simplifiée, le ministère se donne trois mois pour effectuer l’examen technique et délivrer une AE après réception de la demande complète, pourvu que des problèmes ne soient pas soulevés durant l’examen. Seul le temps pendant lequel le ministère effectue l’examen requis de la proposition et prépare l’AE est pris en compte dans le calcul de la période de trois mois.

2. Cadre législatif

Les projets de recherche-développement qui portent sur la manutention, le traitement, la transformation, l’élimination, le stockage ou le transbordement de déchets sont assujettis à diverses exigences législatives et réglementaires.

2.1 Loi sur la protection de l’environnement

Les particuliers, les organismes ou les autres entités qui proposent de réaliser un projet de recherche-développement à petite échelle portant sur la gestion des déchets en Ontario peuvent être assujettis aux exigences relatives aux AE, selon les activités qu’ils proposent. Si une AE est requise, il faut également prendre en compte le moment de la réalisation des travaux de construction liés au projet. Pour savoir si une AE est requise, veuillez consulter :

• la partie II.1 de la Loi sur la protection environnementale (LPE)
• l’article 9 et l’article 27 de la LPE
• l’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (LREO)
• le Guide pour soumettre une demande d’autorisation environnementale du ministère, en ligne

D’autres exigences du ministère relatives aux autorisations et à la délivrance de permis peuvent aussi s’appliquer.

2.1.1 Règlement 347 et lieux de projets pilotes d’élimination des déchets urbains

L’article 5.0.1 du Règlement 347 (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement définit ce qu’est un « lieu d’un projet pilote d’élimination des déchets urbains » (« municipal waste pilot project site ») et les exigences réglementaires précises s’appliquant aux AE accordées pour de tels sites. Lisez l’article 5.0.1 du Règlement 347 et les définitions de « déchets urbains » (« municipal waste ») et de « lieu d’un projet pilote d’élimination des déchets urbains » (« municipal waste pilot project site ») pour savoir si cette disposition s’applique à votre demande. Si votre projet est également un projet pilote de gestion des déchets municipaux au sens de l’article 5.0.1 du Règlement 347, alors le cadre législatif régissant les projets pilotes de gestion des déchets municipaux s’applique. Les projets qui correspondent à la définition donnée à l’article 5.0.1 du Règlement 347 et qui satisfont aux critères du présent guide sont admissibles à bénéficier de la procédure simplifiée. Lisez cette disposition pour connaître les exigences applicables.

2.2 Loi sur les évaluations environnementales

Les projets qui correspondent à la définition d’une « entreprise de recherche » donnée dans le Règlement 334 pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) sont exclus de l’application de l’article 5 de la LEE. Au sens du paragraphe 11 (1) du Règlement 334,une « entreprise de recherche » est une « entreprise réalisée à des fins de recherche ou consistant en de la recherche » et la « recherche » comprend « le mesurage, le contrôle et la mise à l’épreuve ». Lorsqu’un projet de recherche-développement correspond à cette définition, une évaluation environnementale n’est pas requise.

2.3 Charte des droits environnementaux de 1993

Les propositions classées dans la catégorie II aux fins de l’application de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) doivent faire l’objet d’un avis au public. Presque toutes les demandes d’AE sont considérées comme des propositions de catégorie II et sont, en conséquence, assujetties aux exigences de la CDE (voir le Règlement de l’Ontario 681/94 pris en application de la CDE).

Exclusion de l’application de la CDE liée à la LEE

La CDE exclut certaines propositions de l’application des exigences relatives à l’affichage public. L’article 22 de la CDE, qui exige que les propositions d’acte classées dans une catégorie fassent l’objet d’un avis au public, ne s’applique pas lorsque, selon le ministre, la délivrance, la modification ou la révocation d’un acte favoriserait la réalisation d’une entreprise qui a été autorisée par une décision rendue en vertu de la LEE ou qui est exclue de l’application de la LEE par un règlement pris en application de celle-ci (paragraphes 32 (1) et 32 (2) de la CDE).

Le demandeur est tenu de donner les renseignements expliquant pourquoi, selon lui, l’acte qu’il demande porte sur une entreprise exclue de l’application des exigences de la LEE et peut, en conséquence, être exclu de l’application de l’exigence d’affichage prévue dans la CDE. Après avoir étudié ces raisons, le ministre ou son délégué ou sa déléguée décide si l’exclusion s’applique.

2.4 Autres exigences

Les projets de recherche-développement peuvent également nécessiter d’autres approbations ou permis délivrés par l’administration publique provinciale ou fédérale, par une administration municipale, par un office de protection de la nature, etc. Il incombe au demandeur de s’informer des autres exigences légales ou réglementaires susceptibles de s’appliquer à sa proposition et de s’assurer de satisfaire à toutes ces exigences avant d’entreprendre la réalisation du projet proposé.

3. Procédure d’approbation simplifiée

3.1 Éléments principaux

Envergure

La procédure d’approbation simplifiée est censée s’appliquer aux projets de recherche-développement qui ont une faible empreinte carbone, qui nécessitent peu de stockage de déchets sur le lieu ou dans l’installation (ce qui comprend les camions nécessaires pour le transport des déchets) et qui sont généralement peu susceptibles d’avoir des effets nuisibles sur l’environnement. Pour que votre projet de recherche-développement soit admissible à bénéficier de la procédure d’approbation simplifiée, il doit respecter les limites de capacité théorique et de capacité de stockage suivantes :

La capacité de traitement théorique ne doit pas dépasser :

• 5 mètres cubes par jour de déchets industriels liquides, de déchets liquides, de déchets dangereux ou d’une combinaison de tels déchets
• 5 tonnes métriques par jour de déchets solides dangereux ou non dangereux ou d’une combinaison de tels déchets
• 1 300 mètres cubes par année ou 1 300 tonnes métriques par année de déchets de n’importe quel type
• une combinaison de déchets industriels liquides ou de déchets liquides ou de déchets dangereux et de déchets solides dangereux ou non dangereux dont la capacité combinée ne dépasse pas 5 mètres cubes par jour, 5 tonnes métriques par jour ou 1 300 mètres cubes par année ou 1 300 tonnes métriques par année

La capacité de stockage maximale ne doit pas dépasser :

• 5 mètres cubes de déchets industriels liquides, de déchets liquides ou de déchets dangereux en tout temps
• 5 tonnes de déchets solides dangereux ou non dangereux à tout moment
• une combinaison de déchets industriels liquides, de déchets liquides, de déchets dangereux ou de déchets solides dangereux ou non dangereux dont la capacité combinée ne dépasse pas 5 mètres cubes ou 5 tonnes métriques en tout temps

Les calculs démontrant la capacité de traitement théorique et la capacité d’entreposage des déchets, ainsi que le lieu (intérieur/air libre), doivent figurer dans la demande; par exemple, les calculs montrant que le lieu d’entreposage proposé a une capacité permettant le stockage de 5 mètres cubes ou de 5 tonnes de déchets, ou les deux, au maximum. Le demandeur doit également indiquer la période maximale pendant laquelle les déchets seront stockés pour s’assurer que la capacité de stockage soit suffisante et doit décrire par quel moyen les déchets seront éliminés, notamment si l’essai est infructueux. Dans le cas des projets de recherche-développement qui seront réalisés à un site ou à une installation existants, le demandeur doit également indiquer dans sa demande si la capacité de stockage porte sur une zone existante ou sur un lieu de stockage supplémentaire proposé.

Types de déchets

Il n’y a pas de limites aux types de déchets qui peuvent faire l’objet d’activités de recherche-développement. Il peut s’agir de déchets urbains, de déchets dangereux ou de déchets gazeux. Selon le type de déchets visé, d’autres exigences réglementaires peuvent s’appliquer, outre l’exigence relative à une AE.

Durée

La durée fixée pour les activités liées au projet de recherche-développement doit être indiquée dans la demande. Les projets de recherche-développement peuvent habituellement durer de quelque mois à une année complète. Lorsque la durée prévue d’activités de recherche-développement dépasse un an, des raisons valables doivent être données. De telles situations seront évaluées au cas par cas. Le directeur a le pouvoir de délivrer une approbation pour une période plus longue.

Répercussions possibles sur l’environnement

Les répercussions  possibles sur l’environnement d’un projet de recherche-développement durant sa réalisation doivent être évaluées et les mesures de contrôle de la conception et de l’exploitation voulues doivent être mises en œuvre pour limiter les répercussions des essais sur l’environnement. Compte tenu de cela, le demandeur doit, dans sa demande :

• démontrer sa connaissance des contaminants à contrôler durant ses travaux de recherche
• définir les mécanismes de contrôle possibles ou les pratiques de gestion exemplaires qu’il appliquera pour prévenir et atténuer d’éventuelles décharges
• définir les mesures d’urgence qu’il appliquera pour maîtriser les urgences et les déversements possibles

Mesures, contrôles et essais

Les éléments d’un projet de recherche-développement relatifs aux mesures, aux contrôles et aux essais sont essentiels pour permettre d’établir l’issue favorable d’une proposition et de comprendre les effets sur l’environnement ou l’efficacité des mécanismes de contrôle environnementaux proposés. Ces mesures sont capitales pour la validation des hypothèses du projet de recherche-développement, notamment pour l’établissement de liens entre les matières premières, les produits, les paramètres d’exploitation et les possibles utilisations finales, débouchés finaux ou solutions d’élimination des produits. Des renseignements sur les plans relatifs aux moyens de mesure, de contrôle et de mise à l’essai dans le cadre du projet devront être soumis.

3.2 Aperçu de la procédure simplifiée

Étape 1 – Rencontre préalable obligatoire aux fins de vérification de l’admissibilité

Une rencontre préalable au dépôt de votre demande est nécessaire pour confirmer votre admissibilité à bénéficier de la procédure d’approbation simplifiée. Avant de demander la tenue d’une telle rencontre, évaluez votre proposition selon les critères applicables aux projets de recherche-développement définis dans le présent guide.

Si vous pensez être admissible, vous pouvez vous procurer un formulaire de demande de rencontre préalable en écrivant à enviropermissions@ontario.ca.

Lorsque le ministère aura reçu votre formulaire de demande remplie, il organisera une rencontre préalable.

Pour se préparer à une rencontre préalable au dépôt de sa demande, le demandeur devrait lire les questions figurant à l’annexe A et être prêt à y répondre lors de la rencontre. Cela nous aidera à vérifier si la procédure d’approbation simplifiée s’applique.

Si le ministère dispose d’assez de détails, il peut indiquer à la rencontre préalable si la proposition est admissible ou non à bénéficier de la procédure d’approbation simplifiée. S’il n’a pas assez de détails, le ministère peut exiger des renseignements complémentaires ou organiser des rencontres de suivi, ou les deux, avant de dire si la proposition est admissible ou non.

Étape 2 – Remplissage du formulaire de demande visant un projet de recherche-développement

Si le ministère confirme que la procédure simplifiée s’applique à votre proposition, vous pourrez remplir la demande d’autorisation environnementale simplifiée visant un petit projet de recherche-développement. Ce formulaire est une version abrégée du formulaire de demande d’AE existant. Assurez-vous d’y donner une description claire de votre plan de construction et d’activité pendant la réalisation du projet de recherche-développement. Le formulaire comporte les parties suivantes :

• Partie 1 – Renseignements sur le demandeur
• Partie 2 – Renseignements sur le projet
• Partie 3 – Renseignements sur le lieu
• Partie 4 – Exigences réglementaires
• Partie 5 – Type d’installation et renseignements exigés sur l’installation
• Partie 6 – Déclaration du demandeur
• Partie 7 – Renseignements sur le paiement

Veuillez noter que les demandes incomplètes seront retournées sans avoir été examinées.

Le formulaire et le guide de demande donnent des conseils sur le remplissage du formulaire de demande visant un projet de recherche-développement et la préparation d’un dossier de demande complet.

Si vous avez des questions sur le remplissage du formulaire de demande, veuillez communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions par téléphone au 416 314-8001 ou au 1 800 461-6290 ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Étape 3 – Examen par le ministère

Le ministère vérifie le caractère complet de chaque demande qu’il reçoit.

Les demandes complètes sont examinées par des examinateurs techniques, qui mènent des examens parallèles relatifs au milieu affecté (p. ex. air, bruit, eaux usées), au besoin. Les demandes de complément d’information seront adressées au demandeur.

Si aucune aide supplémentaire ni aucun autre renseignement technique ne sont nécessaires, l’AE sera délivrée (ou refusée) dans les trois mois suivant la réception de la demande complète. Si la demande est approuvée, une AE (assortie de conditions relatives à plusieurs milieux, si cela s’applique) sera délivrée au demandeur.

L'AE comportera des conditions précises que le demandeur sera tenu de respecter. Ces conditions régissent habituellement les types de déchets et les méthodes de stockage, la taille du projet, l’expiration de l’AE et la surveillance environnementale.

Annexe A – Questions préparatoires en vue de la rencontre préalable au dépôt de la demande

La tenue d’une rencontre préalable au dépôt de la demande est obligatoire pour les demandeurs qui souhaitent que leur projet de recherche-développement bénéficie de la procédure d’approbation simplifiée.

Cette rencontre préalable obligatoire permet au ministère d’établir si le projet est admissible à bénéficier de la procédure d’approbation simplifiée. Les questions ci-dessous vous aideront à vous préparer à votre rencontre. Soyez disposé à y répondre de la manière la plus détaillée possible au cours d’une rencontre préalable avec le ministère.