Renseignements complémentaires à l’appui des AE avec marge de manœuvre

Partie D : Renseignements complémentaires à l’appui des AE avec marge de manœuvre

Vous trouverez dans cette section les précisions sur les renseignements techniques supplémentaires exigés si vous avez fait une demande d’AE avec marge de manœuvre (anciennement appelée « marge de manœuvre restreinte ») :

• en quoi consiste la marge de manœuvre
• les exigences générales applicables à une demande de marge de manœuvre
• exigences supplémentaires relatives à la notification prévues dans la Charte des droits environnementaux (CDE) pour les AE avec marge de manœuvre
• exigences particulières relatives à une demande d’AE avec marge de manœuvre pour des types de projets précis

Une AE avec marge de manœuvre vous permet d’apporter des modifications aux activités d’exploitation ou aux ouvrages de votre installation sans devoir proposer de modification à l’AE. Ces modifications toucheraient néanmoins des aspects précis et prédéfinis de votre projet ou s’inscriraient dans une limite précise et prédéfinie d’un paramètre clé de ce même projet, comme une limite d’émissions. Les projets suivants sont admissibles à une AE avec marge de manœuvre :

• un projet produisant des émissions atmosphériques
• un projet produisant du bruit
• un projet de station d’épuration des eaux d’égout
• un lieu de transbordement ou de transformation des déchets
• d’autres projets qui seront étudiés au cas par cas

L’examen de la demande comprend une évaluation de la qualité technique de la demande et de la conformité de la proposition aux exigences réglementaires applicables. D’autres facteurs sont également pris en compte, dont, entre autres :

• les antécédents de conformité du lieu ou du propriétaire
• les préoccupations du ministère
• les préoccupations de la municipalité et de l’office de protection de la nature
• l’intérêt que suscite la demande chez le public

Démarche d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires

Dans de nombreux cas, les municipalités qui demandent des AE dans le cadre de la démarche d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires n’auront plus besoin de présenter des demandes distinctes d’éventuelles modifications, pourvu qu’elles respectent des conditions précises. Pour en savoir plus, vous pouvez lire l’avis de décision dans le Registre environnemental de l’Ontario ou communiquer avec nous à enviropermissions@ontario.ca

Exigences générales relatives à une demande de marge de manœuvre

En adressant une demande d’AE avec marge de manœuvre, vous avez l’obligation de respecter les exigences suivantes qui s’ajoutent à celles énoncées précédemment dans ce guide :

1. Dans l’avis qui sera publié conformément à la CDE au sujet de votre projet requérant une marge de manœuvre, vous devrez préciser la marge de manœuvre pour laquelle vous faites une demande. (Pour de plus amples renseignements, voir ci-dessous le Résumé de proposition pour une AE avec marge de manœuvre conformément à la CDE).
   • Vous devez préciser l’enveloppe d’exploitation du projet.
   • En précisant l’enveloppe d’exploitation de projets qui comportent des exigences relatives au niveau de bruit et aux émissions atmosphériques, vous devrez y inclure les éléments suivants :
     • une description des procédés utilisés à l’installation
     • la limite ou la capacité de production générales de l’installation
2. Lorsque vous demandez une AE avec marge de manœuvre portant sur des déchets, l’enveloppe d’exploitation doit être précisée dans un rapport de conception et d’exploitation.
3. Si votre projet comporte une station d’épuration des eaux d’égout, vous devrez mener une consultation, en plus de la consultation menée auprès du bureau de district, après des autorités municipales locales pour obtenir la confirmation que votre projet satisfait aux règlements de zonage en vigueur. Vous aurez d’ailleurs à fournir la preuve de cette conformité.
4. Si votre projet comporte une station d’épuration des eaux d’égout, un nombre prédéterminé de modifications de la station d’épuration des eaux d’égout sera autorisé et sera indiqué clairement dans l’AE. Une demande avec marge de manœuvre comportant une station d’épuration des eaux d’égout doit préciser l’enveloppe d’exploitation dans un rapport rédigé par un ingénieur.

Il est à noter que la décision finale relative à une demande de marge de manœuvre revient au directeur du ministère. Il n’est donc pas exclu que certaines demandes soient refusées pour diverses raisons, dont les suivantes : des préoccupations de la part des autorités municipales ou un intérêt accru du public envers le projet. Les demandes rejetées ou jugées irrecevables pourront toutefois être réexaminées pour une AE sans marge de manœuvre.

Description détaillée du projet et des procédés : implications d’une marge de manœuvre

Tous les demandeurs d’une AE doivent fournir une description détaillée du projet et des procédés

La description détaillée doit renfermer des renseignements essentiels sur les paramètres d’exploitation qui définissent l’enveloppe de fonctionnement des activités menées, mais aussi des principaux procédés qui sont utilisés sur le lieu de l’installation, y compris les principaux rejets dans l’environnement naturel. Ces renseignements aideront à déterminer quelles modifications pourraient être apportées dans le cadre de votre marge de manœuvre.

Il importe d’élaborer la description du projet en prenant bien soin de décrire de manière suffisamment explicite les activités menées à l’installation, mais encadrées par des paramètres qui laisseront place à la flexibilité.

Exemples de marge de manœuvre

Une marge de manœuvre pourra être accordée pour différents types de modifications potentielles, sinon que les détails de cette marge de manœuvre dépendront du type de projet. Dans le cadre d’un projet de station d’épuration des eaux d’égout industrielles, par exemple, la marge de manœuvre sera mise en pratique différemment que dans le cas d’un site abritant une station de transbordement des déchets en raison des enjeux propres à chaque type de projet ou parce qu’il est possible que certains types de projets ne soient pas admissibles à certains types de marge de manœuvre. Le tableau 7 ci-dessous illustre cette situation à l’aide d’exemples.

Dans tous les cas, toute modification de marge de manœuvre devra respecter les conditions imposées par une AE, telles que la limite permise d’effluents et d’évacuations, ou l’obligation que la fonction de la proposition approuvée ou que les modifications prédéfinies apportées à un rapport de l’ingénieur soient conformes à toute norme ou à toute exigence prévue par la loi. Dans le cas où vous aimeriez apporter des modifications sortant du cadre de la marge de manœuvre, vous devrez déposer une demande de modification de votre AE.

Le champ d’application d’une marge de manœuvre s’étend aux :

• Modifications apportées à l’équipement : ce type de marge de manœuvre vous permet de modifier, d’ajouter ou d’améliorer des opérations de traitement ou de l’équipement, pourvu que les changements correspondent à la fonction de l’exploitation autorisée ou qu’ils respectent les exigences prévues par l’AE. Une telle marge de manœuvre ne peut être utilisée dans le cas de mesures ponctuelles qui entraîneraient des changements ou des agrandissements majeurs.
• Modifications apportées aux procédures d’exploitation : ce type de marge de manœuvre vous permet de modifier l’exploitation des ouvrages en conformité avec la fonction autorisée de ces derniers. Ces modifications seront permises tant que la méthodologie d’exploitation des ouvrages demeurera inchangée.
• Modifications routinières : ce type de marge de manœuvre vous permet de modifier les activités décrites dans l’enveloppe d’exploitation, pourvu que ces modifications entraînent des effets prévisibles et négligeables sur l’environnement ou qu’elles soient de nature administrative.
• Modifications apportées à l’infrastructure : ce type de marge de manœuvre vous permet d’apporter des changements aux éléments de structure du site, y compris aux bâtiments, à l’enceinte en général et aux services publics.
• Procédures d’exploitation et projets de station d’épuration des eaux d’égout : Un projet de station d’épuration des eaux d’égout avec marge de manœuvre permettra au détenteur d’une AE de mettre en œuvre un certain nombre de modifications préautorisées, notamment : remplacer de l’équipement par d’autre équipement identique; optimiser les procédés de traitement existants; ou encore, installer ou remplacer les instruments de dosage des produits chimiques. Le détenteur d’une AE n’est toutefois pas autorisé à apporter des modifications :
  1. ayant pour effet d’augmenter la capacité de la station
  2. susceptibles de nuire aux critères de qualité des effluents ou à l’emplacement de l’émission autorisé
  3. autorisées en vertu de l’article 9 de la LPE
  4. découlant d’un arrêté émis par le ministère

Surtout, les modifications ne sont pas permises lorsqu’elles sont utilisées de manière ponctuelle et mènent à des altérations majeures par expansion. Les modifications exclues de l’application de l’article 53 de la LREO aux termes du Règlement de l’Ontario 525/98 demeurent exclues et ne sont pas tenues de faire l’objet d’une notification prévue dans les dispositions concernant la marge de manœuvre.

Résumé de proposition pour une AE avec marge de manœuvre conformément à la CDE

Si vous faites une demande de marge de manœuvre, il existe des modèles plus complets pour votre résumé de description du projet, qui servent en fait de résumé de proposition conformément à la CDE.

En plus de l’information de base dont il est fait mention dans la description du projet, une définition claire de la marge de manœuvre que vous demandez doit aussi y figurer.

À titre d’exemple, veuillez consulter les documents suivants : Sample Application Package for a Comprehensive Waste Transfer and Processing Facility Certificate of Approval (Exemple de dossier de demande de certificat d’autorisation complet d’installation de transbordement et de traitement des déchets, en anglais seulement), Sample Application Package for an Air & Noise Certificate of Approval (Exemple de dossier de demande de certificat d’autorisation (air et bruit), en anglais seulement) et Sample Application Package for a Certificate of Approval (Air & Noise) for a Laboratory (Exemple de dossier de demande de certificat d’autorisation (air et bruit) pour un laboratoire, en anglais seulement).

Vous devez indiquer clairement dans votre résumé de description du projet que vous demandez une marge de manœuvre. Énoncez clairement que la proposition concerne une AE avec marge de manœuvre et ajoutez tout autre détail que vous jugerez pertinent pour ceux qui lisent les avis publiés conformément à la CDE, y compris des renseignements sur l’enveloppe d’exploitation. Vous devez par exemple fournir un résumé des principales caractéristiques de l’entreprise, telles que le type et la quantité de déchets ou les grandes catégories de sources d’émissions (p. ex., des opérations de fabrication, de peinture, etc.).

Le ministère a mis au point des modèles standards complets pour les projets qui sont décrits à la section 9 et pour des projets de lieu d’élimination des déchets (voir l’annexe 3).

De plus, le ministère ajoutera à la CDE des renseignements complémentaires sur la marge de manœuvre qui est à l’étude, y compris :

• ce que la marge de manœuvre pourrait permettre
• ce que la marge de manœuvre ne permettra pas
• les conditions d’expiration et les exigences de renouvellement, s’il y a lieu
• les exigences permanentes (surveillance, établissement de rapports, disponibilité pour inspection, etc.)

Projets prévoyant des émissions atmosphériques

Limite de production de l’installation

Une marge de manœuvre permet au demandeur d’apporter des modifications à une installation jusqu’à que celle-ci atteigne la limite de production autorisée et pourvu que ces modifications respectent les exigences fixées par chacune des autres conditions imposées par l’AE, tout particulièrement celle de la conformité aux limites de rendement. La limite de production de l’installation fait allusion aux principaux produits de l’installation et tient lieu de capacité théorique de l’exploitation de l’installation.

Une telle marge de manœuvre ne permet cependant pas au détenteur d’une AE d’effectuer des modifications qui auraient pour effet d’augmenter la production limite de l’installation au-dessus de la valeur indiquée dans l’AE, à moins qu’une modification à l’AE ne soit accordée au préalable.

Vous devez en outre fournir la valeur numérique représentant la limite ou la capacité de production globale de l’installation. Cette limite sera utilisée par l’ingénieur - autorisations pour déterminer la limite de production d’une installation, ce qu’indiquera ensuite le ministère dans l’AE.

Au cas où vous auriez besoin de renseignements complémentaires pour établir la limite de production de votre installation, veuillez consulter le document suivant : Basic comprehensive certificates of cpproval (air) user guide  (Guide de l’utilisateur des certificats d’approbation de base (air), en anglais seulement).

Contaminants sans limites de point de contact (PDC) établies par le ministère

Lorsque le directeur a accordé une AE avec marge de manœuvre et qu’un nouveau contaminant sans limite de PDC établie par le ministère est repéré ou que le taux d’émission d’un contaminant sans limite de PDC établi par le ministère augmente au-dessus de la limite préalablement fixée, il incombe au détenteur d’une AE de réaliser une évaluation du niveau de concentration maximale de la concentration prévue au point de contact à la suite de la modification proposée (ce processus est ainsi connu sous le nom de « niveau de concentration maximale » calculé par la compagnie). Généralement, le détenteur d’une AE, en raison des conditions qui lui sont imposées par l’AE, se devra de respecter les exigences suivantes :

• produire une évaluation du niveau de concentration maximale au sein de l’installation basé sur le taux révisé d’émission maximal relativement aux contaminants en question
• remettre l’évaluation du niveau de concentration maximale au ministère aux fins d’examen
• s’abstenir d’apporter toute modification, à moins d’une période de 30 jours suivant la confirmation du dépôt de ladite évaluation au ministère, à moins d’une permission écrite expressément reçue du directeur

Projets produisant du bruit

Vous avez l’obligation de fournir un rapport d’évaluation acoustique qui doit être joint à votre demande d’AE avec marge de manœuvre (bruit).

Au cas où vous souhaiteriez apporter un changement qui pourrait modifier l’intensité du bruit de votre installation, vous devrez tout de même faire la preuve que les lignes directrices en matière de bruit du ministère continueront d’être respectées après l’implantation de ce changement. Pour de plus amples renseignements sur la documentation subséquente requise pour une telle modification, veuillez consulter Basic Comprehensive Certificates of Approval (Air and Noise) User Guide / Certificats d’autorisation de base (air et bruit) – Guide de l’utilisateur (en anglais seulement).

Projets prévoyant une station d’épuration des eaux d’égout

Consultation du bureau de district

Dans le cas où vous déposez une demande d’AE avec marge de manœuvre pour un projet de station d’épuration des eaux d’égout, vous avez alors l’obligation de consulter le bureau de district afin d’analyser toute question liée au site qui doit être abordée dans votre demande. Prenez bien soin de noter le nom de la personne que vous avez consultée au bureau de district à la section « Renseignements supplémentaires sur la demande » du formulaire. Vous pourriez être inadmissible à une AE avec marge de manœuvre si des préoccupations étaient exprimées au sein de la population locale ou encore si des plaintes ou des questions environnementales vous concernant étaient toujours en suspens.

Consultation de l’administration locale

Dans le cas où vous déposez une demande d’AE avec marge de manœuvre pour un projet de station d’épuration des eaux d’égout, vous avez l’obligation de consulter au préalable l’administration locale (palier supérieur et inférieur, selon le besoin) avant de soumettre votre demande. Cette consultation préalable doit porter notamment sur les répercussions possibles des règlements de l’administration locale, des ententes de réglementation du plan d’implantation ou d’autres instruments de gestion de l’aménagement du territoire sur l’enveloppe d’exploitation de votre projet aux fins d’une demande d’AE avec marge de manœuvre.

Avant de soumettre votre demande, vous devez régler les autres préoccupations soulevées par la municipalité. Si la municipalité soulève d’importantes préoccupations au sujet d’une demande, le directeur peut considérer le projet comme inadmissible à une marge de manœuvre.

Préparation du rapport de l’ingénieur

Dans le cas où vous déposez une demande d’AE avec marge de manœuvre pour un projet d’eaux d’égout, vous avez alors l’obligation de fournir un rapport d’un ingénieur qui définit l’enveloppe d’exploitation du projet. Ce rapport est accessible en tant que document public en vertu de la CDE. Vous devrez par ailleurs demander une modification à votre AE pour tout changement apporté au rapport de l’ingénieur.

Le rapport de l’ingénieur doit être rédigé par un ingénieur qualifié qui n’est pas employé directement par le demandeur et porter son sceau. L’ingénieur doit vérifier de manière indépendante tous les détails de la conception et de l’exploitation du site, en plus d’inclure une déclaration de responsabilité comme quoi l’information que renferme le rapport est exacte. Il est aussi à noter que le tiers ingénieur peut être la personne désignée en tant que personne-ressource pour les renseignements techniques par le demandeur.

Le rapport de l’ingénieur doit renfermer les éléments suivants :

1. Une déclaration relativement à l’engagement que prend l’ingénieur de respecter des normes techniques, des codes de conception, des documents d’orientation provenant du ministère et les meilleures pratiques de gestion du secteur industriel auxquels adhérera aussi le demandeur en apportant toute modification au site ou aux installations.
2. Des précisions sur toute contrainte de conception imposée par des règlements municipaux (y compris les ententes de réglementation du plan d’implantation), le Code de prévention des incendies de l’Ontario, le Code du bâtiment de l’Ontario (p. ex. les heures d’exploitation, les règlements concernant le bruit, les retraits, la hauteur maximale de l’empilage, la quantité et l’extinction des incendies) ou les autorités de conservation (pour ce qui est de la gestion des eaux de ruissellement).
3. La détermination et l’évaluation détaillées des changements qui peuvent être apportés au site ou aux ouvrages conformément à l’enveloppe d’exploitation avec marge de manœuvre. En ce qui concerne les projets de station d’épuration des eaux d’égout : les autorisations de l’office de protection de la nature et les approbations relatives au zonage, le cas échéant. Une déclaration indiquant que les modifications proposées ne sont pas susceptibles d’avoir des effets négatifs.
4. En ce qui concerne les projets de station d’épuration des eaux d’égout : une autorisation pertinente des autorités de conservation et approbations relativement au zonage, le cas échéant;
5. Une déclaration comme quoi les modifications proposées ne sont pas susceptibles d’avoir des effets négatifs.

La déclaration suivante doit être dûment signée et datée par l’ingénieur qui a rédigé le rapport de l’ingénieur :

Je représente par la présente (nom de l’entreprise) et je possède l’autorité ainsi que les connaissances nécessaires pour appuyer les affirmations suivantes :

• J’ai usé des principes de l’ingénierie et de la science en conformité avec les pratiques et les codes de déontologie courants et généralement admis, tels qu’ils sont reconnus par les membres des professions et disciplines du génie de l’environnement et de la science de l’environnement pour des sites qui se trouvent dans des emplacements géographiques semblables.
• En rédigeant le rapport de l’ingénieur, j’ai vérifié de façon indépendante les détails du rapport de conception et d’exploitation et ceux du rapport de l’ingénieur. Au meilleur de mes connaissances, j’affirme que l’information présentée dans ces rapports est exacte.
• Je n’ai sciemment caché aucune information ni au demandeur ni à la personne-ressource pour les renseignements techniques qui leur serait nécessaire pour remplir la demande.

La personne-ressource pour les renseignements techniques déterminée doit signer les deux déclarations.

Projets prévoyant la gestion de déchets

Pour un lieu de transbordement ou de transformation des déchets, une AE avec marge de manœuvre assortie de conditions peut préautoriser certaines modifications, certains prolongements, agrandissements ou remplacements futurs précis dans le cadre d’une enveloppe d’exploitation définie sans que la soumission d’une demande de modification de l’AE soit nécessaire. Cette préautorisation permet aux entreprises de réaliser au moment opportun des modifications dont les répercussions environnementales sont connues et de s’adapter à l’évolution du marché.

Lorsque vous demandez une AE avec marge de manœuvre, vous devez l’indiquer en définissant clairement l’enveloppe d’exploitation et en évaluant les répercussions environnementales possibles des futures modifications décrites dans le rapport de conception et d’exploitation. Les modifications qui ne sont pas prévues dans les conditions de l’AE et qui n’ont pas été étudiées par le directeur lorsqu’il a délivré l’AE nécessitent la soumission d’une demande de modification. Avant de faire des modifications liées à la marge de manœuvre, le détenteur de l’AE devra mettre à jour le rapport de conception et d’exploitation, y compris le registre des changements.

Admissibilité à une marge de manœuvre

Les demandeurs qui présentent une demande visant un lieu de transbordement ou de transformation des déchets peuvent demander une marge de manœuvre. Le directeur du ministère a le pouvoir de décider des conditions mentionnées dans la demande qui seront approuvées au moment de l’examen technique. Chaque demande est évaluée au cas par cas. La demande de marge de manœuvre doit figurer dans la demande d’AE, quel que soit le type de projet visé par la demande.

L’examen de la demande comprend une évaluation de la qualité technique de la demande et de la conformité de la proposition aux exigences réglementaires applicables. D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, notamment : les antécédents de conformité du lieu ou du propriétaire, les préoccupations du ministère, les préoccupations de la municipalité et de l’office de protection de la nature visés et l’intérêt que suscite la demande chez le public. Les conditions dont l’AE est assortie traduiront les obligations que le demandeur doit respecter pour réduire au minimum les répercussions environnementales et pour s’assurer de sa conformité aux exigences réglementaires.

Demande de marge de manœuvre

Pour demander une AE avec marge de manœuvre, vous devez :

1. Lire le présent guide et sa section « Projets prévoyant la gestion de déchets », ainsi que les sections de la partie C qui traitent des exigences applicables aux projets de gestion des déchets et la partie D : Renseignements complémentaires à l’appui des AE avec marge de manœuvre.
2. Connectez-vous à votre compte Accès public sécurisé pour soumettre une demande en ligne et indiquez s’il s’agit d’une demande de marge de manœuvre en cochant la case à la rubrique « Type de projet » sous l’onglet « Renseignements sur le projet ».
3. Assurez-vous de joindre des copies de tous les documents à l’appui exigés mentionnés à la section 5 du présent guide. Le modèle de rapport de conception et d’exploitation précise ce que vos demandes sont censées indiquer en matière de conception du lieu et d’exploitation sur le lieu et standardise le contenu et le format.
4. Pour savoir si vous êtes prêt à déposer votre demande, consultez la Liste de vérification des documents techniques à soumettre pour une demande d’autorisation environnementale complète.
5. Pour en savoir plus, consultez notre Guide pour soumettre une demande d’autorisation environnementale.

Autres moyens de soumettre une demande

Si vous ne pouvez pas soumettre votre demande d’AE au moyen d’Accès public sécurisé, vous pouvez le faire par courriel. Pour cela, vous devrez :

1. Indiquer dans le formulaire de demande qu’il s’agit d’une demande de marge de manœuvre en cochant les cases des rubriques « Type de demande », « Type de projet » et « Documents à l’appui ».
2. Vous assurer de joindre des copies de tous les documents à l’appuis exigés mentionnés à la section 5 du présent guide. Le modèle de rapport de conception et d’exploitation précise ce que vos demandes sont censées indiquer en matière de conception du lieu et d’exploitation sur le lieu et standardise le contenu et le format.

Responsabilités du demandeur

Pour demander une marge de manœuvre, le demandeur est tenu d’indiquer des renseignements dans le formulaire de demande et des renseignements complémentaires dans le rapport de conception et d’exploitation qui définissent l’enveloppe d’exploitation proposée pour le lieu lorsqu’il soumet une demande d’AE.

La portée de la demande de marge de manœuvre peut englober une préautorisation d’approbation de futurs modifications, prolongements, agrandissements ou remplacements précis d’équipement, de procédés ou de structures. Dans le présent document, ces différents types de changements sont appelés de manière générale « modifications ».

Outre les exigences applicables mentionnées dans les parties C et D du présent guide, votre demande de marge de manœuvre devrait :

• indiquer l’enveloppe d’exploitation et comporter une évaluation des modifications proposées
• être accompagnée d’un rapport de conception et d’exploitation comportant au minimum une étude conceptuelle et des précisions relatives à l’exploitation du lieu pour les activités de gestion des déchets à indiquer dans l’enveloppe d’exploitation
• comporter une liste de vérification remplie (cette liste se trouve dans le modèle de rapport de conception et d’exploitation) et des déclarations du demandeur et du responsable technique chargé du rapport de conception et d’exploitation qui attestent que ce rapport confirme le bien-fondé de la demande

Lorsque le demandeur est une entité privée qui souhaite obtenir une marge de manœuvre relative au stockage de déchets (p. ex. l’entité prévoit accroître la quantité de déchets qui seront stockés éventuellement), le ministère exige un calendrier de paiement d’une garantie financière fondé sur la quantité actuelle de déchets stockés sur le site visé et l’établissement des augmentations prévues de la quantité de déchets qui seront stockés sur le site. Pour savoir comment calculer la garantie financière, consultez le document F‑15 Ligne directrice visant les garanties financières (en anglais seulement).

Définition et évaluation de l’enveloppe d’exploitation

Lorsque vous demandez une AE avec marge de manœuvre, vous devez donner des renseignements précis relatifs à la conception et à l’exploitation de votre site, notamment une évaluation des possibles répercussions environnementales. La proposition de marge de manœuvre doit correspondre à la vocation première du site.

Des précisions sur l’enveloppe d’exploitation devraient figurer dans des sections précises de votre demande et dans le rapport de conception et d’exploitation. Pour définir l’enveloppe d’exploitation, vous devrez donner des détails sur votre site, notamment la conception, les procédés, l’équipement, les matériaux, les capacités et les modifications prévues. L’enveloppe d’exploitation peut être décrite par les limites du projet, la capacité théorique de l’exploitation du site, des renseignements sur l’équipement ou les procédés utilisés, ou des descriptions relatives au site. Une exploitation ou des activités dépassant ces paramètres ne seront pas couvertes par la marge de manœuvre dans le cadre de l’AE puisque le ministère ne les aura pas étudiées dans le cadre de la délivrance de l’AE. Pareilles activités ou exploitation exigeront la soumission d’une demande de modification de l’AE. On trouvera à la partie C du présent guide des renseignements complémentaires sur les précisions minimales à donner dans le rapport de conception et d’exploitation. On peut obtenir un modèle de rapport de conception et d’exploitation sur simple demande au ministère.

Si vous demandez une marge de manœuvre pour des augmentations de la quantité de déchets stockée sur un site, par exemple, vous devrez indiquer et définir dans votre demande la quantité maximale de déchets qui peut être stockée sur le site de transbordement ou de transformation des déchets et présenter des précisions et des calculs pour tous les lieux où des déchets peuvent être stockés. Si vous prévoyez que l’exploitation du site sera en deçà de la limite autorisée pour la quantité de stockage, alors vous devez indiquer plusieurs niveaux de stockage de déchets selon lesquels le site peut être exploité.

Une marge de manœuvre peut également porter, par exemple, sur la capacité d’adaptation aux périodes de pointe, pendant lesquelles la quantité de déchets augmente en raison des fluctuations saisonnières de la production de déchets. Vous pouvez demander une marge de manœuvre afin d’utiliser une quantité moyenne annuelle de déchets reçue en donnant des renseignements précis et des détails dans votre demande. Cela comprend une évaluation de la quantité maximale quotidienne de déchets que le lieu peut gérer (transformer/transborder). Dans l’AE, ce débit de traitement maximal sera la limite de quantité reçue quotidiennement. La quantité maximale annuelle de déchets que le site est censé recevoir doit également être indiquée. Une AE avec marge de manœuvre vous permettra de recevoir la quantité maximale annuelle de déchets sans dépasser la limite de quantité reçue quotidiennement.

Exemples de projets de gestion des déchets et leur admissibilité à une AE avec marge de manœuvre.

Tableau 1 – Exemples de modifications admissibles et de descriptions exigées

Le tableau 1 donne une idée des types généraux de modifications possibles permises grâce à une marge de manœuvre et des renseignements que le ministère exige. Pour avoir des précisions sur ce qui doit ou ne doit pas nécessairement être indiqué dans la demande et sur ce qui peut être mis à jour à mesure que des modifications sont faites au site, consultez le modèle de rapport de conception et d’exploitation.

Exploitation

Indication de détails dans le rapport de conception et d’exploitation

C’est le rapport de conception et d’exploitation qui doit définir dans quelle mesure une AE permet une marge de manœuvre. Ce rapport appuie l’AE et comporte des détails sur la conception et l’exploitation d’un site et la liste des activités qui s’y dérouleront.

Le ministère a élaboré un nouveau modèle de rapport de conception et d’exploitation des sites de transbordement ou de transformation des déchets qui donne un aperçu du minimum de renseignements attendus. Ce nouveau modèle précise les renseignements exigés dans un rapport de conception et d’exploitation qui accompagne une demande d’approbation avec marge de manœuvre. Citons, entre autres, la nécessité de donner des renseignements complémentaires sur l’enveloppe d’exploitation. Certains des renseignements exigés se présentent sous forme de schémas ou de tableaux (p. ex. un résumé relatif au site dans son ensemble, les procédés et équipement utilisés par étape du projet, un résumé des types et des volumes ou quantités de déchets, les quantités ou les volumes quotidiens et annuels de déchets selon le type).

Suivi des modifications

Lorsqu’une marge de manœuvre est autorisée pour un site, l’AE sera assortie de conditions supplémentaires pour que l’exploitation ait le moins de répercussions possibles sur l’environnement et la santé et la sécurité humaines, à mesure que les modifications préautorisées seront faites. Les conditions dépendent de l’ampleur des activités autorisées en fonction des éléments propres au site visé par la marge de manœuvre proposée. Des activités semblables qui sont menées à différents sites peuvent être assujetties à différentes conditions. Les exigences seront constantes et le ministère peut faire des inspections à tout moment.

Les conditions feront obligation au détenteur de l’AE de mettre à jour le rapport de conception et d’exploitation pour qu’il traduise ce à quoi ressemblera l’exploitation une fois les modifications effectuées, avant de faire des modifications relatives à la marge de manœuvre, et de faire le suivi des modifications au moyen d’un registre des changements.

En outre, les conditions imposeront au détenteur de l’AE l’obligation de confirmer qu’après la réalisation des modifications proposées, le site est toujours conforme aux exigences de l’AE et aux autres exigences réglementaires applicables et de consigner ce fait. Une condition peut imposer, par exemple, la mise à jour de dessins techniques relatifs aux modifications d’un bâtiment ou la révision des calculs relatifs au stockage indiqués dans le rapport de conception et d’exploitation. Les mises à jour du rapport de conception et d’exploitation, notamment des procédures d’exploitation qui y sont décrites, aident à démontrer que le site est exploité de manière conforme aux conditions établies dans l’AE.

Il incombe au détenteur de l’AE de veiller à ce que chaque modification proposée dans le cadre des dispositions relatives à la marge de manœuvre soit indiquée dans la section « description » du rapport de conception et d’exploitation. Toutes les modifications altérant le site et ayant pour résultat des changements dans la conception d’origine ou l’exploitation du site qui n’ont pas été étudiés par le directeur dans le cadre de la délivrance de l’AE exigent une modification de l’AE. Et toute modification faite dans le rapport de conception et d’exploitation qui n’est pas permise selon les conditions de l’AE exige aussi une modification de l’AE.

Chaque modification apportée au rapport de conception et d’exploitation exige des mises à jour de la liste de vérification et des signatures qu’il contient. Chaque modification planifiée doit être faite en consultation avec le responsable technique d’origine du rapport de conception et d’exploitation ou un conseiller technique qualifié. Le demandeur et le responsable technique doivent tous les deux signer et dater la liste de vérification pour veiller à ce que les modifications soient permises selon les conditions de l’AE actuelle.

Renouvellement des conditions de la marge de manœuvre établies dans l’AE

En vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, le directeur du ministère a le pouvoir d’assortir de dates d’expiration les conditions d’une AE, y compris les conditions permettant une marge de manœuvre. Si le détenteur d’une AE n’utilise pas la marge de manœuvre qui lui a été consentie, ce qui comprend l’installation d’équipement dans un délai donné, il devra demander une modification de son approbation afin de prolonger ce délai. À part les conditions assorties d’une date d’expiration, les autres dispositions de l’AE restent en vigueur après cette date d’expiration.

Autres exigences relatives aux demande d’AE avec marge de manœuvre

Vous devrez également prendre en compte d’autres exigences relatives à la marge de manœuvre pour que votre proposition de site de transbordement ou de transformation de déchets soit admissible. Les voici :

Rencontre préalable au dépôt de la demande

Le ministère vous recommande vivement de demander la tenue d’une rencontre préalable au dépôt de votre demande afin de discuter des exigences liées à celle-ci et à une demande de marge de manœuvre. Lisez le présent guide pour en savoir plus sur les exigences préalables au dépôt d’une demande que doit respecter la collectivité réglementée.

Publication dans le registre environnemental de l’Ontario

Si la Charte des droits environnementaux de 1993 exige qu’un avis de proposition lié à une demande d’AE soit publié dans le registre environnemental, vous devez soumettre un résumé décrivant votre projet et indiquant que vous demandez une marge de manœuvre en même temps que l’AE. Ce résumé doit contenir toutes les précisions qui sont utiles pour l’avis à publier dans le registre environnemental, notamment des renseignements sur l’enveloppe d’exploitation proposée. Lisez la section 3 de la partie B du présent guide pour en savoir plus sur les résumés de proposition en conformité avec la CDE.

Notification des voisins

Joignez une copie de la lettre de notification des voisins que vous avez envoyée aux résidents susceptibles de subir les effets de votre proposition, notamment aux propriétaires et locataires adjacents, au minimum, pour les informer de la proposition et du fait qu’ils peuvent la commenter dans un délai prescrit (deux semaines à compter de la date de notification), en envoyant leurs observations au ministère par courriel à wasteproposalcomments@ontario.ca et en incluant le nom de l’entreprise, le nom du projet et le lieu du projet dans l’objet du courriel (par exemple, Entreprise ABC / Digestion anaérobie XYZ / Ville de Stratford).

Notification et consultation des communautés des Premières Nations et métisses

Il se peut que la consultation des Premières Nations et des Métis soit nécessaire en raison de certains effets de votre projet sur leurs droits ancestraux ou issus de traités ou leurs intérêts protégés. En prenant en compte dès le début la possibilité que votre projet oblige la Couronne à consulter ces communautés, vous pouvez éviter des retards aux étapes ultérieures de la procédure d’approbation. Pour en savoir plus, lisez la section Consultation des communautés des Premières Nations ou métisses.

Consultation obligatoire de l’administration locale et de l’office de protection de la nature

Lorsque vous soumettez une demande d’AE avec marge de manœuvre pour un projet prévoyant la gestion de déchets, vous êtes tenu de consulter au préalable l’administration locale (palier supérieur et inférieur, selon le besoin) et l’office de protection de la nature local. Dans le cadre de cette consultation, les questions liées à la protection des sources d’eau potable et à la gestion des plaines inondables doivent être étudiées avant le dépôt de la demande. Vous devez également discuter avec la municipalité des répercussions possibles des règlements de l’administration locale, des ententes de réglementation du plan d’implantation ou d’autres instruments de gestion de l’aménagement du territoire sur l’enveloppe d’exploitation de votre projet aux fins d’une demande d’AE avec marge de manœuvre. Une confirmation du zonage, si elle existe, ou un état des approbations ou des modifications de la planification doivent être joints à la demande.

Avant de soumettre votre demande, vous devez régler les autres préoccupations soulevées par l’administration locale de palier inférieur ou supérieur ou par l’office de protection de la nature ou par tout autre organisme visé, s’il en est. Pour vous renseigner sur la consultation de l’administration locale, lisez la partie D.

Exigences relatives aux évaluations environnementales

Lorsque vous soumettez une demande d’AE avec marge de manœuvre pour un projet prévoyant la gestion de déchets, vous devez vous assurer que les conditions justifiant une évaluation environnementale prévues dans le Règlement de l’Ontario 101/07 (en anglais seulement) ne s’appliquent pas aux modifications proposées, faute de quoi vous devrez respecter les exigences relatives aux évaluations environnementales.