Rôle de la municipalité

La municipalité joue un rôle essentiel dans les domaines suivants :

  • le leadership et l’engagement du conseil;
  • le soutien aux chefs d’entreprises pour la promotion et l’organisation des réunions lors des étapes initiales de conceptualisation;
  • l’approbation du conseil pour l’établissement d’un SDAC (obligatoire);
  • le processus de consultation publique : pétitions, opposition au projet;
  • le choix des représentantes et des représentants du conseil municipal qui siègent au conseil de gestion;
  • l’approbation du budget annuel et la surveillance financière.

Soutien général

Le leadership et l’engagement des dirigeants politiques locaux ont été au cœur du succès des SDAC en Amérique du Nord. Le conseil de gestion d’un SDAC, le conseil municipal et le personnel doivent collaborer pour atteindre leur objectif commun, à savoir un milieu d’affaires fort et dynamique.

La municipalité peut contribuer au succès du SDAC de nombreuses façons :

  • en encourageant les gens d’affaires à lancer leur entreprise et offrir son soutien continu;
  • en élaborant une stratégie efficace de développement et de gestion de la croissance;
  • en fournissant une aide financière et des ressources techniques;
  • en entreprenant des améliorations générales;
  • en encourageant et en appuyant les SDAC et leur personnel;
  • en faisant connaître les SDAC au personnel municipal et au grand public.

Lancement et participation

Le premier défi important à relever est le lancement du SDAC. L’intérêt manifesté et les efforts déployés par les chefs d’entreprises locales sont des éléments essentiels pour le démarrage du projet. Cependant, les membres du conseil et du personnel municipal peuvent contribuer de façon importante au lancement d’un SDAC. Ils peuvent fournir aux chefs d’entreprises un lieu de rencontre pour discuter des possibilités de revitalisation de leur collectivité. Un membre du conseil municipal, d’un comité du conseil ou du personnel professionnel est souvent désigné pour aider à organiser les réunions initiales et pour fournir un leadership préliminaire, s’il y a lieu. Les membres du conseil et du personnel municipal peuvent encourager les résidentes, les résidents et les chefs d’entreprises locales à s’organiser et à agir. Une fois qu’un SDAC traditionnel est créé, le conseil municipal nomme les membres du conseil de gestion.

Constitution d’un conseil de gestion

Le conseil de gestion d’un SDAC est habituellement composé de un ou de plusieurs membres nommés par la municipalité, alors que les autres membres sont élus au scrutin des membres avant d’être officiellement nommés par la municipalité. Habituellement, c’est le membre du conseil municipal qui représente le secteur dans lequel le SDAC est situé qui est nommé à son conseil de gestion.

Une fois qu’un SDAC traditionnel est créé, le conseil municipal nomme les membres du conseil de gestion. Dans la plupart des cas, le SDAC présente à ses membres une liste de candidats en vue d’une élection et soumet ensuite les candidats élus à l’approbation du conseil municipal. Les membres du SDAC peuvent ainsi donner leur avis sur la composition de leur conseil de gestion.

La participation du conseil municipal peut présenter des avantages immédiats et directs pour le SDAC. La nomination d’un membre du conseil municipal au conseil de gestion de la SDAC et la participation directe du conseil municipal à la nomination des membres du conseil de gestion donnent au SDAC une

certaine mesure de pouvoir et de crédibilité, en plus de permettre une planification conjointe qui assurera la meilleure utilisation possible du budget du SDAC. Enfin, ce lien direct et le soutien du conseil municipal augmentent les chances du SDAC d’obtenir de l’aide aussi bien de la municipalité que des autres ordres de gouvernement.

Le membre qui représente le conseil municipal au conseil de gestion remplit d’importantes fonctions de communication en informant le conseil municipal des activités entreprises par le SDAC. En règle générale, il s’agit de la conseillère ou du conseiller représentant le secteur, mais peu importe la personne nommée, elle doit être disposée à consacrer son temps et son énergie à l’amélioration et à l’entretien du secteur.

Du point de vue du SDAC, le rôle de la représentante ou du représentant du conseil municipal est aussi de renseigner le SDAC sur des questions qui concernent la municipalité. Par exemple, cette personne peut informer le conseil de gestion du SDAC de la tenue des réunions auxquelles il y a lieu d’assister, lui faire part des questions qui seront abordées par des comités ou le conseil municipal dans son ensemble et lui indiquer comment tirer le maximum de ses rapports avec la municipalité et le conseil municipal.

À Toronto, l’usage veut que les conseils de gestion comptent un ou plusieurs membres du conseil municipal. Le chapitre 19 du code municipal de Toronto, qui porte sur les secteurs d’aménagement commercial, comprend une liste du nombre total de membres pour chaque secteur d’aménagement commercial. Il précise aussi le nombre de conseillers membres dans chaque secteur et le nombre de membres requis pour le quorum.

Fonctions particulières du conseil municipal

En plus de créer une atmosphère propice à l’expansion économique et commerciale et de fournir un soutien général au SDAC, le conseil municipal remplit habituellement plusieurs fonctions officielles importantes à l’égard des SDAC.

La section suivante présente un aperçu des fonctions du conseil municipal ainsi qu’un résumé de certaines étapes officielles que doit respecter une municipalité lors de la création d’un SDAC traditionnel.

Avis

Avant l’adoption d’un règlement municipal visant la création d’un SDAC, la municipalité doit envoyer par courrier un avis du projet de règlement.

En règle générale, pour un nouveau SDAC, les avis sont envoyés aux propriétaires d’entreprises du secteur proposé susceptibles de redevances (c.-à-d. les propriétaires d’immeubles industriels ou commerciaux).

Les propriétaires qui reçoivent un avis doivent, dans les 30 jours suivant la mise à la poste de l’avis par la municipalité, remettre une copie de l’avis à chaque locataire de l’immeuble visé. Les propriétaires remettent également au secrétaire de la municipalité la liste des locataires visés et indiquent la part des redevances que chacun est tenu de payer.

Règlements municipaux

Un SDAC est officiellement désigné par règlement municipal. L’adoption d’un règlement peut aussi servir à exécuter d’autres décisions importantes, notamment l’agrandissement d’un SDAC et l’établissement des redevances maximales, minimales et extraordinaires.

Registre des oppositions

Un processus d’opposition peut empêcher l’adoption de certains règlements proposés relativement au SDAC traditionnel. Par exemple, un règlement municipal pour la création d’un SDAC pourrait ne pas être adopté si le secrétaire de la municipalité reçoit par écrit des oppositions, dans la mesure où celles-ci satisfont à certains critères. Voici un aperçu général de ces critères :

  • Les oppositions doivent être reçues dans les 60 jours suivant le dernier jour de la mise à la poste des avis;
  • Les oppositions doivent porter la signature d’au moins le tiers de toutes les personnes qui ont le droit de recevoir un avis du projet de règlement;
  • Les personnes qui s’opposent sont redevables d’au moins le tiers des impôts qui sont prélevés aux fins de l’impôt général local sur les biens imposables de toutes les catégories prescrites (soit les biens industriels et commerciaux) situés dans le SDAC proposé.

C’est le secrétaire municipal qui détermine si les conditions applicables aux oppositions à un tel règlement sont satisfaites.

Surveillance financière

Le conseil de gestion d’un SDAC traditionnel élabore un projet de budget annuel qui tient compte des priorités et des besoins qu’il a déterminés en collaboration avec les membres du SDAC. Le conseil tient une ou plusieurs réunions pour discuter du budget proposé avant de le soumettre à l’approbation du conseil municipal. Le budget du SDAC est habituellement financé par les redevances prélevées par la municipalité dans le secteur. Les fonds sont ensuite attribués par la municipalité au conseil de gestion.

De plus, la vérificatrice ou le vérificateur de la municipalité vérifie les états financiers du SDAC et peut examiner tout document pertinent détenu par le conseil de gestion.

Modification des limites du SDAC

Il arrive que des propriétaires et des entrepreneurs de l’extérieur du SDAC demandent à se joindre au SDAC. Inversement, il peut arriver que des entrepreneurs et des propriétaires soient considérés comme s’inscrivant dans le prolongement naturel d’un SDAC déjà établi et soient donc invités à s’y joindre.

Il peut aussi arriver que des membres de certaines parties d’un SDAC estiment ne plus avoir d’affinités avec le SDAC. Dans tous ces cas, il pourrait être nécessaire de modifier les limites du SDAC.

Il existe un mécanisme de modification des limites d’un SDAC traditionnel. Avant d’adopter un règlement de modification du périmètre, la municipalité doit envoyer un avis aux membres du secteur original et aux membres éventuels de la zone que l’on propose d’ajouter, le cas échéant. Les nouveaux membres ainsi que les membres éventuels ont le droit de s’opposer au règlement proposé.

Tout comme pour la création d’un SDAC, il peut arriver que le règlement proposé soit rejeté, si le secrétaire municipal reçoit des oppositions écrites répondant à certaines conditions (ces conditions sont décrites dans la section « Registre des oppositions » du présent document). Il appartient au secrétaire municipal de déterminer si les conditions applicables aux oppositions à un SDAC sont satisfaites.

Plutôt que de modifier officiellement le périmètre, certains SDAC établissent des partenariats avec des entreprises situées en dehors de leurs limites. Ces membres associés n’ont pas à payer les redevances du SDAC et leur contribution est volontaire.

Pour en savoir plus sur ce qui précède, on se reportera notamment aux articles 204 à 215 de la Loi de 2001 sur les municipalités, en particulier ceux qui portent sur la création ou sur la modification d’un SDAC, ainsi que l’article 210, qui traite de la procédure.

Pour ce qui est de la Ville de Toronto, certains articles du chapitre 19 du code municipal de Toronto abordent la question de la modification des limites d’un SDAC ainsi que la question de l’objection ou du consentement à une telle modification.

Si une municipalité élargit ou redéfinit les limites territoriales d’un SDAC, le conseil de gestion du secteur est habituellement prorogé en tant que conseil de gestion du secteur modifié. Dans le cas d’une expansion d’un SDAC, il est recommandé d’intégrer au conseil des représentants de la nouvelle zone rattachée au SDAC.