3.1 Admissibilité et documents exigés

Pour être admissible à titre de propriétaire ou de locataire, vous devez être propriétaire de la résidence ou locataire de la résidence touchée au moment de la catastrophe. La résidence doit être votre résidence principale où vous habitez quotidiennement. Les résidences secondaires comme les habitations de loisirs ne sont pas admissibles aux termes du Programme.

Seuls les propriétaires peuvent présenter une demande pour des réparations visant la structure.

Documents devant accompagner les demandes présentées par les propriétaires ou locataires d’habitations :

Pour établir votre admissibilité aux termes de la catégorie des propriétaires ou locataires d’habitations, vous devez présenter une copie des documents suivants. Veuillez conserver les originaux au cas où nous vous demanderions de nous les montrer.

Formulaire de demande du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe où toutes les sections s’appliquant aux propriétaires ou locataires d’habitations ont été remplies.

Copie du permis de conduire provincial valide ou de la carte-photo de l'Ontario valide. Si l’adresse ne correspond pas à l’adresse de la résidence qui a été endommagée lors de la catastrophe ou si vous ne possédez pas l’un ou l’autre de ces documents, veuillez joindre une explication et fournir une copie de deux documents qui prouvent que la résidence est votre résidence principale. Il peut s’agir de la page couverture de votre police d’assurance indiquant que la résidence est votre résidence principale, d’un relevé de banque ou de carte de crédit ou d’un relevé d’impôt ou du Régime de pensions du Canada à jour.

Si vous êtes locataire, copie de votre bail. Si vous n’avez pas de bail écrit, vous pouvez fournir une lettre signée par votre locateur qui confirme votre location.

Si vous êtes propriétaire, copie de votre relevé d’impôts fonciers ou de documents juridiques établissant que vous êtes propriétaire de votre maison.

Si vous avez une assurance, lettre de votre compagnie d’assurance précisant le type et la cause des dommages ou pertes, le montant de la protection offerte par l’assurance, et la raison pour laquelle une partie des dommages ou pertes n’est pas couverte. Si vous n’avez pas d’assurance, vous devez fournir une attestation signée indiquant que vous n’avez pas d’assurance.

Documents justificatifs pour tous les coûts visés par votre demande. Vous devriez fournir des photos ou d’autres preuves montrant que les articles qui font l’objet de votre demande ont été endommagés lors de la catastrophe. Vous devez aussi fournir une copie des reçus ou factures à l’appui des coûts que vous avez engagés. Veuillez consulter la section 3.3 pour connaître les documents particuliers à fournir pour différents articles admissibles.

3.2 Dispositions particulières pour les ménages à faible revenu

Si vous souhaitez présenter une demande en vertu des dispositions particulières pour les ménages à faible revenu, veuillez l’indiquer dans votre formulaire de demande.

Documents supplémentaires que vous devez fournir si vous présentez une demande aux termes des dispositions particulières pour les ménages à faible revenu :

Formulaire de demande aux termes des dispositions particulières pour les ménages à faible revenu dûment rempli. Le formulaire se trouve sur le site Web du Programme.

Copie de l’avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada s’appliquant à la plus récente année d’imposition pour toutes les personnes adultes dans votre ménage. Les seuils de faible revenu du Programme sont basés sur le revenu du ménage, vous devez donc fournir un avis de cotisation pour chaque personne adulte faisant partie du ménage.

3.3 Articles admissibles

À titre de propriétaire ou de locataire d’une habitation, vous pourriez être admissible à de l’aide pour les coûts suivants. Veuillez indiquer dans votre formulaire de demande chacun des articles visés par votre demande et fournir les documents justificatifs nécessaires comme des photos des dommages et les reçus pour ces articles. Les coûts doivent être raisonnables en fonction du type et de la valeur de chaque article.

3.3.1 Évacuation d’urgence et frais de subsistance

Frais de transport pour évacuer et emmener les membres de votre ménage à une distance raisonnable de la zone touchée s’il est dangereux de rester dans votre maison. Joignez les reçus que vous avez. Si vous effectuez l’évacuation à l’aide d’un véhicule privé, les coûts admissibles seront calculés en fonction d’un taux normalisé par kilomètre (consultez le site Web du Programme pour connaître les taux actuels).

Frais de subsistance temporaires pour l’hébergement et les repas si une évacuation est nécessaire. L’admissibilité se limite à la période d’urgence immédiate. Veuillez joindre les reçus.

Vêtements ou articles de soins personnels d’urgence si une évacuation est nécessaire. Veuillez joindre les reçus.

Mise en pension des animaux de compagnie si une évacuation est nécessaire. L’admissibilité se limite à la période d’urgence immédiate. Veuillez joindre les reçus.

Transport et entreposage de biens essentiels si cela est nécessaire pour éviter des dommages. Veuillez joindre les reçus.

Achat d’eau potable si la source d’eau normale ne fonctionne pas ou si elle représente un danger par suite de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.

Achat de produits consommables pour produire de la chaleur, de la lumière ou de l’électricité comme du carburant, des bougies ou des piles, si l’électricité ne fonctionne pas en raison de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.

Location d’un générateur ou d’un appareil de chauffage si l’électricité ne fonctionne pas en raison de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.

3.3.2 Dépenses liées aux mesures d’urgence, au nettoyage, à la désinfection et à l’élimination des débris et biens endommagés

Mesures d’urgence prises directement pour éviter ou limiter les dommages à votre résidence principale. Les coûts admissibles peuvent inclure l’achat de sacs de sable ou la location de pompes à eau ou de générateurs. Ne sont pas admissibles les coûts liés aux mesures d’urgence prises pour éviter ou limiter les dommages à des éléments non essentiels de la propriété comme une remise ou une piscine. Veuillez joindre les reçus.

Heures travaillées par vous ou des membres de votre ménage pour effectuer le nettoyage et la désinfection nécessaires pour que votre maison soit sans danger et pour en assurer l’accès. Le remboursement est limité à 40 heures de travail au salaire minimum de l’Ontario. Veuillez fournir le relevé des heures travaillées et des travaux effectués. Le nombre d’heures doit être raisonnable compte tenu des dommages à la maison. Le travail effectué par des voisins ou d’autres personnes bénévolement ne doit pas être inclus.

Produits de nettoyage et de désinfection consommables. Veuillez joindre les reçus.

Location de matériel de nettoyage comme un déshumidificateur ou un aspirateur eaux et poussières. Veuillez joindre les reçus.

Travaux de nettoyage et d’enlèvement des débris qui ont été effectués par un entrepreneur et qui sont nécessaires pour rendre votre propriété sans danger et pour en assurer l’accès. Les coûts admissibles incluent l’enlèvement de l’eau en excès, l’enlèvement et l’élimination des articles endommagés ou des matériaux de construction pour prévenir les moisissures ou d’autres dangers, et l’enlèvement de branches dangereuses ou d’autres débris sur la propriété dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer un accès sécuritaire. Veuillez joindre les factures et reçus et vérifier qu’ils incluent la description des travaux effectués.

Frais pour la remise en service des services de gaz et d’électricité qui ont été débranchés en raison de la catastrophe. Veuillez joindre la facture du fournisseur du service ou un reçu.

Redevances de déversement dans les décharges pour l’élimination de débris ou de biens endommagés par suite de la catastrophe. Veuillez joindre les reçus.

3.3.3 Dépenses de réparation et de remplacement

L’aide pour les dépenses de réparation et de remplacement est fondée sur les coûts nécessaires pour remettre des biens essentiels à un état de fonctionnement de base. L’aide n’est pas basée sur le coût de remplacement intégral.

3.3.3.1 Dépenses liées à la structure

Seuls les propriétaires peuvent présenter une demande pour des dépenses liées à la structure. Les locataires peuvent présenter une demande pour des biens personnels seulement.

Réparations nécessaires à une résidence principale, notamment les réparations aux fondations, à la structure (planchers, plafonds, murs), au toit, à la cheminée, à la plomberie, au système de chauffage et à l’installation électrique. Les coûts admissibles sont basés sur les coûts de construction standards. Les coûts des finitions de valeur supérieure ne sont pas admissibles. Les coûts des réparations de dommages antérieurs à la catastrophe sont non admissibles. Veuillez joindre les reçus pour les travaux déjà terminés. Pour les travaux non encore terminés, veuillez fournir des estimations d’entrepreneurs qualifiés. On vous demandera de fournir les reçus une fois que les travaux auront été effectués.

Nettoyage, vidange, réparation ou remplacement d’une fosse septique et réparation ou remplacement du champ d’épuration par suite de dommages causés par la catastrophe. Veuillez joindre les reçus et des preuves montrant quand la fosse septique a été installée ou reconstruite.

N.B. Les coûts de remplacement admissibles tiennent compte de la dépréciation.

Réparations aux voies d’accès pour autos dans la mesure où cela est nécessaire pour la sécurité et l’accès. Veuillez joindre les reçus.

3.3.3.2 Contenu essentiel

La liste des biens essentiels admissibles et du montant maximal admissible pour chacun se trouve sur le site Web du Programme. Le montant maximal pour un article est basé sur le coût d’un modèle de base. Le Programme n’offre pas d’aide fondée sur la valeur de remplacement intégrale. Dans tous les cas, vous devez fournir des photos ou d’autres preuves montrant que le bien a été endommagé ou détruit lors de la catastrophe ainsi qu’un reçu pour les frais de réparation ou de remplacement. Les articles admissibles incluent les suivants :

Appareils essentiels, notamment : appareil de chauffage, chauffe-eau, réfrigérateur, congélateur, cuisinière, laveuse, sécheuse.

Meubles de base, notamment : meubles de chambre à coucher pour chaque membre du ménage, table de salle à manger et chaises, sièges et autres meubles pour la salle de séjour.

Matériel essentiel pour les nourrissons et les enfants, par exemple : lit de bébé, poussette, siège d’auto, rehausseur de voiture pour enfant.

Autres biens essentiels au ménage, par exemple : literie, articles de cuisine, couvre-fenêtres.

Appareils électroniques de base pour le ménage, notamment un téléviseur, un téléphone et un ordinateur.

Articles personnels essentiels, par exemple : vêtements, serviettes et articles de toilette.

3.4 Articles non admissibles

Les coûts suivants ne sont pas admissibles au Programme pour les propriétaires ou locataires d’habitations :

  • Dépenses engagées par suite d’un refoulement d’égout, à moins que vous soyez admissible en vertu des dispositions particulières pour les ménages à faible revenu.

  • Remplacement des articles qui ne sont pas considérés être des biens essentiels aux termes du Programme. Cela inclut les articles de luxe comme les bijoux ou cosmétiques, les appareils électroniques personnels comme les téléphones cellulaires (mis à part le téléphone permis pour le ménage) et appareils photo, biens de loisir comme le matériel de sport, les objets de collection et les antiquités.
  • Remise en état de l’aménagement paysager, des clôtures ou des murs de soutènement.
  • Réparations apportées à la voie d’accès pour autos sauf celles qui sont nécessaires pour assurer la sécurité ou l’accès.
  • Remplacement de finitions comme la cloison sèche ou le revêtement de sol dans les aires non essentielles ou celles destinées aux loisirs au sous-sol. Les coûts admissibles pour le sous-sol comprennent le remplacement de finitions dans les pièces d’habitation essentielles, par exemple la chambre d’un membre du ménage ou la salle de séjour principale. Pour les pièces de loisirs et autres aires non essentielles situées au sous-sol, seul le remplacement de l’isolant ou du pare-vapeur endommagé est admissible.
  • Réparation de dommages structuraux à une résidence secondaire comme un chalet ou une autre habitation de loisirs. Une résidence secondaire est toute résidence où vous ne résidez pas habituellement.
  • Améliorations à la propriété ou réparations dépassant le niveau de base. Les montants admissibles pour les réparations sont basés sur les coûts de construction standards et l’utilisation de matériaux de construction standards, non sur des matériaux de valeur supérieure.
  • Franchises d’assurance.

3.5 Liste de vérification personnelle

Cette liste de vérification pourrait vous aider à faire le suivi des tâches pour votre demande au Programme. Selon votre situation, il est possible que vous deviez effectuer des tâches qui ne figurent pas ci-dessous et que toutes les tâches ne soient pas nécessaires à votre demande. Les tâches ci-dessous ne sont pas nécessairement classées dans l’ordre où vous devriez les accomplir. Vous n’avez pas besoin de joindre cette liste de vérification à votre demande d’aide.

Liste de vérification personnelle
Accomplie Tâche
  Vérifiez sur le site Web du Programme si votre maison est située dans une zone où le Programme est activé et quelle est la date limite pour présenter une demande.
  Faites l’inventaire de vos pertes. Prenez des photos des biens endommagés afin de fournir la preuve qu’ils ont été endommagés lors de la catastrophe.
  Communiquez avec votre compagnie d’assurance pour obtenir la documentation précisant les dommages qui seront couverts par votre police d’assurance.
  Conservez des dossiers décrivant les travaux de nettoyage que vous avez effectués et les reçus de vos frais d’urgence.
  Conservez les estimations, factures et reçus pour la réparation ou le remplacement des articles endommagés.
  Vérifiez votre admissibilité aux dispositions particulières pour les ménages à faible revenu.
  Remplissez les sections du formulaire de demande qui s’appliquent à votre cas. Le formulaire se trouve sur le site Web du Programme.
  Joignez à votre demande une copie des documents justificatifs indiqués dans la section intitulée « Renseignements pour les propriétaires et locataires d'habitations ».
  Avant la date d’échéance indiquée sur le site Web du Programme, présentez votre formulaire rempli accompagné des documents justificatifs nécessaires. Conservez une copie du formulaire de demande et les originaux de tous les documents.