Chapitre 1 Portée et autorité
1.1 Objectif
L'objet du plan de mise en œuvre du Plan provincial d'intervention en cas d'urgence nucléaire (PPIUN) pour la centrale nucléaire de Pickering (CNP) consiste à décrire les mesures qui devraient être mises en œuvre en vue d'atténuer les effets hors site d'une urgence nucléaire à la centrale.
1.2 Portée
1.2.1 Le présent plan de mise en œuvre doit être lu et appliqué dans le contexte du plan directeur du PPIUN.
1.2.2 En cas de différences apparentes entre les dispositions du plan directeur du PPIUN et du présent plan de mise en œuvre, c'est ce dernier, plus détaillé et plus spécifique, qui s'applique.
1.2.3 Ensemble, ces deux plans mettent l'accent sur les mesures au niveau provincial et devraient en conséquence être complétés par les plans municipaux appropriés et d'autres plans et procédures (voir les sections 1.3 et 1.4 ci-dessous).
1.2.4 Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence (BCIGSU) doit établir et communiquer des directives aux fins de vérification de la conformité des intervenants au plan directeur du PPIUN et au présent plan de mise en œuvre.
1.3 Municipalités désignées et de soutien
1.3.1 Municipalités désignées
- La ville de Toronto et la municipalité régionale de Durham sont les municipalités désignées dans la zone de planification détaillée en ce qui concerne la CNP (plan directeur du PPIUN, annexe A).
- La ville de Peterborough est municipalité désignée hôte pour la CNP (plan directeur du PPIUN, annexe A).
- Dans le présent document, les termes « municipal » et « municipalité » comprennent, sauf si le contexte ne s'y prête pas, la municipalité désignée ainsi que les services de police locaux et les conseils locaux dont la zone opérationnelle comprend la superficie couverte par les plans municipaux.
- En vertu du paragraphe 3(4) de la LPCGSU, en tant que municipalités désignées, la municipalité régionale de Durham, la ville de Toronto et la ville de Peterborough doivent établir des plans pour atténuer les conséquences hors site d'urgences nucléaires survenant à la CNP.
- Ces plans doivent aussi contenir, s'il y a lieu, des dispositions prévoyant la fourniture de services et d'assistance par les services municipaux, les services de police locaux, les services d'incendie, les services paramédicaux, les hôpitaux et les conseils locaux.
- Les plans préparés par les municipalités désignées et par ces autres organismes sont collectivement désignés comme « plans municipaux » dans le présent document.
- Comme l'article 5 de la LPCGSU l'exige, le plan d'une municipalité de palier inférieur au sein de la municipalité régionale de Durham doit être conforme à celui de la municipalité de palier supérieur dont elle fait partie.
- En vertu de l'article 8 de la LPCGSU, le plan d'intervention en cas d'urgence nucléaire adopté par une municipalité doit être conforme au PPIUN et est soumis à l'approbation du solliciteur général (cette fonction est remplie par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels). Ce dernier peut apporter au plan municipal les modifications qu'il juge nécessaires afin de le coordonner avec le plan de la province.
1.3.2 Municipalités de soutien
- En cas de situation d'urgence déclarée, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le premier ministre peut ordonner à une municipalité de prêter le soutien et l'assistance nécessaire aux municipalités désignées ou aux municipalités touchées. Le paragraphe 7.0.2 (4) et l'article 7.0.3 de la LPCGSU donnent les pouvoirs de prendre de tels décrets.
- Le soutien et l'assistance peuvent inclure, entre autres, du personnel, de l'équipement, des services et du matériel.
1.4 Plans et procédures de soutien
1.4.1 Les autres territoires de compétence et organismes qui ont ou se voient attribuer une certaine responsabilité en matière d'intervention en cas d'urgence nucléaire à la CNP devraient élaborer des plans ou des procédures appropriés pour assumer leur rôle et accomplir leurs tâches. En voici la liste :
- Ministères provinciaux, parmi lesquels :
- Le MSSLD et le Plan d'intervention sanitaire en cas d'incident radiologique ou nucléaire
- Le MTO et le Plan de gestion globale des transports
- Le MSCSC et le plan du Groupe de surveillance des rayonnements dans l'environnement (GSRE)
- Le MSCSC et la procédure d'intervention provinciale en cas de rejet liquide
- Services municipaux, services de police locaux, conseils locaux et autres organismes ayant des responsabilités et des rôles dans le cadre des plans municipaux
- Le plan d'urgence nucléaire et les procédures d'urgence de l'exploitant de la CNP
1.4.2 Plan d'intervention sanitaire en cas d'incident radiologique ou nucléaire (PISIRN)
- Le MSSLD établit le PISIRN comme un plan organisationnel conformément au PPIUN.
- Le PISIRN prévoit les rôles et responsabilités, ainsi que les concepts opérationnels et les principes d'intervention pour la coordination de l'intervention provinciale des organismes de santé durant une urgence nucléaire.
1.4.3 Plan de gestion globale des transports (PGGT)
- Le PGGT de la CNP, plan organisationnel aux termes du PPIUN, doit être publié par le ministère des Transports (MTO) aux fins de gestion de la circulation lors de l'évacuation dans la zone de planification détaillée, ainsi que des répercussions qui s'ensuivront.
- Les représentants de la Police provinciale, de Metrolinx, de la municipalité régionale de Durham, de la ville de Toronto et des services de police locaux, les administrations routières et les services d'urgence doivent collaborer avec le MTO dans l'élaboration et le maintien du PGGT ainsi que pour sa mise en œuvre lors d'une intervention en cas d'urgence nucléaire, par l'intermédiaire du Centre de coordination globale des transports (CCGT).
- Le PGGT doit être conçu de manière à répondre aux exigences des plans en cas d'urgence nucléaire provinciaux et municipaux. Pour une orientation plus précise, voir :
- Section 3.1.3 Centre de coordination globale des transports (CCGT)
- Section 3.4 Télécommunications
- Section 4.3 Notifications internes
- Section 4.6 Intervention de phase précoce
- Section 5.3.1 Évacuation
- Section 6.6 Contrôle de l'accès
- Section 6.7 Gestion du transport
1.4.4 Plan du Groupe de surveillance des rayonnements dans l'environnement (GSRE)
Le plan du Groupe de surveillance des rayonnements dans l'environnement (GSRE) publié par le MSCSC (BCIGSU) doit décrire les moyens par lesquels l'environnement, l'eau, le lait et les produits alimentaires sont échantillonnés et analysés lors d'une urgence nucléaire ou radiologique, pour s'assurer de leur innocuité.
1.4.5 Procédure d'intervention provinciale en cas de rejet liquide (PIPRL)
La PIPRL pour la CNP est un plan organisationnel publié par le MSCSC (BCIGSU) pour atténuer les effets du rejet d'une installation à réacteur nucléaire dans l'eau, entraînant des niveaux de radioactivité supérieurs la normale. Des orientations supplémentaires quant à l'application de la procédure en cas d'urgence nucléaire sont fournies à la section 6.10.