Section 3 : Lois provinciales et fédérales
Aperçu de la section
Les différentes lois qui s’appliquent au domaine des enquêtes privées en Ontario sont présentées aux participants. Le formateur explique les différences qui existent entre le droit criminel, le droit civil, la jurisprudence et la common law, ainsi qu’entre les lois provinciales et les lois fédérales. Notez que les participants peuvent suivre une formation complémentaire sur les lois qui s’appliquent à leur poste et que les lois présentées dans cette section sont les plus couramment utilisées dans l’industrie des services privés d’enquête.
Durée proposée
En classe : 6 heures
À la maison : 10 heures
Exigences minimales
- Discuter des articles pertinents de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) qui s’appliquent au traitement des renseignements et à la possibilité d’accéder à de l’information gouvernementale.
- Présenter les dispositions de la Loi sur la preuve de l’Ontario et de la Loi sur la preuve au Canada qui se rapportent à l’admissibilité et à l’inadmissibilité des éléments de preuve et aux personnes autorisées à témoigner.
- Présenter les articles pertinents des lois suivantes :
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi
- Loi sur la santé et la sécurité au travail
- Loi de 1995 sur les relations de travail
- Loi sur les infractions provinciales
- Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
- Loi sur l’entrée sans autorisation
Remarque : Cette section comprend trois éléments : traitement des renseignements et LPRPDE, LAIPVP et LAIMPVP, Loi sur la preuve de l’Ontario et Loi sur la preuve au Canada, et autres lois.
Les enquêteurs privés doivent connaître uniquement les lois qui se rapportent à leur rôle. Le principal objectif est de cerner les pratiques exemplaires qui permettent d’obtenir des renseignements selon ce qui est prévu dans les lois applicables.
Traitement des renseignements et LPRPDE, LAIPVP et LAIMPVP
Grandes lignes
Les enquêteurs privés participent souvent à la collecte, au stockage, à la communication et à la destruction de renseignements de nature très délicate. Le formateur explique les procédures et les règlements relatifs à l’évaluation et à la gestion de ce type de renseignements. Les participants doivent apprendre à obtenir de l’information gouvernementale en respectant les lois sur l’accès à l’information qui régissent les différents ordres de gouvernement.
Connaissances pratiques ou connaissances détaillées
Connaissances détaillées
Méthodologie proposée
- lectures préparatoires : dispositions fondamentales de la LPRPDE, de la LPRPDE, LAIPVP et LAIMPVP
- exposé magistral et discussion
- journal d’apprentissage
Loi sur la preuve de l’Ontario et Loi sur la preuve au Canada
Grandes lignes
Les enquêteurs privés devront parfois présenter des éléments de preuve en cour. Le formateur présente les articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario et de la Loi sur la preuve au Canada et explique comment ces lois s’appliquent au rôle d’enquêteur privé. Les participants doivent saisir l’importance de consigner et de conserver les éléments de preuve, et comprendre les préoccupations liées aux éléments de preuve (p. ex. obtenir de l’information pertinente ou savoir quand mettre fin à une enquête).
Remarque : La Loi sur la preuve de l’Ontario et la Loi sur la preuve au Canada ne précisent pas comment les éléments de preuve sont recueillis, mais elles indiquent quels types de preuves sont admissibles en cour. Le formateur devrait expliquer les éléments qui sont considérés comme des preuves et les méthodes que l’enquêteur privé peut utiliser pour en préserver l’admissibilité. La façon dont la Loi sur la preuve de l’Ontario et la Loi sur la preuve au Canada s’appliquent au traitement et à la gestion des éléments de preuve admissibles sera abordée à la section 5, intitulée « Techniques d’enquête ».
Connaissances pratiques ou connaissances détaillées
Connaissances pratiques
Méthodologie proposée
- lectures préparatoires : articles pertinents de la Loi sur la preuve de l’Ontario et de la Loi sur la preuve au Canada
- exposé magistral, suivi d’une discussion sur la façon d’interpréter et d’appliquer ces lois
- d’apprentissage.
Autres lois
Grandes lignes
Les enquêteurs privés peuvent devoir faire face à des situations dans lesquelles ils doivent connaître d’autres lois, surtout lorsqu’ils sont en mission d’infiltration. Le formateur présente brièvement les articles pertinents des lois suivantes :
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi
- Loi sur la santé et la sécurité au travail
- Loi de 1995 sur les relations de travail
- Loi sur les infractions provinciales
- Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
- Loi sur l’entrée sans autorisation
Le formateur discute des risques et des dangers associés au métier d’enquêteur privé, et décrit les répercussions de chacune de ces lois sur la sécurité et l’efficacité de la réalisation d’une enquête. Il est aussi question des problèmes de responsabilité pour permettre aux participants de comprendre comment mener une enquête selon le pouvoir légal qui leur est conféré.
Connaissances pratiques ou connaissances détaillées
Connaissances pratiques
Méthodologie proposée
- lectures préparatoires : articles pertinents de ces lois
- exposé magistral et discussion
- exemples de scénarios comprenant des éléments de chaque loi ainsi que des infractions à ces lois
- journal d’apprentissage
Évaluation proposée pour la section
Une interrogation rapide dans le cadre de laquelle les participants doivent appliquer les bons articles des lois étudiées aux différents scénarios présentés.