Aperçu de la section

Dans le cadre de leur travail, les enquêteurs privés doivent respecter diverses exigences législatives et procédurales se rapportant au droit criminel et au droit civil, tout en répondant aux exigences organisationnelles qui leur sont imposées. Le formateur présente les grands principes législatifs et procéduraux du droit criminel et du droit civil qui s’appliquent au métier d’enquêteur privé.

Durée proposée

En classe : 12 heures
À la maison : 10 heures

Exigences minimales :

  1. Expliquer le pouvoir d’arrestation prévu dans le Code criminel du Canada.
    • Décrire la différence entre le pouvoir d’arrestation d’un citoyen et celui d’un policier.
    • Préciser les éléments qu’un enquêteur privé doit présenter à la police pour qu’une arrestation soit effectuée.
  2. Discuter des différentes infractions criminelles.
    • Expliquer ce qui constitue un acte criminel selon le Code criminel du Canada.
    • Expliquer ce qui constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire selon le Code criminel du Canada.
    • Expliquer le concept de « renseignements confidentiels » dans le cas où un enquêteur privé accuse une personne d’avoir commis une infraction.
  3. Discuter du système de justice pénale du Canada.
    • Présenter le système de justice pénale du Canada, expliquer la hiérarchie du système judiciaire, et discuter des protocoles et des procédures des tribunaux.
    • Décrire les protocoles et procédures relatives aux témoignages.
  4. Expliquer ce qui constitue de l’intimidation selon le Code criminel du Canada et les répercussions de l’intimidation et du harcèlement sur une mission de surveillance.
  5. Expliquer les éléments généraux du droit de la responsabilité délictuelle, et aborder la question du libelle, de la diffamation et du parjure.

Remarque : Cette section comprend cinq éléments : Code criminel du Canada, infractions criminelles, système de justice pénale du Canada, intimidation, et droit de la responsabilité délictuelle, libelle, diffamation et parjure.

Code criminal au Canada

Grandes lignes

Le formateur fait un survol du Code criminel du Canada, notamment une analyse des différentes parties qui le composent, et explique comment interpréter les lois. Il est question de l’article 2 du Code criminel, plus particulièrement des définitions d’agent de la paix et de fonctionnaire public. L’article 494 du Code et la façon de procéder à une arrestation civile sont aussi présentés aux participants.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée

  1. lectures préparatoires : articles pertinents du Code criminel
  2. exposé magistral et discussion sur l’interprétation des dispositions du Code criminel du Canada
  3. présentation d’exemples de cas d’abus de pouvoir
  4. jeu de rôle mettant en scène une arrestation civile (sans recours à la force)
  5. journal d’apprentissage

Infractions criminelles

Grandes lignes

Les enquêteurs privés peuvent faire face à des situations dans lesquelles sont commis des actes criminels ou des infractions de procédure sommaire au sens du Code criminel du Canada. Ils doivent être en mesure d’identifier précisément les infractions et de les classer par catégorie lorsqu’ils travaillent. Le formateur présente les différents types d’infractions et les infractions les plus souvent commises.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée

  1. lectures préparatoires : différents types d’infractions et infractions les plus souvent commises
  2. exposé magistral sur les différents degrés de gravité de chaque type d’infraction
  3. exercice d’identification de différents types d’infractions
  4. journal d’apprentissage

Système de justice pénale du Canada

Grandes lignes

Le formateur explique les compétences et les connaissances nécessaires à la présentation d’éléments de preuve en cour. Les enquêteurs privés peuvent devoir participer à des poursuites judiciaires, présenter des éléments de preuve ou faire le suivi sur l’issue de l’instance. Chaque enquête devrait être menée comme si la cause allait être entendue par un tribunal, et les exigences procédurales et administratives doivent être minutieusement respectées. Le formateur aborde les différents niveaux du système judiciaire et explique comment se préparer en vue d’un procès ou d’un témoignage, comment présenter des éléments de preuve ou les résultats d’une enquête, et comment aider un témoin à se préparer pour son témoignage.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances pratiques

Méthodologie proposée

  1. exposé magistral sur le système de justice pénale du Canada
  2. exercice sur la préparation à un procès ou sur la préparation de témoins pour leur comparution
  3. procès simulé ou fictif comportant la présentation de témoignages et d’éléments de preuve
  4. journal d’apprentissage

Intimidation

Grandes lignes

Les enquêteurs privés peuvent faire face à des situations dans lesquelles sont commis des actes d’intimidation au sens du Code criminel du Canada. Ils doivent être en mesure de reconnaître les situations dans lesquelles ils sont visés par un acte d’intimidation et celles dans lesquelles ils peuvent être accusés d’intimidation ou de harcèlement lorsqu’ils sont en mission de surveillance. Le formateur explique les conséquences d’une violation du Code criminel du Canada et les répercussions possibles de l’intimidation et du harcèlement sur l’admissibilité d’un élément de preuve. Il est aussi question de l’article 423 du Code.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée

  1. lectures préparatoires : article 423 du Code criminel
  2. exposé magistral et discussion de groupe
  3. exemples de jurisprudence se rapportant à l’intimidation
  4. démonstration de comportements acceptables et inacceptables
  5. journal d’apprentissage

Droit des délits, diffamation, calomnie et parjure

Grandes lignes

Les enquêteurs privés doivent s’assurer de faire leur travail dans les limites du pouvoir légal qui leur est conféré. Le formateur explique les éléments généraux et pertinents du droit de la responsabilité délictuelle, du libelle, de la diffamation et du parjure nécessaires à la bonne conduite d’une enquête.

Connaissances pratiques ou connaissances détaillées

Connaissances détaillées

Méthodologie proposée

  1. lectures préparatoires : cas pertinents et différentes catégories du droit de la responsabilité délictuelle
  2. exposé magistral et discussion sur les comportements inacceptables et les pratiques exemplaires
  3. journal d’apprentissage

Évaluation proposée pour la section

Une interrogation rapide sur les dispositions pertinentes du Code criminel du Canada, sur les infractions criminelles, sur le système de justice pénale du Canada, et sur le l’intimidation et le droit de la responsabilité délictuelle.