Loi sur les renseignements concernant le consommateur — bulletins du registrateur
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En Ontario, la Loi sur les renseignements concernant le consommateur est la principale loi qui régit les renseignements concernant le consommateur. Le Règlement sur les dispositions générales comporte des règles supplémentaires.
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Liste des bulletins
Mis à jour : 10 octobre 2023
Date de publication : 13 septembre 2023