Aperçu

En Ontario, la Loi sur les huissiers est la principale loi régissant les huissiers nommés et les huissiers adjoints inscrits. Le Règlement sur les dispositions générales comporte des règles supplémentaires.

Avis

Si vous souhaitez avoir accès à un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Liste des bulletins

  1. Loi sur les huissiers — août 1993
  2. Loi sur les huissiers — octobre 1994
  3. Loi sur les huissiers — avril 1996
  4. Loi sur les huissiers — 2017
  5. Loi sur les huissiers — mars 2020
  6. Loi sur les huissiers — juillet 2020
  7. Loi sur les huissiers — décembre 2020
  8. Loi sur les huissiers — septembre 2022
  9. Loi sur les huissiers — octobre 2023