Survol

Dans le répertoire des bulletins du registrateur du ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement (MSPEA), on affiche les bulletins publiés au regard des lois réglementées suivantes :

Protection du consommateur de l’Ontario est un programme de sensibilisation initié par le ministère des Services au public et aux entreprises de l’Ontario et d’autres organismes publics pour la promotion des droits du consommateur et de la sécurité publique.

Dans les bulletins, on donne des conseils pour permettre au grand public, aux nouveaux demandeurs ainsi qu’aux titulaires de permis, aux personnes et compagnies inscrites et aux personnes nommées :

  • de comprendre le cadre général de la loi;
  • d’interpréter les lois et les règlements;
  • de satisfaire aux obligations administratives et opérationnelles;
  • de connaître les pratiques exemplaires des entités réglementées;

Les bulletins comporteront souvent des renseignements sur la délivrance de permis et l’enregistrement, des conseils et des rappels, ainsi que des renvois aux lois et règlements propres aux secteurs réglementés.

Utilisation du répertoire

Les bulletins portent strictement sur certaines dispositions des lois et des règlements.

Trouvez ici tous les bulletins par le sectorielles réglementées qui sont supervisés par le ministère des Services au public et aux entreprises :

Ces bulletins ne se veulent pas une source de conseils juridiques. Les particuliers et les entreprises qui souhaitent obtenir des conseils juridiques doivent faire appel à un conseiller en la matière.

Pour nous joindre

Pour en savoir plus, veuillez joindre l’Unité des permis du ministère des Services au public et aux entreprises par courriel ou par téléphone.

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