Protection du consommateur de l’Ontario : bulletins du registrateur
Retrouvez tous les bulletins délivrés par le registrateur au regard des lois sectorielles réglementées dont le ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement assure la supervision.
Survol
Dans le répertoire des bulletins du registrateur du ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement (MSPEA), on affiche les bulletins publiés au regard des lois réglementées suivantes :
- Loi sur les huissierscite
- Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
- Loi sur les renseignements concernant le consommateur
- Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
Protection du consommateur de l’Ontario est un programme de sensibilisation initié par le ministère des Services au public et aux entreprises de l’Ontario et d’autres organismes publics pour la promotion des droits du consommateur et de la sécurité publique.
Dans les bulletins, on donne des conseils pour permettre au grand public, aux nouveaux demandeurs ainsi qu’aux titulaires de permis, aux personnes et compagnies inscrites et aux personnes nommées :
- de comprendre le cadre général de la loi;
- d’interpréter les lois et les règlements;
- de satisfaire aux obligations administratives et opérationnelles;
- de connaître les pratiques exemplaires des entités réglementées;
Les bulletins comporteront souvent des renseignements sur la délivrance de permis et l’enregistrement, des conseils et des rappels, ainsi que des renvois aux lois et règlements propres aux secteurs réglementés.
Utilisation du répertoire
Les bulletins portent strictement sur certaines dispositions des lois et des règlements.
Trouvez ici tous les bulletins par le sectorielles réglementées qui sont supervisés par le ministère des Services au public et aux entreprises :
- Loi sur les huissierscite
- Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
- Loi sur les renseignements concernant le consommateur
- Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
Ces bulletins ne se veulent pas une source de conseils juridiques. Les particuliers et les entreprises qui souhaitent obtenir des conseils juridiques doivent faire appel à un conseiller en la matière.
Pour nous joindre
Pour en savoir plus, veuillez joindre l’Unité des permis du ministère des Services au public et aux entreprises par courriel ou par téléphone.
- Courriel : CPOLicensing@ontario.ca
Tél. : 416 326-6203 Sans frais : 1 800 889-9768 ATS : 416 229-6086 Sans frais ATS : 1 877 666-6545
Liens pertinents
- Renseignements sur la protection des consommateurs à l’intention des entreprises
- Guide pour les prêteurs sur salaire
- Guide à l’intention des agences de recouvrement
- Formulaires pour les demandes, les licences et les permis présentés au ministère et aux organismes d’application
- Protection du consommateur de l’Ontario
- Registre des entreprises de l’Ontario
- Conformité et COVID‑19 (s'applique à tous les bulletins du registraire)