État des résultats pour l’exercice clos le 31 mars 2021

Société Ontarienne D’hypothéques et de logement - États financiers

Passif éventuel (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Joanne Davies
Directrice générale de l’administration et sous-ministre adjointe
Ministère des Affaires municipales et du Logement

Jim Adams
Direction des programmes de logementMinistère des Affaires municipales et du Logemen
Ministère des Affaires municipales et du Logement

Société Ontarienne D’hypothéques et de logement - État des résultats

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Société Ontarienne D’hypothéques et de logement État de la dette nette et du déficit accumulé

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Société Ontarienne D’hypothéques et de logement État des flux de trésorerie

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes accompagnant les états financiers

Pour l’exercice clos le 31 mars 2021

1. Nature des activités

La Société ontarienne d’hypothèques et de logement (la « Société »), autrefois appelée Société de logement de l’Ontario, est un organisme du gouvernement provincial sans capital-actions établi en 2006 en vertu de la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement (LSOHL).

Ses responsabilités comprenaient ce qui suit : continuer de s’acquitter de ses obligations en matière de règlement de la dette, administrer le service de la dette et satisfaire à toutes les exigences liées aux anciens logements sociaux. La Société a exécuté toute autre fonction dont le ministre des Affaires municipales et du Logement peut la charger en vertu de la LSOHL.

De plus, la Société avait le pouvoir de gérer, d’administrer et d’offrir le Programme de logement abordable pour accédants à la propriété prévu dans l’Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable, ainsi que d’autres programmes prescrits.

Aux termes de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, la Société a transféré, sans contrepartie, la propriété des logements sociaux aux sociétés locales de logement (SLL), qui sont administrées par les gestionnaires de services municipaux. La Société a conservé ses investissements dans les logements pour étudiants et certains autres biens, ainsi que la responsabilité de la gestion de ses dettes et de son passif éventuel. Le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario (le « ministère ») a accordé des subventions à la Société pour assumer les paiements du service de la dette et d’autres charges.

La Société était également chargée de gérer les prêts et les hypothèques qui appartenaient à la Société d’hypothèques de l’Ontario avant sa dissolution et qui ont été transférés à la Société le 1^er avril 2015.

À titre de mandataire de Sa Majesté du chef de l’Ontario, la Société était exonérée de l’impôt sur le revenu fédéral et provincial en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.

Le 31 mars 2021, la Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement a été proclamée et la Société a été dissoute ce jour-là. Conformément à la Loi, les éléments d’actif et de passif ainsi que les droits, les obligations et les responsabilités liées aux programmes de la Société ont été transférés à la province de l’Ontario (la « province ») le 31 mars 2021.

2. Principales conventions comptables

Les principales conventions comptables suivies par la Société sont résumées ci-dessous :

(A) Méthode de comptabilité

La direction a établi les états financiers conformément aux normes comptables du secteur public canadien établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public canadien.

(B) Revenus

La province verse une subvention au titre du service de la dette et une subvention aux fins d’assainissement environnemental. La subvention au titre du service de la dette est comptabilisée comme un revenu lorsqu’elle est recevable de la province, ce qui est le cas lorsque des paiements sur le principal sont faits sur la dette à long terme et que des frais d’intérêts sur cette dette sont engagés. La subvention aux fins d’assainissement environnemental est comptabilisée comme un revenu lorsqu’elle est recevable de la province, ce qui est le cas lorsque des coûts d’assainissement environnemental sont engagés.

(C) Charges

Il a été rendu compte des charges selon la comptabilité d’exercice au moment où elles ont été engagées. Ces charges comprennent les frais de service de la dette tels que les frais d’intérêt.

Les paiements de transfert sont effectués dans le cadre d’ententes de partage des coûts et sont comptabilisés comme des charges lorsque le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

(D) Instruments Finaniers

Les éléments d’actif et de passif financiers de la Société sont comptabilisés comme suit 7:

• La trésorerie est soumise à un risque négligeable de changement de valeur, si bien que la valeur comptable se rapproche de la juste valeur
• La somme à recevoir de la province est évaluée au coût après amortissement.
• La dette à long terme, composée des prêts de débenture de la province et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (note 7), est évaluée au coût après amortissement.
• Les comptes créditeurs et les charges à payer (note 6) sont évalués au coût.

(E) Déficit Accumulé

Le déficit accumulé résultant du transfert sans contrepartie de propriétés aux SLL a été réduit chaque année d’un montant égal à la portion de la subvention de la province nécessaire pour couvrir les paiements sur le principal de la dette à long terme de la Société. Le déficit accumulé a également été réduit d’un montant correspondant aux revenus provenant de la province visant à acquitter le passif de la Société au titre de l’assainissement environnemental à long terme.

(F) Utilisation des estimations comptables

Conformément aux normes comptables du secteur public canadien, la préparation des états financiers exige que la direction établisse des estimations et des hypothèses concernant les montants déclarés. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Les estimations importantes comprennent le passif au titre de l’assainissement environnemental à long terme et le passif éventuel au titre des sites contaminés.

3. Transfert à la province

Le 31 mars 2021, la Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement a été proclamée et la Société a été dissoute ce jour-là. Les éléments d’actif et de passif ainsi que les droits et les obligations de la Société ont été transférés à la province le 31 mars 2021.

Voici les détails des éléments d’actif et de passif transférés à la province, établis selon leur valeur comptable le 31 mars 2021:

Éléments de passif	2021 (milliers de $)
Éléments de passif transférés : Comptes créditeurs et charges à payer (note 6)	1 150
Dette à long terme (note 7)	74 067
Assainissement environnemental à long terme	38 419
Total du passif transféré	113 636
Éléments d’actif transférés : Trésorerie	36
Total de l’actif transféré	36
Passif net transféré	113 600

4. Assainissement environnemental à long terme

Comme l’indique la note 3, le passif de la Société au titre de l’assainissement environnemental à long terme a été transféré à la province le 31 mars 2021.

Deux projets d’assainissement de sites contaminés étaient en cours le 31 mars 2021 : le projet pluriannuel de réaménagement de Regent Park et le réaménagement d’Alexandra Park. Ce passif représente la meilleure estimation de la direction fondée sur des études environnementales menées par des experts indépendants, et il reflète les coûts d’assainissement des sites.

Regent Park, ancienne propriété de la Société, est actuellement réaménagé par la Toronto Community Housing Corporation (TCHC). Le sol de ce site est contaminé en raison d’utilisations industrielles antérieures. Selon les rapports de dépistage des sites, les coûts de l’achèvement de la phase 3 sont actuellement estimés à 4,8 M$ et, pour les phases 4 et 5, à 29,9 M$.

En juin 2013, la TCHC a indiqué qu’une évaluation environnementale de site avait permis de déceler une contamination du sol et des eaux souterraines dans le parc Alexandra. En mars 2014, la TCHC a demandé que la Société accorde de l’aide financière pour des travaux d’assainissement du sol. On évalue à 3,7 M$ le coût de cet assainissement.

Le 31 mars 2021, le total des coûts d’assainissement des sites s’élevait à 40,4 M$ (40,4 M$ en 2020).

Le solde du passif au titre de l’assainissement environnemental à long terme se calcule comme suit :

Solde	2021 (milliers de $)	2020 (milliers de $)
Solde, début de l’exercice	38 419	40 399
Moins : Subvention provinciale pour assainissement	s.o.	(1 980)
Montants transférés à la province (note 3)	(38 419)	s.o.
Solde, fin de l’exercice	s.o.	38 419

5. Trésorerie

Le solde de trésorerie se compose des éléments suivants :

Trésorerie	31 mars 2021 (milliers de $)	31 mars 2020 (milliers de $)
Trésorerie	36	3 518
Liquidités soumises à des restrictions internes	s.o.	1 306
Montants transférés à la province (note 3)	36	s.o.
Total – Solde de trésorerie	s.o.	4 824

Les liquidités soumises à des restrictions internes comprenaient les sommes reçues du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété qui ont servi à financer des initiatives de logement.

6. Comptes créditeurs et charges à payer

Le solde des comptes créditeurs et des charges à payer était composé des intérêts courus à payer sur la dette à long terme de la Société contractée avant la fin de l’exercice. Des intérêts accumulés de 1,03 M$ remboursables à la Société canadienne d’hypothèques et de logement et de 70 712 M$ remboursables à la province ont été transférés à la province le 31 mars 2021 (note 3).

7. Dette à long termet

Comme l’indique la note 3, la dette à long terme de la Société a été transférée à la province le 31 mars 2021.

La Société a emprunté des fonds auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et a reçu de la province des fonds de dépenses en immobilisations pour financer des investissements dans des biens immobiliers maintenant transférés aux SLL. Les fonds d’immobilisations fournis par la province sont des prêts remboursables à la province; les intérêts et le principal sont remboursés au ministère des Finances de l’Ontario.

Les intérêts sur la dette due à la SCHL et les prêts remboursables à la province sont payables à des taux variés selon des ententes individuelles – les taux moyens sont respectivement de 5,26 % et de 6,01 % (4,95 % et 6,21 % respectivement en 2020). Les intérêts débiteurs pour l’exercice clos le 31 mars 2021 totalisaient 5,8 M$ (8,2 M$ en 2020), dont 70,5 M$ (1,0 M$ en 2020) ont été versés au ministère.

Les intérêts débiteurs sont inclus dans l’intérêt des débentures dans l’état des résultats et du déficit accumulé et sont compensés par les subventions provenant du ministère.

La dette à long terme comprend les éléments suivants :

Dette à long terme	31 mars 2021 (milliers de $)	31 mars 2020 (milliers de $)
Société canadienne d’hypothèques et de logement	66 385	96 938
Prêts remboursables à la province	7 682	11 262
Montants transférés à la province (note 3)	(74 067)	s.o.
Total	s.o.	108 200

Depuis la dissolution de la Société le 31 mars 2021, c’est le ministère qui rembourse la dette envers la SCHL (principal et intérêts).

Voici le calendrier des paiements à la SCHL prévus au cours des cinq prochains exercices et par la suite :

Paiements bruts	Paiements bruts (milliers de $)	Paiements de principal (milliers de $)
2022	19 902	17 278
2023	13 491	11 935
2024	8 299	7 482
2025	3 899	3 543
2026	2 085	1 949
Par la suite	271	255

8. Contingent Liabilities

(A) Dette Garantie

La Société avait par le passé conclu des accords d’assurance-prêt avec la SCHL concernant des prêts hypothécaires pour des ensembles financés aux termes de divers programmes de logement à but non lucratif financés par la province et administrés par le ministère. Aux termes de ces accords, la SCHL a assuré les prêts hypothécaires consentis par des prêteurs autorisés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation en vue de l’achat, de l’amélioration, de la construction ou de la modification de logements. Même si l’assurance est fournie par la SCHL, la Société était redevable à la SCHL des coûts nets, y compris du passif environnemental, découlant du défaut de paiement d’un prêt.

Avant la date du transfert, les prêts hypothécaires impayés totalisaient 2,8 G$ (3,2 G$ en 2020) pour les ensembles financés par la province. Le 31 mars 2021, il n’y avait aucune demande d’indemnité pour défaut de paiement relativement aux prêts hypothécaires assurés. Depuis la dissolution de la Société le 31 mars 2021, la province est responsable de tout défaut de remboursement des prêts.

(B) Sites contaminés

La Société pouvait présenter un passif éventuel au titre de la décontamination d’anciens parcs de logements sociaux en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, comme l’indique l’ancienne Loi de 2000 sur la réforme du logement social et le confirme la Loi de 2011 sur les services de logement.

Le ministère a terminé en 2014-2015 son examen des quelque 1 500 anciens sites de la Société afin de mieux circonscrire les responsabilités éventuelles en matière de contamination environnementale. Ces responsabilités visent les contaminants dans le sol et les eaux souterraines, selon ce que prévoit la Loi sur la protection de l’environnement. Des estimations ont été faites à l’aide d’une méthode axée sur le risque prenant en compte les utilisations du sol actuelles et passées, les possibilités de réaménagement local, la date de construction et le type d’immeuble pour évaluer les éventuels risques environnementaux. On a relevé au total 50 sites où le risque de contamination est élevé. Ces sites représentent un passif éventuel de 295 M$.

Lorsqu’un gestionnaire de services municipal désigne un site en vue de son réaménagement, il faut confirmer s’il est nécessaire de l’assainir. Depuis la dissolution de la Société le 31 mars 2021, la province est responsable de toute obligation liée à la contamination de l’environnement.

9. Excédent des revenus sur les charges de fonctionnement

La Société a tiré la plus grande partie de ses revenus de deux subventions de la province 7: la subvention au titre du service de la dette et la subvention aux fins d’assainissement environnemental. La première couvrait les intérêts sur la dette à long terme compris dans les charges de la Société, le solde représentant l’excédent des revenus sur les charges qui a été appliqué au remboursement du principal de la dette à long terme.

De même, la subvention aux fins d’assainissement environnemental contrebalançait les coûts d’assainissement des sites constatés dans le passif au titre de l’assainissement environnemental à long terme décrit à la note 4.

10. Opérations entre parties liées

La Société était administrée par la province et, par conséquent, était liée aux autres organismes administrés par la province ou influencés de façon importante par celle-ci.

Le ministère a fourni gratuitement à la Société des services administratifs, financiers et liés aux programmes. Le coût de ces services s’élevait à 150 000 $ (150 000 $ en 2020). Tous les membres de la Société étaient des hauts fonctionnaires et les services de soutien étaient fournis par les employés du ministère dans le cadre de leurs fonctions.

11. Paiements de transfert

Au cours de l’exercice 2020-2021, la Société a versé, aux termes d’ententes de paiement de transfert, des fonds de 1 7974 7000 $ à des initiatives de logement. Depuis la dissolution de la Société le 31 mars 2021, la province a la responsabilité d’assurer l’exécution des exigences redditionnelles prévues par ces ententes.

12. Gestion des risques

La Société n’a pas couru de risques importants quant au crédit, puisque la plus grande partie des montants classés comme prêts exigibles et comptes débiteurs devait être remboursée par la province. La Société ne court pas de risques importants non plus quant aux liquidités et aux taux d’intérêt. Ces risques étaient assumés par la province.