Société Ontarienne d’hypothèques et de logement rapport annuel 2020-2021

Message de la présidente

Je tiens à remercier mes collègues du conseil, les dirigeants de la Société ontarienne d’hypotheques et de logement ainsi que le personnel du ministère pour leur travail à l’appui de la Société pour l’exercice 2020-2021.

Comme vous le savez peut-être, le Groupe de travail pour l’examen des organismes, établi en novembre 2018, a été chargé de passer en revue tous les organismes provinciaux en appui à l’engagement du gouvernement de rétablir la responsabilisation et la confiance. La Societe était visée par cet examen.

Le 12 mars 2020, le projet de loi 184, intitulé Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, a été déposé à l’Assemblée législative. Le projet de loi prévoit la dissolution de la Societe. Le conseil d’administration et le personnel de la Societe ont appuye le gouvernement dans son travail relatif à cette proposition de dissolution.

Par suite de l’entrée en vigueur par proclamation de la Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement, la Société et son conseil d’administration ont été dissous le 31 mars 2021. En l’absence du conseil, j’exerce la fonction de responsable de la gouvernance à titre de directrice générale de l’administration du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Joanne Davies
Directrice générale de l’administration et sous-ministre adjointe
Division de la gestion des activités ministérielles
Ministère des Affaires municipales et du Logement

Introduction

La Société ontarienne d’hypothèques et de logement (la « SOHL » ou la « Société ») a été établie en vertu de la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement (LSOHL), qui prorogeait la Société de logement de l’Ontario. La législation habilitante s’appliquant à la Société comprend deux lois : la LSOHL et la Loi sur le développement du logement (LDL). La SOHL comptait parmi les organismes provinciaux régis par un conseil d’administration; elle relève du ministre des Affaires municipales et du Logement. Tous les ans, la SOHL prépare des états financiers et le Bureau du vérificateur général de l’Ontario les vérifie. Les états financiers vérifiés pour l’exercice clos le 31 mars 2021 sont annexés au présent rapport.

La Société est financée par la province au moyen d’un paiement de transfert annuel. Le financement provincial de 2020-2021 incluait les débentures de certains ensembles d’habitation publics dont la SOHL avait déjà été propriétaire.

Le 31 mars 2021, la Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement est entrée en vigueur par proclamation et la Société a été dissoute. Dès la dissolution, les éléments d’actif et de passif, les droits et les obligations de la Société ont été transférés à la Couronne du chef de l’Ontario. L’administration et le contrôle de ces éléments, droits et obligations ont été transférés au ministère des Affaires municipales et du Logement (le « ministère ») le 31 mars 2021 par décret.

Conseil d’administration

Les membres du conseil d’administration de la SOHL etaient nommés par décret. Le conseil comptait au moins cinq administrateurs à temps partiel, et un de ses membres etait désigné à la présidence selon la nomination par décret. Le conseil supervisait les activités de la Société et rendait des comptes au ministre des Affaires municipales et du Logement. Les administrateurs etaient de hauts fonctionnaires du ministère des Affaires municipales et du Logement qui remplissent leurs fonctions liées à la SOHL dans le cadre de leurs activités courantes et ne reçevaient aucune rémunération supplémentaire pour le travail qu’ils faisaient à la SOHL.

Avant le 31 mars 2021, le conseil comprenait cinq membres. Le mandat de chaque membre a pris fin le 31 mars 2021, jour de la dissolution de la Société.