Règl. de l'Ont. 295/16 : HYDRO ONE LIMITED - VALEURS MOBILIÈRES AVEC DROIT DE VOTE

Loi de 2014 sur le Fonds Trillium

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 295/16

HYDRO ONE LIMITED - VALEURS MOBILIÈRES AVEC DROIT DE VOTE

Version telle qu’elle existait du 26 août 2016 au 29 mars 2017.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique à l’égard des valeurs mobilières avec droit de vote de Hydro One Limited mentionnées à la disposition 1 du paragraphe 3 (1) de la Loi.

Certaines dispositions en novembre 2015

2. (1) Le présent article s’applique à l’égard des valeurs mobilières avec droit de vote qui ont fait l’objet d’une disposition le 4 novembre 2015 ou après cette date, mais avant le 19 novembre 2015, à l’exclusion de celles pour lesquelles la province a accordé un prêt à l’égard du prix d’achat.

(2) Pour l’application de la disposition 2 de l’article 6 de la Loi, est prescrit l’avantage non pécuniaire qui est comptabilisé par la Couronne relativement à la disposition des valeurs mobilières et divulgué dans les comptes publics de l’exercice terminé le 31 mars 2016.

(3) Pour l’application de l’article 6 de la Loi, les sommes suivantes relatives à la disposition des valeurs mobilières doivent être portées au crédit du Fonds Trillium :

1. 783 305 571 $, soit 100 % du produit de disposition désigné, établi en application de l’article 4 de la Loi.

2. 2 392 296 614 $, soit 100 % de l’avantage non pécuniaire prescrit visé au paragraphe 2 (2) du présent règlement.

(4) Pour l’application de la disposition 2 de l’article 4 de la Loi, la somme de 42 818 908 $ est prescrite comme montant des frais engagés par la Couronne relativement à la disposition.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).