Aperçu

Si vous concluez un contrat avec une entreprise pour faire financer ou prendre en location à bail un bien qui sera installé dans votre domicile comme un accessoire fixe (p. ex. un chauffe-eau, un appareil de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) ou une fournaise), cette entreprise peut enregistrer un avis de sûreté sur le titre de propriété de votre bien immobilier. Cet avis est enregistré dans le registre foncier de l’Ontario (OnLand.ca) et permet de signaler à d’autres parties que l’entreprise détient une sûreté sur un accessoire fixe du bien-fonds.

Une entreprise peut enregistrer un avis de sûreté pour protéger ses droits sur un bien ou un appareil. En cas de défaut de paiement de la part du propriétaire, elle peut reprendre possession de cet appareil. Il s’agit d’une pratique commerciale courante autorisée par la Loi sur les sûretés mobilières, et que l’on désigne souvent, à tort, comme un privilège.

Bien qu’un avis de sûreté soit enregistré sur le titre de propriété d’une maison, il ne confère pas à son détenteur (l’entreprise) un intérêt foncier ou des droits sur le produit de la vente du bien foncier.

Dans certains cas, les propriétaires ne savent pas qu’un avis de sûreté a été enregistré sur leur titre de propriété jusqu’à ce qu’ils se préparent à vendre leur maison ou à refinancer leur propriété. Il existe de nombreux rapports sur des entreprises qui facturent aux propriétaires des frais exorbitants pour retirer des avis de sûreté.

Loi de 2024 pour la protection des logements

La Loi de 2024 pour la protection des logements le Juin, 6, 2024, réduit les dommages causés aux consommateurs par l’utilisation abusive des AVS. Elle interdit l’enregistrement des AVS de consommateurs au registre foncier et considère que les AVS de consommateurs actuellement enregistrées sur le titre de propriété sont expirés. Cette mesure n’a pas d’incidence sur les AVS commerciaux.

En savoir plus sur les AVS.

Comment savoir si un avis de sûreté est enregistré pour votre titre?

Les consommateurs doivent vérifier le titre de propriété de leur maison sur le site OnLand.ca — le registre foncier de l’Ontario — pour voir si un avis de sûreté a été enregistré. Sur le site OnLand.ca les utilisateurs peuvent faire des recherches en ligne et télécharger les documents du registre des terres. Les consommateurs peuvent également effectuer des recherches de documents relatifs à des biens immobiliers dans les anciens répertoires et ceux qui sont actuels sans quitter leur domicile ou leur bureau pour se rendre dans un bureau d’enregistrement immobilier.

Les Services d’enregistrement immobilier proposent également des ressources et des tutoriels sur le site du centre d’aide d’OnLand afin d’aider les clients à effectuer des recherches dans les documents du registre des terres.

 Si vous travaillez actuellement avec un avocat, celui-ci peut vous aider à vérifier si un avis de sûreté a été enregistré sur votre titre de propriété, et travailler avec vous et l’entreprise si un avis de sûreté doit être retiré.

Rechercher un avis de sûreté

Que faire si un Avis de sûreté est enregistré sur votre titre et doit être supprimé

Un avocat qui a accès à Teraview – le système utilisé par les avocats, les parajuristes, les spécialistes en recherche de titres, les maisons de recherche et les assureurs-titres ainsi que des institutions financières pour permettre les recherches de données de propriété sur des terrains et des biens-fonds en Ontario – peut aider les propriétaires à faire une demande pour supprimer un AVS pour les consommateurs.

Si vous signez un contrat avec une entreprise pour financer ou louer certains biens qui deviennent des accessoires fixes lorsqu’ils sont installés sur votre propriété (p. ex., un chauffe-eau, un appareil de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVCA) ou une chaudière), l’entreprise peut émettre un avis de sûreté (AVS) sur le titre de votre propriété. Cet avis est enregistré sur le Système d’enregistrement foncier et signale à d’autres parties que l’entreprise a une sûreté sur un accessoire fixe installé sur la propriété.

Une entreprise peut mettre en place un AVS pour protéger sa priorité et peut enlever un appareil fixe loué ou financé si un débiteur est en défaut de paiement. C’est une pratique d’affaires commune – autorisée en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières – à laquelle on fait souvent appel de façon imprécise à titre de privilège.

Vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur

Lorsque vous signez un contrat avec une entreprise ou un particulier pour acheter ou louer des produits ou des services, la Loi sur la protection du consommateur vous protège contre les pratiques déloyales.

Découvrez comment la Loi sur la protection du consommateur vous protège dans les situations suivantes :

  1. Vos droits quand vous signez ou annulez un contrat.
  2. Règles imposées aux entreprises qui concluent un contrat au domicile d’un consommateur.
  3. Ce que vous devez savoir avant d’acheter une maison.

Nous joindre

Si vous avez des questions ou des inquiétudes à propos des avis de sûreté, appelez ServiceOntario du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, au numéro de téléphone suivant :