Loi sur les espèces en voie de disparition

Plus de 200 espèces de plantes et d’animaux risquent de disparaître en Ontario.

La Loi sur les espèces en voie de disparition offre les avantages suivants :

  • une évaluation scientifique : les espèces sont évaluées par un organisme indépendant qui s'appuie sur les meilleures données scientifiques disponibles, et le savoir traditionnel des Autochtones et les connaissances communautaires, le cas échéant
  • des protections des espèces: les espèces classées dans la catégorie des espèces disparues, en voie de disparition ou menacées reçoivent automatiquement la protection de la loi contre les activités susceptible de les tuer, de les harceler ou de leur nuire
  • une protection de l’habitat : lorsqu'une espèce est classée parmi les espèces en voie de disparition ou les espèces menacées, son habitat est protégé contre les dommages ou la destruction.

Voir : Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Autorisations

Le gouvernement protège les espèces en périlpar les moyens suivants :

  • protections en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
  • interdictions générales visant à prévenir les effets nuisibles sur les espèces en péril et leur habitat

Lorsque vous exercez une activité, il se peut qu’il vous soit impossible d’éviter les répercussions sur les espèces et leur habitat. La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition prévoit des autorisations (comme des permis et des accords) et des exemptions conditionnelles qui vous permettent de poursuivre ces activités à condition de respecter certaines exigences de protection. Ces conditions visent à protéger et à rétablir les espèces en péril.

Ces autorisations et exemptions conditionnelles sont prévues pour s'assurer que les entreprises et les résidents ontariens continuent de prospérer tout en permettant la protection et le rétablissement des espèces en péril de la province.

Comment éviter une autorisation

Si vous pouvez éviter d’avoir des effets nuisibles sur les espèces protégées et leur habitat en effectuant vos activités, vous n’aurez pas besoin d’une autorisation ou d’une exemption conditionnelle.

Conseils pour ne pas avoir d’effets nuisibles sur les espèces protégées

  • Calendrier — effectuer l’activité à certains moments de l’année (par example. en enlevant les broussailles au printemps ou à l’automne lorsque les oiseaux migrateurs sont partis dans le Sud, vous pouvez éviter de nuire aux nids et aux jeunes).
  • Emplacement — déplacer l’activité à un endroit différent, mais à courte distance du lieu initial, ou réduire les dimensions de la zone touchée (par example en planifiant la configuration d’un complexe domiciliaire de façon à ce qu'il ne recoupe pas l’habitat d’une espèce végétale en péril, vous pouvez éviter de nuire à cette espèce et de détruire son habitat).
  • Méthode — certains modes d’exécution d’une activité sont souvent meilleurs que d’autres (par example construire un quai flottant ou un quai sur pieds tubulaires, plutôt qu'un quai à encoffrement, pour éviter de nuire à l’habitat littoral d’une espèce de poisson en péril).

Types d’autorisation

Permis

Certaines dispositions de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition nous permettent d’accorder un permis à une personne, à une entreprise ou à une organisation qui effectue une activité qui aura des effets nuisibles sur les espèces ou leur habitat.

Les permis ne peuvent être délivrés que dans certaines circonstances et peuvent être assortis de conditions. L’autorisation fournie par un permis ne s’applique que si les conditions incluses dans le permis sont respectées. Les conditions d’un permis peuvent comprendre ce qui suit :

  • prendre des mesures pour réduire au minimum les effets nuisibles de l’activité sur l’espèce en péril
  • prendre des mesures bénéfiques (utiles) pour l’espèce
  • créer un plan d’atténuation et le suivre
  • surveiller l’efficacité des mesures d’atténuation et en faire rapport

Accords

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition prévoit la délivrance d’autorisations au moyen d’un accord. Comme les permis, les accords peuvent contenir des conditions. L’autorisation fournie dans le cadre d’un accord ne s’applique que si les conditions incluses dans l’accord sont respectées. Les conditions d’un accord peuvent comprendre ce qui suit :

  • prendre des mesures pour réduire au minimum les effets nuisibles de l’activité sur l’espèce en péril
  • prendre des mesures bénéfiques pour l’espèce touchée
  • créer un plan d’atténuation et le suivre
  • surveiller l’efficacité des mesures d’atténuation et en faire rapport

Exemptions

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition nous permet de créer des exemptions pour les activités qui seraient autrement interdites en vertu des interdictions générales empêchant les effets nuisibles sur les espèces (énumérées dans la Liste des espèces en péril en Ontario.)

Ces exemptions réglementaires peuvent comprendre des conditions. Les exemptions réglementaires ne s’appliquent que si ces conditions sont remplies. Les conditions d’une exemption conditionnelle peuvent comprendre ce qui suit :

  • prendre des mesures pour réduire au minimum les effets nuisibles de l’activité sur l’espèce en péril et, dans certains cas, prendre des mesures bénéfiques pour l’espèce touchée
  • créer un plan d’atténuation et le suivre
  • surveiller l’efficacité des mesures d’atténuation et en faire rapport

Les règlements pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition qui contiennent des exemptions conditionnelles énoncent des conditions d’admissibilité précises qui doivent être respectées pour que l’exemption s’applique. Certaines exemptions conditionnelles exigent que vous vous inscriviez auprès du ministère pour être admissible à l’exemption.

Conditions des autorisations et des exemptions

Les permis, les accords et les exemptions ne peuvent être délivrés que dans certaines circonstances et peuvent être assortis de conditions, notamment :

  • prendre des mesures pour réduire au minimum les effets nuisibles de l’activité sur l’espèce en péril
  • prendre des mesures bénéfiques (utiles) pour l’espèce touchée
  • créer un plan d’atténuation et le suivre
  • surveiller l’efficacité des mesures d’atténuation et en faire rapport

Rôle du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Le ministère fournit des renseignements sur le processus d’obtention d’un permis ou d’un accord. Nous effectuons un examen technique des demandes afin d’évaluer vos activités proposées par rapport aux exigences relatives aux permis et aux accords.

Au cours du processus de demande, nous pouvons fournir :

  • des conseils sur les pratiques et protocoles de gestion exemplaires
  • des suggestions sur la protection des espèces

D’autres permissions, approbations ou autorisations de propriétaires fonciers, d’organismes ou de différents niveaux de gouvernement pourraient être nécessaires (par example un office de protection de la nature, une municipalité, un autre ministère ou le gouvernement fédéral). D’autres autorisations pourraient aussi être exigées par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Communiquez avec d’autres propriétaires fonciers et autorités au début du processus afin de connaître toutes les exigences. Vous êtes responsable d’obtenir toutes les permissions, approbations et autorisations nécessaires avant de commencer votre activité.

Ce qui exige une autorisation

L’article 9 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition prévoit les interdictions suivantes :

  • tuer, harceler, capturer ou prendre un membre vivant d’une espèce qui est inscrite sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce disparue de l’Ontario, en voie de disparition ou menacée, ou lui nuire
  • posséder, transporter, collectionner, acheter, vendre, louer ou échanger, ou offrir de vendre, d’acheter, de louer ou d’échanger un membre, vivant ou mort, d’une espèce qui est inscrite sur la Liste des espèces en péril en Ontario, ou quelque chose qui est présenté comme un membre d’une espèce inscrite sur la Liste des espèces en péril en Ontario
  • posséder, transporter, collectionner, acheter, vendre, louer ou échanger quoi que ce soit qui est dérivé d’un membre, vivant ou mort, d’une espèce inscrite sur la Liste des espèces en péril en Ontario
  • endommager ou détruire l’habitat d’une espèce qui est inscrite sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce en voie de disparition ou menacée

Si l’activité que vous planifiez pouvait être interdite en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, vous devrez peut-être :

Les autorisations que vous obtenez d’autres organismes ne limitent pas l’application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition à votre activité proposée.

Pour en savoir plus : Comment l’Ontario protège les espèces en péril

Types de permis

Un permis autorise une personne à exercer une activité qui serait normalement interdite en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Les permis peuvent comprendre des conditions. L’autorisation accordée par le permis ne s’applique que si vous respectez les conditions du permis.

Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs doit tenir compte des déclarations d’intervention du gouvernement (le cas échéant) pour chaque espèce en péril qui pourrait être touchée par l’activité avant de délivrer un permis en vertu de la loi.

Le ministre peut modifier ou révoquer votre permis avec votre consentement. Dans certaines circonstances votre permis peut aussi être modifié ou révoqué sans votre consentement, au besoin,

  • pour éviter de compromettre la survie ou le rétablissement de l’espèce en péril indiquée dans votre permis
  • pour protéger la santé ou la sécurité des êtres humains

Il existe cinq types de permis délivré en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition, 2007 :

  • santé ou sécurité
  • protection ou rétablissement
  • avantage plus que compensatoire
  • avantage social ou économique pour l’Ontario
  • permis de la communauté autochtone

Permis pour raison de santé ou de sécurité

Une situation pourrait survenir qui exige des mesures pour éliminer un risque pour la santé ou la sécurité d’êtres humains.

Si vous devez entreprendre des démarches pour protéger la santé ou la sécurité d’êtres humains, il se peut que vous deviez obtenir un permis pour raison de santé ou de sécurité en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Il convient de noter que le ministre doit être d’avis que l’activité est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité d’êtres humains.

Voici quelques exemples qui exigent un permis pour raison de santé ou de sécurité :

  • consolider une falaise près du nid d’un aigle royal
  • élaguer ou couper un bouleau flexible qui risque de tomber sur le toit d’une maison

Permis pour raison de protection ou de rétablissement

Si le but principal de votre activité est d’aider une espèce en péril ou son habitat, mais que cette activité peut être interdite en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, vous pourriez avoir besoin d’un permis pour raison de protection ou de rétablissement.

Voici quelques exemples d’activités qui exigent un permis pour raison de protection ou de rétablissement :

  • prélever des graines de liatris à épis et les semer dans le cadre d’un projet de restauration d’une prairie
  • élever en captivité de jeunes tortues mouchetées pour contribuer au rétablissement de l’espèce.

Permis d’avantage plus que compensatoire

Le ministre peut délivrer un permis d’avantage plus que compensatoire pour les activités qui sont autrement interdites par la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et qui ne sont pas effectuées en vue de contribuer à la protection ou au rétablissement d’une espèce.

Ces permis sont parfois délivrés pour les activités suivantes :

  • aménagement résidentiel, commercial et industriel des terres
  • projets d’infrastructure municipaux et provinciaux
  • carrières et puits d’agrégats

Pour en savoir plus : permis d’avantage plus que compensatoire

Permis pour raison d’avantage social ou économique pour l’Ontario

Le ministre peut délivrer un permis pour autoriser une activité qui est autrement interdite par la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et qui procurera un avantage social ou économique important à l’Ontario.

Exigences et conditions

Avant de délivrer ce type de permis, le ministre doit être convaincu de ce qui suit :

  • l’activité procurera un avantage social ou économique important à l’Ontario
  • l’activité ne mettra pas en danger la survie ou le rétablissement de l’espèce en Ontario
  • des solutions de rechange raisonnables ont été étudiées, y compris des solutions qui n'auraient pas d’effet nuisible sur l’espèce, et que la meilleure option a été adoptée
  • des démarches raisonnables pour minimiser les effets nuisibles sur les individus de l’espèce seront prises

Un exemple d’activité qui pourrait être autorisée par le biais d’un permis pour raison d’avantage social ou économique pourrait être la construction d’une traverse internationale qui augmentera le commerce et les investissements entre les pays, créera des milliers d’emplois en construction en Ontario et augmentera la capacité de traversées frontalières.

Permis pour collectivités autochtones

Le ministre peut délivrer un permis pour Autochtones à une bande (au sens de la Loi sur les Indiens fédérale), à un conseil tribal, ou à un organisme qui représente une collectivité territoriale autochtone pour des activités qui seraient autrement interdites en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Un permis ne peut être délivré que si le ministre croit que l’activité ne mettra pas en danger la survie ou le rétablissement de l’espèce en péril en Ontario.

Ces permis peuvent contenir des conditions qui doivent être suivies pour que l’activité soit autorisée, et le ministre doit tenir compte de la déclaration d’intervention du gouvernement, le cas échéant, pour chaque espèce en péril qui pourrait être touchée

Comment obtenir un permis

Commencez par déterminer si des espèces en péril protégées ou leur habitat existent ou sont susceptibles d’exister à l’intérieur ou près du lieu de votre activité. Déterminez ensuite si votre activité est susceptible de contrevenir aux interdictions stipulées à l’article 9 ou 10 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

Si vous pensez avoir besoin d’un permis, vous devriez :

  1. remplir un Formulaire de collecte d’information
  2. transmettre le formulaire par courriel à l’adresse SAROntario@ontario.ca

Notre personnel technique passera en revue le formulaire pour :

  • mieux comprendre votre activité et ses répercussions potentielles sur l’espèce en péril et son habitat
  • déterminer le type de permis ou d’accord qui convient le mieux à l’activité

Après avoir rempli le formulaire, vous devez remplir et soumettre :

Nous examinerons ces formulaires pour déterminer si nous délivrons un permis ou un accord.

Accords

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition autorise également le ministre à conclure des accords. 

Les accords peuvent être assortis de conditions. L’autorisation accordée par l’accord ne s’applique que si les conditions de l’accord sont respectées. Le ministre doit également tenir compte des déclarations d’intervention du gouvernement, le cas échéant, pour chaque espèce en péril qui pourrait être touchée par l’activité avant de conclure un accord.

Il existe trois types d’accords :

  • accords d’intendance
  • accords paysagers
  • accord avec les collectivités autochtones

Accords d’intendance

Un accord d’intendance autorise les activités qui seraient autrement interdites en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et qui contribuent à la protection ou au rétablissement d’une espèce inscrite sur la Liste des espèces en péril en Ontario.

Voici quelques exemples d’activités pouvant être admissibles à un accord d’intendance :

  • recueillir des graines de platanthère blanchâtre de l’Est afin de les planter dans le cadre d’un projet pluriannuel visant la restauration d’une prairie
  • prélever du matériel végétal à des fins de recherche pour trouver ou cultiver une variété de l’espèce résistante à la maladie
  • gérer et améliorer activement une zone afin de créer un habitat pour une espèce en péril

Accords paysagers

Un accord paysager autorise plusieurs activités dans une région géographique de l’Ontario qui seraient autrement interdites en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.  

Accords avec les collectivités autochtones

Le ministre peut conclure un accord concernant une activité qui serait autrement interdite par la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition avec :

  • une bande (au sens de la Loi sur les Indiens fédérale)
  • un conseil tribal
  • un organisme qui représente une collectivité territoriale autochtone

Le ministère ne peut conclure un accord avec les entités énumérées ci-dessus si l’activité peut compromettre la survie ou le rétablissement de l’espèce potentiellement touchée en Ontario.

Exemptions conditionnelles

Deux règlements pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition prévoient des exemptions conditionnelles pour certaines activités et certaines espèces qui seraient autrement interdites en vertu de la loi. Ces règlements sont les suivants :

Vous devez vous assurer de satisfaire aux critères d’admissibilité et, dans la plupart des cas, de soumettre un formulaire d’avis pour enregistrer l’activité auprès du ministère avant de commencer l’activité. Les activités qui doivent être enregistrées comprennent :