Tableau des frais administratifs concernant les terres publiques
Frais pour les tâches administratives liées à la gestion et à l’aliénation des terres de la Couronne, en vertu de la directive TP 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques – Loi sur les terres publiques.
Les frais courants comprennent les services pour les descriptions des sites et les documents certifiés ainsi que les frais de transaction pour la vente des terres.
1. Frais préalables à l’aliénation
| Service ou transaction | Montant | Notes |
|---|---|---|
| Description de site — préparation par un arpenteur-géomètre des terres de la Couronne de descriptions de sites à partir de données de levé existantes, sans plan | 100 $ | Non indexé en fonction de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de l’Ontario |
2. Frais d’aliénation
| Service ou transaction | Montant | Notes |
|---|---|---|
| Transfert de l’administration et du contrôle par arrêté du Ministre | 1 223,51 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
| Lettres patentes de renonciation | 1 223,51 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
| Vente et lettres patentes — ventes de réserves riveraines, de réserves routières et de petites parcelles de terres de la Couronne pour lesquelles il n’y a pas lieu d’utiliser la valeur marchande | 2 159,47 $ | Indexé en fonction de l'IPC. S'il y a eu un engagement officiel du ministère d’aliéner le terrain pour une demande en cours conformément à un barème de frais antérieur, les frais antérieurs s'appliqueront à cette demande. Les demandes en cours sont celles où le client n'a pas indûment retardé l’exercice de ses responsabilités, dans le processus. Si le client n'a pas fait valoir sa demande pendant un an, les nouveaux frais s'appliqueront à cette demande. |
| Bail (lorsqu’aucun loyer annuel ne s’applique) — frais unique | 2 224,43 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
| Bail (lorsqu’un loyer annuel s’applique) — délivrance du bail initial et de tous les nouveaux baux subséquents, à l’exclusion du renouvellement du bail | 2 120,10 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
| Un seul permis d’occupation (lorsqu’aucun loyer annuel ne s’applique) — frais unique | 2 187,14 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
| Permis d’occupation (lorsque des droits annuels s’appliquent) — délivrance du permis d’occupation initial et de tous les nouveaux permis d’occupation subséquents | 2 084,55 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
| Permis d’occupation d’emplacements multiples — frais unique | 2 187,14 $ | Indexé en fonction de l'IPC Ce frais n'est pas requis pour les tours de communications quand le permis est modifié en vue d’inclure une ou des tours supplémentaires, ou pour supprimer les emplacements de tours. |
| Permis d’utilisation de terres : délivrance au requérant du permis d’utilisation de terres initial, à l’exclusion des permis d’utilisation de terres pour les camps commerciaux éloignés (catégorie B) | 1 799,04 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
| Permis d’utilisation de terres : délivrance d’un nouveau permis d’utilisation de terres à l’expiration d’un permis d’utilisation de terres précédent, autorisant la même activité au même emplacement | 183,51 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
| Permis d’utilisation de terres : délivrance d’un permis d’utilisation de terres autorisant l’évaluation de tourbe | 100 $ | Non indexé en fonction de l'IPC |
| Servitude — frais unique | 2 228,05 $ | Voir la Directive TP 4.11.04 Servitudes [Octroi de] |
| Entente de gestion de plage | 1 223,51 $ plus 10 % des loyers perçus dans la zone visée par l’entente | Le frais administratif est Indexé en fonction de l'IPC |
3. Frais postérieurs à l’aliénation
3.1 Frais de transaction
| Service ou transaction | Montant | Notes |
|---|---|---|
| Cession d’un acte de vente | 244,71 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
| Consentement à un transfert, une cession, un renouvellement, une sous-location, une hypothèque, une charge, une obligation ou autre transaction financière comprenant un permis d’occupation, une servitude, un bail de la Couronne et un bail concernant une station estivale (à l’exclusion des baux miniers) | 244,71 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
| Modification d’entente, demandée par un preneur à bail ou le titulaire d’une servitude, y compris la renonciation partielle à une convention concernant la production d’électricité | 813,63 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
3.2 Frais administratifs annuels
| Service ou transaction | Montant | Notes |
|---|---|---|
| Permis d’utilisation de terres — frais administratifs annuels | 36,71 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
| Permis d’occupation — frais administratifs annuels | 36,71 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
| Bail — frais administratifs annuels | 36,71 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
3.3 Certificats de nullité
| Service ou transaction | Montant | Notes |
|---|---|---|
| Certificat délivré en vertu du paragraphe 61 (4) de la Loi sur les terres publiques (LTP), relativement à la nullité des réserves relatives aux mines et aux minéraux figurant dans certaines lettres patentes | 165,18 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
| Certificat délivré en vertu du paragraphe 69 (1) de la LTP, relativement à une condition, une disposition ou une réserve qui est nulle aux termes de la LTP actuellement en vigueur | 165,18 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
3.4 Ordres de libération
| Service ou transaction | Montant | Notes |
|---|---|---|
| Ordre de libération d’une condition d’utilisation des terres aux termes de l’article 19 de la Loi sur les terres publiques (LTP) ou un ordre de libération d’une clause de délimitation contenue ou d’autres restrictions dans des lettres patentes aux termes de l’article 19.1(1) de la LTP, (voir les articles 3.3.4.1 et 3.3.4.2 de la Directive TP 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques) | Valeur marchande moins le montant payé, actualisé selon la formule énoncée à l’article 3.3.4. de la Directive TP 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques Montant minimal de 813,63 $ | Le frais administratif est Indexé en fonction de l'IPC |
| Arrêté autorisant la libération d'une clause de délimitation contenue dans des lettres patentes | Valeur marchande moins le montant payé, actualisé selon la formule énoncée à l’article 3.3.4. de la Directive TP 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques Montant minimal de | Le frais administratif est Indexé en fonction de l'IPC Nota : Ces frais sont plus élevés que pour la libération d’une clause de délimitation ou d’autres restrictions contenues dans des lettres patentes aux termes de l’article 19.1(1), en raison des coûts supplémentaires d’obtention d’un arrêté et de la délivrance de lettres patentes supplémentaires. |
| Chemins ou accès au rivage (comprend les réserves de droit de passage) — par. 66 (1) ou 66 (2) de la LTP | 813,63 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
| Arbres (une essence en particulier, ou toutes les essences) — par. 68.1 (2) de la LTP | 813,63 $ + coûts d’inventaire et de préparation cartographique + valeur du bois sur pied | Le frais administratif est Indexé en fonction de l'IPC Se reporter à la Directive (POL et PRO) TP 4.03.01 Libération et annulation des restrictions en matière de concessions de terres, pour de plus amples renseignements sur les autres frais, et se reporter également la Directive de la gestion forestière FOR 5.05.45 Évaluation des arbres réservés à la Couronne sur les terres visées par des lettres patentes, aux fins de la libération de réserves d’arbres |
| Sable et gravier — par. 68.1 (2) de la LTP | 813,63 $ + coûts des ressources | Le frais administratif est Indexé en fonction de l'IPC Se reporter à la Directive TP 4.03.01 Libération et annulation des restrictions en matière de concessions de terres, pour de plus amples renseignements sur les autres frais |
| Autres (p. ex. disposition sur les pêches, accès, droits de surface routiers, pourcentage de droits de surface routiers, emprise de chemin de fer non construit) — Par. 68.1 (2) de la LTP | 813,63 $ | Indexé en fonction de l'IPC |
3.5 Condition de construction – Frais de prorogation de délai
| Service ou transaction | Montant | Notes |
|---|---|---|
| Prorogation d’une clause de condition de construction à raison d’une année pour l’exécution d’une modalité ou condition d’une vente ou d’une location de terres publiques | 65 $ | Non indexé en fonction de l'IPC |
3.6 Frais de production de documents
| Service ou transaction | Montant | Notes |
|---|---|---|
| Production de photocopies ou de copies non certifiées de documents préparés par les préposés au Registre des terres de la Couronne du ministère, y compris les permis d’occupation, les concessions publiques, les servitudes publiques, les baux pour l’exploitation de ressources hydro-électriques, les dossiers de lettres patentes et les arrêtés du ministre | 63,77 $ par document | Indexé en fonction de l'IPC |
| Production de photocopies ou de copies certifiées de documents préparés par les préposés au Registre des terres de la Couronne du ministère, y compris les permis d’occupation, les concessions publiques, les servitudes publiques, les baux pour l’exploitation de ressources hydro-électriques, les dossiers de lettres patentes et les arrêtés du ministre | 66,16 $ par document | Indexé en fonction de l'IPC |