Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.
15 124 résultats

Décret 1269/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1268/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 1267/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Code des droits de la personne
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi sur les services policiers
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi sur l’éducation
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1266/2022

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1265/2022

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1264/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1263/2022

Premier ministre et président du Conseil
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1262/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1261/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1260/2022

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
Approuvé et décrété :

Décret 1259/2022

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1258/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1257/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1256/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1255/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1254/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1253/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1252/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1251/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1250/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :
3 421 - 3 440 des 15 124 résultats