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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

15 273 résultats

Décret 334/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 333/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 332/2022

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 331/2022

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 330/2022

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 329/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 328/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 327/2022

Ministry of Labour, Training and Skills Development
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 326/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 325/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 324/2022

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 323/2022

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 322/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur les sociétés de développement
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 321/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 320/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 319/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 318/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 317/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 316/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 315/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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