Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 124 résultats

Décret 98/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi sur la protection de l’environnement

Approuvé et décrété : 28 janvier 2021

Décret 97/2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide

Loi sur les successions

Approuvé et décrété : 28 janvier 2021

Décret 96/2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario

Loi portant réforme du droit de l'enfance

Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Loi sur les tribunaux judiciaires

Loi sur le droit de la famille

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Loi sur le changement de nom

Approuvé et décrété : 28 janvier 2021

Décret 95/2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2020 modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants

Loi sur la responsabilité des occupants

Approuvé et décrété : 28 janvier 2021

Décret 94/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Loi sur les offices de protection de la nature

Approuvé et décrété : 28 janvier 2021

Décret 93/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)

Loi sur les offices de protection de la nature

Approuvé et décrété : 28 janvier 2021

Décret 92/2021

Ministère de l'Éducation

Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)

Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

Approuvé et décrété : 28 janvier 2021

Décret 91/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 1995 sur les relations de travail

Approuvé et décrété : 22 janvier 2021

Décret 90/2021

Ministère des Collèges et Universités

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Approuvé et décrété : 22 janvier 2021