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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 1483/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Code des droits de la personne
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi sur les services policiers
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1482/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1481/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1480/2020

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Loi sur l’inspection du poisson
Approuvé et décrété :

Décret 1479/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1478/2020

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1477/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1476/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1475/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1474/2020

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1473/2020

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1472/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 1471/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les pharmaciens
Approuvé et décrété :

Décret 1470/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les physiothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 1469/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les médecins
Approuvé et décrété :

Décret 1468/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les opticiens
Approuvé et décrété :

Décret 1467/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les diététistes
Approuvé et décrété :

Décret 1466/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les podologues
Approuvé et décrété :

Décret 1465/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1464/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :
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