Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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15 124 résultats

Décret 1463/2020

Ministère de la Santé

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Approuvé et décrété : 29 octobre 2020

Décret 1462/2020

Ministère de la Santé

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Approuvé et décrété : 29 octobre 2020

Décret 1461/2020

Ministère des Finances

Loi sur les valeurs mobilières

Approuvé et décrété : 29 octobre 2020

Décret 1460/2020

Ministère des Collèges et Universités

Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario

Approuvé et décrété : 29 octobre 2020

Décret 1459/2020

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local

Approuvé et décrété : 29 octobre 2020

Décret 1458/2020

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 29 octobre 2020

Décret 1457/2020

Ministère du Procureur général

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Approuvé et décrété : 29 octobre 2020

Décret 1456/2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public

Approuvé et décrété : 29 octobre 2020

Décret 1455/2020

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi sur les évaluations environnementales

Approuvé et décrété : 29 octobre 2020

Décret 1454/2020

Ministère de l'Éducation

Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires)

Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

Approuvé et décrété : 29 octobre 2020

Décret 1453/2020

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs

Loi de 2017 sur la vente de billets

Approuvé et décrété : 29 octobre 2020

Décret 1452/2020

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Loi de 2017 sur la vente de billets

Approuvé et décrété : 29 octobre 2020

Décret 1451/2020

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

Loi sur les services policiers

Loi sur les coroners

Approuvé et décrété : 29 octobre 2020

Décret 1450/2020

Premier ministre et président du Conseil

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 26 octobre 2020

Décret 1449/2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi intitulée University of Western Ontario Act, 1982

Approuvé et décrété : 26 octobre 2020

Décret 1448/2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi intitulée University of Western Ontario Act, 1982

Approuvé et décrété : 26 octobre 2020

Décret 1447/2020

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les coroners

Approuvé et décrété : 26 octobre 2020

Décret 1446/2020

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les coroners

Approuvé et décrété : 26 octobre 2020

Décret 1445/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Approuvé et décrété : 26 octobre 2020

Décret 1444/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Approuvé et décrété : 26 octobre 2020