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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 1384/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1383/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1382/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1381/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1380/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1379/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1378/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1377/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1376/2023

Ministère des Finances
Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
Approuvé et décrété :

Décret 1375/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 1374/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1373/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulé The Laurentian University of Sudbury Act, 1960
Approuvé et décrété :

Décret 1372/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1371/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1370/2023

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1369/2023

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1368/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1367/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1366/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1365/2023

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :
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